{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-361\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle\nexploite sur le territoire de la commune de Savignac (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA\nP\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le\nterritoire de la commune de Savignac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                    du 18 juin 2026          \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE \nLA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Brigitte SANYAS directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui  \nTerritorial (DCPPAT) de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 juin 2022 pour la rubrique n\u00b0 2250 de la nomenclature  \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25/05/2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2250 de la nomenclature des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'article 4.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25/05/2012 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab\u00a0les locaux \u00e0 \nrisque incendie sont \u00e9quip\u00e9s [\u2026] d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par \nexemple) d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 implant\u00e9s de telle sorte que tout point de la limite des  \nlocaux se trouve \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un d\u00e9bit \nminimal de 60 m 3\n/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures. \u00c0 d\u00e9faut, une r\u00e9serve d'eau  \ndestin\u00e9e \u00e0 l'extinction est accessible en toutes circonstances et \u00e0 une distance de l'installation  \nayant recueilli l'avis formel des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours \u00bb\u00a0;\nVU le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 26  mai  2026  faisa nt  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  20  mai  2026,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L.\u00a0514-5 du Code de \nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours\u00a0;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 4\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en  \ndemeure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  L.511-1  du  code  de  l'environnement  vise  les  installations  exploit\u00e9es  ou \nd\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangers \nou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9  \npublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, \nsoit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi \nque des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc des  \nint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement \u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0[..]  en  cas  \nd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, \nam\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en  \ndemeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..]\u00a0\u00bb, le \npr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 20 mai 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es a  \nconstat\u00e9 les faits suivants\u00a0:\n\u2022 le site ne dispose pas, \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des locaux, d'appareils d'incendie (prises d'eau,  \npoteaux) ou d'une r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'extinction.\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'Annexe I \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25/05/2012 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9  \net de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article \nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9  DOMAINE DE LA P\u00c8ZE  de  \nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement\u00a0; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle       1  er\n  \u00a0\n  :   Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 La P\u00e8ze sur la commune de Savignac  \n(12200), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article suivant dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Article 4.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25/05/2012 \u00a0:\n\u25e6 en \u00e9quipant son installation,  avant le 1 er\n juin  2027,  d'un ou plusieurs appareils d'incendie  \n(prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 implant\u00e9s de telle sorte que \ntout point de la limite des locaux se trouve \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres d'un ou plusieurs appareils \npermettant de fournir un d\u00e9bit minimal de 60 m 3\n/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux  \nheures.  \u00c0  d\u00e9faut,  d'une  r\u00e9serve  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  l'extinction  accessible  en  toutes  \n2\u00a0/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 5\ncirconstances  et  \u00e0  une  distance  de  l'installation  ayant  recueilli  l'avis  formel  des  services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours.\nArticle   2      \u00a0      :       Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu  \npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n  \nArticle 3      \u00a0      :       D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le  \ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants\u00a0:\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame  \ncode  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de  l'affichage  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  \nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4      \u00a0      :       Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n           \nArticle 5      \u00a0      :       Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la Maire de la commune de Savignac, la Directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE \nLA P\u00c8ZE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 18 juin 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice de la DCPPAT\nSign\u00e9\nBrigitte SANYAS\n3\u00a0/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOMAINE DE LA P\u00c8ZE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 6","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T10:15:37+00:00","id":"d7273853ad4ebb4f1494e1b027920be79a8110135ac39fad2c3d688f17825145","name":"RAA N\u00b012-2026-361 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T09:05:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32066/253119/file/RAA%20N%C2%B012-2026-361%20du%2018%20juin%202026.pdf"}