{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 191.2024 - \u00e9dition du 12/08/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| ae | 4\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-Cote-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024- \u00e0 57%\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau rez de chauss\u00e9e  du 21 rue Auguste  ESCOFFIER  \u00e0\nVILLENEUVE-LOUBET  (06270)  parcelle  cadastrale  94\nF000  AE 01\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre 1\u00b0 du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e9s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 23 avril  2024  concernant  le logement  situ\u00e9\nrez de chauss\u00e9e  du 21 rue Auguste  ESCOFFIER  a VILLENEUVE-LOUBET  (06270)  parcelle  cadastrale  94\nF000  AE 01;  :\nVU les courriers  du 16 mai 2024,  adress\u00e9s  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 Mme  BONIFASSI  Odette,  usufruiti\u00e8re  et Mme  PUGLIA  Jacqueline,  nu-\npropri\u00e9taire,  domicili\u00e9es  593  chemin  des  Soulli\u00e8res  \u00e0 BIOT  (06410)  , les informant  des  motifs  qui ont conduit\n\u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par M.\nELLAJMI  et famille  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois;\nVU le courrier  de r\u00e9ponse  du 4 juin  2024,  adress\u00e9  par l'agence  gestionnaire  du logement,  le Carr\u00e9  d'Azur\ngestion,  situ\u00e9e  27 avenue  de la mer  \u00e0 Villeneuve-Loubet  (06270)\nCONSIDERANT  que  les observations  formul\u00e9es  par le service  gestion  de l'agence  le Carr\u00e9  d'Azur  gestion,\ndans  le cadre  de la phase  contradictoire,  ne sont  pas de nature  \u00e0 remettre  en cause  la r\u00e9alit\u00e9  ou la\npersistance  des  dangers  constat\u00e9s.\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nPage  1 sur 3\naC\n= KS\n\nCONSIDERANT  le rapport  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  du 23 avril  2024,  constatant  que ce logement\nconstitue  un danger  pour  la sant\u00e9  des personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\n- insuffisance  du syst\u00e8me  de ventilation  ;\n- pr\u00e9sence  de traces  d'infiltrations  d'eau  ;\n- pr\u00e9sence  de moisissures  > 3 m? ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- risque  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  pulmonaires,\nasthme,  allergies  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er:\nAfin de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  au rez de chauss\u00e9e  du 21 rue Escoffier\n\u00e0 Villeneuve-Loubet  (06270),  Mmes  BONIFASSI  et PUGLIA,  domicili\u00e9es  593 chemin  des Soulli\u00e8res  \u00e0 BIOT\n(06410)  sont  tenues  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de TROIS  MOIS  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nselon  les r\u00e8gles  de l'art  les travaux  suivants  :\n- prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente\ndu logement  dans  le respect  des prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des\nlogements  ;\n- rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  par des moyens  efficaces  et durables  ;\n- traiter  les probl\u00e8mes  d'humidit\u00e9  et de moisissures  avec  les pr\u00e9cautions  de nettoyage\napplicables.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  dans  un d\u00e9lai  de UN MOIS  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants  en\napplication  des articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elles  doivent,  dans\nun d\u00e9lai  de 15 JOURS  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elles  proposent  aux locataires  pour\nse conformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  des personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (CCH).\nA d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-ci\nest effectu\u00e9  par l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  des  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9\nd'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits\nen annexe,  Le loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et\njusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nArticle  5 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  o\u00f9\ntout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'aux  occupants,  M. ELLAJMI  et famille.  Il est\naffich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Villeneuve-Loubet  et sur la fa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Villeneuve-Loubet,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes\npayeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de\nlimmeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP) dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Villeneuve-Loubet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le *9 AT 2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Mari\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\nPage  3 sur 3\n\nEX cr\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024  S33 \u00c0\nRelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  de la maison\nindividuelle  situ\u00e9e  11 chemin  de la vigne  \u00e0 Castagniers\n(06670),  cadastr\u00e9e  A 01 parcelle  245.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  1e' du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU larr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-534  du 29 avril  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  personnes  concernant  la mise  \u00e0 disposition  aux  fins  d'habitation  de la maison  situ\u00e9e  11 chemin\nde la Vigne  \u00e0 Castagniers  (06670),  cadastr\u00e9e  A01  parcelle  245  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 11 avril  2024  concernant  la maison  individuelle\nsitu\u00e9e  11 chemin  de la vigne  \u00e0 Castagniers  (06670),  cadastr\u00e9e  A 01 parcelle  245  ;\nVU le courrier  du 29 avril  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 Mme  et M. VIANO,  domicili\u00e9s  3 boulevard  g\u00e9n\u00e9ral  Delfino  \u00e0 Nice  (06300),  les\ninformant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nconcernant  le logement  alors  occup\u00e9  par Mme  Marie-Rose  DASSY  et leur  demandant  leurs  observations\ndans  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\nVU le diagnostic  technique  r\u00e9alis\u00e9  par Wegroup  le 3 juillet  2024,  qualifiant  l'insalubrit\u00e9  de la maison,\n\u00e9tablissant  les travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  et estimant  leur  montant  ;\nCONSIDERANT  que  la r\u00e9ponse  de Mme  et M. VIANO  en date  du 24 mai  2024  n'est  pas  de nature  \u00e0 remettre\nen cause  la r\u00e9alit\u00e9  ou la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nef]  Page  1 sur 3\nA:\nr\u00e9 el\nHp\n\nCONSIDERANT  le rapport  de ARS  du 11 avril 2024  constatant  que ce logement  constitue  un danger  pour\nla sant\u00e9  des personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu des d\u00e9sordres  suivants  :\n- une installation  \u00e9lectrique  non s\u00e9curis\u00e9e  et dangereuse  ;\n- l'absence  de chauffage  permanent  ;\n- le manque  de s\u00e9curisation  des escaliers  ;\n- la d\u00e9gradation  des rev\u00eatements  muraux  pr\u00e9sentant  des traces  d'humidit\u00e9  et des fissures\nsusceptibles  d'entra\u00eener  leurs chutes  et potentiellement  blesser  les occupants  \u00e9ventuels  ;\n- un d\u00e9faut  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  du bien,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  comme  \u00e0 l'ext\u00e9rieur.\nCONSIDERANT  que cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens de l'article  L1331-22  du code de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- \u00e9lectrisation,  \u00e9lectrocution,  br\u00fblures  et/ou  incendie  ;\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  parasitaires  ou infectieuses  ;\n- survenue  ou aggravation  de pathologies  du syst\u00e8me  respiratoire  : maladies  pulmonaires,  asthme,\nallergies  ;\n- chutes,  chocs.\nCONSIDERANT  que l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-534  impose  aux propri\u00e9taires  de faire cesser  la mise \u00e0\ndisposition  de la maison  \u00e0 des fins d'habitation  et de proc\u00e9der  au relogement  de l'occupante  dans un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  :\nARRETE\nArticle  1er:\nAfin de faire cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans la maison  individuelle  situ\u00e9e  11 chemin  de la vigne  \u00e0\nCastagniers  (06670),  cadastr\u00e9e  \u00c0 01 parcelle  245, Mme et M. VIANO,  domicili\u00e9s  3 boulevard  g\u00e9n\u00e9ral  Delfino\n\u00e0 Nice (06300),  sont tenus  de r\u00e9aliser  les travaux  suivants,  avant  toute  nouvelle  occupation  :\n- assurer  la mise en s\u00e9curit\u00e9  des installations  \u00e9lectriques  de l'ensemble  du logement.  Fournir  soit un\n\u00e9tat de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  d\u00e9crit  au R126-35  du CCH,  r\u00e9alis\u00e9  par un diagnostiqueur\ncertifi\u00e9  en \u00e9lectricit\u00e9,  dont le rapport  n'identifie  pas d'anomalie  en lien avec la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes,  soit une attestation  de conformit\u00e9  aux prescriptions  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9e  par le Consuel  ;\n- installer  un dispositif  de chauffage  fixe suffisamment  dimensionn\u00e9  dans chaque  pi\u00e8ce  de vie et/ou\nam\u00e9liorer  l'isolation  thermique  du logement  ;\n- r\u00e9aliser  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la rem\u00e9diation  de la dangerosit\u00e9  de l'escalier  ;\n- rem\u00e9dier  \u00e0 l'humidit\u00e9  en recherchant  puis traitant  toutes  les causes  d'infiltrations  : toiture,  fissures,\nsol...\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration  ou au remplacement  des parois  int\u00e9rieures  endommag\u00e9es  (sol, plafond,\ncloison  notamment);\n= faire r\u00e9aliser  un entretien  global  g\u00e9n\u00e9ral  de l'int\u00e9rieur  comme  de l'ext\u00e9rieur  du bien.\nArticle  2 :\nCompte  tenu de la nature  et de l'importance  des travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par d'\u00e9ventuels\noccupants,  les travaux  ne seront  entrepris  que lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b02024-534  du 29 avril 2024  aura \u00e9t\u00e9 lev\u00e9,\nsoit apr\u00e8s  le d\u00e9part  de l'occupante.\nArticle  3:\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut \u00eatre prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des travaux  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et des obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code de la construction  et de l'habitation.\nLes mesures  prescrites  sont, en tout \u00e9tat de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous peine  des sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des dispositions  protectrices  des occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par lettre remise  contre  signature  ou\ntout autre moyen  conf\u00e9rant  date certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  II est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Castagniers  et sur la\nfa\u00e7ade  de la construction  concern\u00e9e.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire de Castagniers,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice C\u00f4te d'Azur,  au\nprocureur  de la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des allocations  de logement  et de l'aide personnalis\u00e9e\nau logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi qu'aux  gestionnaires  du fonds de solidarit\u00e9  pour le\nlogement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9 (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris 07 SP). L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans un d\u00e9lai de deux  mois vaut d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice, 18 avenue  des Fleurs\n06000  Nice, \u00e9galement  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification,  ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.  fr.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9 de Provence  Alpes C\u00f4te d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des Alpes-Maritimes  et le maire de Castagniers  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le f= 9 AQUT mi  ,\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Mariti\nLa Sous-\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du CCH\nPage  3 sur 3jot\n5 sociales\n\n| | Cabinet  du Pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\nMARITIMES  et de protection  civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le $2 AQUT  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-  260\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DE LA SOCI\u00c9T\u00c9  FORMAPRO  POUR  LA FORMATION  DU PERSONNEL\nPERMANENT  DE S\u00c9CURIT\u00c9  INCENDIE  DANS  LES \u00c9TABLISSEMENTS  RECEVANT  DU PUBLIC  ET\nLES  IMMEUBLES  DE GRANDE  HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVU le code  du travail  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 juin  1980  modifi\u00e9,  portant  approbation  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\ndu r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et de panique  dans  les \u00e9tablissements\nrecevant  du public  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 mai  2005  modifi\u00e9,  relatif  aux  missions,  \u00e0 l'emploi  et \u00e0 la\nqualification  du personnel  permanent  des  services  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  des  \u00e9tablissements\nrecevant  du public  et des  immeubles  de grande  hauteur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  pour  la\nconstruction  des  immeubles  de grande  hauteur  et leur  protection  contre  les risques  d'incendie\net de panique  ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande  initiale  d'agr\u00e9ment  formul\u00e9e  le 8 f\u00e9vrier  2024  par la soci\u00e9t\u00e9\nFORMAPRO  sise  33 boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u2014 Le Forum  \u2014 06 240  Beausoleil  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'appui  de cette  demande  comporte  les \u00e9l\u00e9ments\nd'information  n\u00e9cessaires  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 2 mai  2005  modifi\u00e9,\nsusvis\u00e9  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 9 ao\u00fbt  2024,  \u00e9mis  par  le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  des  Alpes-Maritimes,  sous  r\u00e9serve  du strict  respect,  par l'organisme\npr\u00e9cit\u00e9,  de la mise  en \u0153uvre  des  moyens  p\u00e9dagogiques  et mat\u00e9riels  pr\u00e9vus  au dossier  ;\n\nSUR  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  :\nARRETE\nARTICLE  1: l'agr\u00e9ment  pour  assurer  la formation  aux 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00e8me degr\u00e9s  de qualification\ndu personnel  permanent  du service  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  et d'assistance  \u00e0 personnes  (SSIAP)\ndes \u00e9tablissements  recevant  du public  et des immeubles  de grande  hauteur  est accord\u00e9,  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  FORMAPRO  sise 33 boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u2014 Le Forum  \u2014 06 240 Beausoleil,  pour\nune dur\u00e9e  de 5 ans \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 : la soci\u00e9t\u00e9  FORMAPRO  se voit attribuer  le num\u00e9ro  d'ordre  suivant  :\n\u00a2 num\u00e9ro  d'ordre  : 0053-2024\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  12 de l'arr\u00e9t\u00e9  modifi\u00e9  du 2 mai 2005,  susvis\u00e9.\nARTICLE  3 : toute  session  organis\u00e9e  hors du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  est soumise  a\ndes formalit\u00e9s  suppl\u00e9mentaires.  Pour  chacune  d'elles,  il y aura lieu de produire  au pr\u00e9sident  du\njury concern\u00e9  les pi\u00e8ces  justificatives  compl\u00e9mentaires  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  8, alin\u00e9a  5 de l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nARTICLE  4 : le b\u00e9n\u00e9fice  de cet agr\u00e9ment  est subordonn\u00e9  au respect  par la soci\u00e9t\u00e9  FORMAPRO\ndes dispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nARTICLE  5: le centre  de formation  doit assurer  le suivi  des dipl\u00f4mes  d\u00e9livr\u00e9s.  En cas de\ncessation  d'activit\u00e9,  il doit en avertir  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  dans  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  et lui\nfournir  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'assurer  la continuit\u00e9  de suivi  des dipl\u00f4mes.\nARTICLE  6 : tout  changement  de formateur  ou de convention  de mise  \u00e0 disposition  d'un  lieu de\nformation  ou d'exercices  sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  ayant  d\u00e9livr\u00e9\nl'agr\u00e9ment  et faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nARTICLE  7 : les dossiers  de demande  de renouvellement  doivent  \u00eatre adress\u00e9s  au pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  deux  mois  au moins  avant  la date  anniversaire  du pr\u00e9c\u00e9dent  agr\u00e9ment.\nARTICLE  8 : cet agr\u00e9ment  a un caract\u00e8re  r\u00e9vocable  et peut  \u00eatre retir\u00e9  \u00e0 tout  moment,  par\nd\u00e9cision  motiv\u00e9e  du pr\u00e9fet  qui l'a d\u00e9livr\u00e9.\nARTICLE  9 :\n\u00a2 lepr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  :\nx soit d'un recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s,  SIDPC  ;\n\nx soit d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  service  du conseil  juridique  et du\ncontentieux,  bureau  du contentieux  des polices  administratives.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n\u00b0 le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  :\nx soit par voie  postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18 avenue  des Fleurs,\n06 000  NICE  ;\nx soit par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site Internet  https://www.telerecours.fr  :\n# dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  sa publication  ;\nv ou dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)  de\nl'administration  au recours  administratif.\nARTICLE  10: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  (RAA)  de la\npr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  11 : le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le directeur  d\u00e9partemental  des services\nd'incendie  et de secours,  et les responsables  de la soci\u00e9t\u00e9  FORMAPRO  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIF \u00e9tel,\nLa direciii.c  acisinte  des s\u00e9cun\u00e9\u00e0\nD#4777\n\u00e9lina  PIGCO\n\n| |\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense\net de protection  civiles\nANNEXE  \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024 - GO\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DE LA SOCI\u00c9T\u00c9  FORMAPRO  POUR  LA FORMATION  DU PERSONNEL\nPERMANENT  DE S\u00c9CURIT\u00c9  INCENDIE  DANS  LES \u00c9TABLISSEMENTS  RECEVANT  DU PUBLIC  ET\nLES IMMEUBLES  DE GRANDE  HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant  l\u00e9gal  : Monsieur  LIME  Ga\u00ebtan\nSi\u00e8ge  social  :\nLieu  de formation  :33 boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u2014 Le Forum  \u2014 06 240 Beausoleil\n275  1\u00b0 Avenue  \u2014 06 510  Carros\nLieu  d'exercices  sur feu r\u00e9el  : 275  1\" Avenue  \u2014 06 510  Carros\nListe  des formateurs  rattach\u00e9  a l'\u00e9tablissement  :\nFormateurs  Pr\u00e9vention  SSIAP  rattach\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNom - Pr\u00e9nom  Date et [leu de Dipl\u00f4mes  secourisme  Dipl\u00f4mes  ERP/IGH  Divers\nnaissance\nDaniel  26/08/1979  S.S.I.A.P  2 d\u00e9livr\u00e9  le\nCANDELA  \u00e0 Antibes  (06) Baas)  2019RAN  le 25 mai  2023\nGr\u00e9gory  28/05/1982  S.S.LA.P  3 d\u00e9livr\u00e9  le\nDAMIANO  a Nice  (06) 06/07/2022\n... 25/02/1982  \u00e0 S.S.L.A.P  2 d\u00e9livr\u00e9  le\nGa\u00ebtanLIME  Lagny-sur-Marne  27/10/2020\n(77) REC le 29/05/2024\nLilian  21/08/1994  S.S.I.A.P  1 d\u00e9livr\u00e9  le\nLORCY  \u00e0 Nice  (06) 05/07/2023\n\nHugo  01/07/1997  S.S.I.A.P  1 d\u00e9livr\u00e9\nBOTTELA  \u00e0 Monaco  (98)  en juin  2022\nS.S.LA.P.  1 Dipl\u00f4me  d'agent  des Services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\nS.S.LA.P.  2 Dipl\u00f4me  de Chef  d'\u00e9quipe  des services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\nS.S.LA.P  3 Dipl\u00f4me  de Chef  des Services  de S\u00e9curit\u00e9  Incendie  et d'Assistance  \u00e0 Personnes\nSST Sauvetage  secourisme  du travail\nMise  \u00e0 jour : | 2 Agi 2024\n\n| | Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-849  Nice, le 12 aouk doi,\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du\npouvoir  adjudicateur  \u00e0 M. Christian  JEHL\ndirecteur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  son article  34 ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de\nl'\u00c9tat,  notamment  les articles  34 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la circulaire  du 12 juin  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme\nde l'organisation  territoriale  de l'\u00c9tat,\nVu la circulaire  n\u00b0 6104/SG  du 2 ao\u00fbt  2019  du Premier  ministre,  relative  \u00e0 la constitution  de\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux pr\u00e9fectures  et aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0 compter  du 1er janvier  2021  ;\nVu la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0 2024-848  d\u00e9signant  M. Christian  JEHL,  attach\u00e9  d'administration\nhors  classe  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\ndes  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  \u00e0 compter  du 19 ao\u00fbt  2024  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature,  d'ordonnancement  secondaire  et de repr\u00e9sentation  du\npouvoir  adjudicateur  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Christian  JEHL,  attach\u00e9  d'administration  hors  classe  de\nl'\u00c9tat,  en qualit\u00e9  de directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des\nAlpes-Maritimes  par int\u00e9rim  \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses attributions  et\ncomp\u00e9tences  :\n* les ampliations  de d\u00e9cisions  et arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ;\n* les copies  conformes  de documents  ou extraits  de documents  ;\n* les documents,  les avis,  les notifications  des  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  ;\n\u00a2 la correspondance  courante  et toutes  d\u00e9cisions  d'ordre  courant  se rapportant  au\nfonctionnement  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  ;\n* les convocations  aux  r\u00e9unions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n* les d\u00e9cisions  de programmation,  de d\u00e9penses  et de recettes  des  programmes  148,\n161,  206,  207,  216,  218,  232,  348,  349,  354,  362,  363,  723  \u00e0 concurrence  d'un\nmontant  de 152  449\u20ac  ;\n* pour  les champs  relevant  de l'action  sociale  et apr\u00e8s  visa  pr\u00e9alable  des directeurs  de\nDDI concern\u00e9s,  les d\u00e9cisions  de programmation,  de d\u00e9penses  et de recettes  des\nprogrammes  124,  155,  176,  206,  215,  217,  \u00e0 concurrence  d'un  montant  de\n152  449  \u20ac ;\n\u00b0 les constatations  du service  fait pour  les d\u00e9penses  relevant  des  programmes\npr\u00e9cit\u00e9s  ;\n* les certifications  des actes  authentiques  de vente,  r\u00e9trocession  et convention  relatifs\nau domaine  de l'\u00c9tat  ;\n* les copies  des  arr\u00eat\u00e9s  ou d\u00e9cisions  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n* les proc\u00e8s-verbaux  des bureaux  de d\u00e9pouillement  des offres  dans  le cadre  des\nmarch\u00e9s  pass\u00e9s  apr\u00e8s  consultation  collective  par l'\u00c9tat,  les collectivit\u00e9s  territoriales\nou leurs  \u00e9tablissements  publics  ;\n\ng\u00e9r\u00e9s  par le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  leurs  copies  conformes  et les pi\u00e8ces  qui leur\nsont  annex\u00e9es  ;\n* les envois  \u00e0 la publication  des  avis  d'appel  public  \u00e0 la concurrence  ;\n* les actes  et documents  relevant  des  march\u00e9s  publics  des  programmes  g\u00e9r\u00e9s  par le\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  ;\n\u00b0 les registres  de d\u00e9p\u00f4ts  des  offres  et des  re\u00e7us  d\u00e9livr\u00e9s  aux  entreprises  dans  le cadre\nde la proc\u00e9dure  des march\u00e9s  publics  relevant  des  programmes  g\u00e9r\u00e9s  par le\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  ;\n\u00b0 les pi\u00e8ces  comptables,  notamment  les actes  de certification  de services  faits,\nconcernant  les frais  de missions  et de formation  engag\u00e9s  dans  le cadre  du\nfonctionnement  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  et des  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\ne les correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  du d\u00e9partement  relatives  aux  proc\u00e9dures\nd'appr\u00e9hension  et d'attribution  \u00e0 l'\u00c9tat  des biens  vacants  et sans  maitre  et de cession\ndes biens  de l'\u00c9tat  d'origine  militaire  ou ferroviaire  ;\n\u00a2 la communication,  pour  leur  ex\u00e9cution,  des  directives  donn\u00e9es  par le pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  aux  directeurs  et chefs  de services  d\u00e9partementaux  ;\n* la saisie  des  expressions  de besoin  et \u00e0 la constatation  du service  fait dans  Chorus\nformulaires  des actes  juridiques  de tous  les BOP  cit\u00e9s  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\ne les correspondances  courantes  autres  que  les d\u00e9cisions  de principe  avec  le service\nr\u00e9gional  des  transmissions  et de l'informatique  et les services  de police  pour  la mise\nen \u0153uvre  des  moyens  affect\u00e9s  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  \u2014 direction  du\nnum\u00e9rique  ;\n* les d\u00e9cisions  de d\u00e9pense  en ce qui concerne  les \u00e9quipements  et logiciels\ninformatiques  et bureautiques,  les travaux  et r\u00e9parations  des mat\u00e9riels  \u00e0 concurrence\nde 152  449  \u20ac, la validation  des  expressions  de besoins  et la constatation  des  services\nfaits  dans  l'application  Chorus  formulaires  de tous  les BOP  cit\u00e9s  dans  la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature.\n\u00a2 la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  devant  les juridictions  de l'ordre  administratif  ou judiciaire\npour  les affaires  relevant  de la comp\u00e9tence  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  sauf  en\nce qui concerne  les dossiers  li\u00e9s \u00e0 la gestion  des  ressources  humaines  des  agents  des\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  en mati\u00e8re  de gestion  des  ressources\nhumaines  :\n\nGestion  des agents  de la pr\u00e9fecture  et du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  :\nles proc\u00e8s-verbaux  d'installation  des agents  ;\nles d\u00e9cisions  d'attribution  de cong\u00e9s  de maladie,  de maternit\u00e9,  de repos\nsuppl\u00e9mentaire  pour  couches  pathologiques,  de cong\u00e9s  ordinaires,  les d\u00e9cisions\nrelatives  \u00e0 l'exercice  du temps  partiel,  du t\u00e9l\u00e9travail  et les bons  de transport  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux attributions  des primes  et indemnit\u00e9s  r\u00e9glementaires  ;\nla signature  des conventions  de stage  et des contrats  de vacataires  recrut\u00e9s  pour\nune  dur\u00e9e  de moins  de trois  mois  et leur  renouvellement  dans  la limite  de 3 mois  ;\nles autorisations  et la gestion  des d\u00e9placements  temporaires  des agents  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun.\nGestion  des agents  des directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles,  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  et de la pr\u00e9fecture  :\nles bordereaux  de transmission,  les \u00e9tats  de service  et les attestations;\nles services  faits  pour  les services  civiques  et les stagiaires  gratifi\u00e9s,  ainsi  que  les\ncontrats  de moins  de 3 mois,  ou leur  renouvellement  de moins  de 3 mois  ;\nles actes  courants  et les d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  g\u00e9r\u00e9es  par la formation.\nGestion  des actes  concernant  la situation  individuelle  des membres  des corps  de l'inspection\ndu travail  et des contr\u00f4leurs  du travail  exer\u00e7ant  leurs  missions  au sein  de la DDETS  06 :\nla signature,  apr\u00e8s  avoir  recueilli  l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  de la DDETS,\ndes actes  relatifs  \u00e0 la situation  individuelle  des membres  des corps  de\nl'inspection  et des contr\u00f4leurs  affect\u00e9s  sur des missions  d'inspection  du travail  au\nsein  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  dans\nles limites  fix\u00e9es  par la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  du 1er ao\u00fbt  2023\nentre  la DREETS  et le SGC  06.\nAction  sociale  :\nles d\u00e9cisions  individuelles  de prestations  entrant  dans  le champ  de comp\u00e9tence\ndu bureau  de l'action  sociale  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de subvention,  apr\u00e8s  visa  des directeurs  d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels,  s'agissant  des agents  de leur  direction.\nArticle  3 : M. Christian  JEHL  d\u00e9finira  la liste  de ses subordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa\nplace  s'il est lui-m\u00eame  absent  ou emp\u00each\u00e9.\n\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  prendra  la forme  d'un  arr\u00e9t\u00e9  sign\u00e9  de M. Christian  JEHL,  attach\u00e9\nd'administration  hors  classe  de l'\u00c9tat,  directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\ndes Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  qui fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  copie  sera  transmise  au pr\u00e9fet.\nArticle  4 : Sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les correspondances  administratives  avec  les ministres,\nles parlementaires,  le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  le pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional,  ainsi  que  les courriers\net d\u00e9cisions  concernant  les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  et le\nconseil  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  le lendemain  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs.\nA compter  de cette  date,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nsont  abrog\u00e9es.\nArticle  6: Cet arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.  Les particuliers  peuvent  d\u00e9poser  un recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  par la\nvoie  du \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb (https://www.telerecours.fr)\nArticle  7: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le directeur  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nA4\nHugues  MOUTOUH\n\n| Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024-848\nd\u00e9signant  M. Christian  JEHL  pour  assurer  les fonctions  de\ndirecteur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\n\u00e0 compter  du 19 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  l'article  L221-2\nmentionnant  l'entr\u00e9e  en vigueur  des  actes  r\u00e9glementaires,  qui s'\u00e9tablit  au lendemain  de\nl'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de publicit\u00e9,  sauf  \u00e0 ce qu'il  en soit  dispos\u00e9  autrement  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  son  article  34 ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009 modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de\nl'\u00c9tat,  notamment  les articles  34 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\n\nVu la circulaire  du 12 juin  2019  du Premier  ministre,  relative  a la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme\nde l'organisation  territoriale  de l'\u00c9tat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes  \u00e0 compter  du 1er janvier  2020  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nConsid\u00e9rant  la vacance  du poste  de directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-\nMaritimes  \u00e0 compter  du 19 ao\u00fbt  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1er : M. Christian  JEHL,  attach\u00e9  d'administration  hors classe  de l'\u00c9tat,  directeur  adjoint\ndu secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-Maritimes,  est charg\u00e9  d'exercer  par int\u00e9rim  les\nfonctions  de directeur  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-Maritimes.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le directeur  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 19 ao\u00fbt  2024.\nFait \u00e0 Nicele JZ Los | 22\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nif\nDA\nHugues  MOUTOUH\n\n                      Recueil special 191.2024 12/08/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Insalubrite...........................................................2\n               AP 2024.858 Insalubrite Villeneuve Loubet cadF000AE01............2\n               AP 2024.859 Insalubrite Castagniers cadA01 parc245...............5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     S.I.D.P.C..................................................................8\n          Protection civile.....................................................8\n               AP 2024.860 agrement FORMAPRO....................................8\n     SGC / BCA..................................................................13\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............13\n               AP 2024.849 Deleg signat.JEHL directeur interim SGCD06...........13\n          Ressources humaines...................................................18\n               Dec 2024.848 interim directeur SGCD06 JEHL.......................18\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.849 Deleg signat.JEHL directeur interim SGCD06...........13\n               AP 2024.858 Insalubrite Villeneuve Loubet cadF000AE01............2\n               AP 2024.859 Insalubrite Castagniers cadA01 parc245...............5\n               AP 2024.860 agrement FORMAPRO....................................8\n               Dec 2024.848 interim directeur SGCD06 JEHL.......................18\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     S.I.D.P.C..................................................................8\n     SGC / BCA..................................................................13\nA.R.S   PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-12T14:28:27+00:00","id":"d73f523b0adf5d05bd7b70f56dd6f7ef59ded54ee8ce28651799e56e7288429c","name":"Recueil sp\u00e9cial 191.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51695/400726/file/Recueil%20special%20191.2024.pdf"}