{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SAPPIE BE\n89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024\nprescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site\npatrimonial remarquable d'Auxerre (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024\nprescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et\nde mise en valeur du site patrimonial\nremarquable d'Auxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde\net de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 3\n, Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires D\u00e9partementalesEx Bureau de I'EnvironnementPR\u00c9FETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 PREF-SGAD-BE-0097du 15 juillet 2024prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeurdu site patrimonial remarquable d'Auxerre\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 \u00e0 R.313-17;VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-1 et L.631-3 ;VU le d\u00e9cret 81-961 du 20 octobre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteursauvegard\u00e9 (PSMV) d'Auxerre ; (VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mai 1968 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation d'un secteur sauvegard\u00e9sur le centre de la commune d'Auxerre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-DCPP-SEE-2013-0178 du 7 mai 2013 portant modification du PSMV d'Auxerre ;VU le compte-rendu de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable d'Auxerre du 18 mars 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Auxerre en date du 30 mai 2024 demandant la mise en r\u00e9visiondu PSMV d'Auxerre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'Auxerrois, en date du 30 mai 2024, d\u00e9cidant de solliciterla r\u00e9vision du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune d'Auxerre, proposant les modalit\u00e9sde concertation et sollicitant de se voir confier la conduite des \u00e9tudes ;CONSIDERANT que la mise en r\u00e9vision du PSMV d'Auxerre r\u00e9pond \u00e0 des objectifs de mise \u00e0 jour de lapolitique urbaine et patrimoniale du centre d'Auxerre au regard des enjeux actuels de pr\u00e9servation dupatrimoine, de qualit\u00e9 du cadre de vie, d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonialremarquable d'Auxerre est mis en r\u00e9vision.La conduite des \u00e9tudes et de la proc\u00e9dure, y compris I'enqu\u00e9te publique, est confi\u00e9e \u00e0 Monsieur lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde\net de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 4\nArticle 2 :Les objectifs de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision sont :e Valoriser le centre d'Auxerre comme le c\u0153ur d'une cit\u00e9 historique vivante et prendre en compteles nouveaux besoins des habitants et l'\u00e9volution des modes de vie depuis l'approbation du PSMV,il y a 40 ans. Le r\u00e8glement du PSMV devra d\u00e9ployer les moyens pour donner envie de vivre dans lecentre historique, de le parcourir, de le visiter, d'y travailler...L'op\u00e9ration de revitalisation du territoire (ORT) et la Fonci\u00e8re commerce seront des leviersd'action des attendus du PSMV au titre de la r\u00e9habilitation des logements et de l'attractivit\u00e9commerciale ;e Ajouter, aux probl\u00e9matiques de protection, d'am\u00e9lioration et de valorisation du patrimoine, unelogique plus syst\u00e9mique impliquant le fonctionnement urbain dans son ensemble et les enjeuxenvironnementaux et sociaux actuels ;e Mettre en coh\u00e9rence le projet global port\u00e9 par la collectivit\u00e9 (compatibilit\u00e9 du PSMV avec leprogramme local de l'habitat (PLH), le plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD)et le plan de mobilit\u00e9 (PDM) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en coursd'\u00e9laboration) et prendre en compte les exigences en termes de d\u00e9veloppement durable et denature en ville (cf. plan Climat-Air-Energie territorial - PCAET) ;e Affirmer la double perspective patrimoniale entre la structure urbaine m\u00e9di\u00e9vale bien pr\u00e9serv\u00e9e etles richesses architecturales de diff\u00e9rentes p\u00e9riodes. Il s'agit de pr\u00e9server et valoriser la ville danssa complexit\u00e9 et sa stratification historique au-dela du seul int\u00e9r\u00eat m\u00e9di\u00e9val qui marquait le PSMVinitial ;e D\u00e9velopper les connaissances du b\u00e2ti dans sa diversit\u00e9 pour mieux le prot\u00e9ger, le mettre en valeuret s'assurer de son habitabilit\u00e9 : constitution de fiches parcellaires, de fiches \u00eelots et de fichesespaces publics pour le c\u0153ur patrimonial, et mise en place d'une protection coh\u00e9rente et \u00e9tenduepour les autres secteurs de grande qualit\u00e9 patrimoniale ;e Rendre plus attractif le centre-ville d'Auxerre : maintien et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s\u00e9conomiques et commerciales, \u00e9volution des modes de d\u00e9placement, reconqu\u00eates des espacesinoccup\u00e9s, d\u00e9veloppement de la mixit\u00e9 sociale, d\u00e9veloppement touristique ;e D\u00e9velopper un urbanisme de projet par le patrimoine : r\u00e9flexions \u00e0 l'\u00e9chelle urbaine en coh\u00e9renceavec les autres op\u00e9rations d'urbanisme port\u00e9es par la collectivit\u00e9 ;e Articuler les diff\u00e9rentes protections complexes que sont le PSMV, le site class\u00e9 des boulevards etdes quais de l'Yonne, du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)\u00ab faubourgs \u00bb et du PVAP \u00ab boulevards \u00bb, dans le cadre de l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre du SPR;e Prendre en compte les nouveaux aspects r\u00e9glementaires par l'actualisation du r\u00e8glement \u00e9crit etgraphique.\nArticle 3 :Une concertation est engag\u00e9e en application des articles R.313-7 et R.313-14 du code de l'urbanisme et sed\u00e9roulera pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9vision du PSMV d'Auxerre avec pour objectifs de :* Porter \u00e0 la connaissance du public le projet afin que chacun puisse en saisir les enjeux et sel'approprier ;e \u2014 Favoriser la mobilisation et la participation du public aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de son \u00e9laboration ;e Recueillir les attentes et les propositions de tous pour alimenter la r\u00e9flexion et enrichir le projet.Cette concertation se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes, mises en \u0153uvre par la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois :e Organisation d'au moins deux r\u00e9unions publiques ;e ... Registre de concertation mis \u00e0 disposition du public au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde l'Auxerrois et de la Ville d'Auxerre ;e Page sur le site internet de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois et lien avec le siteinternet de la Ville d'Auxerre ;e ... Article dans l'Auxerrois Magazine.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde\net de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 5\nCette concertation sera men\u00e9e en lien avec Pays d'Art et d'Histoire, qui pourra d\u00e9velopper des actions dem\u00e9diation ou de participation.A l'issue de la proc\u00e9dure, il reviendra \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de d\u00e9lib\u00e9rer sur lebilan qui sera tir\u00e9 de cette concertation.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-8 du code de l'urbanisme, les personnes publiques cit\u00e9es aux articlesL.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du PSMV.\nARTICLE 5 :Les personnes publiques pr\u00e9vues aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme seront consult\u00e9esau cours de la proc\u00e9dure, si elles en font la demande.\nARTICLE 6 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0:- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Yonne ;e Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Yonne,* Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\"Yonne de la Chambre de m\u00e9tiers de et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9organisatrice de la mobilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1231-1 du code des transports ;< Monsieur le Maire d'Auxerre.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 pour information \u00e0 Monsieur le directeur du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re (CNPF) au titre de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de I'Yonne.Il sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois et \u00e0 la mairie d'Auxerrependant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier relatif \u00e0 la r\u00e9vision du PSMV peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'Unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois et \u00e0 la mairie d'Auxerre.\nARTICLE 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre de l'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s dutribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde\net de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 6\nARTICLE 10 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Madame la Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles,Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois et Monsieur le Maire d'Auxerresont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Responsable de I'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires.\n4 5 1., 2024\u00c0 Auxerre, le./\"'//\u2014\u2014\\_Le-Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BE 0097 du 15 07 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de sauvegarde\net de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Auxerre 7","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-21T03:04:57+00:00","id":"d72c2cbec716ca57fbcb6a0cb4b20c291e5b1af7e3773a43331b74b16752f0da","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-234 du 15 07 2024 - SAPPIE BE","pdf_creation_date":"2024-07-15T13:18:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T13:19:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43611/350082/file/recueil-89-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}