{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-368\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9 juillet\n2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et\nCastelmaurou (7 pages) Page 3\n31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025\n\u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le\nterritoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil,\nSaint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou (4 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00\nsur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n3\n. Pr\u00e9fectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondu lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9 juiliet 2025 jusqu'\u00e0 20h00sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marce!-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de ia L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur ie march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Pariement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs\u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment l'article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9\u00ab TURBOTEUF \u00bb, auquel sont attendus au minimum 2 000 participants selon les services derenseignement ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu a destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, pius dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pourcertaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plainte dont, pour les plus importants et les plus r\u00e9cents, le vol et le sabotage depelles m\u00e9caniques, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de v\u00e9hiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Consid\u00e9rant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est d\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023, intitul\u00e9 \u00ab SORTIE DE ROUTE \u00bb, a rassembl\u00e9 plusieurs milliers depersonnes qui se sont install\u00e9s d\u00e8s le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionaleet en partie dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9gradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de v\u00e9hicules sur les voies ferr\u00e9es et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual ; que lors des diff\u00e9rentes actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, lapr\u00e9sence de deux cents black bloc masqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; qu'en outre, le rassemblement intitul\u00e9\u00ab Ramdam sur le macadam \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifs Les Soul\u00e8vements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction R\u00e9bellion, la D\u00e9routes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 21 et 22 octobre 2023, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 5 000personnes dont plusieurs centaines pr\u00e9sentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et trois des six cort\u00e8ges de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 trois camions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU situ\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pourd\u00e9truire la cl\u00f4ture d'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags ; que ces m\u00eames individus se sontensuite servis des cl\u00f4tures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors m\u00eame qu'un dialogue avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec les organisateurs par le pr\u00e9fet apr\u00e8s denombreux communiqu\u00e9s de presse et appels notamment au travers des r\u00e9seaux sociaux ; qu'au coursde ce m\u00eame rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une \u00ab zone \u00e0 d\u00e9fendre \u00bb (ZAD) rassemblantpr\u00e8s de 1 000 personnes dont 500 \u00e9l\u00e9ments radicaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans la ferme de laCr\u00e9made \u00e0 Sa\u00efx ; que des appels \u00e0 renforcer cette occupation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpar le collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre ; que lors de l'\u00e9vacuation de la ZAD le dimanche 22\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n5\noctobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entra\u00eenant plus d'une dizained'interpeliations ; que, par ailleurs, la manifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bb organis\u00e9e le samedi 9d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les associations GNSA et ATTAC a rassembl\u00e9 plusieurscentaines de personnes; que, de nouveau, le parcours d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9 et une cinquantaine de black-blocs a commis des d\u00e9gradations sur le site de la future centrale\u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment la d\u00e9gradation de mat\u00e9riels de chantier et d'un v\u00e9hicule dechantier \u00e0 coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une cuve degasoil ; que seule la pr\u00e9sence de gendarmes mobiles pr\u00e9positionn\u00e9s a permis d'\u00e9viter la commissionde d\u00e9g\u00e2ts pius importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ont occup\u00e9 durant plusieursmois le site de la Cal' arbre situ\u00e9 sur la commune de Sa\u00efx o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis des actesde d\u00e9gradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,qui ont \u00e9t\u00e9 parfois pris \u00e0 partie, n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'\u00e9tait constitu\u00e9e sur le territoire de Saix ; que le 21 janvier 2024, \u00e0 l'occasion d'uneop\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades enflamm\u00e9es et jet\u00e9 des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces m\u00eames individus ont d\u00e8sle lendemain, apr\u00e8s avoir repris possession des lieux, install\u00e9 un point de contr\u00f4le par des individusmasqu\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement : que l'installation de barricades h\u00e9riss\u00e9es de pieux d\u00e9montre lavolont\u00e9 des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 dela gendarmerie nationale circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 de la peinture et de la terre\u00e0 l'encontre des militaires ; que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitul\u00e9 \u00ab ROUE LIBRE \u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taient issus des mouvancesradicaies (parmi lesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie estLibre \u00bb) ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure quiont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es endirection des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces affrontements ont occasionn\u00e9 deux bless\u00e9s parbr\u00fblures dans leur rang et ia d\u00e9gradation de plusieurs de leurs v\u00e9hicules ainsi que d'un v\u00e9hicule duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ; que seule la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 a permisd'emp\u00eacher la commission de d\u00e9g\u00e2ts plus importants ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 ies 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soul\u00e8vements de la Terre se caract\u00e9rise par la promotion, au sein de la mouvance\u00e9cologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0l'ultra-gauche impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ce groupement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivis d'actions de d\u00e9gradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction R\u00e9bellion,oppos\u00e9 au projet de l'A69, intitul\u00e9e \u00ab Action Mille Sabords \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 18 f\u00e9vrier2023 sur le site \u00ab les Cauquillous \u00bb de Pierre Fabre \u00e0 Lavaur, a conduit \u00e0 !'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et \u00e0 des d\u00e9gradations dans et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site des Cauquiilous ;qu'en outre, la lettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par le collectif Extinction R\u00e9bellion \u00e0 l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 f\u00e9vrier 2023 indique que : \u00ab si malgr\u00e9 nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que n\u00e9cessaire etavec une d\u00e9termination sans faille, nous, Extinction R\u00e9bellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour prot\u00e9ger nos \u00e9cosyst\u00e8mes et nos territoires menac\u00e9s \u00bb ; que de telles menaces r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9d'envahir ou de d\u00e9t\u00e9riorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle \u00e0 lacontestation de l''A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, r\u00e9v\u00e8le l'attractivit\u00e9 nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et\u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont indiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 travers plusieurs communiqu\u00e9s que \u00ab lesm\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de faire pression concr\u00e8tement sur le terrain ! \u00bb, \u00ab Face\u00e0 l'urgence. la r\u00e9ponse sera frontale, physique et nombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter.\u00bb, \u00ab Le Tarn va trembler \u00bb, \u00ab On vous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n6\nmasques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb, le collectif \u00ab CRP-AFA \u00bb (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a \u00e9galement publi\u00e9 sur un r\u00e9seau social \u00ab J-9 CONVERGENCE CONTREL'A69 \u00bb imag\u00e9 par un baton de dynamite allum\u00e9 ; que ces appels correspondent \u00e0 une radicalisation del'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9es caract\u00e9risant les intentions du rassemblement pr\u00e9vu le4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont men\u00e9 denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diverses destructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant \u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur lacommune de Toulouse (pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situ\u00e9s sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s le 8 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public et deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales,que les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibies, et \u00e0 assurer la protectiondes personnes et des biens durant la p\u00e9riode du Jundi 30 juin 2025 \u00e0 8h00 au mercredi 9 juillet 2025\u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations sur les biens publics ou priv\u00e9s consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente les carburants, combustibles domestiques, peinturesconditionn\u00e9es en a\u00e9rosols et engins pyrotechniques : que par suite, il convient de ce fait der\u00e9glementer temporairement le port et le transport de mat\u00e9riel ou carburant pouvant servir \u00e0 laconfection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre des d\u00e9gradations sur le mobilier public et lesbiens publics ou priv\u00e9s, en ce qui concerne la zone comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale dans lessecteurs de r\u00e9sidence ou d'h\u00e9bergement des militants et sur les communes r\u00e9guli\u00e8rement impact\u00e9espar l'action des opposants ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui ont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers etde cocktails Molotov, notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendi\u00e9es ont\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces affrontements ont occasionn\u00e9 deuxbless\u00e9s par br\u00fblures dans leur rang et la d\u00e9gradation de plusieurs de leurs v\u00e9hicules ainsi que d'unv\u00e9hicule du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ; que seule la pr\u00e9sence des forces des\u00e9curit\u00e9 a permis d'emp\u00eacher la commission de d\u00e9g\u00e2ts plus importants ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que de nombreux effectifssont toujours retenus en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces divers engagements, les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront dansl'incapacit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au cours de ce rassemblement, comptetenu du tr\u00e8s grand nombre de manifestants annonc\u00e9, de leur caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 et des lieux d'actionsvisant des voies de circulation ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, sont interdits sur le territoire des sept communes du trac\u00e9du projet autoroutier de l'A69 et de l'A680 :du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans leslieux de rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abord imm\u00e9diats :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n7\n- l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et utilisation des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les sept communes concern\u00e9es sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 1.Article 3 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable par des particuliers de carburant sontinterdits sur le territoire des sept communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants desStations-services, situ\u00e9s sur le territoire des sept communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 4 : La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous r\u00e9cipientstransportables et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client aupr\u00e8s du distributeur,avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur le territoire des sept communes cit\u00e9es\u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00,sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans leslieux de rassemblements de personnes.Article 5 : La vente, le transport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits sur le territoire dessept communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00.L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 6 : Le transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois...) etde mat\u00e9riaux de construction est interdit sur le territoire des sept communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00.Article 7 : Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en\u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre sont interdits sur le territoire des sept communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00.Article 8 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n8\nArticle 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 27 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir er e de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n9\nANNEXE 7\n'Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement |Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard a m\u00e8che :F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe (F3'Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3iP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3'Chandelle romaine F2 et F3'Chandelle monocoup iF2 et F3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de\n08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\n10\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0\npartir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0\n20h00 sur le territoire des communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,\nGragnague et Castelmaurou\n11\n: Prefectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et detransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdu lundi 30 juin 2025 a partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'a 20h00sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;Vu le code de ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu la loi n\u00b02010-1192 du 11 octobre 2010 modifi\u00e9e interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Cccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab ExtinctionR\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et \u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9\u00ab TURBOTEUF \u00bb, auquel sont attendus au minimum 2 000 participants selon les services derenseignement ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,\nGragnague et Castelmaurou\n12\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es donnant lieu pourcertaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plainte dont, pour les plus importants et les plus r\u00e9cents, le vol et le sabotage depelles m\u00e9caniques, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs d'essence d'engins de chantier, Fincendie de v\u00e9hiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Consid\u00e9rant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est d\u00e9roul\u00e9 les 22 et 23 avril 2023, intitul\u00e9 \u00ab SORTIE DE ROUTE \u00bb, a rassembl\u00e9 plusieurs milliers depersonnes qui se sont install\u00e9s d\u00e8s le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionaleet en partie dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9gradations sur la RN 126{construction d'un mur), le stationnement de v\u00e9hicules sur les voies ferr\u00e9es et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre \u00e0 Soual ; que lors des diff\u00e9rentes actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, iapr\u00e9sence de deux cents black bloc masqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; qu'en outre, le rassemblement intitul\u00e9\u00ab Ramdam sur le macadam \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relay\u00e9 par les collectifs Les Soul\u00e8vements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction R\u00e9bellion, la D\u00e9routes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 21 et 22 octobre 2023, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 5 000personnes dont plusieurs centaines pr\u00e9sentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et trois des six cort\u00e8ges de ce rassemblement ont donn\u00e9 lieu a desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor o\u00f9 trois camions toupies et un local algeco ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU situ\u00e9e \u00e0 Cambounet-sur-le-Sor pourd\u00e9truire la cl\u00f4ture d'enceinte du b\u00e2timent et y apposer des tags ; que ces m\u00eames individus se sontensuite servis des cl\u00f4tures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors m\u00eame qu'un dialogue avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec les organisateurs par le pr\u00e9fet apr\u00e8s denombreux communiqu\u00e9s de presse et appels notamment au travers des r\u00e9seaux sociaux ; qu'au coursde ce m\u00eame rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une \u00ab zone \u00e0 d\u00e9fendre \u00bb (ZAD) rassemblantpr\u00e8s de 1 000 personnes dont 500 \u00e9l\u00e9ments radicaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans la ferme de laCr\u00e9made \u00e0 Sa\u00efx ; que des appels \u00e0 renforcer cette occupation ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpar le collectif Les Soul\u00e8vements de la Terre ; que lors de l'\u00e9vacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entra\u00eenant plus d'une dizained'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation \u00ab contre le monde du b\u00e9ton \u00bb organis\u00e9e le samedi 9d\u00e9cembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les associations GNSA et ATTAC a rassembl\u00e9 plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9 et une cinquantaine de black-blocs a commis des d\u00e9gradations sur le site de la future centrale\u00e0 bitume de Puylaurens avec notamment la d\u00e9gradation de mat\u00e9riels de chantier et d'un v\u00e9hicule dechantier \u00e0 coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une cuve degasoil ; que seule la pr\u00e9sence de gendarmes mobiles pr\u00e9positionn\u00e9s a permis d'\u00e9viter la commissionde d\u00e9g\u00e2ts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes ZAD ont occup\u00e9 durant plusieursmois le site de la Cal'arbre situ\u00e9 sur la commune de Sa\u00efx o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis des actesde d\u00e9gradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,qui ont \u00e9t\u00e9 parfois pris \u00e0 partie, n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'\u00e9tait constitu\u00e9e sur le territoire de Sa\u00efx ; que le 21 janvier 2024, a l'occasion d'uneop\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades enflamm\u00e9es et jet\u00e9 des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces m\u00eames individus ont d\u00e8sle lendemain, apr\u00e8s avoir repris possession des lieux, install\u00e9 un point de contr\u00f4le par des individusmasqu\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement ; que l'installation de barricades h\u00e9riss\u00e9es de pieux d\u00e9montre lavolont\u00e9 des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un v\u00e9hicule banalis\u00e9 dela gendarmerie nationale circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la ZAD de la Crem'arbre a \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont prof\u00e9r\u00e9 des insultes et jet\u00e9 de la peinture et de la terre\u00e0 l'encontre des militaires ; que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitul\u00e9 \u00ab ROUE LIBRE \u00bb a r\u00e9uni environ 1600 individus dont 1200 \u00e9taient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb et \u00ab La Voie estLibre \u00bb) ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure quiont \u00e9t\u00e9 la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es en\nho\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,\nGragnague et Castelmaurou\n13\ndirection des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces affrontements ont occasionn\u00e9 deux bless\u00e9s parbr\u00fblures dans leur rang et la d\u00e9gradation de plusieurs de leurs v\u00e9hicules ainsi que d'un v\u00e9hicule duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ; que seule la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 a permisd'emp\u00eacher la commission de d\u00e9g\u00e2ts plus importants ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que le rassemblement annonc\u00e9 les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soul\u00e8vements de la Terre se caract\u00e9rise par la promotion, au sein de ia mouvance\u00e9cologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0l'ultra-gauche impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique des actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'inirusions \u00e0 travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ce groupement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivis d'actions de d\u00e9gradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction R\u00e9bellion,oppos\u00e9 au projet de l'A69, intitui\u00e9e \u00ab Action Mille Sabords \u00bb qui s'est d\u00e9roui\u00e9e ie samedi 18 f\u00e9vrier2023 sur le site \u00ab les Cauquillous \u00bb de Pierre Fabre \u00e0 Lavaur, a conduit a intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et \u00e0 des d\u00e9gradations dans et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la iettre ouverte r\u00e9dig\u00e9e par le collectif Extinction R\u00e9bellion \u00e0 l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 f\u00e9vrier 2023 indique que : \u00ab si malgr\u00e9 nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que n\u00e9cessaire etavec une d\u00e9termination sans faille, nous, Extinction R\u00e9bellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour prot\u00e9ger nos \u00e9cosyst\u00e8mes et nos territoires menac\u00e9s \u00bb ; que de telles menaces r\u00e9v\u00e8lent la volont\u00e9d'envahir ou de d\u00e9t\u00e9riorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle \u00e0 lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actionsviolentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, r\u00e9v\u00e8le l'attractivit\u00e9 nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs \u00ab Les Soui\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb, et\u00ab Bassines Non-Merci \u00bb ont indiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 travers plusieurs communiqu\u00e9s que \u00ab /esm\u00e9thodes pacifiques ont \u00e9chou\u00e9, il est temps de faire pression concr\u00e8tement sur le terrain ! \u00bb, \u00ab Face\u00e0 l'urgence, la r\u00e9ponse sera frontale, physique et nombreuse ! \u00bb, \u00ab On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter. \u00bb, \u00ab Le Tam va trembler. \u00bb, \u00ab On vous veut [...] enrag\u00e9es \u00bb, \u00ab Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre \u00bb, le collectif \u00ab CRP-AFA \u00bb (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a \u00e9galement publi\u00e9 sur un r\u00e9seau social \u00ab J-9 CONVERGENCE CONTREL'A69 \u00bb imag\u00e9 par un b\u00e2ton de dynamite allum\u00e9 ; que ces appels correspondent \u00e0 une radicalisation del'opposition et \u00e0 des menaces non-dissimul\u00e9es caract\u00e9risant les intentions du rassemblement pr\u00e9vu le4, 5 et 6 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, ies opposants ont men\u00e9 denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique, et diverses destructions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant \u00e0 l'entreprise Spie Batignolles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s sur lacommune de Toulouse (pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situ\u00e9s sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s le 8 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice administrative de concilier exercice du droit de manifester, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre publicet de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lescommissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant que la manifestation contre le projet autoroutier de PA69 pr\u00e9vue du vendredi 4 juillet 2025au dimanche 6 juillet 2025 est susceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les\u00e9quipements ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,\nGragnague et Castelmaurou\n14\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des sept communeshaut-garonnaises du trac\u00e9 du projet autoroutier de l'A69 et de l''A680 ;Consid\u00e9rant \u00e9galement, qu'il convient d'interdire le transport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de toutaccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Sauf pour ies personnes habilit\u00e9es dans lexercice de ieur mission, le port et le transportpar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de larticle 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le territoire des sept communesdu trac\u00e9 du projet autoroutier de PA69 et de ?A680 :du lundi 30 juin 2025 \u00e0 68h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00Les sept communes concern\u00e9es sont les suivantes : Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcei-Paulel,Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou.Article 2 : La d\u00e9tention et le transport sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s adissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interditsdu lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00,sur le territoire des sept communes du trac\u00e9 du projet autoroutier de l''A69 et de l'A680 cit\u00e9es \u00e0 l'article1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 27 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n[Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet,\nGragnague et Castelmaurou\n15","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T18:11:51+00:00","id":"d74c6a2b302c1626897d68a3384d5130e47dcf0706cf0fcc2fb9126167ecb8f7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-368 PUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T16:32:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57738/417890/file/recueil-31-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}