{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-170\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-05-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d exploitation sexuelle (2 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl\u25a1autoroute A25, dans le sens\nDunkerque vers Lille (4 pages) Page 5\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /\n2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses par le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional chorus du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun du Nord (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord \n\u00e0 l\u25a1occasion de la visite officielle du Ministre de l\u25a1int\u00e9rieur, le mercredi 15 mai\n2024 \u00e0 Valenciennes (2 pages) Page 15\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2024-05-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nSaint-Saulve constituant l'emprise de la zone d'\u00e9tude n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'un\ncentre p\u00e9nitentiaire    (4 pages) Page 17\n\u00c6 Direction  D\u00e9partementale  de\nCU ORD  l'Emploi,  du Travail  et des\nLibert\u00e9 Solidarit\u00e9s  du Nord\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  4 la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la\nprostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 121-9  et R. 121-12-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nFaction  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1467  du 28 octobre  2016  relatif  au parcours  de sortie  de la prostitution  et\nd'insertion  sociale  et professionnelle  et \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  associations  participant  \u00e0 son  \u00e9laboration  et \u00e0\nsa mise  en \u0153uvre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1776  du 30 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  des  services  territoriaux  de police\njudiciaire  de la police  nationale,  article  9, qui modifie  l'article  R121-12-7  du code  de l'action  sociale  et\ndes  familles  ;\n#\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  la nomination  de monsieur  Bertrand  GAUME  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  de la commission\nd\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins\nd'exploitation  sexuelle  ;\nVu la d\u00e9cision  du 10 juillet  2017  agr\u00e9ant  l'association  Mouvement  du Nid  en application  de l'article  L 121-\n9 du code  de l'action  sociale  et des  familles,  renouvel\u00e9e  le 28 juillet  2020,  et le 31 ao\u00fbt  2023  ;\nVu la d\u00e9cision  du 28 juillet  2017  agr\u00e9ant  l'association  Itin\u00e9raires  en application  de l'article  L 121-9  du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles,  renouvel\u00e9e  le 28 juillet  2020,  et le 07 juillet  2023  ;\nARR\u00caTE  ;\nArticle  1\u00b0: la commission  de lutte  contre  la prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains\naux  fins  d'exploitation  sexuelle  du d\u00e9partement  du Nord  est plac\u00e9e  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9fet.\nArticle  2: Sont  membres  de droit  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le\nprox\u00e9n\u00e9tisme  et la traite  des  \u00eatres  humains  aux  fins  d'exploitation  sexuelle  :\n\u00a2 Le Pr\u00e9fet,  ou son  repr\u00e9sentant  ;* Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u00b0 Le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n1/2\n\n* Le directeur  interr\u00e9gional  de la police  judiciaire,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n* Le commandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n* Le directeur  de l'int\u00e9gration  et de l'immigration  de la pr\u00e9fecture,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n* Le directeur  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00e9ducation  nationale,  ou son repr\u00e9sentant  ;\nArticle  3: Sont  nomm\u00e9s  membres  de la commission  d\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le.\nprox\u00e9n\u00e9tisme  et la lutte  contre  la traite  des \u00eatres  humains  aux fins  d'exploitation  sexuelle  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  ans renouvelable  :\n+ Le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  de la cour  d'appel  de Douai,  ou son repr\u00e9sentant  ;\ne Le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de l'ordre  des m\u00e9decins,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n* Le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  du Nord,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n+ Le directeur  de l'association  Itin\u00e9raires,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u00a2 Le coordonnateur  r\u00e9gional  de l'association  Mouvement  du Nid,  ou son repr\u00e9sentant.\nArticle  4: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 la composition  de la commission\nd\u00e9partementale  de lutte  contre  la prostitution,  le prox\u00e9n\u00e9tisme  et la lutte  contre  la traite  des \u00eatres\nhumains  aux fins  d'exploitation  sexuelle  est abrog\u00e9.\nArticle  5; Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Lille  - 5 rue Geoffroy  Saint  Hilaire  - CS 62039  - 59014  Lille  Cedex  - dans  les deux  mois  suivant  sa\npublication.  Ce recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par courrier  ou via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  sur le site : https://citoyens.telerecours.frf\nUn recours  administratif  peut  suspendre  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  s'il est form\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6; La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  dans  le recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lille le '| jos [Zor\nBer\u00ffrand  GAUME.\n2/2\n\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24  \u2013 160\u00a0N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autor oute A25, dans le sens\nDunkerque vers Lille\nFermeture d'axe du PR16+300 au PR15+150\nTravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e\nCommune de La Chapelle D'Armenti\u00e8res\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411 -18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  serv ices  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du  17 janvier 2024 nommant Monsieur  Bertrand  GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9f et du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du\nNord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale  des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  S_2024-3N  en  date  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signatu re  de  Madame  La Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et da t\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jou rs \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordinati on des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis favorable formul\u00e9 le 14 mai 2024 par le Chef de l'Arrondi ssement Gestion de la Route Ouest de\nla DIR Nord sur le Dossier d'Exploitation sous Chantier, vers ion 1, faisant conna\u00eetre que des restrictions\nde circulation sont n\u00e9cessaires sur l'autoroute A25, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour proc\u00e9der\naux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e,\nVu l'information au gestionnaire du r\u00e9seau M\u00e9tropole Europ\u00e9enne  de Lille,\nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c ourant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex \u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame. La Directrice Interd\u00e9partemental e des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0   :   \nDes  mesures  de  restriction  de  circulation  seront  appliqu\u00e9es s ur l'autoroute  A25,  dans  le  sens\nDunkerque vers Lille,  durant la nuit du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 , de 21h00 \u00e0 06h00,\npour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la po se et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2  \u00a0   :   \nLes restrictions sur l'autoroute A25, du  jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024, de 21h00 \u00e0 0 6h00,\nconsistent en\u00a0:\nFermeture de l'A25, dans le sens Dunkerque vers Lille\u00a0:\n\u2022Neutralisation de la V2 du PR 16+600 jusqu'au PR 15+150 par balisage  fixe signal\u00e9 par remorques\nFLR,\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\u2022Neutralisation de la V1 du PR 16+450 jusqu'au PR 15+150 par bali sage fixe signal\u00e9 par remorques\nFLR entra\u00eenant de facto la fermeture de l'axe de l'A25\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et  consiste \u00e0 inviter les usagers \u00e0\nemprunter la bretelle de sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur 8 de  l'A25 en direction de La Chapelle\nD'Armenti\u00e8res jusqu'au giratoire. Au giratoire, les usagers prendront la troisi\u00e8me sortie en\ndirection d'Armenti\u00e8res puis emprunteront la bretelle  d'entr\u00e9e n\u00b07 de l'\u00e9changeur 8 de l'A25\nen direction de Lille afin de retrouver leur itin\u00e9raire init ial.\nARTICLE 3  \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants  ou  non  courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4  \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions  de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab\u00a0signalis ation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es en r\u00e9gie, par le CEI de Lille OUEST .\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nARTICLE 5  \u00a0   :   \nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  pou rsuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6  \u00a0   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR N ord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Oues t \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nor d,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutt e contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord ,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLesquin, le 15/05/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nwww.cohesion-territoires.gouv.frFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacquesSignature num\u00e9rique de \nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques \nDate : 2024.05.15 \n15:30:03 +02'00'\nREPUBLIQUE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douaneset  droits\nFRANCAISE  indirects\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 14 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  collaborateurs\nde Monsieur  Philippe  RICHARD,\nDirecteur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  des  Hauts-de-France\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements\net des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-975  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2006  portant  code  des  march\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 30 juin  2021  portant  nomination  de Monsieur  Georges-Fran\u00e7ois  LECLERC  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  Pr\u00e9fet  du Nord;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 juin  2023  portant  nomination  de Monsieur  Philippe  RICHARD  en tant  que\ndirecteur  interr\u00e9gional  des-douanes  et droits  indirects  des  Hauts-de-France,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 7 mai  2024  du Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Philippe  RICHARD,  directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  de Lille  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  tout\ndocument,  acte,  d\u00e9cision,  contrat,  conclusion,  m\u00e9moire,  et, d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les actes  se\ntraduisant  par  l'ordonnancement  de d\u00e9penses  ou de recettes  se rapportant  au fonctionnement  ou \u00e0\nl'\u00e9quipement  de la direction  interr\u00e9gionale  des  Hauts-de-France  est donn\u00e9e  a:\n\u2014 Madame  Laure  SALAUN,  Administratrice,  Directrice  interr\u00e9gionale  adjointe;\n\u2014 Madame  Catherine  PADOVANI,  Directrice  des  services  douaniers  de 2\u00e8me  classe,  Cheffe  du p\u00f4le\nlogistique  et informatique;\n\u2014 Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  MOREL,  Directrice  des  services  douaniers  de 2\u00e8me  classe,  Cheffe  du p\u00f4le  FRHL  ;\n\u2014 Monsieur  Andr\u00e9  DEMAREY,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 3\u00e8me  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\ninterr\u00e9gional  ;\n\u2014 Monsieur  Macaire  KOUKOUI,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 1\u00e8re  classe,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service\nimmobilier  ;\n\u2014 Madame  Laetitia  VANDESOMPEL,  Inspectrice  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  immobilier  ;\n\u2014 Monsieur  Nicolas  ROSEAU,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  - service  immobilier  ;\n\u2014 Madame  C\u00e9cile  VICHERY,  Inspectrice  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  immobilier  ;\n\u2014 Monsieur  Jean-Yves  BARON,  contractuel,  p\u00f4le  Logistique  - service  immobilier  ;\n\u2014 Monsieur  Xavier  LACROIX,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  budget  ;\n\u2014 Monsieur  Sylvain  THOREZ,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  budget  ;\nDirection  interr\u00e9gionale  des  douanes  des  Hauts-de-France\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\n5 rue  de Courtrai  CS 10683\n59033  LILLE  Cedex\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Amandine  SERRA\nT\u00e9l.  : 09 702  71 272\nCourriel  : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f.  : SGDI  24 - 20146\n\nMadame  Marina  ROUSSET-BOCQUILLON,  Inspectrice  des douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 Inspectrice\nm\u00e9canicien  automobile  ;\nMadame  Brigitte  VILGRAIN,  contr\u00f4leuse  des  douanes  de 2\u00e8me  classe  - p\u00f4le  Logistique  cellule  TICPE\n(pour  ce qui concerne  le programme  200)  ;\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  LIBERSE,  contr\u00f4leuse  principale  des  douanes  - p\u00f4le  Logistique  cellule  TICPE  (pour  ce\nqui  concerne  le programme  200)  ;\nMonsieur  Nicolas  BULCKAEN,  Inspecteur  r\u00e9gional  des douanes  de 2\u00e8me  classe,  p\u00f4le FRHL  ;\nMonsieur  Franck  DEBRICQ,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 3\u00e8me  classe,  p\u00f4le  FRHL  ;\nMadame  Fabienne  MINGUET,  contr\u00f4leuse  des  douanes  de 2\u00e8me  classe,  p\u00f4le  FRHL  ;\nMadame  Brigiette  DEMOULIN,  contr\u00f4leuse  des douanes  de 2\u00e8me  classe,  p\u00f4le FRHL ;\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  DESRUMAUX,  agent  de constatation  principal  de 1\u00e8re  classe,  p\u00f4le  FRHL.\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 effet  d'exercer  les attributions  du pouvoir  adjudicateur  en mati\u00e8re  de\nmarch\u00e9s  publics  et accords-cadre,  dans  la limite  de ses attributions  \u00e0 :\nMadame  Laure  SALA\u00dcN,  Administratrice,  Directrice  interr\u00e9gionale  adjointe;\nMadame  Catherine  PADOVANI,  Directrice  des  services  douaniers  de 2\u00e8me  classe,  Cheffe  du p\u00f4le\nlogistique  et informatique;\nMadame  B\u00e9n\u00e9dicte  MOREL,  Directrice  des  services  douaniers  de 2\u00e8me  classe,  Cheffe  du p\u00f4le  FRHL  ;\nMonsieur  Andr\u00e9  DEMAREY,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 3\u00e8me  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\ninterr\u00e9gional  ;\nMonsieur  Macaire  KOUKOUI,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 1\u00e8re  classe,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service\nimmobilier  ;\nMadame  Laetitia  VANDESOMPEL,  Inspectrice  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  immobilier  ;\nMonsieur  Nicolas  ROSEAU,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 service  immobilier  ;\nMadame  C\u00e9cile  VICHERY,  Inspectrice  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  - service  immobilier  ;\nMonsieur  Jean-Yves  BARON,  contractuel,  p\u00f4le  Logistique  - service  immobilier  ;\nMonsieur  Xavier  LACROIX,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  - service  budget  ;\nMonsieur  Sylvain  THOREZ,  Inspecteur  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  - service  budget  ;\nMadame  Marina  ROUSSET-BOCQUILLON,  Inspectrice  des  douanes,  p\u00f4le  Logistique  \u2014 Inspectrice\nm\u00e9canicien  automobile  ;\nMonsieur  Nicolas  BULCKAEN,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 2\u00e8me  classe,  p\u00f4le  FRHL  ;\nMonsieur  Franck  DEBRICQ,  Inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes  de 3\u00e8me  classe,  p\u00f4le  FRHL.\nArticle  3 - La liste  des  signatures  manuscrites  des  agents  repris  aux  articles  1 et 2 est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  celui  du 5 f\u00e9vrier  2024.\nArticle  5 - Le directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  des  Hauts-de-France  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-\nFrance.\nFait  \u00e0 Lille,  le 14 mai  2024\nL'Administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  douanes,\nae  se  a Lille\n2/2\n\n| | Pr\u00e9fecture  du NordPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ralDU NORD  8\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  de la coordination\ndes  politiques  interminist\u00e9rielles\nBureau  de la coordination  interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses\npar  le centre  de services  partag\u00e9s  r\u00e9gional  chorus  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Nord\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la commande  publique  ;\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 :\nVu la loi n\u00b0 2015-29  du 16 janvier  2015  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions,  aux  \u00e9lections\nr\u00e9gionales  et d\u00e9partementales  et modifiant  le calendrier  \u00e9lectoral  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  et\nnotamment  son  article  76 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  du Nord  ;\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  services  prescripteurs  \u00e0 l'effet\nd'engager  les d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'\u00e9quipement  de l'administration  pr\u00e9fectorale  dans  la\nlimite  des  cr\u00e9dits  mis  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 leur  disposition  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 5828/SG  du 18 novembre  2015  relative  \u00e0 l'application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai\n2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu les programmes  dont  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9pense  doit  relever  du centre  de services  partag\u00e9s  r\u00e9gional\nchorus  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Nord  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  R\u00e9gis  BROUILLARD,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de l'\u00c9tat,  chef  du bureau  de la d\u00e9pense  au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\ndu Nord,  en sa qualit\u00e9  de chef  du centre  de services  partag\u00e9s  r\u00e9gional  Chorus,  pour  toutes  d\u00e9clarations\net documents,  correspondances  courantes  ou copies  relatifs  :\n- aux  demandes  de paiement,  engagements  juridiques,  titres  de perception  et toutes  pi\u00e8ces\ncomptables  relatives  aux  recettes  et d\u00e9penses  pour  lesquelles  le pr\u00e9fet  est ordonnateur\nsecondaire  ; |\n- aux  titres  de perception  \u00e9mis  pour  le recouvrement  des  taxes  non-fiscales  effectu\u00e9es  \u00e0\nl'encontre  des  d\u00e9biteurs  domicili\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du Nord;\n- aux  visas  ex\u00e9cutoires  des  bordereaux  r\u00e9capitulatifs  des  titres.  de perception  \u00e9mis  par  la\ndirection  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du\nNord;\n- aux  d\u00e9clarations  de conformit\u00e9  sign\u00e9es  dans  le cadre  des  travaux  d'inventaire  (charges  a\npayer,  \u00e9critures  hors  bilan,  produits  a rattacher,  immobilisations,  provisions  pour  litiges)  ;\n- aux  paiements  par  avance.\nArticle  2 - En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  R\u00e9gis  BROUILLARD,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  madame  C\u00e9line\nFARINARO,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  sup\u00e9rieure,  adjointe  au chef  de bureau.\nArticle  3 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  membres  du centre  de services  partag\u00e9s\nr\u00e9gional  Chorus  figurant  dans  le tableau  repris  dans  l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  fins  de r\u00e9alisation\ndans  chorus  des  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et des  recettes  sur les programmes\nsuivants  :\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n0104  Int\u00e9gration  et acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise\n10119 | Concours  financiers  aux communes  et groupements  de communes\n10120 | Concours  financiers  aux d\u00e9partements  |\n0121 Concours  financiers  aux r\u00e9gions  |\n0122 Concours  sp\u00e9cifiques  et administration  En\n0161 | S\u00e9curit\u00e9  civile L _ L\n0207 S\u00e9curit\u00e9  et circulation  routi\u00e8res  |\n0216 | Conduite  et pilotage  des politiques  de l'int\u00e9rieur\n0232 |Vie politique,  cultuelle  et associative\n0303 Immigration  et asile\n0354 Administration  territoriale  de l'\u00c9tat 7 |\n\n0754  Contribution  \u00e0 l'\u00e9quipement  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pour  l'am\u00e9lioration  des\ntransports  en commun,  la circulation  et la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8res\nSERVICES  DU  PREMIER  MINISTRE\n0129  Coordination  du travail  gouvernemental\n0165  Conseil  d'\u00c9tat  et autres  juridictions  administratives\nMINIST\u00c8RE  DE LA COH\u00c9SION  DES  TERRITOIRES  ET DES  RELATIONS  AVEC  LES COLLECTIVIT\u00c9S\nTERRITORIALES\n0712  Impulsion  et coordination  de la politique  d'am\u00e9nagement  du territoire\n0147 | Politique  de la ville\nMINIST\u00c8RE  DE L'\u00c9CONOMIE  DES  FINANCES  ET DE LA RELANCE\n0218 Conduite  et pilotage  des politiques  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  |\n0348 | R\u00e9novation  des cit\u00e9s administratives  et autres  sites domaniaux  multi-occupants\n0349  Fonds  pour la transformation  de l'action  publique\n0357  | Fonds  de solidarit\u00e9  aux entreprises  L : -\n(0362  | Plan de relance  - \u00e9cologie  :\n0363  | Plan de relance  - comp\u00e9titivit\u00e9  |\n(0364  | Plan de relance  - coh\u00e9sion  7 :\n0723  Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  7\n0743 'CAS pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et des victimes  de guerre  et autres  pensions  :\n(0832  L | Avances  aux collectivit\u00e9s  et \u00e9tablissements  publics  - | a\n0833  \"Avances  sur le montant  des impositions  revenant  aux r\u00e9gions,  d\u00e9partements,  communes,\n\u00e9tablissements  et divers  organismes\nMINIST\u00c8RE  DE LA TRANSFORMATION  ET DE LA FONCTION  PUBLIQUES\n0148 | : Fonction  publique  : |:\nMINIST\u00c8RE  DE LA TRANSITION  \u00c9COLOGIQUE\nFonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  (FPRNM)\n177  Pr\u00e9vention  de l'exclusion  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables\n0181 | Pr\u00e9vention  des risques  L\n0174 | Energie  climat  apr\u00e9s-mines\n0380  | Transition  \u00e9cologique  territoire  ;\nMINISTERE  DU TRAVAIL,  DE L'EMPLOI  ET DE L'INSERTION\n07111  Am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  de l'emploi  et des  relations  du travail\n| MINIST\u00c8RE  DE L'EUROPE  ET DES AFFAIRES  \u00c9TRANG\u00c8RES  _\n0209  Solidarit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9gard  des  pays  en d\u00e9veloppement\nMINIST\u00c8RE  DE L'ENSEIGNEMENT  SUP\u00c9RIEUR,  DE LA RECHERCHE  ET DE L'INNOVATION\n0172 Recherches  scientifiques  et technologiques  pluridisciplinaires\nMINIST\u00c8RE  DES  SOLIDARIT\u00c9S  ET DE LA SANT\u00c9\n0137 'Egalit\u00e9  entre  les femmes  et les hommes\nArticle  4 - Les agents  membres  du centre  de services  partag\u00e9s  r\u00e9gional  chorus  ci-dessous  d\u00e9sign\u00e9s  sont\nhabilit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  chorus  des  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et des  recettes  sur les\nprogrammes  repris  dans  l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n\nAgents\nMadame  Nathalie  BOULET\nMonsieur  R\u00e9gis  BROUILLARD\nMonsieur  Jean-Christophe  BRULIN\nMadame  V\u00e9ronique  DUCATTEAU\nMadame  C\u00e9line  FARINARO\nMadame  Sandrine  VASCONCELOSFonctions Actes\npaiement  et des  recettes  non\nfiscales.Responsable  des  demandes  deValidation  des demandes  de\nmise  en paiement  et titres  de\nperception.\nCertification  du service  fait.\nMadame  Anouck  BEAUFILS\nMonsieur  Christian  BOMART\nMadame  Nathalie  BOULET\nMonsieur  R\u00e9gis  BROUILLARD\nMadame  C\u00e9line  FARINAROResponsable  des  engagements\njuridiques.Validation  des engagements|\njuridiques  et engagements  de\ntiers.\nCertification  du service  fait.\nMonsieur  Yanis  ZEMMOURI\nMonsieur  Jean-Christophe  BRULIN\nMadame  Delphine  CARRIAUD\nMadame  Nathalie  CHARLET\nMadame  V\u00e9ronique  DUCATTEAU\nMadame  Sandrine  LAURENCE\nMadame  V\u00e9ronique  LECOINTRE\n'Monsieur  Alain  POPPE\nMadame  Charlotte  SALOMEZ\nMadame  Marie-Paule  SCHOLAERT\nMadame  Sylvie  VANDERSTRAETEN\nMadame  Sandrine  VASCONCELOS\nMadame  Nathalie  WAROTGestionnaire  de d\u00e9penses  et\ndes  recettes.Saisie  des\n- engagements  juridiques,\n- engagements  de tiers,\n- titres  de perception.\nCertification  du service  fait.\nSaisie  des  demandes  de\npaiement.\nArticle  5 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  Lille,  le15 MAI 2024\nBertrdnd  GAUME\n\nPr\u00e9fecture  du Nord\nE \"hu Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD  Bureau  de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  le brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord\n\u00e0 l'occasion  de la visite  officielle  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  le mercredi  15 mai  2024  \u00e0 Valenciennes\nLe Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  R. 213-2  \u00e0 R. 213-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-204  du 27 mars  2023  relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril 2024,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,\npar lequel  le pr\u00e9fet  du Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christophe  BORGUS,  directeur  du\ncabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu la demande  en date  du 14 mai  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  visant\n\u00e0 obtenir  l'autorisation  de brouiller  les a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  \u00e0 l'occasion  de la visite  officielle\ndu Ministre  de l'int\u00e9rieur,  le mercredi  15 mai  2024  \u00e0 Valenciennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'article  R. 213-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les services  de\nl'Etat  peuvent  utiliser  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  l'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique  d'un  a\u00e9ronef\ncirculant  sans  personne  \u00e0 bord,  en cas  de menace  imminente,  pour  les besoins  de l'ordre  public,  de la s\u00e9curit\u00e9\nnationale  ou du service  public  de la justice  ou afin  de pr\u00e9venir  le survol  d'une  zone  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.\n6211-4  du code  des  transports  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  mat\u00e9riels  de brouillage  de type  brouilleur  Wilson  et\nde type  brouilleur  Watson  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 l'occasion  de la visite  officielle  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  le\nmercredi  15 mai  2024  a Valenciennes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuels  rassemblements  non  autoris\u00e9s  de\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  un niveau  de s\u00e9curit\u00e9  optimale  des  personnalit\u00e9s  pr\u00e9sentes  sur le site  ;\nConsid\u00e9rant  le niveau  urgence  attentat  du plan  vigipirate  ;\nConsid\u00e9rant  que le recours  au brouillage  permet  de compl\u00e9ter  un dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  au sol et de pr\u00e9venir  tout\nincident  occasionnant  un trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Le brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  est autoris\u00e9e  le mercredi  15 mai  2024\nde 14h00  \u00e0 21h00, \u00e0 Valenciennes,  \u00e0 l'occasion  de la visite  officielle  du Ministre  de l'int\u00e9rieur.\nArticle  2 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et prendra  effet  d\u00e8s\nsa publication.  || peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  3 \u2014 Le directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n14 MAI 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services,\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  lifert\u00e9s  publiques  et des  affaires\njuridiques,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  0$)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 ryf Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,\n59014  LILLE  CEDEX);  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Cit\u00fffen  accessible  sur le' site internet\nwww.telerecours.fr  ;Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de\npublication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n2/3\n\n| | Sous-Pr\u00e9fecture  de\nPREFET  Valenciennes\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  du D\u00e9veloppement  Territorial\nP\u00f4le  Economie,  Emploi  et Environnement\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  temporairement  des  propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  le territoire  de la commune  de Saint-Saulve  constituant  l'emprise  de la zone\nd'\u00e9tude  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un  centre  p\u00e9nitentiaire\nLe Pr\u00e9fet  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des\ntravaux  publics  modifi\u00e9e  successivement  par  l'ordonnance  du 23 octobre  1958,  la loi du 4 ao\u00fbt  1962  et le\nd\u00e9cret  du 12 mars  1965,  et notamment  les articles  1 et 3 ;\nVu la loi du 28 mars  1957  validant  la loi du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et\ncadastraux  et la conservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVu le d\u00e9cret  du 14 d\u00e9cembre  2022  nommant  Guillaume  QUENET,  sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2024-02-23-00014  du 23 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nGuillaume  QUENET,  sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  ;\nVu le courrier  du 29 avril  2024  par  lequel  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  Publique  pour  l'Immobilier  de la\nJustice  (APIJ)  sollicite  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occupation  temporaire  des\npropri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  le territoire  de la commune  de Saint-Saulve  :\n;\nVu le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par l'Agence  Publique  pour l'Immobilier  de la Justice  (APIJ)  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9aliser  un ensemble  d'\u00e9tudes  et de diagnostics  techniques  pr\u00e9alablement  \u00e0 la\nconstruction  d'un  \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur  le territoire  de la commune  de Saint-Saulve  ;\nConsid\u00e9rant  que  les diff\u00e9rents  diagnostics  et \u00e9tudes  techniques  devant  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  n\u00e9cessitent  de p\u00e9n\u00e9trer\net d'occuper  temporairement  des  parcelles  priv\u00e9es  ;\nSur  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  :\nARR\u00caTE\nAtticlei  \u2014 Les  agents  de l'Agence  Publique  pour  l'Immobilier  de la Justice  (APIJ)  ainsi  que  le personnel  des\nentreprises  mandat\u00e9es,  sont  autoris\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de 5 ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et \u00e0 occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  closes  et non  closes,  situ\u00e9es  sur le\nterritoire  de la commune  de Saint-Saulve,  conform\u00e9ment  au plan  et \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\nCette  autorisation  a pour  objet  des  \u00e9tudes  pr\u00e9alables  \u00e0 la construction  d'un  \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et\nnotamment  : le diagnostic  faune-fore,  le diagnostic  arch\u00e9ologique,  les relev\u00e9s  g\u00e9om\u00e8tres  et topographies,\nune  \u00e9tude  historique,  une  \u00e9tude  acoustique,  des  sondages  g\u00e9otechniques  et hydrog\u00e9ologiques,  une  \u00e9tude\nd'insertion  urbaine.  et paysag\u00e8re,  une  \u00e9tude  de qualit\u00e9  de l'air,  une  \u00e9tude  pr\u00e9alable  agricole,  une  \u00e9tude\nd'incidences  lumineuses,  une  \u00e9tude  bioclimatique.\nL'acc\u00e8s  aux parcelles  se fera  par des voies  existantes,  \u00e0 savoir  le Chemin  des Baudeliers  puis  le Chemin  du\nHoupiau  (Saint-Saulve)  ou par le Chemin  de la Longue  Huree  (Saint-Saulve).\nArticle  2 \u2014 Les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  a l'article  1 seront  munies  d'une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  3 - AUTORISATION  DE PENETRERPour ex\u00e9cuter  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9tude  des projets  de travaux  publics,  les personnes  d\u00e9sign\u00e9es\n\u00e0 l'article  1 ne pourront  p\u00e9n\u00e9trer  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  list\u00e9es  sur le document  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\nfigurant  sur le plan  cadastral  ci-joint,  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  prescrites  par  l'article  1 de la\nloi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  qui indique  que  :\n* pour  les propri\u00e9t\u00e9s  closes,  autres  que  les maisons  d'habitation,  l'introduction  ne peut  avoir  lieu que\ncinq  jours  apr\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au propri\u00e9taire  ou, en son  absence,  au gardien  de la\npropri\u00e9t\u00e9.  A d\u00e9faut  de gardien  connu  demeurant  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne courra  qu'\u00e0  partir  de\nla notification  du propri\u00e9taire  faite  en mairie.  Une  fois  ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se pr\u00e9sente\npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  ou particuliers  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge\njudiciaire.  '\n* pour  les propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'introduction  ne peut  avoir  lieu  qu'\u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'affichage\nde dix  jours  \u00e0 la mairie  de la commune  concern\u00e9e.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sera  n\u00e9cessaire  notamment  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes  suivantes  : \u00e9tude  de\npollution  lumineuse,  \u00e9tude  d'insertion  urbaine  et paysag\u00e8re,  diagnostic  faune-flore  pour  l'ensemble  des\nmissions  qui ne n\u00e9cessitent  pas  la pose  de mat\u00e9riel  sur les parcelles  vis\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e9tude\nhistorique,  \u00e9tude  de pollution  des  sols,  \u00e9tude  de la qualit\u00e9  de l'air,  \u00e9tude  acoustique,  \u00e9tude  pr\u00e9alable  agricole\net \u00e9tude  bioclimatique.  |\nArticle  4 \u2014 Il ne peut  \u00eatre  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornement  ou de haute  futaie,  avant  qu'un  accord  amiable\nne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord,  il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  a une  constatation  contradictoire\ndestin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9valuation  des  dommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration,  tout  dommage  caus\u00e9  par les \u00e9tudes  est r\u00e9gl\u00e9  entre  le propri\u00e9taire  et l'administration\ndans  les formes  indiqu\u00e9es  par la loi du 22 juillet  1889.\nArticle  5 - AUTORISATION  D'OCCUPATION\nLes  terrains  devant  \u00eatre  occup\u00e9s  temporairement  pour  la r\u00e9alisation  des  diagnostics  techniques,  notamment\nle diagnostic  faune-flore  avec  la caract\u00e9risation  des  zones  humides  et la r\u00e9alisation  d'inventaires\nfaunistiques  avec  la pose  de mat\u00e9riels,  le diagnostic  arch\u00e9ologique,  le diagnostic  pyrotechnique,  les relev\u00e9s\ng\u00e9om\u00e8tres  et topographies,  des  sondages  g\u00e9otechniques  et hydrog\u00e9ologiques,  une  \u00e9tude  de pollution  des\nsols  sont  list\u00e9s  sur le document  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et figurent  sur le plan  cadastral  ci-joint.\nArticle  6 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  transmettra,  une copie  de l'arr\u00eat\u00e9,  du plan  parcellaire  et de l'\u00e9tat\nparcellaire  annex\u00e9s,  \u00e0 l'Agence  Publique  pour  l'Immobilier  de la Justice  (APIJ)  ainsi  qu'au  maire  de Saint-\nSaulve.\nArticle  7 \u2014 Le maire  de Saint-Saulve  notifiera,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  tels  que  d\u00e9sign\u00e9s  dans  l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou,\ns'ils  ne sont  pas  domicili\u00e9s  dans  la commune,  au fermier,  locataire,  gardien  ou r\u00e9gisseur  de la propri\u00e9t\u00e9.  Il y\njoindra  une  copie  du plan  parcellaire  et gardera  l'original  de ces  notifications.\nArticle  8 \u2014 Apr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  qui pr\u00e9c\u00e8dent  et \u00e0 d\u00e9faut  de convention  amiable,  l'APIJ\nadressera  aux  propri\u00e9taires  des  terrains,  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  occupation  des  terrains  d\u00e9sign\u00e9s,  une\nnotification  par  lettre  recommand\u00e9e,  indiquant  le jour  et l'heure  \u00e0 laquelle  il sera  proc\u00e9d\u00e9  contradictoirement\n\u00e0 la constatation  de l'\u00e9tat  des  lieux.\nDans un m\u00eame  temps,  elle informera  le maire  de Saint-Saulve  par \u00e9crit de la notification  faite par ses\nservices  aux  propri\u00e9taires.\nArticle  9 \u2014 Entre  cette  notification  et la visite  des  lieux,  un d\u00e9lai  de dix jours  minimum  devra  s'\u00e9couler.\n\nArticle  10 \u2014 A d\u00e9faut  par  le propri\u00e9taire  de se faire  repr\u00e9senter  \u00e0 l'\u00e9tat  des  lieux,  le maire  lui d\u00e9signe  d'office\nun repr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  celui  du repr\u00e9sentant  de l'API.\nUn proc\u00e8s-verbal  est \u00e9tabli  qui doit  contenir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9valuer  les dommages  ; un\nexemplaire  est remis  \u00e0 chacune  des  parties  int\u00e9ress\u00e9es  et un exemplaire  est d\u00e9pos\u00e9  en mairie.\nEn cas  d'accord  entre  le repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le maire  et le repr\u00e9sentant  de l'APIJ  l'occupation  du\nterrain  peut  intervenir  aussit\u00f4t.\nArticle  11 \u2014 D\u00e8s  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  ou au cours  de celle-ci,  le pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif\nd\u00e9signe,  \u00e0 la demande  de l'administration,  un expert,  qui en cas de refus  par le propri\u00e9taire  ou par son\nrepr\u00e9sentant  de signer  le proc\u00e8s-verbal,  ou en cas  de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  dresse  d'urgence  le\nproc\u00e8s-verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nLes travaux  peuvent  commencer  aussit\u00f4t  apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal.  En cas de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat\ndes  lieux,  la partie  la plus  diligente  conserve  n\u00e9anmoins  le droit  de saisir  le Tribunal  Administratif  de Lille\nsans  que  cette  saisine  puisse  faire  obstacle  \u00e0 la continuation  des  travaux.  -\nArticle  12 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes\net diagnostics  techniques  pendant  une  p\u00e9riode  de 5 ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13 \u2014 D\u00e9fense  est faite  aux  propri\u00e9taires  d'apporter  aux  personnes  charg\u00e9es  des  travaux,  aucun\ntrouble  ni emp\u00eachement  et de d\u00e9placer  ou d\u00e9t\u00e9riorer  les diff\u00e9rents  piquets,  signaux  et rep\u00e8res  qui seront\nsitu\u00e9s  dans  leur  propri\u00e9t\u00e9.  Ces  piquets,  signaux  et rep\u00e8res  sont  plac\u00e9s  sous  la garde  de l'autorit\u00e9\nmunicipale.\nArticle  14 \u2014 DISPOSITIONS  COMMUNES\nLe maire  de la commune  de Saint-Saulve  est invit\u00e9  \u00e0 pr\u00eater,  au besoin,  son  concours  et l'appui  de son\nautorit\u00e9  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  le cadre  des  pouvoirs  qui lui sont  confi\u00e9s\nafin  d'\u00e9carter  les difficult\u00e9s  \u00e9ventuelles  auxquelles  pourrait  donner  lieu  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En cas\nde r\u00e9sistance  quelconque,  il est enjoint  \u00e0 tous  les agents  de la force  publique  d'intervenir  pour  garantir\nl'ex\u00e9cution  des  dispositions  qui pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle  15 \u2014 Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  8 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  susvis\u00e9e,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est p\u00e9rim\u00e9  de plein  droit  s'il n'est  suivi  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois  suivant  sa date  de signature.\nArticle  16 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.  || sera\n\u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Saint-Saulve,  \u00e0 la diligence  du maire  qui adressera  au sous-pr\u00e9fet  un\ncertificat  attestant  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9.\nArticle  17 \u2014 En application  des  articles  R 421-1  et R 421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\ndevant  le tribunal  administratif  de Lille  \u2014 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire  - CS 62039  \u2014 59014  Lille  Cedex.\nArticle  18\u2014  Le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'API,  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  ainsi  que  le maire  de Saint-Saulve,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0\nmonsieur  le commissaire  divisionnaire  chef  de la CSP  de Valenciennes  Agglom\u00e9ration.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 06 mai  2024\npour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet\nLS\ness\nGuillaume  QUENET","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2024-05-15T15:10:49+00:00","id":"d75847b748aa2d0fe8cb5317a5691f20024e0c41a56c9554140a328f9a262e90","name":"Recueil n\u00b0170 du 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T14:12:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95200/679392/file/Recueil%20n%C2%B0170%20du%2015%20mai%202024.pdf"}