{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0108 DU 10/09/2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2025-09-08-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant autorisation temporaire au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nTomblaine sur la commune de Tomblaine (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-09-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour\nla manifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy (5 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-08-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e\nde la centrale hydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la\ncommune de Tomblaine\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT-ERC-2025-053Portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pourles travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur lacommune de TOMBLAINELE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 241-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56;VU le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des districts \u00ab Rhin \u00bb et \u00ab Meuse \u00bbapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves S\u00c9GUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VUle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE \u00e0 compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET.33 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 EmmanuelTIRTAINE directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;\nPlace des Ducs de BarC0, n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40,00 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/DDT/MPC/014 en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Eddy SABANOVIC, chef du service EnvironnementRisques Connaissance et \u00e0 Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef de service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 1994 portant autorisation permettent de disposer de l'\u00e9nergiehydraulique de la Meurthe pour le fonctionnement de la centrale hydro\u00e9lectrique de Tomblaine ;VU le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 08 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO ELECTRIQUE DEMOSELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Eric HAFFNER, et compl\u00e9t\u00e9 le 11 juillet suite \u00e0 la demande du 20 mai2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU l'avis des services consult\u00e9s sur la demande ;VU l'avis favorable de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle du 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Meurthe-et-Moselle du 14 ao\u00fbt 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis pour observations \u00e9ventuelles au p\u00e9titionnaire le 03 septembre 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 04 septembre 2025 concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les travaux sont soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code del'environnement mais que les effets ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 an et n'ont pas d'effets durables surl'environnement au regard de l'article R. 214-23 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux ne rel\u00e8vent pas de l'obligation de soumettre une enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions techniquesimpos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et r\u00e9duire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es est suffisante pour garantir lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L411-1 du code de l'environnement;\nPlace des Ducs de BarCO, n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91,40.00ddt-erc&meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n5\nARRETEArticle 1 : Objet de l'autorisation temporaireLe p\u00e9titionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO ELECTRIQUE DE MOSELLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric HAFFNER,est autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :Travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique de TomblaineLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :a Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dansd i f r i Autorisation\u00e0  are : AR  Het\nles | ; ie fi\n31.50. (majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0| 1030 m?(Zone | Arr\u00eat\u00e9 du 30/09/14d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet : croissanceet1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A); | d'alimentation)2\u00b0 Dans les autres cas (D).Le p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et des travauxLa centrale hydro\u00e9lectrique de Tomblaine est implant\u00e9e sur la rive droite du cours d'eau de laMEURTHE, sur la commune de TOMBLAINE.La soci\u00e9t\u00e9 SARL SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA MOSELLE est le propri\u00e9taire de l'ouvrage.L'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique a pour finalit\u00e9 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et comprend :* Un seuil maconn\u00e9;* Un canal d'amen\u00e9e en rive droite ;* Une centrale;* Un canal de restitution.La pr\u00e9sente autorisation porte sur des travaux \u00e0 r\u00e9aliser en aval du canal d'amen\u00e9e, Le canal mesure1150 m\u00e8tres de long, 25 m\u00e8tres de large en moyenne, et sa profondeur d\u00e9passe les 2 m\u00e8tres. La prised'eau du canal est situ\u00e9e en rive droite de la MEURTHE, imm\u00e9diatement en amont du seuil.Le canal d''amen\u00e9e comporte un pont constitu\u00e9 de 2 cul\u00e9es, deux poutres en b\u00e9ton qui supportent untablier en b\u00e9ton, qui est le seul acc\u00e8s \u00e0 l'ile du Foulon. Un d\u00e9versair lat\u00e9ral alimente un petit coursd'eau qui traverse l'ile du Foulon. Un deuxi\u00e8me pont permet de traverser ce cours d'eau afin d'acc\u00e9der\u00e0 une maison habit\u00e9e sur l'ile.\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03,83.91.40,00 3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n6\nEn aval du pont sur le canal, les parois du canal sont des murs ma\u00e7onn\u00e9s. Une vanne de d\u00e9charge est \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 du canal d'amen\u00e9e.Les travaux pr\u00e9vus sur les ouvrages existants sont :* Pont sur le canal d'amen\u00e9e :\u00a9 Recoffrage des 2 poutres du tablier ;o Traitement des armatures nues des rambardes.* Pont sur le cours d'eau de l'Ile du Foulon :\u00ae R\u00e9paration de la cul\u00e9e c\u00f4t\u00e9 gauche ;\u00ae Remplacement du tablier du pont;\u00b0 Remplacement des rambardes du pont.* Murs du canal:\u00a9 Rejointement des pierres ;o Traitement des fissures ;\u00b0 Traitement des pierres d\u00e9chauss\u00e9es.* Vanne de d\u00e9charge:a R\u00e9novation/peinture du tablier;s Reprise/r\u00e9paration des rainures ;\u00bb _ R\u00e9paration des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s.L'op\u00e9ration de batardage de canal d'amen\u00e9e permet d'effectuer les travaux pr\u00e9vus en situation d'assec.En effet, la mise hors d'eau du secteur est assur\u00e9e par la mise en place d'un batardeau \u00e0 environ 5 menamont du pont sur le canal. Cela permettra pour avoir une section, sur lesquels les travaux doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s, de 75 m de long en assec. La zone mise en assec a une superficie de 1030 m y compris lasuperficie du batardeau. Le batardeau sera r\u00e9alis\u00e9 depuis la berge gauche du canal par d\u00e9versement demat\u00e9riaux dans le canal.Une rigole de d\u00e9rivation sera am\u00e9nag\u00e9e pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de fuite et les amener jusqu'\u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 du canal d'amen\u00e9e, au niveau de la vanne de d\u00e9charge. Une fosse y sera am\u00e9nag\u00e9e pourd\u00e9canter les d\u00e9bits de fuite, avant leur pompage et leur r\u00e9int\u00e9gration au cours d'eau.Pendant les travaux, la centrale sera \u00e0 l'arr\u00eat, l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits sera restitu\u00e9e \u00e0 la MEURTHE parsurverse sur le seuil, et la passe \u00e0 poissons sera op\u00e9rationnelle.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 au 08avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9 au 11 juillet 2025 par le bureau d'\u00e9tude ESPLAN concernant la gestion destravaux.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9alisation du chantierLa r\u00e9alisation du chantier est assortie de nombreuses pr\u00e9cautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9signer un responsable charg\u00e9 de surveiller la bonne mise en \u0153uvre destravaux, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant la mise en place du batardeau et la mise en assec du canal, le p\u00e9titionnaire doit prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole. Une p\u00eache de sauvegarde doit \u00eatre effectu\u00e9epr\u00e9alablement.En raison du batardage, le cours d'eau traversant l'\u00eele du Foulon ne sera plus aliment\u00e9. Conform\u00e9ment al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 1994 fixant le r\u00e8glement d'eau de la centrale de Tomblaine, un d\u00e9bitde 100 |/s doit \u00eatre maintenu dans ce cours d'eau. Pour assurer cette continuit\u00e9, un tuyau de 200 mmde diam\u00e8tre sera install\u00e9 entre le batardeau et le cours d'eau afin de le r\u00e9alimenter pendant toute ladur\u00e9e des travaux.\nPlace des Ducs de BarC.O, n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03,83.91.40.00 4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n7\nTous les travaux et activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau de l'ile du Foulon doiventrespecter les prescriptions des arr\u00e9t\u00e9s s\u00e9cheresse en vigueur.En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2023, fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, la commune de TOMBLAINE rel\u00e8ve de la zone d'alertes\u00e9cheresse \u00ab Moselle amont et Meurthe \u00bb.Le p\u00e9titionnaire doit informer le service de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau, \u00e0 savoir la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle - Service Environnement RisquesConnaissance - ainsi que l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), de la datepr\u00e9vue de d\u00e9but des travaux, au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux. Il doit \u00e9galementinformer ces m\u00eames services de la date d'ach\u00e8vement des travaux d\u00e8s leur fin.Article 4 : Mesures de gestion des mati\u00e8res en suspension et pollutionsLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre attentif, lors du d\u00e9montage du batardeau, \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9part de mati\u00e8res ensuspension dans la rivi\u00e8re. Des prescriptions particuli\u00e8res de d\u00e9montage sont alors mises en \u0153uvre (Cfguide AFB f\u00e9vrier 2018 : Protection des milieux aquatiques en phase chantier - Anticipation des risques- Gestion des s\u00e9diments et autres sources potentielles de pollution chimique des eaux),En cas de grands volumes de mat\u00e9riaux de suspension, en raison du ruissellement des terres remani\u00e9espendant les travaux de terrassements, un syst\u00e8me de collecte et de r\u00e9tention temporaire des eaux doit\u00eatre mis en place dans un ouvrage de d\u00e9cantation. Cela permettra une r\u00e9duction significative de laconcentration de mati\u00e8re en suspension avant que l'eau ne soit rejet\u00e9e dans le milieu.Le ravitaillement en carburant des engins doit s'effectuer hors du lit majeur. Des dispositionsparticuli\u00e8res seront adopt\u00e9es pour \u00e9viter tout \u00e9coulement sur le sol ou dans l'eau.Article 5 : Gestion du risque inondation et mesures associ\u00e9esAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 hydrologique des travaux, le demandeur doit se tenir inform\u00e9quotidiennement des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et du d\u00e9bit de la MEURTHE. Cette veille doit \u00eatremaintenue tout au long des travaux afin d'anticiper et de s\u00e9curiser le chantier en cas de risque decrues.\nLes d\u00e9bits de la MEURTHE sont surveill\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de LANEVILLE et BACCARAT. Encas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3/s \u00e0 BACCARAT ou 200 m3/s \u00e0 LANEUVILLE, le chantier doit \u00eatre\u00e9vacu\u00e9, et une br\u00e8che doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le batardeau pour \u00e9quilibrer les niveaux en amont et avaldu batardeau,Les installations de chantier et les engins (hors p\u00e9riode d'activit\u00e9 du chantier) doivent \u00eatre en dehorsdes zones inondables d\u00e9finies par le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRI) de la Rivi\u00e8reMeurthe, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2012.Article 6 : Remise en \u00e9tat de la zone d'intervention\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat compl\u00e8te de la zoned'intervention. Cette op\u00e9ration inclut l'enl\u00e8vement, d\u00e8s l'ach\u00e8vement du chantier, de tous lesd\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux et d\u00e9p\u00f4ts apport\u00e9s ou susceptibles de subsister sur le site.\nPlace des Ducs de BarCO, n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91,40,00= = fr 5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n8\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux plans transmis et joints audossier de demande d'autorisation temporaire.Tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, toute modification apport\u00e9e aux ouvrages,installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de r\u00e9gularisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerun nouveau dossier.Les ouvrages seront entretenus aux frais du propri\u00e9taire et maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nArticle 8 : Caract\u00e8re et de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirsde police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier d\u00e9pos\u00e9,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas ov, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationEn application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, l'autorisation est valable 6 mois,renouvelable une fois. Le p\u00e9titionnaire doit en faire la dernande au moins 15 jours avant la date d'effetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'environnement auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83,91,40.00 6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n9\nArticle 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 (adress\u00e9 au Monsieur le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle),soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 (adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle,Le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Grand NancyLe maire de la commune de Tomblaine,Le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Meurthe-et-Moselle,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, et dont une ampliation sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans les mairies int\u00e9ress\u00e9es.\nFait\u00e0 Nancy,le f] 8 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service Environnement Risque Connaissance\nRimmanile HORM MER\nPlace des Ducs de BarCO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03,83,91,40,00En w\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n10\nHy Ab fi\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-053 portant\nautorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Tomblaine sur la commune de Tomblaine\n11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-08-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la manifestation du \" Livre sur\nla Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 12\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b044/2025/SIDPC du 8 septembre 2025instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la manifestation du \u00ab Livre sur la Place \u00bbdu 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1;VU la loi n\u00b02017 - 1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutinstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate est en vigueur sur l'ensembledu territoire national ;CONSID\u00c9RANT que du 12 au 14 septembre 2025 est organis\u00e9e la manifestation du \u00ab Livre sur laPlace \u00bb \u00e0 Nancy, premier grand salon de la rentr\u00e9e litt\u00e9raire au niveau national; que cet\u00e9v\u00e9nement, qui accueille chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 130 000 personnes sur 3 jours, se d\u00e9roule au c\u0153urdu centre-ville de Nancy, place de la Carri\u00e8re, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la place Stanislas; que,lors de cet \u00e9v\u00e9nement, est remis un prix \u00ab Livre et Droits Humains \u00bb, que l'ensemble de cettemanifestation culturelle s'expose \u00e0 un risque d'acte de terrorisme au regard des auteurs sensibles ;en raison \u00e9galement d'une densit\u00e9 de population importante dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint ;CONSID\u00c9RANT que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la place de la Carri\u00e8re, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et desv\u00e9hicules \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 13\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 du CSI \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par lesservices de la Police nationale;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de Police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4lesd'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de la Police nationale ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1\": Le 12 septembre 2025 de 9h \u00e0 19h, le 13 septembre 2025 de 10h \u00e0 19h et le14 septembre 2025 de 10 h \u00e0 18h, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection place de la Carri\u00e8re aNancy comme indiqu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b01*).Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, conform\u00e9ment au plan joint enannexe :* place Malval, en amont de l'arc d\u00e9limitant l'entr\u00e9e sur la place de la Carri\u00e8re (point A sur leplan);* place de la Carri\u00e8re depuis le parc de la P\u00e9pini\u00e8re (point B sur le plan);* angle place Nelson Mandela / place de la Carri\u00e8re (point C sur le plan) ;+ angle place Vaud\u00e9mont / place de la Carri\u00e8re (point E sur le plan)._ Article 3: Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection, a usage unique des pi\u00e9tons, sont lessuivants :* acc\u00e9s place Malval, en amont de l'arc d\u00e9limitant l'entr\u00e9e sur la place de la Carriere;* acces place de la Carri\u00e8re depuis le parc de la P\u00e9pini\u00e8re ;* acc\u00e8s place Nelson Mandela / place de la Carri\u00e8re depuis le parking Vaud\u00e9mont;* acc\u00e8s place de la Carri\u00e8re depuis la place Stanislas par l'Arc H\u00e9r\u00e9 ;+ acces angle place Vaud\u00e9mont / place de la Carri\u00e8re.Article 4 : Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :*__ palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article21 du m\u00eame Code ; |+ sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelleet fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L.611-1 du CSI;* sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de Police municipale.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par unofficier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilit\u00e9de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame Code.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 14\nPour l'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules, usage restreint :* aux v\u00e9hicules techniques mandat\u00e9s par l'organisateur et amen\u00e9s \u00e0 intervenir en pr\u00e9sencedu public uniquement en cas d'urgence et subordonn\u00e9s \u00e0 l'accompagnement syst\u00e9matiquedes agents de police municipale ;* aux v\u00e9hicules de l'administration p\u00e9nitentiaire, des services de police et des services deSeCOUrs.La circulation de tout autre v\u00e9hicule est interdite.Article 5 : Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 6: Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionsont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un badge leur permettant l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection. Les points A, D2 et E mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan sont les points d'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9s pour lesriverains et personnes travaillant dans le p\u00e9rim\u00e8tre.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la Policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nyes SEGUY\n* L'annexe, pi\u00e8ce n\u00b01, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 1 rue Pr\u00e9fetClaude Erignac - 54000 Nancy).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 15\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS>Si vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\" soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;# soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de lad\u00e9cision, adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 16\nPi\u00e8ce n\u00b01 \u2014 Plan de s\u00e9curit\u00e9LE LIVRE SUR LA PLACE du 12 au 14 septembre 2025 mas 2608/2025\nErtr\u00e9es/sorbestente - 1 ADS PEGASE Protection civde : 6 ADPC54O0 butte perpore@ @ msom 10m 11:2SS1AP1/121 SSIAP PEGASE Q@ Tribunal somnstratt : 1 SSIAP1 PEGASEPi Malval 4 ADS PEGASE @ Cow crassises 1 SSIAP1 PEGASEP\u00e9pini\u00e8re 2 ADS PEGASE @ Kosque 2405 PEGASEMandela : 2 ADS PEGASE @ ont: 4ansaGin@ Progarc Here 1 SSIAP1 PEGASE @ MAN 2405 PEGASEArc H\u00e9re entree 3 ADS PEGASE @ FPrrcure 3 ADS + 1 SSIAP1 PEGASEArc Here sortie : 1 ADS PEGASE @ nov 30s aanArc Here entr\u00e9e : 3 ADS PEGASE @ NGA AvtoromesSANS PEEASE @ HOV Menvae : 1 SSUP1 AGIRVENDREDI 12/09: 9H00 - 19H00 R\u00e9gisoour gindrat Ebenne CAILLET 0601834793 contact\u00ae etionnec.comSAMEDI 13/09 : 10H00 - 20H30 PEGASE - Permanence Ade! Larbaoui St\u00e9phane Howaau 07 77 16 82 62 carthennage @pegasesecunte +\" AGIA Guillaume JOLY 0383290235 g ply @agrr-protection-surveiiancetrDIMANCHE 14/09 : 10H00- 18H00 ADPC 54 : Didier NICOLAS 0673112112 op\u00e9ratonne@adnc54.orgfermeture du dispositif d\u00e8s 7h Poace Municpale : Laurent PRUVOST 06.70.10.81.03 laurent cruvost\u00e9nancy#1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : oref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 10/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044/2025/SIDPC  instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour la\nmanifestation du \" Livre sur la Place \" du 12 au 14 septembre 2025 \u00e0 Nancy 17","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:26:38+00:00","id":"d741df4a5aa74e16edd3156138b76f61e1f7dc13ab20df0406d1e33ccbda923a","name":"Num\u00e9ro 108 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T13:00:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34696/262329/file/Num%C3%A9ro%20108%20du%2010%20septembre%202025.pdf"}