{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales\nrelatives aux baux ruraux (13 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et\nHabitat\n87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la\ncommune de Neuvic-Entier (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9\n(4 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales\nrelatives aux baux ruraux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 3\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nfixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son Livre IV (statut du fermage et du m\u00e9tayage)  \net ses articles L. 411 et suivants et R. 411 et suivants ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 156-1 relatif \u00e0 la d\u00e9finition  \nde la surface habitable ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour  \nl'application de l'article 187 de la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au  \nrenouvellement urbains ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nportant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2026 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 12 mars 2026  \nportant nomination d'Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 n\u00b087-2026-03-30-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2026 constatant pour l'ann\u00e9e 2026 l'indice national des fermages ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR) en sa \ns\u00e9ance du 28 septembre 2026 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 4\nArr\u00eate\nTITRE 1 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n \nArticle premier   :   Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Vienne  \nquelle que soit la r\u00e9gion dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situ\u00e9s.\nArticle 2   :   Parcelles ne constituant pas un corps de ferme\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, la nature et la superficie  \nmaximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une  \nexploitation agricole est fix\u00e9 comme suit :\n\u27a2 1,5 ha en polyculture lou\u00e9e sans b\u00e2timent d'exploitation ni habitation,\n\u27a2 1,5 ha en polyculture lou\u00e9e avec b\u00e2timents d'exploitation ou habitation,\n\u27a2 25 ares en cultures mara\u00eech\u00e8res ou horticoles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nEn application du principe d'indivisibilit\u00e9 du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou  \ngroupes de parcelles appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire et lou\u00e9es \u00e0 un m\u00eame preneur y compris si la  \ndivision du fonds afferm\u00e9 intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles  \nne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ann\u00e9es.\nArticle 3   :   Reprise d'une parcelle pour construction d'une maison d'habitation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-57 du code rural et de la p\u00eache maritime, la superficie pouvant \u00eatre  \nreprise par le bailleur ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclus en vue de la  \nconstruction d'une maison d'habitation est fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 4 000 m\u00b2.\nTITRE 2 \u2013 Calcul des fermages\nArticle 4   :   Indice national des fermages\nL'indice national des fermages est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 et s'\u00e9tablit \u00e0 127 ,04 pour 2026.\nLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2025 est de + 3,23 %.\nCet indice est applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles comprises entre le 1 er octobre 2026 et le 30  \nseptembre 2027.\nCette \u00e9volution peut s'appliquer aux loyers 2026 de l'ensemble des baux en cours, et porte ainsi les  \nfourchettes des baux en cours aux valeurs indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5   :   Prix du bail\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le prix de chaque fermage est \n\u00e9tabli en fonction, notamment, de la dur\u00e9e du bail, compte tenu d'une \u00e9ventuelle clause de reprise en  \ncours de bail, de l'\u00e9tat et de l'importance des b\u00e2timents d'habitation et d'exploitation, de la qualit\u00e9  \ndes sols ainsi que de la structure parcellaire du bien lou\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'obligation faite au  \npreneur de mettre en \u0153uvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application \nde l'article L. 411-27.\nLe prix d'un \u00e9l\u00e9ment est obtenu en utilisant les grilles d'analyse d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npermettant de d\u00e9terminer les classes du bien. \u00c0 chaque classe et cat\u00e9gorie correspond un prix de  \nlocation.\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 5\nLe prix pour une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e s'obtient en divisant l'intervalle entre les minima et maxima par  \nautant de tranches \u00e9gales qu'il y a de cat\u00e9gories \u00e0 r\u00e9partir, entre la premi\u00e8re cat\u00e9gorie qui se voit  \nappliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne cat\u00e9gorie qui se situe au prix minimal  \nautoris\u00e9.\nCes cat\u00e9gories permettent l'application des dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la  \np\u00eache maritime qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, \na contract\u00e9 \u00e0 un prix sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur d'au moins un dixi\u00e8me \u00e0 la valeur locative de la cat\u00e9gorie du \nbien particulier donn\u00e9 \u00e0 bail, de saisir, au cours de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de jouissance, et une seule fois  \npour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir \u00e0 partir de la demande,  \nle prix normal du fermage.\nLe prix est constitu\u00e9 du loyer :\n\u27a2 des terres nues tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u27a2 des b\u00e2timents d'exploitation tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u27a2 des b\u00e2timents d'habitation tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6   :   Valeur locative des terres nues\n6-1 : Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\nLes parcelles ou groupes de parcelles homog\u00e8nes sont \u00e9valu\u00e9es selon leurs crit\u00e8res qualitatifs et par  \nl'application du bar\u00e8me de notation tels que d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article. Les parcelles ayant une  \nvaleur  agronomique  particuli\u00e8rement  faible  pourront  toutefois  faire  l'objet  d'une  appr\u00e9ciation \ncontradictoire des parties.\nIl est \u00e9tabli une seule classe pour les terres nues, compos\u00e9e de 8 cat\u00e9gories d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narticle.\nLe prix pour chaque cat\u00e9gorie est encadr\u00e9 par des minima et maxima et est d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Les \u00e9volutions annuelles de minima et maxima sont bas\u00e9es sur celle de l'indice national des  \nfermages.\n6-2 : Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la valeur locative des terres nues\n6-2-1 : Qualit\u00e9 et nature des sols \nTous les \u00e9l\u00e9ments donnant des indications sur la qualit\u00e9 intrins\u00e8que des sols sont \u00e0 retenir, \u00e0 l'exclusion \nde ceux qui traduisent un \u00e9tat passager cons\u00e9cutif \u00e0 une bonne ou \u00e0 une mauvaise conduite ant\u00e9rieure \nd'exploitation.\n\u27a2 La qualit\u00e9 d'un sol tient \u00e0 sa structure physique. Une terre franche n'est ni trop l\u00e9g\u00e8re ni trop  \nlourde. Elle ne doit pas \u00eatre vid\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment fertilisant.\n\u00c0 titre d'exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est l\u00e9g\u00e8re et \nacide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la pr\u00e9sence de \nfoug\u00e8res, orties ou chardons est la cons\u00e9quence d'une mauvaise culture.\nCertaines apparences peuvent \u00eatre corrig\u00e9es en partie par les fa\u00e7ons culturales et la  \nfertilisation.\n\u27a2 La nature est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la pr\u00e9sence ou non de pierres, de rochers visibles ou  \ninvisibles, de mouill\u00e8res pouvant aller jusqu'au marais, de ruisseaux sinueux, etc.\nEn tout \u00e9tat de cause, la note maximum (60) ne pourra \u00eatre atteinte que si la profondeur de terre  \natteint au moins 40 cm.\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 6\n6-2-2 : R\u00e9gime des eaux \nCe crit\u00e8re doit prendre en compte la vocation de l'\u00eelot objet de la notation.\n\u00c0 titre d'exemple, pour tout \u00eelot ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en prairies destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre pacag\u00e9es, il y a \nlieu de consid\u00e9rer comme facteur favorable les possibilit\u00e9s naturelles ou artificielles d'abreuvement en  \nfonction de leurs qualit\u00e9s (commodit\u00e9 d'acc\u00e8s, propret\u00e9, \u00e9coulement, dangers \u00e9ventuels pour les  \nanimaux, abords, etc).\n\u00c0 contrario, tout \u00eelot ayant vocation \u00e0 demeurer une terre labour\u00e9e, peut n'\u00eatre pas d\u00e9savantag\u00e9 s'il ne \nposs\u00e8de pas de point d'abreuvement.\nDans tous les cas un drainage effectu\u00e9 par le bailleur est de nature \u00e0 corriger l'appr\u00e9ciation que  \nrecevrait un terrain humide.\nLa  possibilit\u00e9  et  la  facilit\u00e9  d'irrigation  peuvent  \u00eatre  appr\u00e9ci\u00e9es,  de  m\u00eame  que  les  conditions \nd'\u00e9coulement des eaux\n6-2-3 : Morcellement et forme \nL'importance de ces \u00e9l\u00e9ments est d'autant plus grande que les parcelles doivent faire l'objet de  \nnombreuses fa\u00e7ons m\u00e9caniques.\nLa petite taille d'\u00eelots dispers\u00e9s (base  : 1 ha), leur forme anguleuse ou irr\u00e9guli\u00e8re, sont la cause de  \ndifficult\u00e9s d'exploitation.\nCe handicap pourra \u00eatre att\u00e9nu\u00e9, voire compens\u00e9, en cas de remembrement.\n6-2-4 : Acc\u00e8s et \u00e9loignement \nIl sera tenu compte :\n\u27a2 de la distance s\u00e9parant les b\u00e2timents d'une route (longueur et \u00e9tat du chemin),\n\u27a2 de la distance s\u00e9parant les b\u00e2timents des parcelles ou \u00eelots (longueur et \u00e9tat des chemins),\n\u27a2 de la continuit\u00e9 ou de la discontinuit\u00e9 de passage de parcelle \u00e0 parcelle (existence ou non de  \nroutes nationales, voies ferr\u00e9es, rivi\u00e8res, etc.),\n\u27a2 des modes et de la fr\u00e9quence des trajets.\n6-2-5 : Relief, exposition et altitude \nIl sera tenu compte :\n\u27a2 des facilit\u00e9s ou des difficult\u00e9s de m\u00e9canisation,\n\u27a2 de la pr\u00e9cocit\u00e9 ou du retard de la v\u00e9g\u00e9tation.\nCertains d\u00e9partements, comme la Haute-Vienne, dont l'altitude moyenne est normale, peuvent  \ncomporter des zones de relief \u00e9lev\u00e9 o\u00f9 l'altitude r\u00e9duit le temps de v\u00e9g\u00e9tation et par cons\u00e9quent le  \nrevenu des exploitants. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de bar\u00e8me sp\u00e9cial pour ces zones, mais une minoration en  \npoints appliqu\u00e9s au plafond corrigera cette situation. Par exemple, pour un mois de v\u00e9g\u00e9tation en  \nmoins, un douzi\u00e8me du plafond en moins.\n6-2-6 : Cas exceptionnels \nDes situations ayant le caract\u00e8re de \u00ab  cas exceptionnels \u00bb peuvent se pr\u00e9senter. Elles doivent \u00eatre  \nappr\u00e9ci\u00e9es par application, dans les limites des notes attribu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res, de correctifs \nen plus ou en moins.\n\u00c0 titre d'exemple, il pourra en \u00eatre ainsi :\n\u27a2 lorsqu'il existera un b\u00e2timent d'exploitation (porcherie\u2026, etc.) disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la  \nsurface fonci\u00e8re,\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 7\n\u27a2 lorsque des cl\u00f4tures adapt\u00e9es et en parfait \u00e9tat seront apport\u00e9es par le bailleur,\n\u27a2 lorsque existeront des \u00e9quipements exceptionnels d'irrigation,\n\u27a2 etc.\n6-2-7 : Grille d'estimation pour les terres nues \n\u00c9L\u00c9MENTS D'APPR\u00c9CIATION NOTE EN POINTS PAR HA\nMinimum Maximum\n(\u00a7 6-4-1)      Qualit\u00e9 et nature du sol 12 60\n(\u00a7 6-4-2)      R\u00e9gime des eaux   2 10\n(\u00a7 6-4-3)      Morcellement et forme   2 10\n(\u00a7 6-4-4)      Acc\u00e8s et \u00e9loignement   2 10\n(\u00a7 6-4-5)      Relief, Exposition et Altitude   2 10\ntotal 20 100\n6-2-8 : Cat\u00e9gories \n8 cat\u00e9gories  sont d\u00e9finies pour les terres nues en fonction des points estim\u00e9s gr\u00e2ce aux analyses  \nd\u00e9finies aux paragraphes 6-2-1 \u00e0 6-2-7 du pr\u00e9sent article :\nTERRES NUES CAT\u00c9GORIES\n90 \u00e0 100 points par hectare 1\u00e8re cat\u00e9gorie\n 80 \u00e0 89 points par hectare 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n70 \u00e0 79 points par hectare 3\u00e8me cat\u00e9gorie\n60 \u00e0 69 points par hectare 4\u00e8me cat\u00e9gorie\n50 \u00e0 59 points par hectare 5\u00e8me cat\u00e9gorie\n40 \u00e0 49 points par hectare 6\u00e8me cat\u00e9gorie\n30 \u00e0 39 points par hectare 7\u00e8me cat\u00e9gorie\n20 \u00e0 29 points par hectare 8\u00e8me cat\u00e9gorie\nLe prix de chaque cat\u00e9gorie se d\u00e9duit par positionnement r\u00e9gulier au sein de la fourchette des minima  \net maxima fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Ainsi, la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie correspond au prix maximal  \nautoris\u00e9, la 2\u00e8me cat\u00e9gorie, au maxima, r\u00e9duit de 1/7 \u00e8me de l'\u00e9cart entre le minima et le maxima de la  \nfourchette.\n6-3 : Baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026\nPour tous les baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, \nles montants des minima et maxima sont port\u00e9s aux valeurs suivantes :\n\u27a2 minima : 39,07 euros / ha\n\u27a2 maxima : 189,95 euros / ha.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 411-11 du code rural et de la  \np\u00eache maritime, et sous r\u00e9serve des dispositions figurant au premier alin\u00e9a de l'article L. 411-13 du  \nm\u00eame code, le prix des baux \u00e0 long terme ne peut-\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 qu'en d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de neuf  \nans, avec la fourchette major\u00e9e maximale de 15%, soit les valeurs suivantes :\n\u27a2 minima : 44,93 euros / ha\nmaxima : 218,44 euros / ha.\nLa formule g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 appliquer est la suivante     :  \nmaxima \u2013 ((cat\u00e9gorie \u2013 1) x (maximum \u2013 minimum)/7)\nExemple     :   Un bien not\u00e9 \u00e0 75 points sera en 3 \u00e8me cat\u00e9gorie. Il s'agit d'un bail de 9 ans conclu au 1 er \noctobre 2026.\nComme indiqu\u00e9, le minima est fix\u00e9 \u00e0 39,07 euros par hectare et le maxima \u00e0 189,95 euros par hectare.\nLa 3\u00e8me cat\u00e9gorie correspond donc \u00e0 un prix de fermage calcul\u00e9 comme suit :\n189,95 \u2013 (2 x (189,95 \u2013 39,07) / 7) soit 146,84 euros par hectare.\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 8\nArticle 7   :   Valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des centres \u00e9questres\n7-1 : Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des centres \u00e9questres est \u00e9valu\u00e9e selon les classes et  \nles cat\u00e9gories d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. Le prix par m 2 pour chaque classe et cat\u00e9gorie est encadr\u00e9  \npar des minima et maxima et est d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9volutions annuelles de minima et  \nmaxima sont bas\u00e9es sur celle de l'indice national des fermages.\nPour ce qui concerne les centres \u00e9questres, le prix du bail est constitu\u00e9 de l'ensemble des b\u00e2timents,  \nman\u00e8ges, carri\u00e8res et autres dispositifs d'accueil lou\u00e9s via le bail. Une \u00e9ventuelle quote-part ne pouvant \nexc\u00e9der mille euros peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e entre le preneur et le bailleur pour les centres \u00e9questres  \ndisposant d'une client\u00e8le, d'un esth\u00e9tisme ou de qualit\u00e9s d'accueil le justifiant.\nLes locaux administratifs, sanitaires ou commerciaux ne sont pas pris en consid\u00e9ration dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Leur valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e conjointement par le bailleur (propri\u00e9taire) et le preneur  \nutilisant ces locaux.\n7-2 : Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents de  \ncentre \u00e9questre\n7-2-1 : Classes des b\u00e2timents\nIl est d\u00e9fini 4 classes de b\u00e2timents d'exploitation avec 2 sous-classes :\n\u27a2 b\u00e2timents destin\u00e9s au stockage,\n\u27a2 b\u00e2timents destin\u00e9s au logement ou \u00e0 l'activit\u00e9 li\u00e9e aux animaux.\nClasse 1 : B\u00e2timents r\u00e9cents existants et b\u00e2timents r\u00e9nov\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s hors tunnel. \u00ab  Tous types de \nb\u00e2timents fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur r\u00e9pondant  \naux  conditions  techniques  d'une  agriculture  moderne  au  jour  de  la  signature  du  bail.  Leurs \nfonctionnalit\u00e9s doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions n\u00e9cessaires \u00e0 \nla conduite normale d'un troupeau avec un minimum de main d'\u0153uvre \u00bb.\nClasse  2 :  B\u00e2timents que le preneur est susceptible d'adapter pour \u00eatre en classe 1 avec l'accord  \npr\u00e9alable du bailleur au moment de la conclusion du bail.\nClasse  3 : B\u00e2timents dont l'application \u00e0 l'agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants \ntouchant au gros \u0153uvre.\nClasse  4 : \u00ab Tout b\u00e2timent repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour le preneur et ne rentrant pas dans les 3  \npremi\u00e8res cat\u00e9gories. Dans le cas o\u00f9 les b\u00e2timents relevant de la classe 4 sont inutilis\u00e9s ou si leur charge \nd'entretien est disproportionn\u00e9e par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir \u00e0 tout \nmoment de les retirer du bail \u00bb.\n7-2-2 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents d'exploitation destin\u00e9s au stockage1\nDimensions applicables aux b\u00e2timents de stockage :\nClasse 1 Classe 2 Classe 3\nLargeur du portail principal   >= 4,5 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres >= 2,5 m\u00e8tres\nHauteur du portail principal >= 4,5 m\u00e8tres >= 4 m\u00e8tres >= 2,6 m\u00e8tres\n1 \u00e9galement pour les b\u00e2timents de stockage en centres \u00e9questres\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 9\nStockage\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral : toit, sols, murs, portes 25\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur, stabilisation des acc\u00e8s 15\nCoh\u00e9sion (logement et stockage)  : coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents b\u00e2timents de  \nl'exploitation 5\nAmbiance, a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature, ventilation au fa\u00eetage\nEau (pr\u00e9sence de r\u00e9seau, syst\u00e8me d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...) 5\u00c9lectricit\u00e9\nContention cornadis et/ou couloir\nAlimentation, acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation, \u00e9cartement/hauteurs des couloirs\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents\nCirculation  int\u00e9rieure  (ex :  b\u00e2timent  adapt\u00e9  aux  man\u0153uvres  avec  machines  \nagricoles) 20\nMurs, bardage (structure du b\u00e2timent) 30\ntotal 100 %\n7-2-3 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents d'exploitation destin\u00e9s au logement ou \u00e0 l'activit\u00e9 li\u00e9e aux \nanimaux, hors centres \u00e9questres\nDimensions applicables aux b\u00e2timents d'\u00e9levage accueillant des ovins et des bovins uniquement :\nClasse 1 Classe 2 Classe 3\nProfondeur du b\u00e2timent   >= 12 m\u00e8tres   >= 9 m\u00e8tres   >= 6 m\u00e8tres\nHauteur sous tirant >= 4,5 m\u00e8tres   >= 4 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres\nLargeur du portail principal   >= 4,5 m\u00e8tres   >= 3 m\u00e8tres >= 2,5 m\u00e8tres\nHauteur du portail principal >= 4,5 m\u00e8tres >= 4 m\u00e8tres >= 2,6 m\u00e8tres\nLogement des \nanimaux\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral : toit, sols, murs, portes 15\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur, stabilisation des acc\u00e8s 10\nCoh\u00e9sion (logement et stockage)  : coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents b\u00e2timents de  \nl'exploitation 10\nAmbiance, a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature, ventilation au fa\u00eetage 10\nEau (pr\u00e9sence de r\u00e9seau, syst\u00e8me d'abreuvement, source, compteur, droit d'eau ...) 5\n\u00c9lectricit\u00e9 5\nContention cornadis et/ou couloir 15\nAlimentation, acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation, \u00e9cartement/hauteurs des couloirs 10\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents 10\nCirculation  int\u00e9rieure  (ex :  b\u00e2timent  adapt\u00e9  aux  man\u0153uvres  avec  machines  \nagricoles) 10\nMurs, bardage (structure du b\u00e2timent)\ntotal 100 %2\n         \n7-2-4 : Grille d'estimation pour les b\u00e2timents de centres \u00e9questres destin\u00e9s au logement des animaux\nLogement des \nanimaux\n\u00c9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral : toit, sols, murs, portes 25\nAcc\u00e8s ext\u00e9rieur  5\nSuperficie du man\u00e8ge ou des box 15\nAmbiance notamment a\u00e9ration, lumi\u00e8re, temp\u00e9rature 20\nEau : abreuvement facilit\u00e9  5\n\u00c9lectricit\u00e9 aux normes (accueil du public) 10\nAlimentation facilit\u00e9e  5\n\u00c9vacuation des liti\u00e8res et des effluents  5\nCirculation int\u00e9rieure\nMurs, bardage\nCoh\u00e9sion par rapport au reste de l'exploitation 10\ntotal 100 %\n2 ne peut pr\u00e9tendre au maximum qu'un b\u00e2timent ayant une largeur de portail sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4,5 m\u00e8tres\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 10\n7-2-5 : Cat\u00e9gories \n8 cat\u00e9gories sont d\u00e9finies pour chaque classe de b\u00e2timent en fonction des points estim\u00e9s gr\u00e2ce aux  \nanalyses d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\nBATIMENTS D'EXPLOITATION CAT\u00c9GORIES\n90 \u00e0 100 points 1\u00e8re cat\u00e9gorie\n80 \u00e0 89 points 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n70 \u00e0 79 points 3\u00e8me cat\u00e9gorie\n60 \u00e0 69 points 4\u00e8me cat\u00e9gorie\n50 \u00e0 59 points 5\u00e8me cat\u00e9gorie\n40 \u00e0 49 points 6\u00e8me cat\u00e9gorie\n30 \u00e0 39 points 7\u00e8me cat\u00e9gorie\n20 \u00e0 29 points 8\u00e8me cat\u00e9gorie\nLe prix de chaque cat\u00e9gorie se d\u00e9duit par positionnement r\u00e9gulier au sein de la fourchette des minima  \net maxima fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ainsi, la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie correspond au prix maximal autoris\u00e9, la  \n2\u00e8me cat\u00e9gorie, au maxima, r\u00e9duit de 1/7\u00e8me de l'\u00e9cart entre le minima et le maxima de la fourchette.\n7-3 : Baux conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026\nLes minima et maxima des b\u00e2timents d'exploitation et centres \u00e9questres sont port\u00e9s aux valeurs  \nannuelles suivantes :\n7-3-1 : B\u00e2timents destin\u00e9s au stockage\nCLASSES Minimum Maximum\n1 2,95 \u20ac / m\u00b2 7,85 \u20ac / m\u00b2\n2 2,21 \u20ac / m\u00b2 5,88 \u20ac / m\u00b2\n3 1,66 \u20ac / m\u00b2 4,42 \u20ac / m\u00b2\n4 1,25 \u20ac / m\u00b2 3,31 \u20ac / m\u00b2\n7-3-2 :  B\u00e2timents  destin\u00e9s  au  logement  des  animaux  ou  \u00e0  l'activit\u00e9  li\u00e9e  aux  animaux  (b\u00e2timents  \nd'\u00e9levage)\nCLASSES Minimum Maximum\n1 4,91 \u20ac / m\u00b2 13,09 \u20ac / m\u00b2\n2 3,67 \u20ac / m\u00b2 9,82 \u20ac / m\u00b2\n3 2,76 \u20ac / m\u00b2 7,36 \u20ac / m\u00b2\n4 2,07 \u20ac / m\u00b2 5,52 \u20ac / m\u00b2\nArticle 8   :   Valeur locative des maisons d'habitation\n8-1 : Cat\u00e9gories des maisons d'habitation\nLes maisons d'habitation incluses dans un bail rural sont class\u00e9es en  3 cat\u00e9gories  d\u00e9termin\u00e9es en  \nfonction de leur surface habitable d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 156-1 du code de la construction et de  \nl'habitation :\n\u27a2 maison d'habitation dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 100 m2,\n\u27a2 maison d'habitation dont la surface est comprise entre 100 m2 et 150 m2,\n\u27a2 maison d'habitation dont la surface est sup\u00e9rieure \u00e0 150 m2.\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 11\nLes pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent pour les maisons d'habitation qui remplissent les crit\u00e8res d'un  \nlogement d\u00e9cent fix\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002.\n8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable\nPour les deux derni\u00e8res cat\u00e9gories mentionn\u00e9es au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le  \nprix du loyer est r\u00e9alis\u00e9 comme suit :\n\u27a2 25% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100\u00e8me et le 150\u00e8me m2,\n\u27a2 50% du prix du m2 pour les m2 au-del\u00e0 du 150\u00e8me m2. \n8-3 : Grille de notation\nLa grille ci-dessous est un outil d'aide \u00e0 l'\u00e9tablissement du montant du loyer de la maison d'habitation  \nincluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u00e9finissant le \nlogement lou\u00e9 en fonction des prestations propos\u00e9es.\n\u00c9tat g\u00e9n\u00e9ral : gros \u0153uvre, murs, toiture, portes, fen\u00eatres, etc. 40\nConfort :\nsanitaires / cuisine\n\uf0f0 WC, lavabos, douches, baignoire, point d'eau chaude, nombre de commodit\u00e9s, \u00e9quipements \ncuisine, \u00e9tat, etc\n20\nChauffage / isolation\n\uf0f0 Installation neuve ou ancienne, pr\u00e9sence par pi\u00e8ce, confort ou co\u00fbt d'utilisation, isolation,  \netc\n15\nSols / murs / plafonds\n\uf0f0 \u00c9tat  d'entretien  int\u00e9rieur  du  logement,  carrelages,  enduits,  rev\u00eatements  int\u00e9rieurs,  \nluminosit\u00e9, etc\n15\nSituation de la maison par rapport \u00e0 l'exploitation, distance conditions d'acc\u00e8s, etc. 10\ntotal 100\n8-4 : Minima et Maxima\nLe loyer des maisons d'habitation incluses dans un bail rural est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en tenant  \ncompte de la variation de l'Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'Institut National de la  \nStatistique et des \u00c9tudes \u00c9conomiques  (INSEE) : l'IRL retenu est l'indice du deuxi\u00e8me trimestre de  \nl'ann\u00e9e en cours soit pour 2026 : 148,37 .\nCet indice IRL conna\u00eet une \u00e9volution annuelle de + 1,15 % par rapport au m\u00eame indice 2025.\n\u00c0 compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les minima et maxima sont port\u00e9s aux  \nvaleurs suivantes :\n\u27a2 minima :  2,29 euros / m2 / mois,\n\u27a2 maxima : 7 ,68 euros / m2 / mois.\nLe positionnement au sein de cette fourchette d\u00e9pend des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la grille de  \nnotation d\u00e9finie au paragraphe 8-3 du pr\u00e9sent article.\nPar ailleurs, les am\u00e9liorations de toute nature effectu\u00e9es ou financ\u00e9es par le preneur, ne sauraient \u00eatre  \nretenues par le propri\u00e9taire pour le calcul du loyer de la maison d'habitation. Ainsi, lorsque le  \nfinancement de certains investissements a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 entre le bailleur et le preneur, le calcul de la  \nvaleur locative se fera au prorata de la valeur de l'apport de chacune des parties.\n9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 12\nTITRE 3 \u2013 Indemnit\u00e9 au preneur sortant\nArticle 9   :   Modalit\u00e9s de calcul\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur  \nqui a, par son travail ou ses investissements, apport\u00e9 des am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9 a droit, \u00e0  \nl'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 411-71 et R. 411-18 du m\u00eame code, le calcul des  \nindemnit\u00e9s auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit \u00e0 l'expiration de leurs baux en raison des  \nam\u00e9liorations qu'ils ont apport\u00e9es aux fonds lou\u00e9s concernent les b\u00e2timents d'exploitation, les  \nouvrages incorpor\u00e9s au sol et les b\u00e2timents d'habitation.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411-19 du m\u00eame code, la dur\u00e9e d'amortissement  \npermettant le calcul des indemnit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es est d\u00e9finie \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10   :   Dur\u00e9e d'amortissement\n10-1 : B\u00e2timents d'exploitation\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1) \u2013> Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux (3) et (4) en mat\u00e9riaux lourds ou  \ndemi-lourds, tels que ma\u00e7onnerie de pierres d'\u00e9paisseur au moins \u00e9gale \u00e0  \n30 cm, briques d'\u00e9paisseur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12  cm, b\u00e9ton arm\u00e9 et  \nagglom\u00e9r\u00e9s de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes m\u00e9talliques ou en  \nbois trait\u00e9\n30 ans\n(2) \u2013> Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux (3) et (4) en mat\u00e9riaux l\u00e9gers, tels  \nque bardages en mat\u00e9riaux l\u00e9gers ou incomplets ou briques d'\u00e9paisseur  \ninf\u00e9rieure \u00e0 12  cm et amiante-ciment  ; ossatures et charpentes autres que  \ncelles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies\n20 ans\n(3)  \u2013>  Couvertures en tuiles, ardoises, t\u00f4le galvanis\u00e9e d'\u00e9paisseur \u00e9gale ou  \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,6  mm, amiante-ciment et mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 au moins  \n\u00e9quivalente\n25 ans\n(4) \u2013> Autres modes de couverture : chaume, bois, t\u00f4le galvanis\u00e9e de moins de \n0,6 mm notamment 10 ans\n10-2 : Ouvrages incorpor\u00e9s au sol\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1)  \u2013>  Ouvrages constituant des immeubles, \u00e0 l'exception des ouvrages ou  \ninstallations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au (2)\n\uf0f0 installations  d'alimentation  en  eau,  d'irrigation,  d'assainissement,  de  \ndrainage notamment 25 ans\n\uf0f0 installations \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents autres que des \u00e9tables 12 ans\n\uf0f0 installations  \u00e9lectriques  dans  des  \u00e9tables  et  installations  \u00e9lectriques  \next\u00e9rieures 12 ans\n(2) \u2013> Autres ouvrages ou installations, tels que cl\u00f4tures ou mat\u00e9riel scell\u00e9 au  \nsol dans les b\u00e2timents\n\uf0f0 ouvrages et installations ne comportant pas d'\u00e9l\u00e9ments mobiles 15 ans\n\uf0f0 ouvrages et installations comportant des \u00e9l\u00e9ments mobiles tels que mat\u00e9riel  \nde ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 13\n10-3 : B\u00e2timents d'habitation\nNature Dur\u00e9e d'amortissement\n(1) \u2013> Maisons de construction traditionnelle :\n\uf0f0 maisons construites par le preneur 55 ans\n\uf0f0 extensions ou am\u00e9nagements : gros \u0153uvre 30 ans\n\uf0f0 extensions ou am\u00e9nagements : autres \u00e9l\u00e9ments 18 ans\n(2) \u2013> Maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es 30 ans\nArticle 11   :   Travaux effectu\u00e9s par le preneur\nLes travaux d'am\u00e9liorations, non pr\u00e9vus par une clause du bail, ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu'en  \nobservant, selon le cas, l'une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-73 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime. Le pr\u00e9sent article n'abrogera pas les dispositions sp\u00e9cifiques qui pourraient avoir fait l'objet  \nde clauses particuli\u00e8res des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont  \nnormalement dus par le bailleur.\nLes travaux mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le strict respect des  \nr\u00e9glementations en vigueur et sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations administratives requises  : \narticles du code rural et de la p\u00eache maritime mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9glementation des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau, code de l'urbanisme et r\u00e8gles  \ndes documents locaux d'urbanisme, etc.\nParmi les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par  \nle preneur sans l'accord pr\u00e9alable du bailleur : il s'agit de travaux \u00ab libres \u00bb. La liste aff\u00e9rente est d\u00e9finie \naux paragraphes 11-1-1 \u00e0 11-1-4 et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de ces travaux sont pr\u00e9cis\u00e9es au paragraphe \n11-1-5 du pr\u00e9sent article.\nParmi les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-73, il y a le cas de travaux n\u00e9cessitant l'autorisation  \nexpresse du bailleur : la nature de ces travaux est pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe 11-2 du pr\u00e9sent article.\n11-1 : Travaux \u00ab libres \u00bb\n11-1-1 : Travaux d'adduction d'eau\n(1)Branchement \u00e0 une canalisation collective ou pose d'un groupe moto-pompe,\n(2)Desserte de l'ensemble des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation,\n(3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage,\n(4)Creusage d'un puits dans le cas o\u00f9 des travaux d'adduction d'eau ne seraient pas pr\u00e9vus sur le plan  \ncommunal dans un d\u00e9lai de 5 ans,\n(5)Am\u00e9nagements de salle d'eau et de WC en conformit\u00e9 avec les normes sanitaires et en ne  \nd\u00e9naturant pas la capacit\u00e9 de logement de l'habitation.\n11-1-2 : Travaux d'am\u00e9lioration des b\u00e2timents existants en vue d'assurer la protection du cheptel vif  \ndans les conditions  normales de  salubrit\u00e9 ainsi que  la  conservation  des  r\u00e9coltes et des \u00e9l\u00e9ments  \nfertilisants organiques\n(1)Renforcement et extension du r\u00e9seau \u00e9lectrique n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation selon les normes de  \ns\u00e9curit\u00e9,\n(2)Installation de cr\u00e8ches et de stalles,\n(3)Enduit des murs et soubassements conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u00e9partemental d'hygi\u00e8ne,\n(4)Ouverture de portes ou de fen\u00eatres, sans que soit compromise la solidit\u00e9 des murs, sous la  \nsurveillance d'un homme de l'art et \u00e0 condition que ces transformations puissent r\u00e9pondre aux r\u00e8gles  \nde l'art,\n(5)Installation de syst\u00e8me de ventilation ou d'a\u00e9ration des b\u00e2timents d'\u00e9levage \u00e0 condition que ces  \ntransformations puissent r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de l'art,\n11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 14\n(6)Pose de syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation m\u00e9canique des fumiers,\n(7)Adaptation et \u00e9quipement des b\u00e2timents existants pour utilisation en stabulation libre et pour le  \nstockage des fourrages selon les techniques modernes \u00e9prouv\u00e9es,\n(8)Bardage de hangars existants,\n(9)Am\u00e9lioration ou agrandissement de fosses \u00e0 purin ou \u00e0 lisier ou de plates-formes \u00e0 fumier,\n(10) Am\u00e9nagement de silos,\n(11) Am\u00e9nagement des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation des salles de traite d\u00e9montables,\n(12) Am\u00e9nagement pour couloirs de contention, pour cellules \u00e0 grain, pour p\u00e9diluves,\n(13) \u00c9tablissement de goutti\u00e8res et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.\n11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorpor\u00e9s au sol\n(1)Assainissement des prairies,\n(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,\n(3)Installation de prises d'eau dans les p\u00e2tures,\n(4)Toute am\u00e9lioration technique \u00e0 caract\u00e8re collectif tendant \u00e0 assurer une meilleure productivit\u00e9 des  \nsols sans changer leur destination naturelle,\n(5)Assainissement des abords et am\u00e9nagement des aires de circulation sous la surveillance d'un homme \nde l'art,\n(6)Mise en place de silos.\n11-1-4 : Autres travaux \u00ab libres \u00bb\nEn sus des travaux mentionn\u00e9s aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article L. 411-73, peuvent \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans l'accord pr\u00e9alable du bailleur, tous travaux, \nautres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la p\u00e9riode  \nd'amortissement, calcul\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 411-71, ne d\u00e9passe pas de plus de 6  \nans la dur\u00e9e du bail.\n11-1-5 : Proc\u00e9dure\nDeux mois avant l'ex\u00e9cution des travaux, le preneur communique au bailleur un \u00e9tat descriptif et  \nestimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit d\u00e9cider de les prendre \u00e0 sa charge, soit, en cas de d\u00e9saccord  \nsur les travaux envisag\u00e9s ou sur leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, pour des motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, saisir  \nle tribunal paritaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peine de forclusion.\nLe preneur peut ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter ces travaux si aucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, si le  \ntribunal n'a pas admis la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 des motifs de l'opposition dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, ou si \nle bailleur n'a pas entrepris, dans le d\u00e9lai d'un an, les travaux qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter.\n11-2 : Travaux n\u00e9cessitant l'autorisation expresse du bailleur\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-73, pour les plantations, les constructions de  \nb\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 une production hors sol ainsi que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la  \nproduction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la commercialisation de biogaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur par la  \nm\u00e9thanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition.\nEn cas de refus du bailleur ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les deux mois de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9  \nfaite, les travaux peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le tribunal paritaire, \u00e0 moins que le bailleur ne d\u00e9cide de les \nex\u00e9cuter \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai fix\u00e9 en accord avec le preneur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le tribunal paritaire.\nLe preneur ne peut construire ou faire construire un b\u00e2timent d'habitation sur un bien compris dans le  \nbail que s'il a obtenu au pr\u00e9alable l'accord \u00e9crit du bailleur. Il ex\u00e9cute alors les travaux \u00e0 ses frais et  \nsupporte les imp\u00f4ts et taxes aff\u00e9rents au b\u00e2timent construit.\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 15\nTITRE 4 \u2013 Dispositions finales\nArticle 12 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux \nest abrog\u00e9.\nArticle 13     :   D\u00e9lais et voies de recours \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges \navec un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site internet www.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du  \npr\u00e9sent article.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution et diffusion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. \nA Limoges, le 2 octobre 2026\n                      \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice \nsign\u00e9  \nArmelle LE BRUN\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux \n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dispositions transversales relatives aux baux\nruraux 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-09-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 17\nEx  Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  | us\nDE LA HAUTE-VIENNE des territoires\nLibert\u00e9\nLyalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'urbanisation  limit\u00e9e  dans  le cadre  de  la r\u00e9vision  du  plan  local d'urbanisme  de  la\ncommune  de  Neuvic-Entier\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'urbanisme,  notamment  ses  articles L.142-4  et  L.142-5  ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  8 octobre  2021  du  conseil  municipal  de  Neuvic-Entier  prescrivant  la r\u00e9vision  du\nplan  local  d'urbanisme  de  la commune  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 septembre 2025 du  conseil municipal de Neuvic-Entier arr\u00e9tant le projet de\nplan  local d'urbanisme  communal  r\u00e9vis\u00e9  et  re\u00e7u  en  pr\u00e9fecture  le 22  septembre  2025;\nVu  l'avis de  la commission  d\u00e9partementale  de  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers\n(CDPENAF)  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2025  ;\nVu  le courrier  du  maire  de  Neuvic-Entier  en  date  du  4  ao\u00fbt  2026  demandant  une  d\u00e9rogation  \u00e0\nl'urbanisation  limit\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le territoire  de  la commune  de  Neuvic-Entier  n'est  pas  couvert  par  un  sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  (SCoT)  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de  la r\u00e9vision du  plan  local d'urbanisme  communal,  l'ouverture  \u00e0\nl'urbanisation  des  parcelles  class\u00e9es  en  secteurs  agricoles, naturels  ou  forestiers est soumise  \u00e0 l'accord\ndu  pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  \u00e0 l'urbanisation  limit\u00e9e  ne  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  que  si l'urbanisation\nenvisag\u00e9e  ne  nuit  pas  \u00e0 la protection  des  espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  ou  \u00e0 la pr\u00e9servation\net \u00e0 la remise  en  bon  \u00e9tat  des  continuit\u00e9s  \u00e9cologiques,  ne  conduit  pas  \u00e0 une  consommation  excessive\nde  l'espace, ne  g\u00e9n\u00e8re  pas  d'impact  excessif  sur les flux de  d\u00e9placements  et ne  nuit pas  \u00e0 une\nr\u00e9partition  \u00e9quilibr\u00e9e  entre  emploi,  habitat,  commerces  et  services  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  demand\u00e9e  dans  le secteur  de  Jalouneix  impacte  un\nespace  agricole  et qu'une  solution  alternative  pourrait  \u00eatre  trouv\u00e9e  en  se rapprochant  des  b\u00e2timents\nexistants ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 18\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier:  La d\u00e9rogation  inscrite  \u00e0 l'article L.142-5  du  code  de  l'urbanisme  est  accord\u00e9e  pour\nl'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  des  parcelles  ou  parties  de  parcelles  identifi\u00e9es  sur  les extraits  de  planches\ncadastrales  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:  La d\u00e9rogation  est  refus\u00e9e  pour  l'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  des  parcelles  ayant  fait l'objet\nd'une  demande  de  d\u00e9rogation  et  qui  ne  sont  pas  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  :\n* d'un  recours  gracieux ;\n+ d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  voie  postale  ou  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours,\naccessible  sur  le site internet  www.telerecours.fr.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  expresse  au  recours  gracieux  \u00e0 l'issue d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  et  proroge  d'autant  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  susmentionn\u00e9.\nArticle 4  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le\nmaire  de  la commune  de  Neuvic-Entier  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nA  Limoges,  le 21 septembre  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent  MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans  le cadre  de  la r\u00e9vision du  plan  local d'urbanisme  de  la\ncommune  de  Neuvic-Entier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 19\n| = - D\u00e9partement de la Haute-Vienne -\nPR\u00c9FET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nd\u00e9rogation d'ouverture \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\n\"777 batiments  Bd  Topo  2018\nho  Neuvic-Entier\n\u00c9gulit\u00e9 .\nPl  D\u00e9rogation  d'ouverture  \u00e0  l'urbanisation  limit\u00e9e\nfn  ne\n# +\nAE  .=\\\nJ 1\nW  ni ed  Sous\n\\ LIU\nGurmairton . i\nx at  7  |\n\\ Fu  Fe # a  f ss a i*  be Dis  ss\nlotion rip  he,  { qe  ' .\nhe  |ji <4  | sons\nm \u00e0 : . Ls  \\.\nwe \u00e9tabihihtns \u00c0, 04, ne \u00e0 bs 'pe Nie ~ 1 w q\non noua hr pus j Hy ! | x\n\u00e0 al it,  * sad fes F lee\nv ts \u00c0 ima  nee \u00ab'x  un  \\ tne a ae  i\n\" Dera  tnt  . Lu\nto  [F4 tied  Me \\ 7  sa Me need Rx\ni  ~  CP \"\n4  il or Nene |  ed\nfe  :\n22.1 \"= oh\" |\nL - (Ne amar Rweten en\n2  | La Bi\nee. LE |\n\u2014 am LL\n0 \u00c9 3 000  6 000  m\nSSS  Sea  a  ee  ]\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 20\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE Neuvic  Entier  - Nord  - planche  n\u00b0  1\nfabaert\nFntternt\u00e9\nd\u00e9rogation d'ouverture \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\n\"i,  batiments Bd Topo  2018\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 21\nzm\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE Neuvic  Entier  - bourg  Sud  - planche  n\u00b0  2\n0A1135165 1\nDALL34\nonaies D\n00160  es\n(7 }\n- TA\na  .\"  U, #\n0A1137\n0A0341\n041689\n0 0\n041691\n041542\n, 040332\na\n0  100  200  m\nJ\nd\u00e9rogation d'ouverture \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\nYe,  batiments Bd Topo  2018\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 22\nww\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE Neuvic  Entier  - bourg  Est  - planche  n\u00b0  3za\nut\n' whe\n0A0295\nLL LA\n040335\nRS\n0  100  200  m\nd\u00e9rogation  d'ouverture \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\nZA  batiments Bd Topo  2018\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 23\nEn\n\u00c9FET  \u00e0 \u00e0 ' Ps\nDE LA HAUTE-VIENNE Neuvic  Entier - Riffataire - planche  n\u00b0 4\nine\nL ac\n0c1302\nd\u00e9rogation  d'ouverture \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e\n777  batiments Bd Topo  2018\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-Entier 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-02-00003\n20261002 AP portant diverses interdictions -\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9 26\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions le 2 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9 27\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la  \npopulation\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la  \nvoie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la  \nmanifestation\u00a0; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire  \npar arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration \u00a0; et qu'ils n'ont fait  \nl'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires et  \nd'enseignement sup\u00e9rieur, de nombreux blocages d'\u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire fran\u00e7ais \u00a0; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et  \nmanifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de  \nd\u00e9gradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s, \naussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s le 1er octobre 2026 de tels ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, en particulier aux abords de lyc\u00e9es de Limoges \u00a0; que, dans le  \ncadre de ce m\u00eame mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits en centre-\nville de Limoges le 1er octobre 2026 \u00a0; que des d\u00e9gradations ont eu lieu, notamment \u00e0 l'encontre  \nde biens publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus  \nportaient des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et  \nau sein de ces rassemblements\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique  \nd'affrontement, \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces  \nde police, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, de garantir le bon fonctionnement des \u00e9tablissements scolaires et la protection de  \nleurs \u00e9l\u00e8ves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le  \nport d'\u00e9quipements de protection aux abords des lyc\u00e9es du d\u00e9partement \u00a0; que cette mesure  \npermettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur ces sites ; \nqu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des  \nsites institutionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate, positionn\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0vigilance \nrenforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9 28\nConsid\u00e9rant les projets de blocage d'\u00e9tablissements annonc\u00e9s ou susceptibles de se produire ou  \nde se reproduire \u00e0 Limoges et \u00e0 Saint-Junien au cours de la journ\u00e9e du 2 octobre 2026\u00a0; qu'il existe \nun risque grave av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce  \nmouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement \u00a0; que ces missions \ns'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans le d\u00e9partement,  \nainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante\u00a0et la s\u00e9curit\u00e9 \nde la population\u00a0ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien et la lutte  \ncontre le narcotrafic\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 \nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de  \n15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier  \u00a0  : le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie  \ndes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au \nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements aux abords des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements  \nd'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement, est interdit le vendredi 2 octobre 2026, d\u00e8s l'entr\u00e9e en \nvigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous  \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 3\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de  \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nLimoges, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9 29\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions le 2 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00003 - 20261002 AP portant diverses interdictions - Sign\u00e9 30","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T12:18:48+00:00","id":"d7599b5bb83b791f2169c372fa207a43a593f8219512d755b46d53c646f8f230","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-199 du 2 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T10:22:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51647/432557/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-199%20du%202%20octobre%202026.pdf"}
