{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  \u2014\nPR\u00c9FECTURE  /aP  \\\\\nDE POLICE  | \u00dc |\nLibert\u00e9  \\ E 4 '\n\u00c9galit\u00e9  n\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  4319  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de I'amende  pr\u00e9vue\nla date  de la manifestation  ; que  l'organisateur  du rassemblement  a d\u00e9pos\u00e9  sa2024 -00423   1  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00423  \nmercredi 3 avril  2024 \u00e0 Paris  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police , \n  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal , notamment ses  article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partements , \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le courrier \u00e9lectronique  de Monsieur Sultan Fatih  AYDIN , transmis aux services \nirculat ion (DOPC)  le 13 mars  2024 , par \nlequel il  d\u00e9clare , au nom \n , une manifestation sous la \n\u00ab un repas de rue  inclusif destin\u00e9 aux \u00e9tudiants de toutes origines et \nhorizons  \u00bb, lequel n\u00e9cessite une occupation temporaire du domaine public le \nmercredi 3 avril  2024 de 16 h00 \u00e0 21h00, rue Ferdinand Flocon  \u00e0 Paris 18\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \n \n -4 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \ninterdit par un \n \u00bb ; \n \n-\norganis\u00e9 une manifestation  sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \nco\n \n -4 du m\u00eame code, le fait de \npour les cont raventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles d\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et qu inze jours francs au plus avant \nd\u00e9claration hors du d\u00e9lai  l\u00e9gal de quinze  jours francs au plus ;  \n \n \n\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  et pour  s\u00e9curiser  d'autres\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  puk:\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui\nVu l'urgence,\n'e directeur  de l'ordre  public  et de la\noximit\u00e9  de l'agglom\u00e9r\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui2024 -00423   2 Consid\u00e9rant les tensions actuelles li\u00e9es au contexte au Proche -Orient qui reja illissent \npresque quotidiennement sur le territoire national  \nHamas du 7 octobre , singuli\u00e8rement dans les milieux universitaires , comme en \nt\u00e9moignent encore les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents  \u00e0 Sciences -Po Paris dans le cadre de la \njourn\u00e9 e europ\u00e9enne de solidarit\u00e9 universitaire avec le peuple palestinien  du 12 \nmars  ; que dans ce contexte , un tel \u00e9v\u00e8nement estudiantin sur la voie publique  est \npolitis\u00e9s, \nsusceptible  de cond\nune rue dont la configuration, en aire pi\u00e9tonnis\u00e9e avec des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, \nob\u00e8re rait les capacit\u00e9s d e projection \n  \n  ; \nConsid \u00e9rant, en effet , que la rue Ferdinand Flocon , qui accueille une \u00e9cole \nmaternelle et une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 e en \u00ab  rue des \u00e9coles  \u00bb ; que le \ndispositif de ces \u00ab  rues des \u00e9coles  \u00bb, tron\u00e7ons ferm\u00e9s \u00e0 la circulation automobile , vise \n\u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des enfants  et les familles aux abords des \u00e9tablissements  \nscolaires  ; \n nt urbain sp\u00e9cialement \nadapt\u00e9 ne constitue pas un site \u00e0 m\u00eame  de recevoir une manifestation de voie \npublique  ; \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de ge ndarmerie seront \nmobilis\u00e9s le mercredi 3 avril  2024 pour assurer en parall\u00e8le la s\u00e9curisation des sites \nmanifestation s et \u00e9v\u00e8nements publics , sans pr\u00e9judic e de leurs autres suj\u00e9tions  ; que \nun contexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens cont\n le cadre du  plan \nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb \n territoire national \ndepuis le 24  mars 2024  ; \n par des mesures adapt\u00e9es , \n interdit cette manifestation au \nregard des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle  1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9 e le 13 mars  2024 par Monsie ur Sultan Fatih \nAYDIN  pour le  mercredi 3 avril 2024 rue Ferdinand Flocon  \u00e0 Paris 18\u00e8me de 16 h00 \u00e0 \n21h00 est interdite . \n \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncirculation  et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de pr\n ation parisienne \nsera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Sultan Fatih AYDIN  ou \u00e0  toute personne repr\u00e9sentant \n et consultable sur le site de l a pr\u00e9fecture de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le  2 avril 2024 \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024 -00423   3  \n2024 -0042 3 du 2 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de sa notification :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit d e saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal adm inistratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2024-05-12T11:53:26+00:00","id":"d750a4303a6ca9f84e6fba95ecf15db28fdbe559077ee5aeb5f4ee5dd2432796","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00423 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le mercredi 3 avril 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-04-02T15:47:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-02T15:53:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00423%20portant%20interdiction%20d%E2%80%99une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20le%20mercredi%203%20avril%202024%20%C3%A0%20Paris.pdf"}