{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour\nproc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des conseillers municipaux (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Solignat les 04 et 11\noctobre 2026 pour proc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des\nconseillers municipaux\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour proc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des conseillers municipaux 3\n=aPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture\nd'Issoire\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SPI-2026-125\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Solignat\nles 04 et 11 octobre 2026\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article L.247\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b02025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections  \nmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, en qualit\u00e9 de  \nSous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire \u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260072 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire ;\nVu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 04 juin 2026, devenu d\u00e9finitif,  \nd\u00e9cidant que les op\u00e9rations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 15 mars 2026 pour l'\u00e9lection des conseillers  \nmunicipaux et communautaires de la commune de Solignat sont annul\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SPI-2026-109 du 05 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la  \ncommune de Solignat ;\nConsid\u00e9rant que  l'effectif  global  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  Solignat  est  de  15 \nmembres\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Solignat est convoqu\u00e9 le dimanche 04 octobre  \n2026  et  \u00e9ventuellement  le  dimanche  11  octobre  2026,  dans  le  cas  o\u00f9  un  second  tour  serait \nn\u00e9cessaire, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 15 conseillers municipaux. \n1/3\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003\n63501 ISSOIRE CEDEX\nT\u00e9l : 04.73.89.07.76\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour proc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des conseillers municipaux 4\nArticle 2\u00a0: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures. \nArticle 3\u00a0: Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales en vue des \u00e9lections sont d\u00e9pos\u00e9es au  \nplus tard le vendredi 28 ao\u00fbt 2026.\nArticle 4 \u00a0: L'\u00e9lection se fera sur le fondement des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es le lendemain de la  \nr\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales qui devra se tenir entre le 24\u00e8me et le  \n21\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin, soit entre les 10 et 13 septembre 2026.\nArticle 5\u00a0: Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et d'in\u00e9ligibilit\u00e9 sont celles r\u00e9sultant des articles L.45, L.228 \u00e0  \nL\u00a0.235 du code \u00e9lectoral.\nArticle  6\u00a0:  \u00a0L'\u00e9lection  aura  lieu  au  scrutin  majoritaire  de  liste  \u00e0  deux  tours,  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1er\n du code \u00e9lectoral.\nArticle 7  :  Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature rendant compte des  \nindications suivantes\u00a0: la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, pr\u00e9noms, sexe,  \ndate et lieu de naissance, domicile et profession (intitul\u00e9e et cat\u00e9gorie socioprofessionnelle) du  \ncandidat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa nationalit\u00e9 s'il est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union  \nEurop\u00e9enne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit \u00eatre appos\u00e9e.\nChaque candidat doit produire les pi\u00e8ces de nature \u00e0 prouver qu'il poss\u00e8de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur et  \ndispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral.  \nLe candidat ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne  autre que la France fournit \u00e0  \nl'appui de sa candidature, les documents pr\u00e9vus par l'article L.O. 265-1\u00a0, alin\u00e9a 2.\nEn cas de candidature d\u00e9pos\u00e9e par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat sign\u00e9 du  \ncandidat l'autorisant \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche.\nArticle 8\u00a0:\u00a0Les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture d'Issoire, 1 Boulevard  \nde la Sous-Pr\u00e9fecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de r\u00e9ception suivants :\n\u2022 pour  le  premier  tour  :  les  jours  ouvrables  du  jeudi  10  septembre  2026 au  mercredi  \n16  septembre  2026  (de  9  heures  \u00e0  12  heures  et  de  14  heures  \u00e0  16  heures)  et  le  jeudi  \n17 septembre 2026 (de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures)\u00a0;\n\u2022 pour le second tour : le lundi 05 octobre 2026  (de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0   \n16 heures) et le mardi 06 octobre 2026 (de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures).\nArticle  9\u00a0:\u00a0Les emplacements d'affichage sont  attribu\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 par la Sous-\nPr\u00e9fecture  d'Issoire  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  entre  les  listes  dont  la  d\u00e9claration  de \ncandidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.\nEn cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats en  \npr\u00e9sence.\nArticle 10\u00a0:\u00a0Le nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir ainsi que la liste des candidats  \nseront affich\u00e9s dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code \u00e9lectoral.\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003\n63501 ISSOIRE CEDEX\nT\u00e9l : 04.73.89.07.76\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour proc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des conseillers municipaux 5\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et s'ach\u00e8vera le samedi   \n03 octobre 2026, \u00e0 minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera  \nouverte le lundi 05 octobre 2026 et s'ach\u00e8vera le samedi 10 octobre 2026 \u00e0 minuit.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de la nullit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales  \nde la commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 \u00e0 R. 123 du code \u00e9lectoral.\nArticle\u00a013 :\u00a0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s sa r\u00e9ception.\nArticle 14 :  La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire et le Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de  \nSolignat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie \nsera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi  \nqu'\u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Issoire, le 20 juillet 2026\nLa Sous Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire,\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne HARGITAI\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations \nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de  \nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite  \nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente \u00a0: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,  \n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab\u00a0telerecours  citoyen\u00a0\u00bb, \ndisponible sur le site internet suivant\u00a0: https://citoyens.telerecours.fr/\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture\nCS 90003\n63501 ISSOIRE CEDEX\nT\u00e9l : 04.73.89.07.76\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SPI-2026-125 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour proc\u00e9der \u00e0 l\"\u00e9lection des conseillers municipaux 6","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T17:43:02+00:00","id":"d73c4c8bf53f5e1db728d81f702fbd67c4389788e7a84e81087cd132bb0c12f1","name":"RAAn\u00b063-2026-202 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T14:41:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33926/270859/file/RAA%20n%C2%B063-2026-202%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}