{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 164.2024 - \u00e9dition du 09/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE.\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b0 AVAL  De\nPortant  autorisation  d'utiliser  de l'eau  en vue  d'une\nproduction  fromag\u00e8re  \u00e0 partir  d'une  ressource  d'eau\npriv\u00e9e  concernant  la fromagerie  du GAEC  DA\nTERA  BRIGASCA\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articies  L. 1321-1  \u00e0 L. 1321-10,  L. 1324-3  et R. 1321-\n1aR.  1321-63  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  des  dossiers  mentionn\u00e9s  aux  articles  R. 1321-6  a R.\n1321-12,  et R. 1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire  en date  du 26 avril  2023  ;\nVu le rapport  favorable  en date  du 11 mars  2024  \u00e9mis  par monsieur  Alexandre  EMILY,  hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  des  Alpes-Maritimes  en date  du 24 mai  2024:\nVu l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  service  eau,  agriculture,\nfor\u00eat,  espaces  naturels  des  Alpes-Maritimes  \u00e0 la demande  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  la L\u00e9venza\n(vallon  de Morignole)  en date  du 16 janvier  2023  ;\nVu l'autorisation  de la commune  de la Brigue  de pr\u00e9lever  l'eau  dans  le canal  de Cianesse  en date  du\n42 juin  2023  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\":  Le GAEC  DA TERA  BRIGASCA  est autoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  en provenance  d'une  prise\nd'eau  dans  le canal  de Cianesse,  situ\u00e9e  section  AT de la commune  de LA BRIGUE,  en vue  de la d'une\nproduction  fromag\u00e8re.\nCoordonn\u00e9es  Lambert  93 de la prise  d'eau  :\n- X:1071590m\n- Y:6341  190m\n- Z:825m  NGF\n\nArticle  2: Le GAEC  DA TERA  BRIGASCA  doit  r\u00e9aliser  les travaux  et am\u00e9nagements  suivants\npr\u00e9alablement  au d\u00e9but  de l'activit\u00e9  de la fromagerie  :\n- nettoyer  et entretenir  r\u00e9guli\u00e8rement  le canal  Cianesse  et sa prise  d'eau  dans  le vallon  de\nMorignole,  rivi\u00e8re  de la Levensa  ;\n- \u00e9quiper  la prise  d'eau  du GAEC  DA TERA  BRIGASCA  dans  le canal  de Cianesse  d'une  cr\u00e9pine\nen inox  ;\n- fixer  la prise  d'eau  du GAEC  DA TERA  BRIGASCA  \u00e0 la paroi  du tunnel  dans  le canal  de\nCianesse  sous  la RD43  ;\n- recueillir  les accords  des  propri\u00e9taires  des  parcelles  54, 55 et 56 pour  l'installation  des  tuyau\nd'adduction  d'eau  brute  entre  la prise  d'eau  et le r\u00e9servoir  ;\n- installer  un compteur  apr\u00e8s  la prise  d'eau  du GAEC  DA TERA  BRIGASCA  dans  le canal\nCianesse  ;\n- mettre  \u00e0 l'abri  de la lumi\u00e8re  le r\u00e9servoir  de stockage  ;\n- chaque  ann\u00e9e,  d\u00e9tartrer,  nettoyer  et d\u00e9sinfecter,  cr\u00e9pine,  tuyau  d'adduction  et r\u00e9servoir  avant\nle d\u00e9but  de la saison  de production  de produits  laitiers  ;\n- le local ext\u00e9rieur  pr\u00e9vu  pour la fili\u00e8re  de traitement  sera con\u00e7u  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas \u00eatre inondable,\n\u00e0 prot\u00e9ger  de la lumi\u00e8re,  de la pluie  et du vent  les \u00e9quipements  de traitement  d'eau.  || sera  muni\nd'un  verrou  ;\n- proc\u00e9der  \u00e0 un contr\u00f4le  mensuel  des  filtres  particulaires  et les changer  en cas  de besoin  ;\n- tenir  un carnet  sanitaire  dans  lequel  sera  consign\u00e9  les dates  des  op\u00e9rations  de nettoyage  du\ncircuit  d'eau  brute,  de maintenance  des  installations  de traitement  (changement  de filtres,  de\nlampe  UV,  de d\u00e9tartrage  de la gaine  de quartz),  les relev\u00e9s  du compteur  d'eau  et toute\nintervention  sur ces  \u00e9quipements  ;\n-__ r\u00e9gulariser  administrativement  la prise  d'eau  aupr\u00e8s  du BRGM.\nArticle  3 : le contr\u00f4le  analytique  r\u00e9glementaire  de la qualit\u00e9  de l'eau  est organis\u00e9  par l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9,  selon  un programme  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  effectu\u00e9s  par un membre  du personnel  habilit\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nou du laboratoire  agr\u00e9\u00e9  pour  le contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  auquel  seront  confi\u00e9es  les analyses\nUne  copie  des  r\u00e9sultats  des  analyses  est transmise  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nLes  frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  selon  les tarifs\net modalit\u00e9s  fix\u00e9s  par la l\u00e9gislation  en vigueur.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  peut,  \u00e0 tout  moment,  proc\u00e9der  a des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s  de la qualit\u00e9  de\nl'eau  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  de l'exploitant.\nArticle  4 : Le GAEC  DA TERA  BRIGASCA  doit,  en cas  de d\u00e9passement  des limites  ou r\u00e9f\u00e9rences  de\nqualit\u00e9  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  mettre  en place  les mesures  correctives  qui\n. s'imposent  en vue  d'un  retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.\nL'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  fait proc\u00e9der  \u00e0 une  analyse  de contr\u00f4le  pour  v\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9  des  mesures\nengag\u00e9es.  Cette  derni\u00e8re  sera  \u00e0 la charge  financi\u00e8re  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas  de persistance  du d\u00e9passement  des  valeurs  r\u00e9glementaires,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la suspension  de\nl'autorisation  d'utilisation  de l'eau  jusqu'\u00e0  la fourniture,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  de la preuve\ndu retour  \u00e0 la conformit\u00e9  de la qualit\u00e9  de cette  eau.\nArticle  5 : Le GAEC  DA TERA  BRIGASCA  veille  au respect  de l'application  de cet arr\u00eat\u00e9.  En cas de\nnon-respect  des  conditions  fix\u00e9es  ci-dessus,  l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  ou retir\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nArticle  6 : Toute  modification  des  conditions  d'exploitation  de la ressource  (prise  d'eau,  traitement  et\ndistribution)  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.  L'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue\nou retir\u00e9e  en cas  de modification  des  conditions  d'exploitation  de cette  ressource.\n\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nNice,  le 9 JUL.  224\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  -\nPour  le\nLe Seer\u00e9\n\nLihert\u00e9 * Fut < Mi Fruternil\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAnnexe  1 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 - 2 36 du 1.9 JL 04\nCommune  de LA BRIGUE\nPlan  parcellaire  \u2014 prise  d'eau  dans  le canal  de Cianesse  du GAEC  DA TERA  BRIGASCA\nPrised'eauducans|de\n. Cranesse\nD pris\u00e9 d'eaudu  GAECsouE  le\n[ase  pontdetaRD43  danstecanal\n3\naeAddition PEHD\n\n\"7  Annexe  2 del'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0  2024  - A\u00a5\u00a2  du 9 JUL MX\nAutorisation  DDTM  de pr\u00e9lever  dans  la L\u00e9venza,  vallon  de Morignole\n+ 1 Direction  d\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de la Mer\nee hes  Service  eau, agriculture,\nfor\u00e9t,  espaces  naturels\nNice,  le 16 janvier  2023\nLe directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires  et de ia mer\n\u00e0\nMme  LANTERI  Floriane\n4, rue  Etroite\n06430  LA BRIGUE\nObjet:  demande  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  la L\u00e9venza  (vallon  de Morignole),  commune  de La\nBrigue\nEn r\u00e9ponse  \u00e0 votre  mai  du 15 d\u00e9cembre  dernier,  je vous  confirme  qu'au  titre  de la loi sur l'eau,  je\nn\u00e9mets  pas  d'opposition  \u00e0 votre  demande  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  la L\u00e9venza,  vallon  de\nMorignole  pour  alimenter  votre  framagerie  dans  le cadre  de votre  exploitation  agricole  (GAEC  DA\nTERA  BRIGASCA),  lieu-dit  Cianesse,  parcelles  AT n\u00b013,  14, 57,58,  59 et 95.\nJai bien  not\u00e9  que  le pr\u00e9l\u00e8vement  ne s'effectue  que  de janvier  \u00e0 mai  et repr\u00e9sente  environ  200  litres\nd'eau  par jour  soit 0,2 m\u00b0 par jour,  d\u00e9bit  bien  inf\u00e9rieur  \u00e0 2 % du d\u00e9bit  du cours  d'eau  {d\u00e9bit  d'\u00e9tiage\nmoyen  du cours  d'eau  sur  5 ans).  Les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  doivent  pouvoir  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9s  par  nos  services\npar  la mise  en place  d'un  d\u00e9bitrm\u00e8tre/compteur  volum\u00e9trique  et \u00e0 minima  par  la tenue  d'un  registre\nde pr\u00e9l\u00e8vements  tenu  \u00e0 jour  La pompe  utilis\u00e9e  est de type  \u00e9lectrique  afin  de ne g\u00e9n\u00e9rer  aucun  risque\nde pollution  par hydrocarbures  dans  le cours  d'eau.\nLa mise  en place  et le retrait  de la pompe  ne devront  g\u00e9n\u00e9rer  aucune  pollution  du cours  d'eau  o\u00f9\nperturbation  importante  des  habitats  et des esp\u00e8ces.\nEn cas d'incidence  de cette  op\u00e9ration  sur le milieu  aquatique,  une  d\u00e9claration  correspondante  devra\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  des articles  L214-1  \u00e0 1244-3  du code  de l'environnement.\nVous  voudrez  bien  m'informer  du d\u00e9marrage  et de l'\u00e9tat  d'avancement  de cette  op\u00e9ration.\ne que  ce courrier  ne dispense  pas  des  autres  autorisations  qui pourraient\n\u00eatre  n\u00e9cessaires  pour  la lisation  du projet,  notamment  au titre  du code  de la sant\u00e9  publique  dans\nle cadre  de l'autorisation  d'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  et du suivi  qualitatif\nrelatif  au pragramme  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  du contrdie  sanitaire  pour  les eaux  utilis\u00e9es  dans\nune  entreprise  alimentaire  ne provenant  pas  d'une  distribution  publique.Par ailleurs,  je vous  pr\u00e9c\nMes  services  restent  \u00e0 votre  disposition  pour  toute  information  compl\u00e9mentaire.\nAudrey  Massot,  cheffe  du p\u00f4le  eau\nCapies:\nFDAAPPMA,  SDOFB,  ARS, DDPP  DOTM/PEA  A, 02277  Fatal\ncans  le Alpes-Misremes  Afters  suivie  par: Lycis  ANGEL\nverte  mentale  Ces Terrtoires  47 de te her  Mail:  yaaanged@sipes-maritmes.gouxtr\nCADAM  -L27,  powevard  cu Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 T\u00e9l\u00e9phone  : DE 34 45 98 24\nwi\n\nAnnexe  3 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 - \u00a3. Pe wv 19 ML 2\nAutorisation  de la mairie  de LA BRIGUE\nTel.  : D493,04,36.00\nFas  : 94.91.0M,36  01\n\"ATTESTATION  -\nr\u00e9 de Marre, La Commune  de LA BRIGUE,  repr\u00e9sent\u00e9e  pes Daniet  ALBERT\net d\u00fcment  habilit\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Municipal  en dateissant  en qu\n24 juillet  D, atteste  pat\ndu Vallon  de Mon\na) D\u00e9partementale  des  Territenres  et le la Merre pret la pr\u00e9sente  que  le GAEC  Du Tera  Brigasea  est autori\nons  de la Dr en respectant  les pr\u00e9conise\nmentionn\u00e9es  dans  le cours\nPour  servir  et valoir  ce que de droit.\nFaila  LA BRIQUE,  le 12 Juin  2023\nLe Maire,\n\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETEn  Zoa2uy.  484\nAutorisant  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'une  ressource  d'eau\npriv\u00e9e  pour  l'alimentation  en eau destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  concernant  les deux\nr\u00e9sidences  locatives  de M. Merle  sur la commune  de\nBar  sur Loup\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10,  L.1324-3  et R.1321-1\n\u00e0 R.1321-63  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  des dossiers  mentionn\u00e9s  aux  articles  R.1321-6  \u00e0\nR.1321-12,  et R.1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  :\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire  en date  du 03 avril  2015 ;\nVu les r\u00e9sultats  des analyses  r\u00e9glementaires  effectu\u00e9es  le 29 septembre  2015  sur la ressource  ;\nVu le rapport  favorable  en date  du 10 ao\u00fbt  2016  de M. Bernard  HENOU,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en\nmati\u00e8re  d*hygi\u00e9ne  publique  ;\nVu l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des risques  sanitaires  et\ntechnologiques  des Alpes-Maritimes  du 24 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  le contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9glementaire  appliqu\u00e9  sur l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\ndepuis  2015  qui traduit  une  eau de bonne  qualit\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-d'  Azur  ;\n#\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Monsieur  MERLE  est autoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  du captage  situ\u00e9  sur la parcelle  cadastrale\n164 section  A, de sa propri\u00e9t\u00e9  pour  l'alimentation  en eau destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  de ses 2\nr\u00e9sidences  locatives.\nArticle  2 : le p\u00e9titionnaire  devra  r\u00e9aliser  les travaux  et am\u00e9nagements  suivants  :\nPour  le captage  :\n> Am\u00e9nager  le captage  de mani\u00e8re  \u00e0 le rendre  imperm\u00e9able  aux sources  de pollution\next\u00e9rieure,\n> Nettoyer  r\u00e9guli\u00e8rement  le fond  de l'ouvrage,  au minimum  \u00e0 une fr\u00e9quence  annuelle.\nPour  la distribution\n> Assurer  l'entretien  et le suivi  r\u00e9gulier  du dispositif  de d\u00e9sinfection  UV (changement\np\u00e9riodique  de la lampe  UV et des cartouches  filtrantes),\n> Poser  un joint  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  au niveau  de la trappe  de visite  du r\u00e9servoir,\n> Assurer  un entretien  r\u00e9gulier  des r\u00e9servoirs,  au minimum  \u00e0 une fr\u00e9quence  annuelle.\nArticle  3 : Le p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  capt\u00e9e  dans  le respect  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n> L'eau  utilis\u00e9e  doit  r\u00e9pondre  aux  conditions  exig\u00e9es  par le code  de la sant\u00e9  publique  et ses\ntextes  d'application.\n> Le p\u00e9titionnaire  veille  au bon fonctionnement  et \u00e0 l'entretien  rigoureux  des syst\u00e8mes  de\nproduction,  de traitement  et de distribution.  $\nArticle  4 : La qualit\u00e9  des eaux  est soumise  au contr\u00f4le  sanitaire,  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur  aux\ncaptages,  aux points  de mise  en distribution  et en distribution.\nDes  robinets  de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  install\u00e9s  pour  pr\u00e9lever  l'eau  brute  et l'eau  trait\u00e9e,  de mani\u00e8re\nclairement  identifi\u00e9e.\nL'acc\u00e8s  aux agents  missionn\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  de ce contr\u00f4le  est assur\u00e9  par le responsable  des\ninstallations.\nLa fr\u00e9quence  des analyses  peut  \u00eatre  r\u00e9\u00e9valu\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  en tenant  compte  des \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires,  du contexte  et des r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire.\nToute  anomalie  de fonctionnement  pouvant  avoir  des cons\u00e9quences  sur la qualit\u00e9  des eaux  distribu\u00e9es\nainsi  que tout  r\u00e9sultat  analytique  anormal  sont  port\u00e9s  par l'exploitant  \u00e0 la connaissance  du directeur\nd\u00e9partemental  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nL'exploitant  met  en \u0153uvre  les mesures  correctives  appropri\u00e9es  pour  garantir  un retour  \u00e0 la situation\nnormale  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  possibles.  :\n\nArticle  5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  veille  au respect  de l'application  de cet arr\u00eat\u00e9.\nFaute  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  de se conformer  aux  conditions  fix\u00e9es  ci-dessus,\ncette  autorisation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou retir\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.\nArticle  6: Toute  modification  des  conditions  d'exploitation  de la ressource  (captage,  traitement  et\ndistribution)  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'ARS.  L'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  ou retir\u00e9e  en cas de\nmodification  des conditions  d'exploitation  de cette  ressource.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre\ncharg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP),\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.  fr.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  et la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nf= WIL. 204\nFait  \u00e0 Nice,  le\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\n\n\nEn  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9  |\nHermit  Nice,le  8 JUIL. 2024\nAP as BIU_IES\nARRETE  PREFECTORAL\nPortant  ouverture  d'une  enqu\u00e9te  publique  unique\nrelative  au projet  de modernisation  du Vieux-port  de Cannes\ncomprenant  les deux  op\u00e9rations  :\n- R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf\n- Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert-Edouard\nConcern\u00e9es  par  une  \u00e9tude  d'impact  commune  et globale,\ndeux  demandes  d'autorisations  environnementales,  une  demande  de permis  de\nconstruire,  une  proc\u00e9dure  d'extension  portuaire  et emportant  divers  changements\nd'utilisation  du domaine  public  maritime\nAu titre  des  articles  L. 123-1  \u00e0 18, L. 214-1  \u00e0 6, L. 511-1  \u00e0 2 et L. 181-1  \u00e0 23 du code  de\nl'environnement  ainsi  que  L. 431-1  \u00e0 4 du code  de l'urbanisme\nCommune  de Cannes\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nVu le code  de l'environnement  (CE),  notamment  les articles  L. 123-1  \u00e0 18 et R.123-1  \u00e0 27\nrelatifs  au champ  d'application  des  enqu\u00eates  publiques  et au d\u00e9roulement  de la proc\u00e9dure\nadministrative  de ces enqu\u00eates  ;\nVu le CE,  notamment  les articles  L. 210-1  \u00e0 L. 214-3  (R\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral  et gestion  de la ressource\nen eau),  L.122-1  \u00e0 5 et R.122-1  et suivants  (Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  aux  \u00e9tudes\nd'impact  des  projets),  L. 181-1  \u00e0 23 et R. 181-1  \u00e0 56 (Autorisations  environnementales),  L. 214-1\n\u00e0 6 et R. 214-1  \u00e0 56 (Loi  sur l'eau),  L. 511-1  \u00e0 2 et R. 511-9  et suivants  (Installations  class\u00e9es  pour\nl'environnement),  R. 414-19  (Liste  nationale  - \u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000)  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  dont  l'article  L.2124-1  (Utilisation\ndu domaine  public  maritime  (DPM),  changement  substantiel  d'utilisation  du DPM)  ;\nVu le code  des  transports,  dont  les articles  L. 5314-1  \u00e0 13 (Ports  maritimes  relevant  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et leurs  groupements),  R. 5314-1  \u00e0 6 (Am\u00e9nagement  et organisation,\nextension  portuaire)  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  dont  les articles  L. 431-1  \u00e0 4 (Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  propres  aux\nconstructions),  R*431-4  et suivants  (Permis  de construire),  R*423-57  \u00e0 58 (Enqu\u00eate  publique)  ;\nVu la directive  cadre  sur l'eau  (DCE)  n\u00b0 2000/60  du 23 octobre  2000  ;\nVu la directive  cadre  strat\u00e9gie  pour  le milieu  marin  (DCSMM)  n\u00b0 2008/56/CE  du 17 juin  2008  ;\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  1/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 septembre  2021  relatif  \u00e0 l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,\nde participation  du public  par voie  \u00e9lectronique  et de concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des\nd\u00e9clarations  d'intention  pr\u00e9vus  par  le CE ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0221/2023  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  maritime\nde la M\u00e9diterran\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-256  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-259  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  et\nde repr\u00e9sentation  aux  cadres  de la DDTM  06  ;\nVu la d\u00e9cision  de soumission  implicite  \u00e0 \u00e9tude  d'impact  de la demande  d'examen  au cas  par\ncas  n\u00b0F09322P0356  du r\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf,  dat\u00e9e  du 28 novembre  2022  ;\nVu les 2 demandes  d'autorisations  environnementales  de la SAS  Marina  du Vieux-Port  de\nCannes,  re\u00e7ues  le 03 avril  2023  (restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard)  et le 07 avril  2023\n(r\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf),  et consid\u00e9r\u00e9es  compl\u00e8tes  le 18 janvier  2024  ;\nVu la demande  de permis  de construire  n\u00b00602923019-2023  relative  au r\u00e9am\u00e9nagement  du\nterre-plein  Laubeuf  d\u00e9pos\u00e9e  le 16 f\u00e9vrier  2023  et consid\u00e9r\u00e9e  compl\u00e8te  le 10 juillet  2023  ;\nVu la demande  d'extension  portuaire  de la modernisation  du vieux  port  de Cannes  en date\ndu 15 juillet  2022  ;\nVu les divers  changements  d'utilisation  du domaine  public  maritime  pour  la modernisation\ndu vieux  port  de Cannes  ;\nVu les consultations  men\u00e9es  dans  le cadre  des  proc\u00e9dures  environnementales,  de demande\nde permis  de construire  et de demande  d'extension  portuaire  sus-cit\u00e9es,  les avis  re\u00e7us  et les\nrapports  d'instructions  ;\nVu l'avis  de la mission  r\u00e9gionale  de l'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe),  (conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R122-7  Il du CE)  rendu  le 23 mars  2024.  Par corollaire,  la date  de r\u00e9ception  de l'avis  de\nla MRAe  est retenue  comme  date  d'ach\u00e8vement  de la phase  d'examen  du dossier  ;\nVu la r\u00e9ponse  du porteur  de projet  \u00e0 l'avis  de la MRAe,  re\u00e7ue  en date  du 15 avril  2024  et\ncompl\u00e9t\u00e9e  le 03 mai  2024  ;\nVu le proc\u00e8s  verbal  des  travaux  de la grande  commission  nautique,  tenue  le 30 mai  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000018/06  du 11 juin  2024  de la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de\nNice  portant  d\u00e9signation  de Madame  Alice  KUHNE-BARBIER  en commissaire-enqu\u00e9teur  et\nMadame  Patricia  SCHWEITZER  en commissaire-enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant,  re\u00e7ue  le 14 juin  2024  ;\nVu la r\u00e9ponse  du Tribunal  administratif  au courrier  du 29 mai  2024,  notifiant  notamment  le\nchangement  de commissaire  enqu\u00eateur,  re\u00e7ue  en date  du 14 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  \u00e9tabli  par le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  des  Alpes-Maritimes  peut,  en l'\u00e9tat  de la proc\u00e9dure,  \u00eatre  soumis  \u00e0 enqu\u00eate  publique  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  2/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE  1: Objet  et dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate\nLes 2 op\u00e9rations  concern\u00e9es  sont  le \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf\u00bb  et la\n\u00ab Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  Edouard  \u00bb du vieux  port  de Cannes.  Ces  2 op\u00e9rations\ns'inscrivent  dans  le projet  global  de modernisation  du vieux  port  de Cannes.\nIl est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique  unique  pr\u00e9alablement  aux  phases  de d\u00e9cisions  sur le\nprojet  global  de modernisation  du vieux-port  de Cannes  faisant  l'objet  d'une  \u00e9tude  d'impact\nglobale  et commune  \u00e0:\n- Deux  demandes  d'autorisations  environnementales  relatives  au \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du\nterre-plein  Laubeuf  \u00bb et \u00e0 la \u00ab Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  Edouard  \u00bb ;\n- Une  demande  de permis  de construire  relative  au \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein\nLaubeuf  \u00bb ;\n- Une  proc\u00e9dure  d'extension  portuaire  relative  a la modernisation  du vieux-port  ;\n- Divers  changements  d'utilisation  du domaine  public  maritime  portuaire.\nLe projet  global  se situe  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  sur la commune  de\nCannes,  dans  le Vieux-port  de Cannes.\nIl est tel que  d\u00e9crit  dans  les notes  non  techniques  et les dossiers  associ\u00e9s.\nLe projet  de \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf  \u00bb sur le Vieux  Port  de Cannes  est\nsoumis  de fa\u00e7on  implicite  \u00e0 \u00e9tude  d'impact  suite  \u00e0 la demande  d'examen  au cas par cas\nn\u00b0F09322P0356,  en date  du 28 novembre  2022.  Le projet  \u00ab Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert-\nEdouard  \u00bb est soumis  \u00e0 une  \u00e9tude  d'impact  conform\u00e9ment  au 9) du tableau  annexe  de\nl'article  R. 122-2  du CE.\nCes  2 projets,  faisant  partie  int\u00e9grante  du projet  global  de modernisation  du Vieux-port  de\nCannes,  font  l'objet  d'une  \u00e9tude  d'impact  commune  et globale.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 122-111  du CE, cette  \u00e9tude  d'impact,  accompagn\u00e9e  de ces avis,\nest soumise  \u00e0 la consultation  du public.\nLe projet  de \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf  \u00bb et le projet  de \u00ab Restructuration  de\nla jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard  \u00bb pr\u00e9voient  divers  changements  substantiels  d'utilisation  du domaine\npublic  maritime  portuaire.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 2124-7  du CG3P,  ces projets  font\nl'objet,  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur  mise  en \u0153uvre,  d'une  enqu\u00eate  publique  men\u00e9e  dans  les formes\npr\u00e9vues  par les articles  R. 123-2  \u00e0 27 du CE.\nLe projet  de \u00ab Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard  \u00bb pr\u00e9voit  une extension  portuaire\npar accroissement  de la superficie  du plan  d'eau  abrit\u00e9.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 5314-4\ndu code  des  transports,  l'instruction  de l'extension  portuaire  comprend  les formalit\u00e9s\nsuivantes  qui sont  effectu\u00e9es  simultan\u00e9ment  : 1\u00b0 Consultation  du conseil  portuaire,  2\u00b0\nConsultation  des  collectivit\u00e9s  et des  services  locaux  int\u00e9ress\u00e9s,  5\u00b0 Consultation,  s'il y a lieu,\nde la commission  nautique  dont  les conditions  de fonctionnement  sont  fix\u00e9es  par le d\u00e9cret\nn\u00b086-606  du 14 mars  1986  relatif  aux  commissions  nautiques  ; 6\u00b0 Consultation  s'il y a lieu  de\nla commission  r\u00e9gionale  pour  l'am\u00e9lioration  des  conditions  de d\u00e9barquement  des  produits\nde la p\u00eache  ; 7\u00b0 Enqu\u00eate  publique  s'il y a lieu.  Cette  instruction  est men\u00e9e  simultan\u00e9ment\navec  celle  pr\u00e9vue  par  les articles  R. 214-6  \u00e0 56 du code  de l'environnement.\nConform\u00e9ment  aux  articles  R. 181-36  et R. 123-1.  | du CE,  ces  2 op\u00e9rations  font  l'objet  d'une\nenqu\u00eate  publique  unique.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  3/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nA l'issue  de l'enqu\u00eate  publique  unique  :\n- chacune  des  2 op\u00e9rations  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,  statuant  sur la\ndemande  d'autorisation  environnementale  qui lui est propre,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\ndes  articles  R. 181-41  \u00e0 43 du code  de l'environnement  ;\n\u2014 le projet  de modernisation  du vieux  port  de Cannes  fera  l'objet  de la d\u00e9cision  du pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement,  statuant  sur l'extension  portuaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles\nL. 5314-8  et R. 5314-1  du code  des  transports  ;\n-le  \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf  \u00bb, fera  l'objet  de la d\u00e9cision  du maire  de la\ncommune,  statuant  sur la demande  de permis  de construire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 425-\n14 du code  de l'urbanisme  ;\n- les changements  d'utilisation  du domaine  public  maritime  portuaire,  concern\u00e9s  par  les\nautorisations  d\u00e9livr\u00e9es,  pourront  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  la commune  et son  concessionnaire.\nLa commune  concern\u00e9e  par  l'objet  de l'enqu\u00eate  est la commune  de Cannes.\nL'enqu\u00eate  se d\u00e9roule  pendant  32 jours  cons\u00e9cutifs  (dont  1 jour  f\u00e9ri\u00e9),  du mardi  13 ao\u00fbt  2024  \u00e0\n9 h au vendredi  13 septembre  2024  \u00e0 17 h inclus.\nARTICLE  2 : Services  instructeurs\nLe service  pilote  pour  l'organisation  de l'enqu\u00eate  publique  unique,  et pilote  pour  l'instruction\nenvironnementale  est la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes  \u2014 service  maritime  - mission  environnement  marin,  situ\u00e9e  au 147  Boulevard  du\nMercantour,  06286  NICE  CEDEX  3. (T\u00e9l.  04.93.72.72.72  - ddtm-sm@alpes-maritime.gouv.fr  ).\nLe service  instructeur  pour  la proc\u00e9dure  d'urbanisme  est la commune  de Cannes  - service\nurbanisme.  situ\u00e9  \u00e0 l'h\u00f4tel  de ville  Annexe  - 31 Boulevard  Ferrage  - 06400  CANNES.\nLe service  instructeur  pour  la proc\u00e9dure  d'extension  portuaire  est la commune  de Cannes  -\ndirection  mer  et littoral  -, h\u00f4tel  de ville  - 1 place  Bernard  Cornut-Gentille  - 06400  CANNES.\nARTICLE  3 : D\u00e9signation  du commissaire  enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision  n\u00b0 E24000018/06  du 11 juin  2024,  la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Nice\nd\u00e9signe  Madame  Alice  KUHNE-BARBIER  en tant  que  commissaire-enqu\u00eateur  et Madame\nPatricia  SCHWEITZER  en tant  que  commissaire-enqu\u00e9teur  suppl\u00e9ant.\nARTICLE  4 : Consultation  du dossier  d'enqu\u00eate  et permanences  du commissaire  enqu\u00eateur\nLe si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  est fix\u00e9  aux  bureaux  de la direction  Mer  et Littoral,  quai  Croisette,  Port\nPierre  Canto,  boulevard  de la Croisette,  06400  Cannes.\nI est \u00e9galement  le lieu  de permanence,  de consultation  des  dossiers  et de mise  \u00e0 disposition\ndu registre  durant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  du mardi  13 ao\u00fbt  2024  \u00e0 9 h au vendredi  13\nseptembre  2024  \u00e0 17 h inclus.\nAfin  que  chacun  puisse  prendre  connaissance  du dossier  d'enqu\u00eate  aux  jours  et heures\nhabituels  d'ouverture  au public,  et afin  de consigner  les observations,  propositions  et contre-\npropositions  sur le registre  d'enqu\u00eate  ouvert  \u00e0 cet  effet,  \u00e9tabli  sur feuillets  non  mobiles,\nc\u00f4t\u00e9s  et paraph\u00e9s  par  le commissaire  enqu\u00eateur,  ces  documents  sont  tenus  \u00e0 la disposition\ndu public,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  sur le lieu  suivant  :\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  4/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nBureaux  de la direction  Mer  et Littoral,  quai  Croisette,  port  Pierre  Canto\nBoulevard  de la Croisette,  06400  Cannes\nStandard  : 04 92 18 84 84\nDu lundi  au vendredi  de 9 h 00 \u00e0 17 h 00\nEn outre,  le commissaire  enqu\u00eateur  re\u00e7oit  les observations  \u00e9crites  ou orales  du public  aux\ndates,  heures  et lieu  suivants  de permanences  :\nBureaux  de la direction  Mer  et Littoral,  quai  Croisette,  port  Pierre  Canto\nDe9h\u00e012h30  etde13h30a17h\nMardi  13 ao\u00fbt  2024\nMercredi  28 ao\u00fbt  2024\nVendredi  13 septembre  2024\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 123-12  du CE,  un acc\u00e8s  gratuit  au dossier  est garanti  par  la mise\nen place  d'un  poste  informatique  dans  un lieu  ouvert  au public.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  une  version  num\u00e9rique  du dossier  de l'enqu\u00eate  est\nconsultable  en permanence  sur les sites  internet  :\n- de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n(Rubriques  : Services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  - Publications  - Enqu\u00eate  publique)  ;\n- et de la commune  de Cannes  : https://www.cannes.com\n- de Marina  Vieux-Port  de Cannes  : www.spv-vpdc.fr\nLes observations,  propositions  et contre-propositions  et toute  correspondance  relative  \u00e0\nl'enqu\u00eate  peuvent  \u00eatre  adress\u00e9es  par  courrier  au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate,  et \u00e9galement  envoy\u00e9es\npar  messagerie  \u00e0 l'adresse  suivante  : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.  Elles  sont  tenues  \u00e0 la\ndisposition  du public  au lieu  de l'enqu\u00eate  sus-vis\u00e9,  et sont  accessibles  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames  rubriques).\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  ainsi  que  les observations  du\npublic  sont  communicables,  aux  frais  de la personne  qui en fait  la demande,  \u00e0 la SAS  Marina\ndu Vieux-port  de Cannes,  \u00e0 l'adresse  Promenade  de la Pantiero  - Vieux  port  de Cannes  -\n06400  Cannes  (Ouvert  du lundi  au vendredi  de 9 h 00 \u00e0 17 h 00),  standard  : 04 92 98 70 21,\nemail  : vpdc@igymarinas.com  (R\u00e9f\u00e9rent  : Monsieur  le directeur  construction  : 06 47 39 62 35)\nARTICLE  5: Publicit\u00e9  de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-11  du CE,  un avis  contenant  les principales  dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public,  15 jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de\nl'enqu\u00eate  publique  :\n- et rappel\u00e9  \u00e0 l'identique  dans  les 8 premiers  jours  de celle-ci,  par publications  en\ncaract\u00e8res  apparents  dans  2 journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes,  par  les soins  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n- et pendant  toute  la dur\u00e9e  de celle-ci  :\n* par  une  publication  sur  le site  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames  rubriques)  ;\n*__ par  affichage  et \u00e9ventuellement,  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  \u00e0 la mairie  de la commune\no\u00f9 se situe  le projet  ;\n+ sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  justifi\u00e9e,  par  affichage  et \u00e9ventuellement  tout  autre\nproc\u00e9d\u00e9,  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  pr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  du projet.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  5/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nCes  affiches  doivent  \u00eatre  visibles  et lisibles  des  voies  publiques  et \u00eatre  conformes  aux\ncaract\u00e9ristiques  et dimensions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9cologie,  du\nd\u00e9veloppement  durable,  des  transports  et du logement  du 09 septembre  2021.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  d'affichage  incombe  \u00e0 la commune  et doit  \u00eatre  certifi\u00e9\npar  elle  et au porteur  de projet.  Les frais  de publicit\u00e9  sont  \u00e0 la charge  du p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6 : Communication  de documents  \u00e0 la demande  du commissaire  enqu\u00eateur\nDes  renseignements  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  sollicit\u00e9s  aupr\u00e8s  du commissaire\nenqu\u00eateur,  \u00e0 l'adresse  ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-14  du CE, lorsque  le commissaire  enqu\u00eateur  entend  faire\ncompl\u00e9ter  le dossier  par  des  documents  utiles  \u00e0 la bonne  information  du public  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 123-13  du CE,  il en fait  la demande  au responsable  du projet.\nCette  demande  ne peut  porter  que  sur des  documents  en la possession  de ce dernier.\nLes documents  obtenus  ou le refus  motiv\u00e9  du p\u00e9titionnaire  sont  vers\u00e9s  au dossier  d'enqu\u00eate.\nLorsque  de tels  documents  sont  ajout\u00e9s  en cours  d'enqu\u00eate,  un bordereau  joint  au dossier\nd'enqu\u00eate  mentionne  la nature  des  pi\u00e8ces  et la date  \u00e0 laquelle  celles-ci  ont  \u00e9t\u00e9  ajout\u00e9es.\nARTICLE  7: Visite  des  lieux,  audition  de personnes  et organisation  d'une  r\u00e9union  publique\nd'information  et d'\u00e9change  par  le commissaire  enqu\u00eateur\nDans  les conditions  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur,  respectivement  aux  articles\nR. 123-15  \u00e0 17 du CE,  le commissaire  enqu\u00eateur  peut  visiter  les lieux  concern\u00e9s  par  le projet,\nauditionner  toute  personne  ou service  qu'il  lui para\u00eet  utile  de consulter,  et organiser  une\nr\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9change.\nARTICLE  8 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  et transmission  du rapport\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-18  du CE,  \u00e0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  est mis\n\u00e0 la disposition  du commissaire  enqu\u00eateur  et clos  par ses soins.\nDans  un d\u00e9lai  de 8 jours,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du registre  et des  documents  annex\u00e9s,  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  rencontre  le responsable  du projet  et lui communique  les\nobservations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es  dans  un proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se.  Le responsable\ndu projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de 15 jours  pour  produire  ses observations  \u00e9ventuelles.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-19  du CE,  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter  de la fin de\nl'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur  remettra,  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et \u00e0 la\npr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Nice,  un rapport  qui relate  le d\u00e9roulement  de\nl'enqu\u00eate  et examine  les observations  recueillies,  ainsi  qu'un  document  s\u00e9par\u00e9,  consignant  ses\nconclusions  motiv\u00e9es  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve,  ou\nd\u00e9favorables  au projet.\nDans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  il remet  \u00e9galement  au service  instructeur  du projet,  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au\nsi\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  du registre  de ses pi\u00e8ces  annex\u00e9es.\nLe rapport  comporte  le rappel  de l'objet  du projet,  la liste  de l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant\ndans  le dossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des  observations  du public,  une  analyse  des\npropositions  et contre-propositions  produites  durant  l'enqu\u00eate  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\nobservations  du responsable  du projet  en r\u00e9ponse  aux  observations  du public.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  6/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nARTICLE  9: Mise  a disposition  du rapport  et des  conclusions  d'enqu\u00e9te\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.123-21  du CE, le service  instructeur  transmettra,  d\u00e8s leur\nr\u00e9ception,  une  copie  du rapport  et des  conclusions  de l'enqu\u00eate  publique,  au responsable  du\nprojet,  \u00e0 la commune,  ainsi  qu'\u00e0  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nLes copies  du rapport  et des  conclusions  de l'enqu\u00eate  publique  sont  tenues  \u00e0 disposition  du\npublic  sans  d\u00e9lai.  Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut  ainsi  en prendre  connaissance  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames\nrubriques),  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de la commune  o\u00f9 s'est  d\u00e9roul\u00e9e  l'enqu\u00eate  publique,  pendant\nun an \u00e0 compter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-39  du CE, dans  les 15 jours  suivant  l'envoi  du rapport  et des\nconclusions  de l'enqu\u00eate  publique,  par le pr\u00e9fet  au p\u00e9titionnaire,  le pr\u00e9fet  transmet  pour\ninformation  la note  de pr\u00e9sentation  non  technique  de la demande  d'autorisation\nenvironnementale  ainsi  que  les conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur  au conseil\nd\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  (CODERST).\nARTICLE  10 : Suspension  d'enqu\u00eate  et enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 123-141  et R. 123-22  du CE, pendant  l'enqu\u00eate  publique,  si le\nresponsable  du projet  estime  n\u00e9cessaire  d'apporter  \u00e0 son projet  des  modifications\nsubstantielles,  le pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  avoir  entendu  le commissaire  enqu\u00eateur,  suspendre\nl'enqu\u00eate  publique  pendant  une  dur\u00e9e  maximale  de 6 mois.  Cette  possibilit\u00e9  ne peut  \u00eatre\nutilis\u00e9e  qu'une  seule  fois.  A l'expiration  du d\u00e9lai  fix\u00e9,  et apr\u00e8s  que  le public  ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9  des\nmodifications  apport\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'enqu\u00eate\nest prolong\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  d'au  moins  30 jours.  Le dossier  d'enqu\u00eate  initial  est compl\u00e9t\u00e9\ndans  ses diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments.\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.123-4411  et R.123-23  du CE, au vu du rapport  et des\nconclusions  du commissaire  enqu\u00eateur,  le responsable  du projet  peut,  s'il estime  souhaitable\nd'apporter  au projet  des  changements  qui en modifient  l'\u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale,  demander  au\npr\u00e9fet  d'ouvrir  une  enqu\u00eate  publique  compl\u00e9mentaire  d'une  dur\u00e9e  minimale  de 15 jours\nportant  sur les avantages  et inconv\u00e9nients  des  modifications  du projet  et l'environnement.\nL'enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire  est ouverte  dans  les m\u00eames  conditions  que  l'enqu\u00eate  initiale.  Le\ndossier  d'enqu\u00eate  initial  est compl\u00e9t\u00e9  dans  ses diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments.  La date  de cl\u00f4ture  de\nl'enqu\u00eate  est alors  report\u00e9e  \u00e0 la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire.\nARTICLE  11 : D\u00e9cisions  prises  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  les 2 arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  portant  sur les 2 demandes  d'autorisations  environnementales  relatives  aux  2\nop\u00e9rations  li\u00e9es  au projet  de modernisation  du Vieux  port  de Cannes  : r\u00e9am\u00e9nagement  du\nterre-plein  Laubeuf  et restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  par arr\u00eat\u00e9  sur le projet\nd'extension  portuaire  induit  par la \u00ab Restructuration  de la jet\u00e9e  Albert  \u00c9douard  \u00bb.\nLe maire  de Cannes  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur la demande  de permis  de\nconstruire  concernant  le projet  \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement  du terre-plein  Laubeuf  \u00bb.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  7/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARTICLE  12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de Cannes,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  le porteur  de projet,  ainsi\nque  le commissaire  enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  ampliation  est adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de\nNice.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet,\ne Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n( Ag\u2014\nPhilippe  LOOS\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  8/8\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\n| x | Direction\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration  p\u00e9nitentiaire\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de\nMarseille\nA Nice\nLe 1* juin  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire  notamment  ses  articles  R. 113-66  et R. 234-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 20 mars  2023,  nommant  Madame  Fanny  BOUCHARD  en qualit\u00e9  de\nCheffe  d'\u00e9tablissement  de la Maison  d'Arr\u00e9t  de Nice.\nMadame  Fanny  BOUCHARD,  cheffe  d'\u00e9tablissement  de la Maison  d'arr\u00e9t  de Nice\nARRETE  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Audrey  DICONNE,  Directrice  des\nRessources  Humaines,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  d'\u00e9tablissement  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer\ntout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le\ntableau  ci-joint\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Olivier  QUINT,  Directeur  de d\u00e9tention  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fabrice  BOUCHARD,  Attach\u00e9\nd'administration  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Michael  ADIJ,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint  .\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Eric  BAUDOT,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Christophe  BERNARD,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Eric  CATALANO,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Mehdi  CHAIR,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\n\nArticle  9: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sandra  CHERVIER,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00e9t  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  10: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Aur\u00e9lien  ESPINOSA,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  11: D\u00e9l\u00e9gation  p\u00e9rmanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie-Laure  GAUDILLAT,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  12: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Nicolas  GOIZET,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire,  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision;  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  13: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne SABARTHES,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  14: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Bruno  THIEBAUX,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  15 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Olivier  TORRES,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  16 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Yannick  ANCARNO,  premier  surveillant\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  conpspudanes  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  17: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Christophe  BOSTON,  premier\nsurveillant  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins designer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  18: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Linda  CHAMBELLANT,  premi\u00e8re\nsurveillante  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  DARMON,  premier  reine\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  20 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Anthony  DRUNAUD,  premier  surveillant\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  21: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Romuald  GUILLOTEAUX,  premier\nsurveillant  \u00e0 la. Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  22 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Raphael  HOAREAU,  premier  surveillant\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  23 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Anthony  LAGET,  premier  surveillant  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  24 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  Monsieur  Eric  LE BOT-AVRIL,  premier  surveillant\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\n\nArticle  25 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Guillaume  MANTE,  premier  surveillant\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  26  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Andr\u00e9a  MOEMBO,  premi\u00e8re  surveillante\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  27 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  PRINCE,  premier  surveillant  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  28 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Kevin  ROBERT,  premier  surveillant  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  29 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jean-Philippe  TARISTAS,  premier\nsurveillant  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  designer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  30 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pairu  TIAREURA,  premi\u00e8re  surveillante\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  31 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  et\naffich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\n\nx x x x 99-\u00a311 \"H (a0149 sudwos 4) ajnjja9 ua sonus}9p souuosiad sop UONLIQIJL,P SAINSSUL $9] SIPUdIgX | xX | x pE-lIT'A Add 2} ap seiqueu sa] 1onboauos Ja ru\u00f1IS9qx x x 9\u20ac-TIT a+ SDIDUDI9JFIP UONUSJEPFIZ \"T__|9p sous sop suep juawisoejd ap suoisiogp soj oupuoid yo Sagsi[enplaipul 8189 wa osuid op spyyepoul sop sOx|xX |X Sz auled 8j op uonnopxs,p sinoozed 9] 110q8J4ET-TIT A+xX x Cll adky inougju quawia[Ser 9] Jodepe yo ra10qR[qdd 32 uoHu9]9p ua a4,x | x CEL a9ILIND9S E] & j9 OIPIO UOQ NE JUEUS] SJHOUI sapAnod souejuaurajsed sop ayisia ej jueuSedwosoe soystjeumof sol sed 2Beuur,p 39 Uos op asiad 8j B SHPIOIUI UOZ B] LOULULSI9CxX | X I-cel 4UNS ap SJNOUI sop mod 9JISIA IN \u20ac JUOUIOUL JNO} B UT2AHOUL BP JPIO\u00ffP 1 JUSUIASS!|qeIP,| JULIISIA Sanequouroped sa] jueuSeduroooe soysteuINof sop a9u9,] B snjoi un 1os0ddOTT A+99-EIT 4aurerjuayiugd JUSUISSGUS,] Op SAISIA so] JosUONYWUOWASSTIqTIAL OP SAISIAv \u20ac) 7 is sapniy$a7U199U09 SUOISID9qaa7BHUa}UZd apod NP SUOHISO\u00cfSIP sap NBA Ud dANJEUNIS op UOHEAZ[gp OUN,p 39]q0,| A8] JUANSJUB[AANS SAIT 39 s10feu :(ssuspueuwuos 'sauyeyides 'sjueuspnon) Jus pueuwos ap spouuosiod :GxrenuoyusdS9IAS 2p S}OYD/UOHE.HSIUJWUPE.P SQUPENE/SUEQUSJUIA SOAIS sap SNMP) KV 9108989 ap sdiod un y jueuoyiedde oxeuuogouo}\u00bb :7Jueuress1183?,p Joys ne jujo{ps :: saqissod s2118385919qSUOISN9Q 'I$99X9) S9.N8,p 12 ([-pEz 'A \u00a3 99-CIL A) 21IERUoyu9d apoo np suonjsodsip sap nj12A ua21njeu\u00eajs ap uoHu89[9p sun. p jafqo,| 2118; JUBANOd AUSW9SS1148)9,P J949 np suoIsI99q\n\n\"3219140,P |no woRdexp op jouuossod ap aouasqe,p sea uo,nb 9pei8 un no 10feuxtn sed asud 1s9,u woistagp ono onb ayaddes aq EI \u20ac 2ABeIOL 0202Sur Z np lou # \"nom mod : aN\u00ae :[F9Q] FAvoUWIOD |X | X-| X | X | 99\"\u20acIT A SJUIBUO9 ap SUS\u00c2OUI Op WO ne anuaj9p SUUOSIO 8] SHOUNOS op JPY\u2014 aUUOSIOU BS SUBP SP[NUWISSIP JIOAB S9] SP NO sjolqo sap NO SDSUEJSQNS Sop 919TUT IOAR,p 9UUOSdNOSx x x see A 35 nuoigp un nbsioj 'ulooppui un sed auaqui aqjo1odios uoneSnsoaur oun onbyqndgy ej op inansoid ne 1opuewoqXX |X [x don d x sonuajgp souuosiad sap a[]Inoj e] 8 Jopgo0id op 19PI99xX |x |x Llp a 91LINDS OP J9 21p1O,p suOsTeA Sap Inod saatjods jo sonbrshyd sqyranoe xne Jodioyied ap onusjep ouuosiod oun 8 oNpsojuyxX | xX | xX Ip-Zee U onusj9p ouuosiad oun 8 jueuoyedde enbyeuuoqur juswedinbs un nusys yxX X | xX x mat \u00e0 HMS ap 39 91p1O,p suOSTeI Sop Inod xneorpouu soBeporedde Jo sjougJeur onuajep ouuosiod oun 8 JOINDYa - gordoidxX |x| x SE-TEE A 2p no gjun9?s Op \"o1pio,p suostei sop Inod apgssod ajjo,nb syusutajga soy sed ouod ou onuaap suuosiod eB] anb 1p199xX xX | xX | xX we t Oe 9LINOgs op suosrez sop Inod yuBUayEdde Inj syusUIAIgA 13 Sjofqo enusjep auuosiod oun 8 Jamo yx XX | X | FITA+ UOISEA9 SUN NO UOISsause99-\u20ac11 \"4 [oun 'oploins un amjouuad jueanod 39 jueuouedde my xnosoduep snno 'ssouejsqns 'sjofqo anuajgp auuosiad aun e JONNYX |X x T-IZt 'a PILINDS BJ ap 19 SIPIO,[ Op UoNULeL 9] JoInsse Inod JS xne jodde oueysyue[[iaAms siorursid no siofeur soy quowopueunmos op sdios np ja SosTeNUD}TUDd S3STAISS Op SJoyd Sopsdioo np 'uonxp ap jouuosiod np Siquou saj_(q Q 911089180 op sJuejloedeout S[OS0198,p sINdBI9UDT Op JOUNIe,p JopI9edx 9-LTT ASIUt9p JUSUIS}OgUd UOHUSAINIUI aun nod UOHUSEP op XNEIO] SA] SUEP SAULE sap UOHESINN,] I2SHONY. 299914 ajs1] B[ Ins jueun\u00eal; SJu9BE sap XN99 JUSLIQUIUIOU JUEUBISSPXX | X | LVS lu ypensruupe pysuen un,p 19fq0,] juesiez sonuaop souuosiod sap 2110989] JONINSUOD \"SJUOUISISJSUET SOP [EHUII SOIAIOS9] sed agssoip ojsij BUN IMs sju9Sur juoos Mb soyOse Sa] JUBINSSE SOUEIFIAAINS op [auuosiod np saiquour sep Jasodorgcir: S9[[OAINS jUSUIDIOT|NOTE 212 JUEASP NO asnasonuepX |X | X | SSITA | unos 2919pISU09 J59 snuUaI9p euUOsIad ef anbsio] 91109S9,p Joyo Ne SANPSSOIQU SIAR JO SJUOUIOUBIOSUII sno} JOUUOCIAILANIYS ap 39 919.1909 ap S2ANSIIAx x x T-IIT A SAUT} Sop 1H1enb ne 19p9998 & SurnoISEU sjauuOsiod say JosuoInyxX | xX | xX | 9-917' If np sasiejUOD SUOHONASUT nes [BIOZds au np SosTeIO1j9UDq SNUAI9p Sa] INOd UOIUNEI Op somMaY Sop JOXL]x x xX C917 Teloeds auIS 91 np sostelo1j9u9q snuaigp say Inod soyIsIA Op SoINaY Sop OXI]x | x | X | See77eu DUpIO Ug Ne 79 HLNS B] & JULUD} SJNOUI Sop MO JUEPIE uN,p UONEUISYP EL \u20ac Josoddo,\u00a2xX Xx x THICY sonua}9p souuosiod sop saquie[d no ssyenbar xnalovid SINO21 Sp Sed US SOUSIPRE JOUUOP 39 JOploaq:x x Xx X | reese a Cousin sigimieid ap uogumop) fd sun,p anussp suuosrod sun 19}0qx [X |x | x | ssira SAEYURS JUN] Op SHUNXOIT SNS Sa[N]]O9 Sap SUPP SOPEJEUI SonUD}9p SauUOSIad sap 1332J}Yx x 4 x TEIT'A onu99p ouUOSIOd oun, Pp JENPIALpU! JUSWENJSOUS, | S1pusdsnsx Xx X xX I-\u20ac1@ 'a Q]N}[od Us ojquosus 1098jd 8 sonUd\\gp souUOsIad so] Hu\u00f1issq\n\n8I-ELT'USHEUTPIO UOHUAEP apXX ouSoi ne siumos snuD}9p so mod agstueBs0 AMANOE oun \u00a5 JodionIed \u00a5 JUOUIIOS!,] 8 2908]d onUDIgp oUUOSIOd oun Jasuonyx |x ITEIT A SOHENUSIUS\u00c9 SJUAUISSIQEIS sop no seuuosiad sopAANIS 8] 8 QUISNE JOUO y oITYeU op JUoWSIOSI,p SIMPSON BI Op SUUMIOP No SUOHEULIQUI sa] onbruNUIUIOD ap JosNyoy,LTEIT AX | X | X | StEItU AUTOS! p insu e] Op uoneBuojoid ap uonisodoid ef jueuSedwo2se anow Loddez un 1981P9YPTEIT Ax x LT-ELT A 29Hsn{ e] Op ANSEUIUI np No SIG e] op sdua}90 uIODIT-EIT'H | BL OP SAQjO1 uorsio9p ey onbsior gsi e] e uonrsodoid ej omjowsuer jo 'uowoosi,p ainsow ej JaSuojord op 19s0d014\u20ac\u00a3-EIT AxX | xX 6T-E1T YU JUOWD]OSI,P 2INSSUI E] OAD]X | xX | X | [eeu astesueyy on\u00e2ue] e| sed quajzed ou no sed juauuardutoo ou mb sonuay9p sauuosiad so] snod-orgidzoqut un soUsIs9qTE-\u20ac17 A \u00a9x X | LTEITU 2ANSOUI B] 9p JUWWESANQUII Jorwerd ne Jappooad ya JUOULSIOSI,] E NUIJYP SUUOSI\u00cb ouN JUIWOTENIUI 189 dETEIT UX | X | TTEIT u ou, p svo Ud snua}9p OUUOSI SUN JUAUIDIOS!,[ B JUAWOHOSIAOI 13984LCL CITE 6X | X | IvpEc'u SHEUNTISIP OROUES Un JHUUOHOE no aipuadsns \"uoHNoDxo, p 19SUA\u00ceSI(X | X | Ot-pEt'a souTeur[diosip SUOOURS sap UOHNIYXS E SISANS 9] 9NDOAQI 39 HUUOPIORTE-VET AxX | xX CET souBufdiosip SUOHAUES sop IDUOUOIYX | xXx C-bEt A LOSIP OP UOISSIUIUIOD BY JOpIssIgx xX O-vET A SUT]TIOSIP Op UOISS{UIUIOO 8] Op SIMASsasse SOIQUIOUT SO] IOUT ISP.x | X | 97-pe7 x asieduey ons ur e sed juoped ou no sed juouuexlwoo ou mb sonuajpp souUOsiod so] imod-ejoulioqur un JousIs9qX | xX | X | pI-pET a soueuydiosip sayinsinod sop 1888 uy |x |X| xX ETHETU snuaj9p sap a[jouuorssajoid gj1Anoe, | nuoAagid oy 8 axpuodsnsx | x |] xX | 61-+T a AL{BUIPIO A[JONPIAIPUT O[N][99 Ua JUOUISUIFUOS ud no AMEUNTOSIP [NS wa JHUOAgUd aH E NUAIP UN 1994X | xX |X 8-ET A SINOLHIX9 SINASSASSE SOP JUOUIA[NOA ap NES[QE] 9] JOIOqEly+aurdiosyret a ax x |x 1-9\u00a27 4 LOT)99-E11 A |2Un,p no HejSUEN UN,p UOISE00,[ B SPABIUD Sp EF NO sayoUUI ep JOd ne onUD}gp auUOsIed E[ SMJOUMOS op 12PI99Q1-907 A\n\nx x X | LI-\u00a3'a Jeuruiou a3dwos Ina] ap sfqiuodsip ped ej sindap maux] B Juowss\u00e6wA un Jos9do 8 aQUUIEpUOD auUOSIad sun JasLIO;INYa woHeI9qy] op a[nogd 9] JUENNSUOS souTUIOSx x x eve 'a sep onsed no jno) ap sosodsip 8 nos snos ouled op juawaSeugUIe UN,p JUEILJAU?Q agUUTepUOD AUUOSII oUN JosUO\\NY7 HUSISP B 29SLI0MNE JS9 \"IOS op UoTsstuLiad oun, p no onbruoNco|p SOULIJIOAINS snosx x x rend quowisoe|d un,p 'mauyxs juousoRd UN, p jURTOTFQUAQ NO au LOS Us 290ejd onua}gp auuosied oun, nb euros ef XL]XIXxXIx \u00a3-TEC A doynoqued ygugqut un sed sgnsnlosusdep oun,p onA us sapisqns Sop 1104931 8 souwrepuos auUOSIad aun JasUONYx [IX IX \u20ac-Zee A | ousiA op juoueunod syuuad un p sanejnyy uou ssuuosiod op jusfie us sopisqns Sop 11049901 onu9J9p OuUOSIOU oun 19510 yx x x \u20ac-ZEEU__| JHeurutou adiuos uos ap sjquuodsip yed ej ms JUBINSY sourwos sap 'aj|lwey BS \u00a5 19KoAUS B anuaJop oUUOSIAd oUN JOSHOINYx TE * sosnoylod juos sonua}9pX | STTEEE | Suuossod Soj juop xnofiq 32 sjofgo sep 'onuajgp auuosiad vy Jed gudIs9p 'sion uN eB UOHIPYAX9,[ no SIWIOI 8j JOsUOINYa enenuaupd yuatASst]qeIgX |X | X | SEEN on suBp d9NUS IMs] _B sonua}9p sauuOsiad so] sasnouod juos juop xnofiq no sjafqo so] a8sey9 uo oupuaid ap sdsNjoy-77\u00a2\" Jaeuruoux x x cece A ados uos op ojqruodsip zed ej ap jueuoaoid juo8ie,p ouruos un JTUAIgP B a9gst[eIdsoY enuUDI9p oUUOSIOd oun JosHOMYsonuaj9p sauuosiad sap aurowrned np uoysa5aor 7u931x9,| JUSUIASSIIqEI9,| OP 21P10 UOQ Np USHUIBUI op NO gyLINDgs ap spHEIgduITx x x L107 A sop onb soy onbeyo YqO ua spovjd snuajgp sonne sap juouigiedgs spaloxa JUOIas sapeuawiosd sa] Jo ay[Nd 9] onb Jopio9qx |x | x | orveeu Udd ua ag08/d anusjep outosied oun,p p1wB9,} 8 SSSHENPIAIPUI gILINO9S Op somnsoUT sop osPUDIgx |x X | 61-PT a asieduey ansury eB] sed juoped ou no sed yuauuesduioo ou mb sanuajgp souuosiad say mod ajqidiaqur un sausIsaq:Hd anbyyogds 1g18n0_ Au9BTXA,[ JUOWISSI[QEIS,] SP 1PIO UOQ NP UsHUTeU op NO HLMPS ap syHeIpdutX|X]|X reer a sap onb sloy anbeyo ACN us spoxjd snuaygp soyne sop juoulquedgs spoioxe yuOIas sopeusuloid sa] 32 an 9] nb Japlo9q:x x x Pree U ACN.1 OP ut ne 2AN99/[09 9jtAnoe oun 8 Jadionsed 8 ACN Us 990e|d onus}9p auuosied oun JasLOINYXX /|Xx \u00a3-PTT UW AQ ue 995ejd anuay9p suuosiod oun,p pie85,] B S29SIENPIAIPUI 9LIN99S Op SINSOUL SAP 2IPUSIYx x x S-HTT UM esresuesz andury ey sed yuajsed ou no sed juouuoidwos ou nb sonuajgp souuosiad sat nod ajodioqui un JousIs9qAGN anbyeds s92endx x x OT-\u00a3IT U UOHUA}Np Ua 5219999 SedtTjO Xne Jadionsed e JUSWISIOSE,] \u20ac 29080 onua}ep ouUOsIOd oun JOsUOINYJUSUIO]OSI,PX | X | 8I-\u20acIT'4somuenb ne segoejd souuosied xne ounwuros 9y1ANoe oun 8 Jodronied 8 JuoWIZ{OSI,| \u20ac 2908d ONUDI9p ouuosHd oun 1s10n\n\naqjenquidsx |X| x oese U SIA EI \u20ac SOrIBSSODQU SOA So] jo OSNaTdIoI onbyed ap sjofqo so] JoAJasuOd 49 JOA \u00a5 ONUDIgp auUOsIad aun JOsHOINWx |x |x| s\u00a2eu auteUldiosrp 3]N]]99 op sopUUONUES SNUIIYP souUOSIad sop JOIUQUINE,] SAB SUATANUD SJ JUEHOULId [E90] UN JoUsIs9qX | X | xX L'ES\u00a3 4 XN9\u00cb [O1 S991JJO Sap ana] ap XNAI] 19 SONELOU 'SINO\u00cf so] JOUIULSSGarms oouesiss8,] ap uopesiue310x | xX | x trrly 'a snua}gp So] Inod s9ylAnjoe sop JOUE \u20ac ainoUIg}xa suUOsiad oun JosHONY |x |x! x | oestc-a SHOT[! NO 94191] WNpox! un 8 souepuadgp aun juguosaud sauUOSIed sop o[eqo[e aTseYo ua osul Ee] OpSIT 2IPE9 9] SUP JUBUAAIAJUT SUIOS op Sogst]elogds SAMVONNS sop joUUOsIad un y anenuoyupd uSMIASSI{QRID,| B S9092,] JOSHOINYx |x| x | \u00e9rstr'a grues e nod uoneonpa,p12 uonuoagid ep suOoe,p O1PE9 2] sup JUEUSAIQUI oUUOSIad un ge osreNUD}UAd jUOUTSSTIqQEID,L E SQ00P,] 1asUOINYx | x | x | srsira one ey oun,p aureiNyh Uou JoV[endsoy jouuosiad un,p AERUAIUQT JUEWISSHE,] E S208, JOSUOINYx |x| x | erstic-a anopigtuy quouia|sQ neNo dd) ne soavid sjwowonbueui ap seo ua urd sduisy r sed jueSioxo ur Joleqidsoy jouuosied un,p voneyiqey,| arpuodsnsxlxix SIU IQ ne 9ssoupe noddes un,p|aseq P| Ins juoupu\u00cbe,| op enor 9] Josodord jo anmepueur un,p juowouBe,| '@dUEBIN,p so uD juowonosiaoI espuadsngxX |x|] x] occu SIC 8] 8 Jesodoad soj yo arreepueUL op uen us JUS ep Sopuewop so] oUINNSUTX | X | X | 07-1rc \"a Saaef syhoul sap inod yo sous\u00e4m,p seo us uosud ap ImayisiA un, p JUdWgITE, | axpuslsnsX | xX | X | LIIFE eu OS op SINOJISIA Sap UONUAAIAIUT,P SAIEIOU 39 SIMO! Sa] JOXIYaayenuaqjugd ajqnd 2914.18 np s.inayes0qeljod sa] 308 SUODEYX | X | pe-zwee'a ougues ue sonbyesl xud soy 10x14eunues uox x xX \u20ac\u20ac-ZEE 4 | StuINOy sjafgo sap 4st] ef Ins sed ueINdy ou sjofgo,p onuaygp suuosied oun sed uonisinboe,| 'fauuondeoxe on 8 'JasuONySUQUES Ud s}eyoR sop & Jopzo0d op enua9p auuossod oun e Josnyay |X | X | X | Ipweeu enbneunoqui yuowedinbg un semoo as ap onuayop ouuOsiad sun g snjoy |x |x] x | rouc'u [PMpLAIpU! InsstAg]91 un no enbruoydorpez snaxlooau un 1emo01d as ap onud}9p ouuosiad aun 8 JasTyay |sup |x | \u00e9r-tcc* anua}9p ouuosiodx x Tete a oun,p ang uorssossod us sazanon JU9BIE,p SOWLUOS so] SJEUIWIOU sa1dw00 Sp MossiS9l ne 2HJOWSUE] Op JOpI99qx |x| x | er-cca UONUAPP us spsneo eesoseuuop ep uoneredor ua sonuaigp souuostad sop jneurwou ajduos np ojqiuodsip ued ej Ins onuajor oun 21940\n\nquoWaUsIasua,] op opedx x x TEA 8] Su\u00ebp ajeuoneu uoneonps,] Jed spstue810 xno9 onb sayne souepuodsan0 sed SINO9 sep 109901 OP UOHESLIOJNE,] JOUUOGcle\" a]}ouuorssojord uoreuLoy 8] op s1peox x x SEA 9] Suep ajeuoneu uoneonpo,] Jed spsiue810 xno9 onb sayne souepuodsau09 sed sino sop 1109981 Op UOHESLIOMNE, | LOULOCI970A 'SUONBJINSUOI JUSWUBIISUS SHIADIYxX |x |x {|x S-12Z'a sonbuogjenb sjaigo no soouepuodssuoo 4uaiie,p SAUIUIOS Op anios ej no sous j som yx x x xX ereee A auenuayugd juauassi[qer9,| 8 19d9p sed no jesod stjoo sed sjofqo sap 1104921 8 ONUAI9p ouUOSIad oun JosUOINYxX |x |x | xX | weeu y8[go un, p 1oaud,| op no uondoogi el ap ssHopne uou a1g}9BIED 9] onuajop ouUOsAd yj 8 NO INayIpPAdKo,| \u20ac JOHONx |xi]x T-OLE UY anuay9p suuosiad oun, p jyoxd ne sayjansyAorpne 39 sou suoneorqnd op orTequa}uad jueumessiqe,] 8 1009p of JOsHOINYsy2fqo,p apsos 39 99.90q,(sauumpuosLe me anuaigp ouuosiod oun, p suoydyyg) ne sQ098,p SONBIOU Sa] SIPUTONSOYO71 7x |X |X | piesa 2guwepuos anuai9p ouUOSIed aun,p s1UOYd9|9) op syuIsodsip xne 59908, ] Jorja 'orpuadsns \"Jasnyar JOSLOMYx |xixi{x S-She UM egipodxe nb ondas jue} '1199 souepuodseuos ej IIUS}Oyx x x chive x OPI Wey SIA Op 9}1UN UD No [EIJIWIR] Ioped Ua aJISIA aun 1940190 P Joploaq:ec Sauurepuos sa Inod 4\u00ff9 BI snuoagid sa] Inod ainpgsod ey]x x |x there x ap JoIssop np ISI8S JeNsIseu 9] JOULIOJUI Jo uoneredes op JnISOdsIp ooAv 11oped UN sUBp noi] JUOINE SaJISIA Sa] onb Japloaq:\"ourepewlopqay 410jsed un \u20ac Hop ano gsindyx |x x CIE [io soyjo 'oueurdiostp spnjja0 ue sagoejd 'ts no 'sogyogduto juowojpougeur JUOS sanusjap. sauUOsied sa] Is no 'stuuod 9]DIATIEP e mb AJLOINE] 8 1019791 UD 8 UDST|qO sappouuondeox ssoUR\\sUOAITO SOp IS O}ISIA Op stuuod uN E OUP OUIEJ E HOME. 329048 un, nb sxne soysnf ap ait ne UN NO jaLQIsIUTW NO ond 191970x |X x SEX lun 359 Inay{siA 9] onbsioy stidusoo \u00c0 '\"eguurepuoo suuosiad oun e ajiSIA op stuuiod un 101901 'o1puodsns 'sasnyos 2JAI9QX | X | X | breleu | pI-eig Home ep | eoune,j e souuonuouu xnoo onb seo sogne So] suep JeOOAR UN 8 JoNbIuNUTUIOD op stuuod un 18141184auoydy[9) 'osuepuods31109 S}ISIAx | xX Xx S-Tst a sayogid no s991jO sap J3199[99 8 SIMOLI9}Xo O}]Nd Np SAISIUIL SO] JOSLOMY\n\nS9JJo18 sop Uoysax)\"SHOSIAOI UOTUD)9p ES JUEPUO QUWIEPUOI Np SJMPUOS osieaneurX | 1TYIT'a |9p seo uo 'ured ep uononpa op Hp np aoy9U9q np ayJed no ino} ep JEMEL ap sul XNE Y\u00a3 NP ouISIES Jo amOstAoiduonualsp Ua sIqns UONEULUEPUOS 8] ap ated E] JMS 1QI] SUWEpUO9 np SY Sop USUEXA,] Inod AY NE siae uN HUUOAuspIoU SHNE JN07 NO 8JMPUOS SUUOQ Op UOHE\u00cbI]QO,] 8 JUOWENbUEU op 'SONEUTTOSIP so[sal SapxX SrZp \"| UOHEAMSSQOUI p Seo Ud HS UN,P no qq UN,p \"Sd SUN, P JUBIO9UDQ o9UUIEpUOD SUUOSII oUN,p 20UDBIN,p Sed UD AJEIPEUIUILWoReIsg UIDs Bl JapIo9p NO IMAUPIXS,] E JUBANON 9s SPUUTEPUOD ap 99UD81N,p Sed UD SJIPAUIUE UONRISOINIDA EI B IOPPOOIYxX pl-b7P 'a 'a1121e39]9P UOS no JUaUassT|qeI9,P Joyo 9] Jed 2940190 juoumuapa id 310s 9p uorssIuLiod aun 1179 Yx TT-ptt A+ Jenst\u00c2eur 29 ap SHEMUOS UOISI9p Jnes 'qdD NP S-ZLL a[onue, op uoneoydde da qy[ 9] Jed sapsoooe 919 8 uosSpot \"IT | 9p uoisstunod oxermaid sun nbsioj amofew souwepuos auuosiod oun,p amos op uoisstuuod op SapUEUISP se] Ins 198)\"xX 9-b1Z \"T UONUYP Us SQUUEPUOS ouUOSIAad OUN_p AINPUO9 dSTeANBUL ap Sed Ud YD op WeNoI op uy ne dY[ 2] HSIES |2[0NU09 ap ainsaur 8j Op aqi|inbo,] \u20ac sed jueyonoy ou |x I-b@p \"1 | SIquioar suonvoytpow ap 1188,s [1 nbsio] \"Aga EI ep no auequ-tus e[ ap 'INo119)xe,] B WOWDORId np oUNISaI Ne sostUIpENO Sd oun,p JUeIausQ souUOSIed sop AIO ap Jo SAMU P somBIOY So] 'qyf NP o]queoud UONESLIOMNE,j 08 \"IOYIPOY|$-2e9 \"d+ '9]9NU0S ap oINsaw Bj Opx 1-69 \"I aaquinbs,| @ sed jueyono}) ou uoUBXS UD SSII UUOSI EJ E Sa[quIOARy SUOHEOLJIPOUI op 113e,s nbsio] \"SUV snos sagoejdSouuosiod sop uoyeu\u00f1isse,p xnai] So] SuBp No a[lorwOp ne souassid ap somesOY So] '[f NP a[qeyead PIOIOE,] SA \"PYIPOWsaqja}ouajuas-3sod 42 sa[jaiouajuas-pad saansay]x St-v1Z ermeu\u00f1ls aun 19511889] jo soogid ap Sordoo sap auuojuo9 1a1}r0 7)Jpe.ysyuyUIpY\"[e10}99]9 @poo np 6gx E19E A | URIS AP Se Ae LY sopone sol Jo auequoyupd apoo aj sed saruIygp 'sonus}gp souuosiod sop aouepuodsan109 Jed 9}0ANB 49 S9]B1O}99]9 Saysi{ Sof Ins UONdUOSUL] R saANefes SUOHNgUYe Xne jueuoddez as SJUAUMIOP 32 SUOISIO9P S2)NO] JOUZISxX lly JUSUISSSI]AUES,] OP INDLDIUT JUSS] IQI 2] SUBP SONUD}DP SOUUOSIAd Sop SUOHE]INSUOS Sap SHJEPOUL Sd] JOXIyx rely a JUOUTDSST|qQeI9,| SUBP PSIUPBIO UOUIEXS Un,p SO[EIO NO soqLIO9 soanaudg xne JoJUasId as ap onUD}gp oUUOSIOd oun & Jostyoy |\n\n@9|N ep }941V\\p uosteyy \\\u20ac202 'UN \u20ac7xX |X S-ObT ASUOISSIWI SMa] ap 21PE9 |9] SUBP SISANAD \u20ac 10p9008 anod aumjIues aylun,] ap sjouuosied sof 42 sopaud sosudonus sap s[ouuosiad sa] { 29n8919pWoRses 8] op aupeo 9] suBp juessi8e spaud Sjueuradnoi$ sep sjouUOsiad sa] 'ojeuoneu UONLONpE,| ap SJu9$ Sa] ! ffdej Op Sue\u00f1e sa] ' did np suse So SouRy[oAns ap sjauuosiad saj { JUOW1pEOUS,] op OB7eYO Ud 'syNeUTUIOU sajdwo9 sop21831 ej op OBEY Ud 'oJjo1d np 281849 ua souenuaupd sjeuUOsiad sa] JUOWIOIELOdS IO}]IqQeY Jo JUSUWIO[JANpIAIpUI JOUBISIASISANADxlxix LSIT'4\"souMjorujs 599 op Sa[qesuodsa1 suloopoul sop slau soude \"YANS \u00a9 dWSN Us auras ap sjouuosied sop 19199}9-17t'aSJu98 sop 9JAIS NP UONESIUE\u00c9IO,P SHIUPOUL SO] JOUTULIDIOGsauyeumy S921N0SS9Y |X | X | 8T-TEE asonuajgp sauuosied sap apuewap ej B SUNOS 9Jn0} 9p syHBUIWION sa3dw09 sap INassIB9I a] Jed yUaTIDAgIQUd 9] 1810 y | |X | X | 9TTEC aqUOUIOSsI[qe}9,| Op JouuOsiad 9] ILE saieyepuew |sane ,p JuSisep e jo 'sjuegiddns sosreepueur sinaisnjd no un sourWOU g SJBUILIOU saJdW09 sap InassI391 9] I9SLOMYsyyeurwoU saj3duios sap a139y9919Q5] OuuOsIod 8j Op 2918199 p 9SS91pE,] nb sue ONE Sp NOID9,P SEP Sa] JaNSISOIUd 9 9-\u00a2S-90L| x |x Ts \"I ope] B SQUUONUSU UONBULIOJUI,] op Jofqo,] 1B} B enuayap auUOSIAd BI onb JoIJLIDA Op Ue (SIVIT) SOJUSIOIA No so[janxos| 87171 SUONOBIJULP SInayNe SAP FSHEUIONE [EUOYEU ouTeIOIpN JoIYOY ne 19p9008 AnOd Sayoi$ sop sjusse sap uauiayeroads Joy[IGeH| 2919q1j SuUOsiad ej Jed 942[99p S[]OIWIOp np sssaupe,| onb sure uoNeI9qy ap 'NOI ,p soyep so] LONSI\u00c9QIUS| x |x \u00ae ddO 8-S7-90L SIN] E SauuOnUOU uonEULOUE,] op 3a{40,] je 8 enusep oUUOSIed e] oNb JeLyUEA ap uye (LIV/IA)paf 191917 ne Japgooe snod ayjo13 np syuase say LONIIQUH\n\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Grasse\nDES  ALPES-  Service  de coordination  des politiques  publiques\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024/  13 4 du 3.03  e 2\nPortant  liquidation  partielle  d'une  astreinte  administrative  impos\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jacques  SELESTE\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-MARITIMES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 171-7  et suivants,  L. 341-1,  L. 341-10,  R. 341-10  \u00e0 13,\nR. 365-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-003  du 10 janvier  2023  mettant  en demeure  Monsieur  Jacques  SELESTE  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9gularisation  administrative  des  constructions,  installations  et am\u00e9nagements  pr\u00e9sents  sur sa\npropri\u00e9t\u00e9  sise  Hameau  de Saint-Barnab\u00e9,  Adrech  de Pey  Subert,  06140  Coursegoules  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-552  du 2mai2024  rendant  redevable  d'une  astreinte  administrative\nMonsieur  Jacques  SELESTE  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la date  d'\u00e9diction  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-003  du\n10 janvier  2023  ne sont  toujours  pas  respect\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-552  du 2 mai2024  il y a lieu de liquider\npartiellement  le montant  de l'astreinte  administrative  journali\u00e8re  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'astreinte  administrative  visant  Monsieur  Jacques  SELESTE  est liquid\u00e9e  partiellement  pour  la\np\u00e9riode  du 14 mai 2024  au 20 juin 2024  inclus.  \u00c0 cet effet  un titre de perception  d'un  montant  de sept  cent\nsoixante  euros  (760  \u20ac), correspondant  \u00e0 38 jours  d'astreinte,  est rendu  imm\u00e9diatement  ex\u00e9cutoire  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ou\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\ndate  de notification  ou de publication.  Le rejet  d'un  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le\ntribunal  administratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Le tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00eatre  saisi  de\nfa\u00e7on  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 partir  d'une  plate-forme  d'\u00e9changes  s\u00e9curis\u00e9s  : https://www.telerecours.fr/.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jacques  SELESTE  et sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nCopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n+ Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n+ Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\n+ Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la Mer  ;\n1/2\n\n+ Monsieur  le Chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  ;\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nANice,  le 8. 01 CORN\n\"our  le pr\u00e9fet,\ncr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n2/2\n\n                      Recueil special 164.2024 09/07/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.786 Fromagerie GAEC DA TERA BRISGASA.....................2\n               AP 2024.787 Bar sur Loup Residences locatives....................8\nD.D.I...........................................................................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n          Domaine public maritime...............................................12\n               AP 2024.785 Ouv. EPU modernisation vieux port Cannes.............12\nMinistere de la Justice.........................................................20\n     Maison Arret Nice..........................................................20\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............20\n               Delegation signature MA NICE AU 01.06.2024.......................20\n               Decisions chef etablissmt objet deleg.signature..................23\nSous Prefecture de Grasse.......................................................31\n     Svce coor.politiques publiques.............................................31\n          Urbanisme.............................................................31\n               AP 2024.784 Liquid.part.astreinte admin. M. Seleste J............31\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.784 Liquid.part.astreinte admin. M. Seleste J............31\n               AP 2024.785 Ouv. EPU modernisation vieux port Cannes.............12\n               AP 2024.786 Fromagerie GAEC DA TERA BRISGASA.....................2\n               AP 2024.787 Bar sur Loup Residences locatives....................8\n               Decisions chef etablissmt objet deleg.signature..................23\n               Delegation signature MA NICE AU 01.06.2024.......................20\n     D.D.T.M....................................................................12\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Maison Arret Nice..........................................................20\n     Svce coor.politiques publiques.............................................31\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nMinistere de la Justice.........................................................20\nSous Prefecture de Grasse.......................................................31","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-07-09T16:25:20+00:00","id":"d7364514870635fdd5f938eb985814fa257e6be7674f02a59485667bdb62f218","name":"Recueil sp\u00e9cial 164.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51363/398593/file/Recueil%20special%20164.2024.pdf"}