{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacies pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence\n\u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n(24 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2025-07-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0\ncompter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 3\nPREFET Al |DES BOUCHES-DU-RHONE \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9a o\u00f9 Provence-AlpesLibert\u00e9 | Gite d AzurEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 11 JUILLET2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une gr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0compter du 1\" juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivrecet appel national de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1% juillet2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e9ve en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dud\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence aun mouvement de fermeture totale \u00e0 compter du 1TM juillet 2025 ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de gr\u00e9vistes \u00e9valu\u00e9 par le syndicat des pharmaciensd'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine \u00e9value \u00e0 80 % le taux de gr\u00e9vistesdans les Bouches-du-Rh\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de garde et d'urgence des officines \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 est toujours d'actualit\u00e9 et ne permettra pas de r\u00e9pondre aux besoins dela population ni d'assurer une dispensation p\u00e9renne des m\u00e9dicaments, en particulier en dehorsdes heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique et de compromettre la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue unmaillon essentiel de la cha\u00eene de soins, notamment pour les patients n\u00e9cessitant une prise encharge imm\u00e9diate ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 4\nPREFET | al )DES BOUCHES- |DU-RHONE \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sal\u2014 Provence-Alpes \u00e0Libert\u00e9 C\u00f4le d'AzurEgalit\u00e9Fraternit\u00e9CONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9avis et le taux d'officine gr\u00e9viste d\u00e9sorganisentl''approvisionnement en m\u00e9dicaments dans ce d\u00e9partement ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 5\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publiqueen utilisant d'autres moyens ;CONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans. le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la p\u00e9riode estivales'accompagne d'un afflux massif de vacanciers et de touristes, g\u00e9n\u00e9rant une hausse significativedes besoins en prise en charge sanitaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour certainssecteurs dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne afin de garantir une organisation minimaledu service de garde et d'urgence durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;CONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titretemporaire et limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des pharmaciens d'officine tel que pr\u00e9vu dans le tableauannex\u00e9 ;CONSIDERANT que le d\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne comptabilise 756 officines depharmacie,CONSIDERANT que dans le cadre du service habituel de garde et d'astreinte, le d\u00e9partement estorganis\u00e9 en 16 secteurs de garde de jour et 14 secteurs de garde de nuit ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire le fonctionnement du service de garde et d'astreinteafin de respecter le droit de gr\u00e8ve, la r\u00e9quisition ne porte que sur 13 secteurs de garde de jour et 11secteurs de garde de nuit, soit un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention r\u00e9duit par rapport \u00e0 l'organisationhabituelle ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 du 1 juillet 2025 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacie pour assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1 juillet 2025 (portant sur la p\u00e9riode du 1au 15 juillet 2025) sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s dans le tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur g\u00e9ographiqueindiqu\u00e9, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 6\nArticle 3:La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services. Il est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la sant\u00e9 publique dans son alin\u00e9a 12, constitue un manquement soumis asanction financi\u00e9re le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou auservice d'urgence dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-22.\n4\nArticle 4:Un recours peut \u00e9tre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pourles tiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 5 :Le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de laR\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique dud\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4neet le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement des Bouches-du- Rh\u00f4ne, lesmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture desBouches-du-Rh\u00f4ne.Fait \u00e0 MARSEILLE, le 10 JUILLET 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9Georges-Fran\u00e7ois Leclerc\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 7\nANNEXE :LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUESPOUR LA PERIODE DU 11/07/2025 AU 31/07/2025\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 9\nIL\nGCOC/ZO/LE neATIASUVNAl 900\u20ac! ANVT131SVO 40V1d LL NYGIv ANVTIALSVO 30 HIOVNHVHa] BOONE TeATIBSUVN| SLOP SG sano WN none] WO d 13 INVLHANO SINOT LNIVS SIOVN Hd] CADDIE TeATIBSUVN| SL0 vu ON STADE Ge YAO Md 13 INVLHANO SINOTLNIVS SIOVWYVHd| SZOZ/20/61ITISUVW| 200\u20acL LHOd Nd any + INILNVLSOO LHOd XNA NG alowWavHa) EePe O/B) REATIASUVN| SLOEL rt eqer ALNOW SYOHASOS SIOWWVHd] SZOZ/LORT PEATIASUvVAl #Loc1| LANOW 3anv19 ANNaAv 61 1491QIN9 AWS TSHLYVE LNVIS SIOVWYVHd} SZOZ/20/LLINNWWOI1SS24dv(S) SYIVINLILSIOVINNVHd V1 ad WONASEVONVHA AD EIHiiwaajDi \u00ab PUY = sag?#3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de pharmacies pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 11 juillet 2025 sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 10\nIC\nNOILVYSEITATMSSYVIN LOOEL V1 30 AHVATINOG SO nOgav NOILVY3E!I V1 Ad SIOVWYVHd GZ02/Z0/Z2NOIMVAWV14ATMSASYVW LOOEL STIWVO QHVATINOE br INIEINVWS AS9DA1NG SIOVWYVHd G7Z02/Z0/02ATIHASHYVWN EOOEL IVN 3G 371358 V13S0 SN LL SO1NOd S50V 1d 2 SS0d SIOVWYVHd GcOC/20/FLNOLLVH3ENTATIASHVAl| Loos! 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