{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC (4 pages) Page 3\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC 3\nPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0018 du 9 janvier 2026\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence\nvisant \u00e0 soutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose \nnodulaire contagieuse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le  \nsecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre  \n2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des  \naides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux \nPr\u00e9fets de R\u00e9gion en date du 19 d\u00e9cembre 2025 mettant en \u0153uvre un \u00ab fonds d'urgence \u00bb visant \u00e0  \nsoutenir les exploitations les plus fragilis\u00e9es par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e en Savoie  \nsuite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ;\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC 4\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u2013 Objet \nLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en France le 29 juin 2025  \ndans le d\u00e9partement de Savoie. \u00c0 la date du 14 d\u00e9cembre 2025, 113 foyers de DNC ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en \nFrance dans onze d\u00e9partements  : Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rh\u00f4ne (1), Jura (7), Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales (21), Doubs (1), Ari\u00e8ge (1), Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des mesures sanitaires ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'\u00e9radiquer  \ncette maladie class\u00e9e en cat\u00e9gorie ADE, c'est-\u00e0-dire soumise \u00e0 \u00e9radication obligatoire, \u00e0 restriction de  \nmouvements entre \u00c9tats membres et \u00e0 surveillance. En particulier, les \u00e9levages foyers sont d\u00e9peupl\u00e9s  \nen totalit\u00e9 et une zone r\u00e9glement\u00e9e (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque  \nfoyer, instaurant des mesures de pr\u00e9vention par renforcement de la surveillance v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que  \ndes restrictions notamment sur les d\u00e9placements des bovins. Six zones r\u00e9glement\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9finies. \nEn application des arr\u00eat\u00e9s du 30 mars 2001 modifi\u00e9 et du 16 juillet 2025, l'\u00c9tat prend en charge - pour  \nles \u00e9levages foyers - le co\u00fbt de remplacement des animaux euthanasi\u00e9s sur ordre de l'administration sur \nla base de leur valeur marchande objectif, les co\u00fbts connexes li\u00e9s au repeuplement ainsi que le d\u00e9ficit  \nmomentan\u00e9 de production r\u00e9sultant de l'abattage des animaux.   \nPar ailleurs, l'\u00c9tat a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones r\u00e9glement\u00e9es  \nainsi que dans la r\u00e9gion Corse (suite \u00e0 la demande des professionnels) et prend en charge l'int\u00e9gralit\u00e9  \ndes co\u00fbts de cette campagne vaccinale obligatoire.\nLes exploitations d'\u00e9levage situ\u00e9es dans ces zones r\u00e9glement\u00e9es et vaccinales ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement  \ntouch\u00e9es pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par  \ndes co\u00fbts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient d\u00fb \u00eatre export\u00e9s ou  \ndes difficult\u00e9s de commercialisation.\nAfin de soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations les plus fragilis\u00e9es \u00e9conomiquement, un fonds d'urgence \ndot\u00e9 de 4 millions d'euros est mis en place.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mises en oeuvre de ce fonds d'urgence.\nARTICLE 2 \u2013 Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nCette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'\u00e9levage de bovins non foyers remplissant les  \nconditions suivantes :\n- avoir son si\u00e8ge social d'exploitation situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e 1 ou en zone vaccinale (ZV) de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n- \u00eatre immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE par un num\u00e9ro SIRET actif au moment du d\u00e9p\u00f4t de  \nla demande d'aide,\n- avoir des bovins enregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es nationale d'identification (BDNI).\nARTICLE 3 \u2013 Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide\nL'enveloppe r\u00e9gionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 \u20ac.\nL'indemnisation sera vers\u00e9e aux exploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide.\nElle prendra la forme d'un forfait par UGB (unit\u00e9 gros b\u00e9tail) \u00e0 partir de 5\u20ac/UGB. Ce forfait sera modul\u00e9  \npar des coefficients de pond\u00e9ration prenant en compte :\n la dur\u00e9e d'immobilisation des animaux (fonction de la dur\u00e9e de chaque ZR),\ue12c\n le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).\ue12c\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC 5\nL'aide par exploitation :\n ne pourra d\u00e9passer le montant de 4 500 \u20ac.\ue12c\n ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 500\u20ac. En-dessous, la\ue12c  \ndemande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible,\nEn fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9  \npour respecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le  \ncumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nARTICLE 4 \u2013 Gestion administrative de la mesure \nLa demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab D\u00e9marche  num\u00e9rique\u00bb  ouverte  par  la \nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  du  si\u00e8ge  de  l'exploitation,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces \njustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-dnc-exploitations-fragilisees\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 janvier 2026  \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier  \ntransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame  \ndate, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement. \nElle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension  \ndu dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes la liste des dossiers \u00e9ligibles au  \nFonds d'urgence pour d\u00e9terminer les enveloppes d\u00e9partementales. \nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement et adresse  \n\u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de  \nla r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nARTICLE 5 \u2013 Cadre juridique \nPourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles  \nd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par  \nexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9  \nlimit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins  \n50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). Les  \nentreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde  ou  de  redressement  judiciaire  doivent \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la  \nmesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de  \nla mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou  \nqu'elle intervienne apr\u00e8s celui- ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).\nL'aide  est  vers\u00e9e  dans  le  cadre  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  modifi\u00e9  de  la  Commission  du  18 \nd\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union  \neurop\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides  \naccord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der un  \nplafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniers  \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC 6\nmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est  \nappr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y a lieu \nde d\u00e9terminer le montant des aides de minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Par  \nexemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respect du  \nplafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allant du 1er \noctobre 2022 au 1er octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution.\nLe respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit  \n\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre  \n2020. \nARTICLE 6 \u2013 Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un  \ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations \ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des  \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile  \nsuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nARTICLE 7 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou \npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn  cas  de  fourniture  intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou  de  documents  falsifi\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9  \nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nARTICLE 8 \u2013 Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 10 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice d\u00e9partementale des territoires\nsign\u00e9 : Isabelle NUTI\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0018 fonds d'urgence exploitations\nfragilis\u00e9es DNC 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T15:57:10+00:00","id":"d74ceefbfe23a3b65f252bc5ddfccfc017c34ef4305aeec32469df86558b372e","name":"2026-01-09-RAA_N\u00b073-2026-006-special","pdf_creation_date":"2026-01-09T16:52:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-09T15:53:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53040/422188/file/2026-01-09-RAA_N%C2%B073-2026-006-special.pdf"}