{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2026-193\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-16-00001\narr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial 3\n=nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de transport publicfluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard descons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides deminimis;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-632 du 13 juillet 2026 portant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour lesentreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogueen Guyane au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux titres de navigation des bateaux et enginsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:Afin de soutenir les entreprises de transport public fluvial par pirogue en Guyane confront\u00e9es\u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie a la suite des \u00e9v\u00e8nements g\u00e9opolitiques au Moyen-Orient, il est octroy\u00e9 une aide par litre de carburant professionnel achet\u00e9 entre le 1\u00b0 mai et le30 juin 2026 pour leurs embarcations qui a pour objectif de contribuer au maintien de lacomp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s.Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de Guyane immatricul\u00e9es en France et quiassurent l'exploitation d'une pirogue de marchandises, d'une pirogue \u00e0 passagers ou d'unepirogue mixte au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation desbateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane.\nR03-2026-07-16-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial 4\nArticle 2:Cette mesure est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel sans plomb r\u00e9alis\u00e9sen France par les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et qui justifient remplir les conditionssuivantes :- \u00eatre immatricul\u00e9es au r\u00e9pertoire Sirene de l'INSEE par un num\u00e9ro SIRET attestant quel'\u00e9tablissement est situ\u00e9 en France ;- disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations \u00e9ligibles ;- \u00e0 la date de la demande de l'aide, \u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations sociales et fiscales.Toutefois, demeurent \u00e9ligibles les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un plan d'\u00e9talement oud'apurement de leurs dettes ou qui sont engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure de conclusion d'un telplan.Article 3:L'aide est calcul\u00e9e sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb r\u00e9alis\u00e9 par ledemandeur du 1% mai au 30 juin 2026. L'aide est fix\u00e9e \u00e0 20 centimes par litre de carburant\nne  4 se  +\neuros par embarcation et par mois sur la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent dispositif.Article 4 :L'aide est calcul\u00e9e sur la base des quantit\u00e9s de carburant achet\u00e9es, acquitt\u00e9es et justifi\u00e9es pardes factures ou documents comptables \u00e9quivalents \u00e9tablis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fiscalesapplicables en France et permettant d'identifier le fournisseur, la date de l'achat et laquantit\u00e9 de carburant achet\u00e9e.Article5:Le demandeur ne peut d\u00e9poser qu'une seule demande au titre du pr\u00e9sent dispositif.La demande d'aide comporte :- les attestations sur l'honneur relatives aux diff\u00e9rents engagements mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 ;- une copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (pour les personnes physiques);- Un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;- Un extrait KBIS ou preuve d'immatriculation au r\u00e9pertoire Sirene ;- les preuves du volume achet\u00e9, pay\u00e9 et utilis\u00e9 sur la p\u00e9riode ;- Une preuve de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale ou du pouvoir donn\u00e9 pour un demandeur agissant enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donn\u00e9 : convention demandat ou pouvoir ou procuration ou d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et signature et pi\u00e8ce d'identit\u00e9du mandant et du mandataire ;- les justificatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 6:Le demandeur s'engage \u00e0 informer le service instructeur de toute modification concernantl'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire.) qui interviendrait apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de lademande d'aide, et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la modification. Ces modificationspeuvent conduire au r\u00e9examen de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur ou du montant de l'aide pr\u00e9vu.Il s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 l'ensemble des contr\u00f4les administratifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.Article 7 :La direction de la mer, du littoral et des fleuves de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de lamer de Guyane est charg\u00e9e de l'instruction des demandes d'aide.L'entreprise transmet \u00e0 cette direction ses demandes d'aides au plus tard le 14 ao\u00fbt 2026inclus sur la base des factures qui doivent \u00eatre acquitt\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande.Cette demande est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial 5\nLa direction r\u00e9gionale des finances publiques de Guyane est charg\u00e9e de la mise en paiementainsi que de la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels indus.Article 8:Outre les contr\u00f4les administratifs r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique lors de l'instruction desdossiers, le comptable public peut r\u00e9aliser des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires. Ces contr\u00f4lesvisent \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier del'aide et les \u00e9l\u00e9ments de calcul de l'aide octroy\u00e9e.Toute d\u00e9claration comportant des informations inexactes ou incompl\u00e8tes entra\u00eene leremboursement de l'aide per\u00e7ue et l'application des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 115-1 ducode des relations entre le public et l'administration, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuellespoursuites judiciaires.La majoration est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration de l'aide.Article 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merpar int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, le 1 6 JUIL 2026Le Pr\u00e9fet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-16-00001 - arr\u00eat\u00e9 aide pour transport fluvial 7","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T22:32:37+00:00","id":"d729b4952f7c9124dcd16a1756e3e24cbf13cd35a138a54f3d4c68151a5bad4e","name":"recueil-r03-2026-193-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-07-17T01:43:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36884/279536/file/recueil-r03-2026-193-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}