{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-347\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA\nCOMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURE (4 pages) Page 3\n27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE\nHYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE PYL\u00d4NES\n\u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE,\nSAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE\nET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (4 pages) Page 8\n27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nTilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay et\nTilli\u00e8res-sur-Avre (8 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie /\n27-2024-11-19-00020 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet\nEure au DRAC (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension\np\u00e9rim\u00e8tre (7 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-11-28-00002\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA\nCONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE\nGENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON\npar la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\n3\nE . Direction D\u00e9partementalePR\u00c9 FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIESUR LA COMMUNE DE GAILLONP\u00c9TITIONNAIRE:COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100057972 (24200)VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le23/10/2024 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100057972(24200) et relatif \u00e0 la construction d'une caserne de gendarmerie, sur la commune de Gaillon.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure1, Place Ernest Thorel27400 Louviers\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\n4\nde la d\u00e9claration concernant la construction d'une caserne de gendarmerie sur les parcelles AX22 etAX87 sis Avenue Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Gaillon.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime F re\u00eecrlrp sonsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d''eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | D\u00e9claration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,49 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\n*Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Gaillon o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\n5\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,se\nLe chef dup l\u00e0 territorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE SUR LA COMMUNE\u00a0DE GAILLON par la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nSEINE EURE\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-11-28-00003\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA\nPOSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION\nD'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE\nA LA MODIFICATION DE PYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES\nEXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE\nLA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET\n\u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport\nd'\u00c9lectricit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n8\nE . Direction D\u00e9partementalePR\u00c9 FET des Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA POSE DE 5 PIEZOMETRESPOUR LA REALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROGEOLOGIQUE PREALABLEA LAMODIFICATION DE PYLONES ELECTRIQUES EXISTANTSSUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ETREVILLE ET ETURQUERAYEPETITIONNAIRE : RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Num\u00e9ro d'enregistrement : 0100058557 (24205)VU le Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n9\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le04/11/2024 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100058557 (24205) relatif\u00e0 la pose de 5 pi\u00e9zom\u00e8tres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare,Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville et \u00c9turqueraye.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Immeuble Window7 place du D\u00f4me92800 PUTEAUX\nde la d\u00e9claration concernant la pose de 5 pi\u00e9zom\u00e8tres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville et \u00c9turqueraye. Ces pi\u00e9zom\u00e8tres sont n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique pr\u00e9alable \u00e0 la modification de pyl\u00f4nes existants.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du Code del''environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de. . P . rescriptionsRubrique. Intitul\u00e9 R\u00e9gime p ; ,pg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,1110 | cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a| D\u00e9claration arr\u00e9t\u00e9| un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou dude la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5 11 septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent| pi\u00e9zom\u00e8tres | 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, \u00c9treville et \u00c9turqueraye, o\u00f9 cette op\u00e9rationdoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n10\nEn application des dispositions de I'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix,\u00c9treville et \u00c9turqueraye ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de I'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres r\u00e9glementations, notamment s'agissant des conventionsd'occupation ou des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre afin de s'assurer de l'accord des propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.\n\u00c9vreux; le 28 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du pdfe territorial de l'eau,\nGuillaume HENRION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00003 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA POSE DE 5 PI\u00c9ZOM\u00c8TRES POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE \u00c9TUDE HYDROG\u00c9OLOGIQUE PR\u00c9ALABLE A LA MODIFICATION DE\nPYL\u00d4NES \u00c9LECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,\nBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, \u00c9TREVILLE ET \u00c9TURQUERAYE par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-11-28-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre\nsur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay et\nTilli\u00e8res-sur-Avre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n13\nx Direction d\u00e9partementale des, Territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE TILLIERES-SUR-AVREP\u00c9TITIONNAIRE :Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE)Num\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100057420 (24190)\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 971133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre2020; .VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en-mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Evre ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement. collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entreles services de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de laNature (MISEN) dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 05101 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de lastation de Tilli\u00e8res-sur-Avre du 11 mai 2006 ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par leSEPASE le 10 octobre 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100057207 (24187) et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration deTILLIERES-SUR-AVRE -\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nSEPASE77, rue Longue des Plesses27160 BRETEUIL\nde la d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration deTilli\u00e8res-sur-Avre dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay etTilli\u00e8res-sur-Avre\nLe plan d'\u00e9pandage concerne :- une production de boues estim\u00e9e \u00e0 21 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches calcul\u00e9e sur la base de 2200\u00e9quivalents-habitants (EH) ;- 4 communes dans le d\u00e9partement de l'Eure (cf annexe 1 et 3) ;- une surface agricole d'un total de 266,54 hectares dont 251,68 hectares aptes \u00e0 l'\u00e9pandage aub\u00e9n\u00e9fice de 2 exploitations agricoles (cf annexe 2) ;- le volume de stockage des boues sur la station de 650 m\u00b0, dans de\u00fcux silos couverts, sur le sitede la station d'\u00e9puration de Tilli\u00e8res-sur-Avre, \u00e9quivalant \u00e0 12 mois de production.L'activit\u00e9 d'\u00e9pandage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n15\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage deboues produites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes ;( Arrete \u2014d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et mte\u00cbmlnlste_rlel21.30 |installations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e|, D\u00e9clarationpr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : 21 tonnes MS/an | Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 juillet 2015> quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 ;800 t/an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 et relatif auxt/an : Autorisation syst\u00e8mes1,63 tonnes d'assainissement> quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che comprise d'azote/an collectif(article 15)entre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0.15 t/an et 40 t/an : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration. Aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11 mai 2006 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es en mairies des communes de l'annexe 1o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de |'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9 sera consultable en mairies de Courteilles, Piseux, Pullay etTilli\u00e8res-sur-Avre concern\u00e9es par l'\u00e9pandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cisionpourra \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative : |< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 et L.511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de I'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n16\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet na pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9sde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, objet de lad\u00e9claration \u00e0 tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 28 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4l q{erritorial de l'Eau,TM .7 .\\ I\\ /} 1/N\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n17\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eauANNEXES\nPlan d'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es deTILLIERES-SUR-AVREDossier n\u00b0 AIOT 0100057420 (24190)\nAnnexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concern\u00e9es par l'\u00e9tude\nSurface totale mise \u00e0 | Surface apte miseCE\u2014 disposition (en ha) | @ disposition (enCOURTEILLES 106,90 99,24PISEUX 10,85 10,85PULLAY 27,29 23,26TILLIERES-SUR-AVRE 121,50 118,33TOTAL 266,54 251,68\nAnnexe 2 : Exploitations agricoles autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9pandre les bouesSurface SurfaceR\u00e9f\u00e9rences Nom du g\u00e9rantagriculteur Raison sociale principal de Code Commune SAU (en ha) tqt.ale'du qp_te f'\"SEDE l'exploitation Postal p\u00e9rim\u00eatre = p\u00e9rim\u00e8tre(en ha) {enha)_MARIEMAR | EARL DU MANOIR BERTRAND F-27130 COUTEILLES = 231,00 192,14 172,6SCEADE LA PETITBONPET MOTTE GILLES F-27130 PISEUX 383,00 74,4 73,17\n5/8\nTOTAL 614,00 ,266,54 245,17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n18\nAnnexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'\u00e9pandage des bouesCarte de localisation de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandagedes boues de la station de Tilli\u00e8res-sur-Avre sepe () veoua\n%5 s TVL///7 '/ 4 .\"\"\"/.-,',l l/ //H /'/, 7%%P/\nACM Tl E\nLEGENDE . /,//_//'///\n772 A6pAR ,//7 /-///,-\nN ;,'\n, - _10 i e 0R 7/ 72_ e  A \u00c9 ME S \u00e9\n222 we R\n;74L\nGLE/EP_TILLIERES-SUR-AVRE/NOVEMBRE2024 Echelie : 1 :25 000\nCarte de localisation de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandagedes boues de la station de Tilli\u00e8res-sur-Avre SEDE () VEOLIA7 -q' v /// E\n; 7 Y U7cA\n2\n*}//%/\u00ff/// - %////////%////%%v  - s\ns \u00c0\nCN  \u0178 COA\nGLE/EP_TILLIERES-SUR-AVRE/NOVEMBRE2024 Echelle : 1 :25 000\nA\u00a5\nE /\n\"\nIL\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n19\nv\nA Carte de localisation de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageA des boues de la station de Tilli\u00e8res-sur-Avre SEDE () VEOLIA0s m e\nsy irezy,7.i %, %\u00ff%\n_1y7 o A/. o SISss, Ls R ALy P/ G\nAN\n4 s,\n,_//\u00bb\no\n'Vs, /\n/\n7,7{,. ' ; e / %77 /// 7/ / V G077 L ;;z,{.-/////{/////////// 7 %% \" L 7 7/ o ME PE 7 \"'/'-j,'-;\"' A  A i 88 A\nGLE/EP_TILLIERES-SUR-AVRE/NOVEMBRE2024\n- Carte de localisation de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandageA des boues de la station de Tilli\u00e8res-sur-Avre SEDE () VEOLA/ / f A 74 . IR , /// 7NT G4 G\n7, /\"//:4i 786\n# '\nAf (M\nGLE/EP_TILLIERES-SUR-AVRE/NOVEMBRE2024 Echelle : 1 :25 000\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n20\nCarte de localisation de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandagedes boues de la station de Tilli\u00e8res-sur-Avre SEDE () veoua\n///_,, 7 /,//,;'/';/ ; \u00ff ;C\u00c22,77\nI A; /'// Ls M 144\n; // // \",/,{': ' t #' //1/,///////////////,7\nLEGENDE 7\nL >\nGLE/EP_TILLIERES-SUR-AVRE/NOVEMBRE2024 Echelle : 1 :25 000\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Tilli\u00e8res-sur-Avre sur les communes de Courteilles, Piseux, Pullay\net Tilli\u00e8res-sur-Avre\n21\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nNormandie\n27-2024-11-19-00020\nSubd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet Eure au\nDRAC\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2024-11-19-00020 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet Eure au\nDRAC 22\nE \u00ee- . Direction r\u00e9gionalePREFET . des affaires culturellesDE LA REGION 'NORMANDIEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le d\u00e9partement de l'Eure donn\u00e9e par lePr\u00e9fet de l'Eureau directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\nLe Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des DRAC,VU le d\u00e9cret de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet nommant Simon BABRE,Pr\u00e9fet de I'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'ex\u00e9cution du budget du minist\u00e8rede la cultureVU la d\u00e9cision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurr\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie\u00e0 compter du 10 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-23 du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetde l'Eure \u00e0 M. Jean-Michel Knop, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie et notammentson article 3 ;\nDirection regnonale des affaires culturelles de Normandie- 13 bis, rue Salnt-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2024-11-19-00020 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet Eure au\nDRAC 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2016 de la ministre de la Culture nommant M. Arnaud Gaillard, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie,\nARRETE\nARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Michel Knop, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ArnaudGAILLARD en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la DRAC de Normandie, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour le d\u00e9partement de l'Eure donn\u00e9e par le Pr\u00e9fet de I'Eure au directeur r\u00e9gional des affairesculturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9.\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : M. le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de Normandie est charge de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent-arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de |'Eure.\nFait \u00e0 Caen, |e 10 juin 2024\n\u2014 }Jean-Michel KNOP\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4T\u00e9l. 02.31.38.39.40https:/jwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles de Normandie - 27-2024-11-19-00020 - Subd\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet Eure au\nDRAC 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-26-00004\nSETOM modification statutaire 2024 extension\np\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 25\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PRE' FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-33 portant modification des statutsdu syndicat mixte pour l'\u00e9tude et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8resde I'Eure (SETOM de l'Eure)Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1985, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pour I'\u00e9tude et letraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des communes du centre et du sud du d\u00e9partement de l'Eure(SETOM);Vu larr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-09, du 28 juin 2024, autorisant la communaut\u00e9 decommunes Interco Normandie Sud Eure \u00e0 se retirer du SDOMODE au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Interco Normandie SudEure, du 13 d\u00e9cembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE, au 31 d\u00e9cembre 2024, et son adh\u00e9sionau SETOM, au 1* janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SETOM de |'Eure, du 4 juillet 2024, d\u00e9cidant de modifier sesstatuts (article 1 relatif \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre) ;Vu la notification de cette modification adress\u00e9e aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) adh\u00e9rents le 10 juillet 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de 4 EPCI adh\u00e9rents ayant donn\u00e9 un avis favorable \u00e0l'actualisation statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,\n1Pr\u00e9fecture de l'Eure - BoUlevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex 'T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 26\nARRETEArticle 1\u20ac\" :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'\u00e9tude et le traitement desordures m\u00e9nag\u00e8res del'Eure, dont l'article 1 est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 ainsi :\u00ab - ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATEn application de l'article L. 57111 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.), il est form\u00e9 entre lesmembres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \"Syndicat Mixte pour l'\u00c9tude et le Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res de l'Eure\" en abr\u00e9g\u00e9 \"SETOM de l'Eure\" :- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9vreux Portes de Normandie- La Communaut\u00e9 de Communes du pays de Conches-en-Ouche- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Neubourg- La Communaut\u00e9 de Communes Interco Normandie Sud Eure- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration : pour les 42 communes ci-apr\u00e8s :Aigleville Gadencourt Le Plessis-HebertBois-Jerome-Saint-Ouen Gasny Pressagny-l'OrgueilleuxBoisset-les-Prevanches Giverny RouvrayLa Boissi\u00e8re Hardencourt-Cocherel St MarcelBrevilpont H\u00e9court St Vincent-des-BoisBueil Heubecourt-Haricourt Ste Colombe-pr\u00e8s-VernonCaillouet-Orgeville La Heuni\u00e8re Ste Genevi\u00e8ve-les-GasnyChaignes Houlbec-Cocherel Tilly-Chambray : M\u00e9nilles Vaux-sur-EureLa Chapelle-Longueville Mercey VernonLe Cormier Merey Vexin-sur-EpteCroisy-sur-Eure Mezi\u00e8res-en-Vexin VillegatsDouains Nevilly Villez-sous-BailleulFains Pacy-sur-Eure Villiers-en-Desoeuvre \u00bbCes statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter du 1% janvier 2025.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de |'Eure sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Evreux, le 26 novembre 2024 Le pr\u00e9fet de I'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaricMATVES\n2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex 'T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 27\nSYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERES DE L'EURE\u00ab SETOM de 'EURE \u00bbSTATUTSSTATUTS ANNEXES \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2024-33 du 26 novembre 2024portant modification des statuts du SETOM de l'Eure\n| \u2014- DISPOSITIONS GENERALES- ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATEn application de l'article L. 57111 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.), il est form\u00e9entre les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \"Syndicat Mixte pour I'Etude et leTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de l'Eure\" en abr\u00e9g\u00e9 \"SETOM de |'Eure\" :- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9vreux Portes de Normandie- La Communaut\u00e9de Communes du pays de Conches-en-Ouche- La Communaut\u00e9 de Communes du Paysdu Neubourg- La Communaut\u00e9 de Communes Interco Normandie Sud Eure- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration : pour les 42 communes ci-apr\u00e8s :AiglevilleBois-Jerome-Saint-OuenBoisset-les-PrevanchesLa Boissi\u00e8reBrevilpontBueilCaillouet-OrgevilleChaignesChambrayLa Chapelle-LonguevilleLe CormierCroisy-sur-EureDouainsFains\n- ARTICLE 2 - OBJET\nGadencourtGasnyGivernyHardencourt-CocherelH\u00e9courtHeubecourt-HaricourtLa HeuniereHoulbec-CocherelM\u00e9nillesMerceyMereyMezi\u00e8res-en-VexinNeuvillyPacy-sur-Eure\nLe Plessis-HebertPressagny-l'OrgueilleuxRouvraySt MarcelSt Vincent-des-BoisSte Colombe-pr\u00e8s-VernonSte Genevi\u00e8ve-les-GasnyTillyVaux-sur-EureVernonVexin-sur-EpteVillegatsVillez-sous-BailleulVilliers-en-Desoeuvre\nLe Syndicat a pour objet, les \u00e9tudes, le transport, le tri, le recyclage et la valorisation des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la construction et l'exploitation de tout \u00e9quipementn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.La valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s int\u00e8gre :- la valorisation \u00ab mati\u00e8re \u00bb en vue d'un recyclage ou d'un r\u00e9emploi r\u00e9alis\u00e9e en direct ou dans le cadrede contrats de reprise et/ou de recyclage conclus avec les \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s ou des entrepriseshabilit\u00e9es ;\n3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex *T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 28\n- la valorisation \u00ab \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb r\u00e9alis\u00e9e au travers des installations du SETOM pour produire et vendrede l'\u00e9lectricit\u00e9 et/ou de la chaleur.Il exerce les comp\u00e9tences suivantes pour les \u00e9tudes, la r\u00e9alisation et la gestion en mati\u00e8re de :> Centres de transfert ;\u00bb> Centres de tri ;> Unit\u00e9s de compostage ;> Transport ;\u00bb Unit\u00e9s de production et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ou ded\u00e9chets industriels banals (\u00e9lectricit\u00e9, chaleur, gaz, etc.) ;}\u00bb Traitement par enfouissement ;\u00bb Traitement des d\u00e9chets industriels banals ;> Recyclage ou r\u00e9emploi des d\u00e9chets issus des d\u00e9chetteries (encombrants, bois, m\u00e9taux ferreux,d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, polystyr\u00e8ne, mat\u00e9riaux inertes, nouvelles fili\u00e8res, etc.) ;\u00bb Gestion de toute installation li\u00e9e au regroupement, au transfert, au traitement, \u00e0 la valorisationet au recyclage d'une ou plusieurs fili\u00e8res. |Le SETOM peut effectuer des prestations relevant de sa comp\u00e9tence pour le compte de collectivit\u00e9s(Communes, EPCI, Syndicats) membresou non membres du SETOM, dans le cadre de conventions degestionou d'ententes.Le SETOM traite en priorit\u00e9 les d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s de son territoire et dans la limite descapacit\u00e9s de ses installations, les d\u00e9chets ci-apr\u00e8s avec la hi\u00e9rarchie suivante : '- d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s hors SETOM du D\u00e9partement de l'Eure- d\u00e9chets industriels et commerciaux banals de I'Eure- d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s d'autres d\u00e9partements- d\u00e9chets industriels et commerciaux banals d'autres d\u00e9partements.Le SETOM est \u00e9galement comp\u00e9tent pour traiter les d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s suivants :- les d\u00e9chets verts- les produits de collectes s\u00e9lectives- les encombrants- les fermentescibles- les d\u00e9chets dangereux des m\u00e9nages- les d\u00e9chets industriels et commerciaux banals- les d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques- le bois recyclable- le polystyr\u00e8ne- les films plastiques- les inertes- les cartons- les pneus- les m\u00e9taux- les produits amiant\u00e9s- les produits issus de l'assainissement- les produits des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s issus des professionnels- toute nouvelle fili\u00e8re permettant une am\u00e9lioration du recyclage ou de la valorisation.\n4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 023278 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 29\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour :- la valorisation et la vente des sous-produits ;- la production et la vente des \u00e9nergies (d\u00e9chets, bois, biomasse et tout \u00e9ventuel sous produitvalorisable) ;- de facon g\u00e9n\u00e9rale, pour la vente et la commercialisation des produits issus du recyclage et dutraitement ; '- signer toute convention, march\u00e9 ou contrat se rapportant aux activit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment ;- organiser toutes les actions de communication et d'information sur les d\u00e9chets \u00e0 destination dugrand public ou des \u00e9lus sur son territoire ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son territoire.Le SETOM exerce ses comp\u00e9tences en r\u00e9gie ou peut les confier en tout ou partie \u00e0 un tiers par laconclusion de march\u00e9s ou contrats.- ARTICLE 3 - ADMISSION DES NOUVEAUX MEMBRESToute nouvelle adh\u00e9sion au SETOM se fera dans le respect des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (article L. 5211-18).- ARTICLE 4 - RETRAITLe retrait d'un membre se fera dans le respect des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (article L. 5211-19).- ARTICLE 5 - SIEGELe si\u00e8ge du SETOM est fix\u00e9 \u00e0 ECOVAL - VC6 - Lieu dit Saint Laurent - 27930 GUICHAINVILLE.- ARTICLE 6 - DELAISLe SETOM est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.- ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9. Chaque collectivit\u00e9 membre sera repr\u00e9sent\u00e9e au sein ducomit\u00e9 par au moins 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s plus 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par dizaine de milliers d'habitants acquis. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssont d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque collectivit\u00e9 membre.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire a un suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 en m\u00eame temps et dans les m\u00e9mes conditions. Led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant si\u00e8ge uniquement en l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident, une fois par trimestre ou chaque fois que le bureaul'estimera n\u00e9cessaire ou \u00e0 la demande d'un tiers des membres du comit\u00e9. Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 sontprises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant d'une voix.\n- ARTICLE 8 - MANDAT DES DELEGUESLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e8gent au SETOM \u00e0 raison du mandat re\u00e7u de la collectivit\u00e9.\n5- Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex 'T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 30\n- -ARTICLE 9 - COMPOSITION DU BUREAULe bureau comprend 1 pr\u00e9sident, et des vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est librement d\u00e9termin\u00e9 parI'organe d\u00e9lib\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 521110 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,et1 membre par EPCI adh\u00e9rent si celui-ci n'a pas de vice-pr\u00e9sidence.Les membres du bureau sont \u00e9lus par le comit\u00e9 du Syndicat parmi ses membres.- ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT DU BUREAULe bureau se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident, ou de plein droit \u00e0 la demande d'un tiers de sesmembres.Le bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du comit\u00e9 syndical dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.- ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PR\u00c9SIDENT- Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du SETOM. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9syndical et du bureau.- Il est 'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du SETOM.- 1l est seul charg\u00e9 de l'administration (notamment il dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, signe lesmarch\u00e9s et contrats, exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur les personnels, passe des actes sous laforme administrative, etc.)- Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-pr\u00e9sidents et en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0d'autres membres du bureau. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.- Il repr\u00e9sente le SETOM en justice.- Le pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du comit\u00e9 syndical dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.- ARTICLE 12 - CONF\u00c9RENCE DES PR\u00c9SIDENTSLa conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents rassemble l'ensemble des pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres duSETOM de l'Eure, \u00e0 raison d'un si\u00e8ge par collectivit\u00e9.La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents a un r\u00f4le consultatif. C'est une instance de concertation, un espace ded\u00e9bat, de propositions et d'initiatives.Elle se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident du SETOM au moins deux fois par an.Elle donne un avis sur les orientations budg\u00e9taires propos\u00e9es par le pr\u00e9sident et sur les projetsimportants du syndicat. Elle est sollicit\u00e9e sur les \u00e9ventuels d\u00e9saccords entre le SETOM et ses membres.Ses avis sont communiqu\u00e9s \u00e0 I'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant le comit\u00e9 syndical.\n- ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEURLe SETOM adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 lamajorit\u00e9 de ses membres.6Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9] : O2 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 31\nSont obligatoirement fix\u00e9es dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur :- les conditions d'organisation du d\u00e9bat d'orientations budg\u00e9taires- les r\u00e8gles de pr\u00e9sentation et d'examen ainsi que la fr\u00e9quence des questions orales- les conditions de consultation des projets de contrats ou de march\u00e9s.- ARTICLE 14 - BUDGET DU SYNDICATLe Syndicat pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de samission et \u00e0 celles pouvant d\u00e9couler de ses responsabilit\u00e9s ou qui en r\u00e9sulteraient.- ARTICLE 15 - R\u00d4LE DU COMPTABLE PUBLICLes fonctions de receveur du SETOM seront exerc\u00e9es par le Chef des postes de la Tr\u00e9sorerie PrincipaleMunicipale d'Evreux.- ARTICLE 16 - RECETTES DU SYNDICATLes recettes comprennent :1) - La contribution des membres.2) \u2014 Les sommes qu'il re\u00e7oit de personnes publiques ou priv\u00e9es en \u00e9change des services assur\u00e9s.3) - Le revenu des biens, meubles ou immeubles du SETOM.4) \u2014 Les subventions ou dotations.5) \u2014 Les participations des administrations, \u00e9tablissements publics, associations et particuliers.6) - Le produit des emprunts.7) \u2014 Les redevances.8) \u2014 La revente des produits issus du traitement et du recyclage et de la valorisation.9) - Toutes autres.ressources li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9.- ARTICLE 17 - CONTRIBUTION FINANCI\u00c8RE DES MEMBRESLes participations des membres sont calcul\u00e9es :- d'une part proportionnellement \u00e0 la population totale (population municipale et populationcompt\u00e9e \u00e0 part publi\u00e9e annuellement par l'INSEE) du territoire de la collectivit\u00e9 membre surlequel le SETOM assure effectivement le traitement. -- d'autre part proportionnellement au tonnage trait\u00e9 par fili\u00e8re pour chaque adh\u00e9rent.Le prix unitaire de chacune des participations est fix\u00e9 annuellement par le comit\u00e9 syndical.- ARTICLE 18 MODIFICATION DES STATUTSLes modifications de statuts seront d\u00e9cid\u00e9es dans le respect des dispositionsdu Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (articles L. 5211-17 et L. 5211-20).- ARTICLE 19 \u2014- DISSOLUTIONLe SETOM peut \u00eatre dissous dans le respect des dispositions de l'article L. 5212.33 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\n$\n7de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux Cedex 'T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-26-00004 - SETOM modification statutaire 2024 extension p\u00e9rim\u00e8tre 32","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-21T00:54:55+00:00","id":"d749a27ee4a26b35dcf3b2d6332dd0726d172da5f2dce5a070acf40da5002e6b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-347 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T16:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55854/411789/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-347%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}