{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00894\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 14 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 2 juillet 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  (DOPC)  par  lequel  Monsieur  Ritchy  Thibault,  Madame  B\u00e9atrice  Balossini  et \nMonsieur Fabrice Balossini d\u00e9clarent, au nom du collectif ZOR, une manifestation intitul\u00e9e  \n\u00ab la c\u00e9l\u00e9bration de la prise de la Bastille et exigeant l'abdication de Macron \u00bb pr\u00e9vue le mardi \n14 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 23h00  devant le Palais de l'\u00c9lys\u00e9e au 55 rue du Faubourg Saint-\nHonor\u00e9 \u00e0 Paris 8  \u1d49 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de  \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se  \n2026-00894     2\nsitue devant le Palais de l'\u00c9lys\u00e9e  ; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par  \nl'organisation \u00c9tat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire  \nnational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9  \n\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la  \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords \u00a0; que dans le contexte  \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces  \nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s\u00a0;  qu'au  regard  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s  et  de  l'objet  du \nrassemblement d\u00e9clar\u00e9, le lieu de la manifestation envisag\u00e9e est incompatible avec les  \nimp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es le  \nmardi  14  juillet  2026  \u00e0  Paris  et  en  petite  couronne,  sans  pr\u00e9judice  de  leurs  suj\u00e9tions \nhabituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la  \nvoie publique dont les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale ainsi que les rassemblements relatifs \n\u00e0 la Coupe du monde de football 2026 ; que ces \u00e9v\u00e9nements majeurs r\u00e9uniront un nombre \ntr\u00e8s important de personnes sur la voie publique et impliqueront la tenue de dispositifs de \ns\u00e9curit\u00e9 extr\u00eamement contraignants  ; que les forces de l'ordre se doivent en outre de  \ngarantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou  \ngouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont donc propos\u00e9 le 9 juillet 2026 aux d\u00e9clarants  \nde tenir le rassemblement le mardi 14 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 20h00 sur le trottoir de la place \nd'Estienne  d'Orves  \u00e0  Paris  9\u1d49 ;  que  les  d\u00e9clarants  ont  formul\u00e9  une  contre-proposition \nconsistant \u00e0 organiser le rassemblement soit sur la place de la Concorde, soit devant la grille \ndu  Coq  \u00e0  l'arri\u00e8re du  Palais  de  l'\u00c9lys\u00e9e ;  que  cette  contre-proposition ne  r\u00e9pond  pas \ndavantage aux exigences de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e est interdite le mardi 14 juillet 2026 devant le Palais \nde l'\u00c9lys\u00e9e\u00a0au num\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u1d49, ainsi que sur la place de \nla Concorde et devant la grille du Coq \u00e0 l'arri\u00e8re du Palais de l'\u00c9lys\u00e9e.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le mardi 14 juillet 2026 de 14h00 \u00e0  \n20h00 sur le trottoir de la place d'Estienne d'Orves \u00e0 Paris 9 .\u1d49\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n2026-00894     3\n\u00e0 Monsieur Ritchy Thibault, Madame B\u00e9atrice Balossini et Monsieur Fabrice Balossini ou \u00e0 \ntoute autre personne repr\u00e9sentant le collectif ZOR et consultable sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00894     4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00894 du 10 juillet 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0  contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-11T19:03:31+00:00","id":"d735823d00c3acf4e59c46977a1df589c51d1f4ea5e0e17c416c792094be0a3f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00894 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 14 juillet 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-07-11T12:10:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00894_10072026.pdf"}