{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-167\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte\ncontre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (17\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la\nlutte contre le bruit de voisinage dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 3\nPREFET\nDU  |\nPUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n20241015\n18 boulevard Desaix  \n63033 Clermont -Ferrand \u2013 Cedex 1  \nT\u00e9l : 04.73.98.63.6  \nwww.puy -de-dome.gouv.fr  \n \n  Agence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nd'Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \ndu Puy -de-D\u00f4me  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0     \nRelatif \u00e0 la lutte contre le bruit  de voisinage  \ndans le d\u00e9partement du Puy -de-D\u00f4me  \n  \n \n        Le Pr\u00e9fet du Puy -de-D\u00f4me,  \n            Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \n               Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique  notamment l es article s L.1311 -1 et L.1311 -2, L.1312 -1 et L.1312 -2, \nL.1336 -1, L.1421 -1 \u00e0 4, L.1435 -1 et 7, L .3332 -15, R.1336 -1 \u00e0 16 , R.1331 -36, R.1331 -39 et R. 1337 -6 \u00e0 R.1337 -\n10-2, R.1435 -2 ; \nVU le Code de l'Environnement notamment les articles  L.171 -1 \u00e0 12, L.173 -1, L.571 -1 \u00e0 L.571 -19, R.571 -\n1 \u00e0 4, R.571 -25 \u00e0 R.571 -28, R.571 -31 et  R.571 -92 \u00e0 R.571 -97 ; \nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales  notamment les articles  L2212 -1 \u00e0 L.2212 -5, L.2213 -\n4, L.2214 -3, L2214 -4, L.2215 -1 ; \nVU le Code P\u00e9nal  notamment les articles  131-13, R.610 -1 \u00e0 R.610 -5 et R.623 -2 ;  \nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment  ses articles R.15 -33-29-3, R.48 -1 et R.49 ; \nVU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R.111 -1 \u00e0 R.111 -3 ;  \nVU le Code d u Sport  notamment ses articles L.131 -16, R.331 -18 \u00e0 45 et A.331 -16 \u00e0 21 ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure notamment ses articles  L331 -1, L.333 -1 et L.334 -2 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril  2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 le 27 novembre 2008 et le 1er ao\u00fbt 2013 relatif \naux modalit\u00e9s de mesure des bruits de voisinage ;   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s \npris en applic ation des articles R.1336 -1 \u00e0 R.1336 -16 du code de la sant\u00e9 publique et des articles \nR.571 -25 \u00e0 R.521 -27 du code de l'environnement  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 13 -01010 du 13 mai 2013  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 07 -05235 du 18 d\u00e9cembre \n2007 r\u00e9glementant les hor aires d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons dans le \nd\u00e9partement du Puy -de-D\u00f4me ; \nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 27 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ; \nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \n\u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e  ; \nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les bruits susceptibles  d'\u00eatre dangereux, de porter \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement  ; \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 4\n2/11 \n  \n \nCONSIDERANT que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212 -2 \nmet \u00e0 la charge du maire  le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique en mati\u00e8re de \nbruit  ;   \nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 1991  modifi\u00e9 le 26 juillet \n1994  portant diverses mesures relatives  \u00e0 la lutte contre le bruit, au regard des \u00e9volutions \nr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives intervenues depuis cette date ;  \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy -de-D\u00f4me  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \n \n \n \nArticle 1 \u2013 Principe g\u00e9n\u00e9ral  \n \nAucun bruit particulier ne doit par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 \nla tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9, de jour \ncomme de nuit.  \n \nArticle  2 \u2013 Champ d'application  \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits dits \u00ab de  voisinage  \u00bb et \nnotamment  : \n- Les bruits de comportements des particuliers ou \u00e9mis par des mat\u00e9riels ou animaux \ndont ils ont la responsabilit\u00e9  ; \n- Les bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs , organis\u00e9es de \nfa\u00e7on habituelle ou soumises \u00e0 autorisation , \u00e9mis par les responsables de celles -ci ou \npersonnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout mat\u00e9riel utilis\u00e9  \npour l'activit\u00e9 mise en cause.  \n \nSont exclus les bruits provenant  : \n- des infrastructures de transport  (hors travaux) et des v\u00e9hicules qui y circulent  ; \n- des a\u00e9ronefs  ; \n- des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale  ; \n- des installations c lass\u00e9es pour la protection de l'environnement  ; \n- des ouvrages des r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie \n\u00e9lectrique soumis \u00e0 une r\u00e9glementation  sp\u00e9cifique . \n \nCes activit\u00e9s sont soumises aux dispositions du code de la sant\u00e9 pub lique et, pour certains \n\u00e9tablissements, au code de l'environnement. Sans pr\u00e9judice de ces r\u00e9glementations \napplicables, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les rappelle et les compl\u00e8te.  \n \nLorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \n\u00e9galement exclus les bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances \net des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L.4111 -1 et L.4111 -3 du code du travail \u00e0 \nl'exclusion de ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article R.1336 -1 du  code de la sante \npublique.   \n \n \n Section 1 \u2013 CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 5\n3/11 \n  \n \n \n \nArticle 3 \u2013 Bruits interdits   \n \nConform\u00e9ment aux articles R.1336 -4 \u00e0 13 du code de la sant\u00e9 publique, sur  les voies publiques, \nles voies priv\u00e9es accessibles au public et dans les lieux publics ou priv\u00e9s accessibles au public, \ny compris les terrasses, les cours et jardins des caf\u00e9s et restaurants, sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate des lieux d'habitation, les bruits g\u00eanants par leur intensit\u00e9 , leur dur\u00e9e , leur \nr\u00e9p\u00e9titivit\u00e9, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste non \nexhaustive)  : \n- les publicit\u00e9s et annonces par cris, par chants, ou par des appareils bruyants, que ces \nappareils s oient fixes ou mont\u00e9s sur un v\u00e9hicule  ; \n- l'usage d'instrument s de musique, sifflet s, sir\u00e8nes  ou appareils analogues  ; \n- les p\u00e9tards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires  ; \n- les conversations entre clients aux terrasses de caf\u00e9 et autres lieux p ublics et priv\u00e9s  ; \n- le stationnement prolong\u00e9  de v\u00e9hicules, moteurs tournants, ou groupes frigorifiques \nen fonctionnement  \u00e0 l'exception d'un usage li\u00e9 au signalement d'un danger ou au \nmaintien de la tranquillit\u00e9 ou de salubrit\u00e9 publique  ; \n- les r\u00e9parations ou  r\u00e9glages de moteurs, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9e \nfaisant suite \u00e0 l'avarie fortuite d'un v\u00e9hicule ;  \n- la manipulation, le chargement ou d\u00e9chargement des mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels, denr\u00e9es ou \nautres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations, les \nappareils de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration ou climatisation, de production d'\u00e9nergie \n(groupe \u00e9lectrog\u00e8ne) \u2026 \n \nArticle 4  \u2013 D\u00e9rogation  \n \nLes f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente \u00e0 l'article 3  : \n- f\u00eate nationale (le 13 et le 14 juillet)  ; \n- f\u00eate du nouvel an (le 31 d\u00e9cembre et 1er janvier)  ; \n- f\u00eate de la musique  ; \n- f\u00eate votive annuelle de la commune concern\u00e9e . \n \nLors de circonstances particuli\u00e8res telles que manifestations commerciales, culturelles ou \nsportive s, f\u00eates ou r\u00e9jouissances, des d\u00e9rogations individuelles ou collectives pourront \u00eatre \naccord\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel, sous certaines conditions telles \nque : \n- limites d'horaires  ; \n- utilisation de dispositifs de r\u00e9duction ou de limita tion du bruit  ; \n- information pr\u00e9alable des riverains  au moins 48 heures \u00e0 l'avance et dans le respect \nde la r\u00e9glementation nationale . \n \nCes d\u00e9rogations pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par  : \n- le Maire de la commune si l'\u00e9v\u00e8nement est limit\u00e9 au seul territoire de sa co mmune  ; \n- le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, si plusieurs communes sont concern\u00e9es \nsimultan\u00e9ment.  \n \nLes demandes de d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9es devront \u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente au moins 45 jours \u00e0 l'avance \u00e0 l'aide du formulaire de l'annexe  1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \n \nIl n'est toutefois pas possible de d\u00e9roger aux niveaux sonores d'exposition du public pr\u00e9vus \n\u00e0 l'article R. 1336 -1 du code de la sant\u00e9 publique.  Section 2 \u2013 LIEUX PUBLICS et ACCESSIBLE AU PUBLIC  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 6\n4/11 \n  \n \n \n \n \n \n \nArticle 5 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \n \nLes occupants, propri\u00e9taires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs \nd\u00e9pendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour \u00e9viter d'\u00eatre \u00e0 l'origine, par \nleur comportement ou par l'interm\u00e9diaire d'une personne ou d'une chose dont ils ont la \ngarde, d'un bruit de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de \nl'homme.  \n \nArticle 6  \u2013 Horaires et activit\u00e9s bruyantes  \n \nLes activit\u00e9s bruyantes, telles que les travaux de bricolage ou de jardinage, effectu\u00e9es de \nmani\u00e8re occasionnelle par des particuliers \u00e0 l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de \nporter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme , par leur dur\u00e9e, leur \nr\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9,  ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que de  : \n- lundi au samedi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 19h00  ; \n- dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s de 10h00 \u00e0 12h00.  \n \n \nArticle 7 \u2013 Maintien des qualit\u00e9s phoniques des b\u00e2timents et  \u00e9quipemen ts \n \nLes installations de ventilation, de chauffage, de climatisation, de r\u00e9frig\u00e9ration ou de \nproduction d'\u00e9nergie, individuelles ou collectives, ne doivent pas \u00eatre sources de g\u00eane pour \nle voisinage.  \n \nLes travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents, ne doivent \npas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolement \nacoustique des parois ou \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'immeuble ou du b\u00e2timent  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipement des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \n\u00e0 ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissent dans le \ntemps  ; le m\u00eame objectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 leur remplacement. Toutes pr\u00e9cautions doivent \n\u00eatre prises pour limiter le bruit lors  de l'installation de nouveaux \u00e9quipements individuels ou \ncollectifs dans les b\u00e2timents.  \n \nArticle 8 \u2013 Piscines  \n \nLes particuliers, propri\u00e9taires ou utilisateurs de piscines, sont tenus de prendre toutes \nmesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne \nsoient pas sources de nuisances pour les riverains.  \n \nArticle 9 \u2013 Animaux  \nLes propri\u00e9taires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures \npropres \u00e0 pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 du voisina ge, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux, \nleurs conditions de d\u00e9tention et leur localisation doivent \u00eatre adapt\u00e9 s \u00e0 l'environnement du lieu \nde g arde.  \n \n \n \n Section 3 \u2013 ACTIVITES DES PARTICULIERS ET DISPOS ITIONS  \nRELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 7\n5/11 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 10 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \n \nLes bruits provenant d'une activit\u00e9 professionnelle, culturelle ou  de loisir, organis\u00e9e de fa\u00e7on \nhabituelle ou soumise \u00e0 autorisation, sont r\u00e9glement\u00e9s par les articles R.1336 -4 et suivants du \ncode de la sant\u00e9 publique.  \n \nLes Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumises \u00e0 une \nr\u00e9glementation sp\u00e9cifique, ne sont pas concern\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nToute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle susceptible de provoqu er des bruits ou \ndes vibrations g\u00eanants pour le voisinage doit prendre  toute pr\u00e9caution pour \u00e9viter la g\u00eane, \nen particulier par l'isolation phonique des mat\u00e9riels ou des locaux et/ou par le choix \nd'horaires de fonctionnement adapt\u00e9s . \n \nLes dispositifs fixes  ou mobiles bruyants ou tout autre appareil bruyant tels que les dispositifs \nde ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales, \nagricoles ou de transport doivent \u00eatre positionn\u00e9s, install\u00e9s, utilis\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \n\u00e0 respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage.  \n \nIl en est de m\u00eame des op\u00e9rations de manipulations, de chargement ou de d\u00e9chargement de \nmat\u00e9riaux, mat\u00e9 riels, denr\u00e9es ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilis\u00e9s pour \nces op\u00e9rations ainsi que des \u00e9quipements mobiles tels que les groupes r\u00e9frig\u00e9rants de \ncamions, quel que soit leur lieu de stationnement.  \n \nLes activit\u00e9s sportives et/ou de loisi rs, tels que ball -trap, paint -ball, stand de tirs, terrains de \nsport m\u00e9canique homologu\u00e9s ou non (ex  : motocross, karting, quad), skate -park, salles de \nremise en forme et de sports, stades, piscines non domestiques entrent dans le champ de la \nr\u00e9glementatio n de cette section.  \n \nDans les espaces ext\u00e9rieurs des \u00e9tablissements de la pr\u00e9sente section, l'emploi de diffuseurs, \nenceintes acoustiques, \u00e0 l'occasion par exemple d'animations sonoris\u00e9es est interdit, sauf en \ncas de d\u00e9rogations pouvant \u00eatre accord\u00e9es dans  les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 1 1 \u2013 Chantiers et travaux  \n \nLorsqu'ils sont sources d'\u00e9missions sonores, l es travaux , les chantiers de travaux publics ou \npriv\u00e9s, les travaux concernant les b\u00e2timents et leurs \u00e9quipements, qu 'ils soient soumis \u00e0 une \nproc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes b\u00e2timents, sur la voie publique ou dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, quelle que soit la nature \ndes outils utilis\u00e9s (industriels, artisana ux, etc.) sont interdits  : \n- avant 7 heures et apr\u00e8s 20 heures du lundi au samedi , avec une pause m\u00e9ridienne de \n45 minutes minimum ; \n- toute la journ\u00e9e dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.  \n \nException est faite en cas d'intervention urgente n\u00e9cessaire au maintien de la  s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des biens, et au ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res.  Section 4 \u2013 ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU  \nDE LOISIRS  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 8\n6/11 \n  \nArticle 1 2 \u2013 D\u00e9rogations  \n \nDes d\u00e9rogations horaires pourront  \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es, pour \nune dur\u00e9e limit\u00e9e , \u00e0 titre exceptionnel  et sous condition s de limites d'horaires, de l'utilisation \nde dispositifs du bruit et d'une information pr\u00e9alable des riverains  au moins 48 heures \u00e0 \nl'avance . \nCes d\u00e9rogations pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par  : \n- le maire, si les travaux sont limit\u00e9s au seul territoire de sa commune  ; \n- le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires concern\u00e9s, si les travaux au titre d'une m\u00eame \nop\u00e9ration, concernent plusieurs communes.  \n \nLes demandes de d\u00e9rogations d\u00fbment motiv\u00e9es, devront \u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente  au moins de 45 jours avant la date pr\u00e9vue des travaux,  sauf en \ncas d'urgence av\u00e9r\u00e9e, selon le mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n \nLes demandes de d\u00e9rogation devront inclure un plan de situation des travaux faisant \nappara\u00eetre les \u00e9tablissements sensibles (h\u00f4pita ux, cliniques, \u00e9tablissements d'enseignement, \nde cr\u00e8ches, de maisons de convalescence, r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es ou tout \n\u00e9tablissement similaire ) situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, le descriptif des \u00e9missions sonores \u00e9mises, un plan \nde communication aupr\u00e8s des river ains et lister les dispositions prises pour limiter l'impact \nsonore sur les riverains . \n \n \nArticle 1 3 \u2013 Chantiers et canicule  \n \nEn p\u00e9riode de canicule de niveau 3 ou sup\u00e9rieure (sur la base des alertes de M\u00e9t\u00e9o France), \nles chantiers et travaux sur le domaine  public sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6h00.  \nCes activit\u00e9s restent soumises aux limites d'\u00e9mergences fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique.  \n \nArticle 1 4 \u2013 Construction, am\u00e9nagement  : \u00e9tudes acoustiques  \n \nL'implantation, la construction, l'am\u00e9nagement ou l'expl oitation  des \u00e9tablissements cit\u00e9s \ndans cette section doivent prendre en compte l'environnement du site et l'urbanisme \nexistant, de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire aux obligations des dispositions des articles R.1336 -6 \u00e0 8 du \ncode de la sant\u00e9  publique.  \n \nLors de la cr\u00e9at ion, la construction, l'am\u00e9nagement, l'extension, l'ouverture ou la r\u00e9ouverture \nde ces \u00e9tablissements, l'autorit\u00e9 administrative pourra demander que soit r\u00e9alis\u00e9e une \u00e9tude \nacoustique. Cette \u00e9tude, portant sur les activit\u00e9s et les zones de stationnement, p ermettra \nd'\u00e9valuer le niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et les mesures \npropres \u00e0 y rem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336 -6 \u00e0 8 du code de \nla sant\u00e9  publique.  \n \nArticle 15  \u2013 Exploitations agricoles et \u00e9levages  \n \nLes activit\u00e9s, hors ICPE, relevant de la conservation, de la pr\u00e9servation des r\u00e9coltes ou du soin \naux animaux, ne sont pas soumises aux horaires impos\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent article.  \n \nCes activit\u00e9s restent soumises aux limites d'\u00e9mergences fix\u00e9s par le code de la sant\u00e9 publique.  \n \n \n \n \n 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 9\n7/11 \n  \nArticle 1 6 \u2013Dispositifs d'effarouchement  des animaux  \n \nLes mat\u00e9riels utilis\u00e9s en vue de la protection des cultures contre les d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les \nanimaux (appareils pour effaroucher les animaux notamment canons \u00e0 gaz d\u00e9tonants) ne \ndoivent pas \u00eatre positionn\u00e9s dans des lieux o\u00f9 ils sont susceptibles de cr\u00e9 er une g\u00eane pour le \nvoisinage, notamment du fait de la propagation sonore favoris\u00e9e par le vent. Leur utilisation \ndoit \u00eatre restreinte \u00e0 quelques jours durant lesquels les cultures doivent \u00eatre sauvegard\u00e9es.  \n \nL'emploi des proc\u00e9d\u00e9s d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures \nagricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes  :  \n- leur fonctionnement est interdit avant 7 heures du matin et apr\u00e8s 2 0 heures  ; \n- les appareils doivent  \u00eatre arr\u00eat\u00e9s syst\u00e9matiquement d\u00e8s que le risque de d\u00e9gradation \npar les animaux ne se justifie plus  ; \n- les appareils sont plac\u00e9s \u00e0 une distance minimale de 250 m\u00e8tres des habitations ou \ndes immeubles. Cette distance est port\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres pour les canons \u00e0  gaz \nd\u00e9tonants.  \n \nCompte tenu de certaines circonstances locales particuli\u00e8res, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \naccorder par d\u00e9cision motiv\u00e9e des d\u00e9rogations exceptionnelles et de courte dur\u00e9e aux \ndispositions de cet article, sous r\u00e9serve du respect des disposit ions des articles R.1336 -6 \u00e0 8 \ndu code de la sant\u00e9  publique. Ces d\u00e9rogations, ne peuvent dispenser du respect de la \ndistance minimale de 500 m\u00e8tres entre les canons \u00e0 gaz d\u00e9tonants et les habitations.  \n  \nArticle 1 7 \u2013 Activit\u00e9s  : \u00e9tudes acoustiques  \n \nDans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones comportant des b\u00e2timents habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s \npar des tiers dont l'usage implique la pr\u00e9sence de personnes, et en fonction des risques de \nnuisances sonores encourus pour la population avoisinante, ou en fonction des nuisa nces \nconstat\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative (maire, pr\u00e9fet) pourra demander  la production d'une \n\u00e9tude acoustique \u00e0 la charge de l'exploitant.  \n \nCette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9e  en acoustique, doit permettre \nd'\u00e9valuer le niveau des nuisances av\u00e9r\u00e9es ou susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9es pour le \nvoisinage par l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e (activit\u00e9 elle -m\u00eame, zone de stationnement des v\u00e9hicules \net/ou des personnes, \u00e9quipements, lors des op\u00e9 rations de manipulation -(d\u00e9)chargement de \nmarchandises ou objets quelconques, etc.), et d\u00e9finir, lorsque les \u00e9mergences limites fix\u00e9es \npar les articles R. 1336 -7 et R. 1336 -8 du code de la sante publique ne sont pas respect\u00e9es, les \ndispositions \u00e0 mettre en  \u0153uvre.  \n \n A l'issue de la mise en \u0153uvre des dispositions susvis\u00e9es, il pourra \u00eatre demand\u00e9 aux \nexploitants de fournir un bilan acoustique, \u00e9tabli par un acousticien, attestant du respect des \n\u00e9mergences limites fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 10\n8/11 \n  \n \n \n \n \n \nArticle 1 8 \u2013 Champ d'application  \n \nLes dispositions de la pr\u00e9sence sous -direction concernent les activit\u00e9s impliquant la diffusion \nde sons amplifi\u00e9s par un dispositif \u00e9lectrique tel qu'un haut -parleur ou des enceintes, int\u00e9gr\u00e9s \nou non \u00e0 un autre \u00e9quipement, qu'ils s'agissent de musique ou non (discours, commentaires \nsportifs, etc.) et s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou \nouverts, tels que caf\u00e9s, bars, karaok\u00e9s, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles \npolyvalentes, foyers sociaux, culturels, discoth\u00e8ques, campings, villages et centres de \nvacances, h\u00f4telleries de plein air, salle de remise en forme et de sports,  festivals, cin\u00e9ma, etc. \n(liste indicative non exhaustive).  \n \nArticle 19 \u2013 Principe g\u00e9n\u00e9ral  \n \nCes lieux sont soumis aux dispositions  :  \n- de l'article R.  1336 -1 du code de la sant\u00e9 publique qui impose notamment le respect \nde niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de \nl'audition du public  ; \n- des articles R. 1336 -6 \u00e0 R. 1336 -8 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux \u00e9mergences \nautoris\u00e9es pour les lieux clos ou ouverts diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 un niveau \ninf\u00e9rieur \u00e0  la r\u00e8gle d'\u00e9gale \u00e9nergie fond\u00e9e sur la valeur de 80 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A \n\u00e9quivalents sur 8 heures ou pour toutes diffusion de sons amplifi\u00e9s  s'exer\u00e7ant dans un \nlieu ouvert  ; \n- des articles R.  571-27 du code de l'environnement relatif aux \u00e9mergences  autoris\u00e9es \npour les lieux clos ou ouverts diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 la \nr\u00e8gle d'\u00e9gale \u00e9nergie fond\u00e9e sur la valeur de 80 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A \u00e9quivalents sur 8 \nheures.  \n \nLa r\u00e8gle d'\u00e9gale \u00e9nergie fond\u00e9e sur la valeur de 80 d\u00e9cibels p ond\u00e9r\u00e9s A \u00e9quivalents sur 8 \nheures et la notion de titre habituel sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023 relatif \u00e0 la \npr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et sons amplifi\u00e9s.  \n \nArticle 20 \u2013 Limitations d'horaires  \n \nLes limitations horaires des manifest ations impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s en \next\u00e9rieur sont r\u00e9glement\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal selon les dispositions de l'article 2 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 21 \u2013 \u00c9tude d'Impact des Nuisances Sonores  \n \nTout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant \u00e0 titre habituel \ndes activit\u00e9s de diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article R . 1336 -1 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que les festivals doit faire l'objet d'une  \n\u00c9tude d'Imp act des Nuisances Sonores  (EINS) , pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement ou au d\u00e9marrage \nde l'activit\u00e9. L'\u00e9tude acoustique est \u00e9tablie par un professionnel ind\u00e9pendant de \nl'\u00e9tablissement et de l'installateur du syst\u00e8me de sonorisation.  \n \nL'EINS doit aider \u00e0 ce que les  bruits de l'activit\u00e9 de diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux \nsonores \u00e9lev\u00e9s ne portent pas atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage , quelles que \nsoient les valeurs limites d'\u00e9mergence . \n Section 5 \u2013 ACTIVIT\u00c9S DE DIFFUSION DE SONS AMPLIFI\u00c9S \u00c1 DES NIVEAUX \nSONORES \u00c9LEV\u00c9S  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 11\n9/11 \n  \nL'EINS prend en compte l'ensemble des sons \u00e9mis par l'\u00e9tablissement ou l'\u00e9v\u00e8nement ainsi \nque les diff\u00e9rentes configurations possibles. Elle doit \u00eatre mise \u00e0 jour en cas de modification \ndes am\u00e9nagements des locaux, de modification des activit\u00e9s ou de modification du syst\u00e8me \nde diffusion sonore non pr\u00e9vue par  l'\u00e9tude initiale.  \n \nArticle 22 \u2013 Limiteur de pression acoustique  \n \nLorsqu e l'EINS prescrit l'installation d'un limiteur de pression acoustique , l'attestation fournie \npar l'installateur doit \u00eatre jointe \u00e0 l'EINS lorsque la pr\u00e9sentation de celle -ci est demand\u00e9e par \nl'autorit\u00e9 administrative.  \n \nLes limiteurs de pressions acoustique doivent faire l'objet d'une v\u00e9rification p\u00e9riodique au \nmoins tous les 2 ans.  \n \nToute manipulation visant \u00e0 modifier le r\u00e9glage d'un limiteur peut conduire \u00e0 une sanction \nadministrative pour l'\u00e9tablissement.  \n \nArticle 23 \u2013 Autorisation d'ouverture tardive  \n \nLorsqu'un \u00e9tablissement demande une autorisation d'ouverture tardive au titre d e l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boisson en vigueur dans le d\u00e9parteme nt du Puy -\nde-D\u00f4me, cette autorisation est subordonn\u00e9e, lorsque l'\u00e9tablissement y est soumis, au \nrespect des dispositions du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 . \n \nLes exploitants des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article R.571 -27 du code de l'environnement \ndoivent transmettre syst\u00e9m atiquement, \u00e0 l'appui de chaque demande, l'EINS actualis\u00e9e, \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 20, compos\u00e9e de l'\u00e9tude acoustique, de la description des dispositions \nprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'attestation de pose et de r\u00e9glage du limiteur de pression \nacoustique . \n  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 12\n10/11 \n  \n \n \n \n \n \nArticle 2 4 \u2013 Abrogation  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 1991 modifi\u00e9  le 26 juillet 1994 portant diverses mesures \nrelatives \u00e0 la lutte contre le bruit est abrog\u00e9.  \n \nArticle 2 5 \u2013 Pouvoir de police  du maire  \n \nEn application de l'article L.1311 -2 du code de la sant\u00e9 publique et des articles L.2212 -2 et \nL.2214 -4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire a la possibilit\u00e9 de prendre un \narr\u00eat\u00e9 municipal plus restrictif afin d'adapter les d ispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \ncirconstances locales ou pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations ou \nautorisations qui y sont pr\u00e9vues.  \n \nArticle 2 6 \u2013 Constats et Sanctions  \n \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont relev\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire, \npar les garde -champ\u00eatres et par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.571 -18 du code de \nl'environnement, notamment les agents d\u00e9sign\u00e9s par les maires et qui sont agr\u00e9\u00e9s par le \nprocureur de la R\u00e9publique et asserment\u00e9s dans les  conditions fix\u00e9es par l'article R.571.93 du \ncode de l'environnement.  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.15 -33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes vis\u00e9s \u00e0 l'article R.623 -2 du code p\u00e9nal sont recherch\u00e9s et constat\u00e9s par \nles officiers et agents de police judiciaire, les garde -champ\u00eatres et les agents de police \nmunicipale.  \n \nLes infractions peuvent \u00eatre relev\u00e9es sans recours \u00e0 des mesures sonom\u00e9triques pour les \nbruits de voisinage li\u00e9s \u00e0 des comportements. Par contre, pour c eux li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s \nprofessionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions peuvent \u00eatre constat\u00e9es \npar des mesures r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S31 -010. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 610 -5 du code p\u00e9nal, les infractions relevan t des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par des contraventions de 2\u00e8me classe.  \nLes infractions aux articles R. 1336 -1 \u00e0 R. 133 6-3 du code de la sant\u00e9 publique sont punies \nd'une contravention de 5\u00e8me classe (articles R . 1336 -14 et R. 1336 -15 du cod e de la sant\u00e9 \npublique).  \nLes infractions aux articles R. 1336 -4 \u00e0 R. 1336 -13 du code de la sant\u00e9 publique sont punies \nd'une contravention de 3\u00e8me ou de 5\u00e8me classe (articles R. 1337 -6 et R. 1337 -7 du code de la \nsant\u00e9 publique).  \nLes infractions aux articles  R. 571 -25 \u00e0 R. 571 -28 du code de l'environnement sont punies d'une \ncontravention de 5\u00e8me classe (article R. 571 -96 du code de l'environnement).  \n \nLes infractions au code de la sant\u00e9 publique relevant d'une contravention de 3\u00e8me classe ainsi \nque les bruits ou tapages injurieux relevant de l'article R. 623 -2 du code p\u00e9nal peuvent \u00eatre \n\u00e9teintes par le paiement d'une amende forfaitaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 48 -1 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le tarif de cette amende forfaitaire est d\u00e9fini par l'article R.  49 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s \nmise en  demeure, prendre des sanctions administratives adapt\u00e9es (suspension d'autorisation,  Section 6 \u2013 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 13\n12 JUIN 2024\nLe Pyafef\\ Pe\n08! MATHURIN\n11/11 \n  \nsuspension d'activit\u00e9, fermeture administr ative \u2026 ) en applicat ion, notamment, de l'article \nl.171-8 du code de l'environnement.  \n \nArticle 2 7 \u2013 Recours  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy -\nde-D\u00f4me, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND  CEDEX 1, ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2, 14, \navenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.  \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9 cision implicite de rejet.  \n \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont -\nFerrand (6, Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1), dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \nde l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n \nCette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" sur le site www.telerecours.fr . \u00bb \n \nArticle 2 8 \u2013 Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9  \n \nLe pr\u00e9fet  du Puy -de-D\u00f4me, les sous -pr\u00e9fets, mesdames et messieurs les maires du \nd\u00e9partement du Puy -de-D\u00f4me, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Puy -de-\nD\u00f4me de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes, les directeurs des services \ncommunaux d'hygi \u00e8ne et de sant\u00e9 des villes du d\u00e9partement , le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie du \nPuy-de-D\u00f4m e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du Puy -de-D\u00f4me   \n \n \n         Fait \u00e0 Clermont -Ferrand, le   \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 14\n \nANNEXES  \n \n \n \nAnnexe 1  : Demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit pour les \nmanifestations sur les voies et espaces publics.  \n \n \nAnnexe 2  : Mod \u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d \u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \"bruits de voisinage\" \nmanifestations sur les lieux publics et accessibles au public  \n \n \nAnnexe 3 : Demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif \u00e0 la lutte contre le bruit pour les \nchantiers et travaux en dehors des horaires autoris\u00e9s.  \n \n \nAnnexe 4 : Mod \u00e8le d'arr\u00ea t\u00e9 municipal de d \u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \"bruits de voisinage\" \nchantiers ou travaux en dehors des horaires autoris \u00e9s \n \n \n \n \n 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 15\nAnnexe 1  \nDemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit pour les \nmanifestations sur les voies et espaces publics  dans le respect des r\u00e8gles de limites d'\u00e9mergences  \nAdresser la demande au maire (ou pr\u00e9fet si plusieurs communes concern\u00e9es simultan\u00e9ment) au \nmoins 45  jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nement  \n \nDemandeur  : \nNom  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026..\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026 \nPr\u00e9nom  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \nAgissant au nom de (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nAdresse  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nT\u00e9l \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nFax \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nCourriel  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \n\u00c9v\u00e8nement  : \nNature de l'\u00e9v\u00e8nement  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026...... .....................  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ....................  \nLieu de l'\u00e9v\u00e8nement  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 ......................  \nHoraires et dates de l'\u00e9v\u00e8nement  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nNuisances sonores  : \nSources potentielles de nuisances sonores  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ....................  \nDescriptif des dispositifs de sonorisation pr\u00e9vus  : \n- Puissance totale de sonorisation  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.watts  \n- Nombre et puissance des hauts parleurs  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. .x\u2026..\u2026.\u2026wa tts \n- Nombre et puissance des enceintes  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. x.\u2026\u2026\u2026\u2026watts  \n- Puissance de sonorisation sur v\u00e9hicule (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. watts  \n \nMotifs justifiant la demande de d\u00e9rogation  : \u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ....................  \nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'auditio n des personnes participant \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et limiter les \n\u00e9ventuelles nuisances sonores pour le voisinage1 :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....  \nInformation pr\u00e9alable des riverains (y compris des communes voisines)  :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nPi\u00e8ces \u00e0 joindre  :  \n- Plans de situation et cadastral du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des \nhabitations les plus proches (y com pris des communes voisines), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec l'indication des zones \nparticuli\u00e8rement sensibles (h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de convalescence, de retraite ou autres \n\u00e9tablissements similaires),  \n- Croquis pour situer le lieu des haut -parleurs et/ou en ceintes, ou pour une manifestation itin\u00e9rante  : joindre un \nplan de l'itin\u00e9raire.  \n \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Le \u2026 \u2026\u2026\u2026. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nSignature  \n \n1Ces dispositions doivent comporter \u00e0 minima les obligations de l'article R. 133 6-1 du code de la sant\u00e9 publique , applicables \u00e0 \nl'\u00e9v\u00e8nement, et comprenant notamment le respect de niveau bruit maximal en tout endroit accessible au public.  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 16\nAnnexe  2 \nMod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \"bruits de voisinage\" \nmanifestations sur les lieux publics et accessibles au public  \n \nLe Maire de la Commune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 571 -1 \u00e0 L 571 -26, R 571 -1 \u00e0 R 571 -97 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le s articles L 1311 -1 et 2, L 1312 -1 et 2, L 1421 -4, L 1422 -1, R 1334 -30 \u00e0 R \n1334 -37 et R 1337 -6 \u00e0 R 1337 -10-1 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212 -2 (2\u00b0), L 2214 -4 et L 2215 -7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 X XXXX du  XX xxxx  XXXX relatif \u00e0 la lutte contre le bruit dans le d\u00e9partement du Puy -de-\nD\u00f4me et notamment son article 4 qui donne la possibilit\u00e9 au Maire d'accorder, par arr\u00eat\u00e9 comprenant les conditions \nd'exercices relatives au bruit, des d\u00e9rogations except ionnelles lors de circonstances particuli\u00e8res, telles que \nmanifestations commerciales, f\u00eates ou r\u00e9jouissances ou pour l'exercice de certaines professions  ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026. \n(association ou soci\u00e9t\u00e9) en vue d'organiser \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (une manifestation sonoris\u00e9e, un concert, un d\u00e9fil\u00e9\u2026) lors de \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (indiquer la manifestation) qui se d\u00e9roulera du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. au \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (date)  ; \n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par p\u00e9titionnaire pr\u00e9sen tant les mesures de protection pour le public et les riverains qu'il a \npr\u00e9vu de mettre en place, en rapport avec le niveau des \u00e9missions sonores qui seront diffus\u00e9es au cours de l'\u00e9v\u00e8nement \nvis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.  \n \nARRETE  \n \nArticle 1er : M \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (association ou \nsoci\u00e9t\u00e9), est autoris\u00e9 \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. .  \n \nArticle 2  : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de \nman de d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. .  \nIl s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore  d\u00e9passe un L Aeq(10mn) de 103 dB (A). \n(Cas des feux d'artifice) Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne d\u00e9passe une valeur \ncr\u00eate de 135 dB.  \nIl s'assurera \u00e9galement que tous les membres charg\u00e9s de l'organisation et toutes les personnes ayant, \u00e0 quelque titre \nque ce soit, acc\u00e8s aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, soient \u00e9quip\u00e9s de protec tions \nauditives adapt\u00e9es aux niveaux sonores diffus\u00e9s.  \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contenant des prescriptions d'exercice relatives au bruit, est d\u00e9rogatoire aux dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales relatives aux bruits de voisinage du Code de la sant\u00e9 publique et d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte \ncontre le bruit du voisinage du Puy -de-D\u00f4me.  \n \nArticle 4  : Tout manquement \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux poursuites \npr\u00e9vues par l'article R 1337 -6 du code la sant\u00e9 publ ique.  \n \nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, \nrue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 .  \n \nArticle 6  : Madame/Monsieur le Maire de \u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de \ngendarmerie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notif i\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficia ire de l'autorisation . \n \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. le \u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nLe Maire  \n(signature du Maire et sceau de la mairie)  \n \nCopie \u00e0  : \n- Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy -de-D\u00f4me  \n- Madame la sous -Pr\u00e9f\u00e8te de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ou Monsieur le Sous -Pr\u00e9fet de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n- Monsieur le Commissaire de Police de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 17\nAnnexe 3  \nDemande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit pour les \nCHANTIERS ou TRAVAUX en dehors des horaires autoris\u00e9s  \nAdresser la demande au maire (ou pr\u00e9fet si plusieurs communes concern\u00e9es simultan\u00e9ment) au \nmoins 45 jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nement  \n \nDemandeur  : \nNom \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026  \nPr\u00e9nom \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \nAgissant au nom de (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nAdresse \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nT\u00e9l \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nFax \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nCourriel \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nTravaux  : \nNature de s travaux \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...... ............................  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ....................  \nLieu de s travaux (adresse pr\u00e9cise) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 ......................  \nHoraires et dat es des travaux \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nNuisances sonores  : \nSources potentielles de nuisances sonores   ex : compresseurs, mat\u00e9riels, engins,\u2026) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. .........................\n................................................................................................ .................................................................................................................\n............................................................................................................................. .................. ..................................................................\n............................................................................................................................. ................................................................. .. \n \nMotifs justifiant la demande de d\u00e9rogation  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. .........................\n............................................................................................................................. ....................................................................................\n............................ ............................................................................................................................. ........................................................\n........................................................................... .....................................................................................................................  \nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des personnes participant aux travaux  et limiter les \n\u00e9ventuelles nuisances so nores pour le voisinage2 :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....  \nInformation pr\u00e9al able des riverains (y compris des communes voisines)  :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nPi\u00e8ces \u00e0 joindre  :  \n- Plans de si tuation et cadastral du lieu des travaux (avec localisation  du projet, des sources de bruit, et des \nhabitations les plus proches (y compris des communes voisines), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec l'indication des zones \nparticuli\u00e8rement sensibles (h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de convalescence, de retraite ou autres \n\u00e9tabli ssements similaires),  \n \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Le \u2026 \u2026\u2026\u2026. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nSignature  \n \n \n2Cf. recommandations du guide n\u00b04 du Conseil national du bruit \u00ab  bruits des chantiers  \u00bb sur le sites internet du minist\u00e8re de \nl'environnement et du Centre d'information e t de documentation sur le bruit (CIDB) . \n  63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 18\nAnnexe 4  \nMod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal  de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \"bruits de voisinage\" chantiers \nou travaux en dehors des horaires autoris\u00e9s  \n \nLe Maire de la Commune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 571 -1 \u00e0 L 571 -26, R 571 -1 \u00e0 R 571 -97 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1311 -1 et 2, L 1312 -1 et 2, L 1421 -4, L 1422 -1, R \n1334 -30 \u00e0 R 1334 -37 et R 1337 -6 \u00e0 R 1337 -10-1 ; \n \nVU le code g\u00e9 n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212 -2 (2\u00b0), L 2214 -4 et L 2215 -\n7 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 XXXXX du XX xxxx  XXXX relatif \u00e0 la lutte contre le bruit dans le d\u00e9partement \ndu Puy -de-D\u00f4me et notamment ses articles 9 et 10 ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (association ou soci\u00e9t\u00e9) sollicitant une d\u00e9rogation aux horaires de r\u00e9alisation de chantiers \nfix\u00e9s par l'article 9  ; \n \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par p\u00e9ti tionnaire pr\u00e9sentant les dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des \npersonnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage  ; \n \nARRETE  \n \nArticle 1er : M \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), est autoris\u00e9 \u00e0  r\u00e9aliser ses travaux \nbruyants aux horaires et conditions suivantes  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. .  \n \nArticle 2  : Tout manquement \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux \npoursuites pr\u00e9vues par l'article R 1337 -6 du code la sant\u00e9 publique.  \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nLyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs.  \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nLyon (184, rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 . \n \nArticle 5  : Madame/Monsieur le Maire de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le commissaire de police ou le commandant de la \nbrigade de gendarmerie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation.  \n \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. le \u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \nLe Maire  \n(signature du Maire et sceau de la m airie)  \n \n \n \nCopie \u00e0  : \n- Madame la sous -Pr\u00e9f\u00e8te de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. ou Monsieur le Sous -Pr\u00e9fet de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n- Monsieur le Commis saire de Police de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 19\n 63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241015 du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de\nvoisinage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me 20","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T15:15:47+00:00","id":"d7244dcebecf289dea8b240333f85b03cbcf3b4e3b95f98597649aba85366998","name":"RAA n\u00b0 63-2024-167 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:46:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26432/217823/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-167%20du%2028%20juin%202024.pdf"}