{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP 838715092 (4 pages) Page 3\n47-2024-07-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n838715092 (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSAS POLYGONE pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\n47-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du\nPr\u00e9fet de Lot-et-Garonne (1 page) Page 14\n2\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne SARL\nGAMINI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 838715092\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; ; \u00eb ;DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ete de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 838715092Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agr\u00e9ment en date du 9 octobre 2018 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme GAMINI,Vu la consultation du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes(FIJAIS) (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental (enfant de moins de 3 ans),Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment SAP, en date du 09 avril 2024, re\u00e7ue compl\u00e8te le 16 avril2024, de la SARL GAMINI (VIVASERVICES), sise 44 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 47000 AGEN, portantsur |les activit\u00e9s suivantes :e garde/accompagnement d'enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire,e assistance/accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es en mode mandataire,e conduite du v\u00e9hicule de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es en mode mandataire ;Vu les \u00e9changes avec la SARL GAMINI les 16 avril et 14 juin 2024 ,Consid\u00e9rant que lorsqu'il intervient en mode prestataire, l'organisme de services \u00e0 la personne placeses salari\u00e9s aupr\u00e8s de ses clients, des particuliers, tandis que dans le cadre du mode mandataire, ileffectue, pour le compte d'un particulier employeur, certaines formalit\u00e9s, comme s\u00e9lectionner descandidats qualifi\u00e9s ,\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n4\nConcernant la garde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans et de mineurs en situation dehandicap en mode prestataire :Consid\u00e9rant que suite aux non-conformit\u00e9s relev\u00e9es, la SARL GAMINI a r\u00e9gularis\u00e9 la situation,Consid\u00e9rant que cette entreprise a justifi\u00e9 de la qualification de ses intervenantes en mati\u00e8re degarde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans,Consid\u00e9rant, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, que rien ne fait obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance deI'agr\u00e9ment pour les prestations sollicit\u00e9es en mode prestataire,Concernant l'assistance/accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, la conduite de leurv\u00e9hicule, la garde/accompagnement d'enfants de moins de trois ans, en mode mandataire :Consid\u00e9rant que l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI ne dispose, \u00e0 ce jour, d'aucuneautorisation du Conseil d\u00e9partemental lui permettant d'intervenir en mode prestataire aupr\u00e8s depersonnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,Consid\u00e9rant qu'il ressort de plusieurs documents joints \u00e0 la demande, l'existence de clauses pr\u00e9vuesdans le cadre de prestations r\u00e9alis\u00e9es en mode prestataire, ne devant par cons\u00e9quent pas relever deI'agr\u00e9ment SAP,Consid\u00e9rant apr\u00e8s \u00e9tude des documents transmis que le contrat de prestations comporte des clausesse rapportant \u00e0 l'assistance/accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es telles que |a dur\u00e9eminimale d'une intervention au b\u00e9n\u00e9fice d'une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante ou handicap\u00e9e, lap\u00e9riodicit\u00e9 des prestations, des d\u00e9veloppements relatifs aux prestations relevant de l'autorisation,Consid\u00e9rant que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e contient des clauses se rapportant \u00e0l''accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9s ou handicap\u00e9es dans un contexte o\u00f9 ce contrat n'a vocation \u00e0intervenir que pour la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans,Consid\u00e9rant par ailleurs que le contrat de mandat, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab contrat d'assistance \u00e0 un particulieremployeur \u00bb, permet \u00e0 la SARL GAMINI de traiter de la quasi-totalit\u00e9 des attributions d\u00e9volues \u00e0 unparticulier employeur, notamment de se substituer \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9c\u00e8s, en \u00e9tablissant, signant etremettant au salari\u00e9 le certificat de travail et l'attestation de France Travail alors que de tellesdispositions sont incompatibles avec le mode mandataire,Consid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que la SARL GAMINI a pr\u00e9cis\u00e9 que le client choisissait tous les actes demissions mentionn\u00e9es dans le contrat de mandat afin de n'avoir aucune charge de travail \u00e0 r\u00e9aliser parlui-m\u00eame; que cette soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet se substituer au particulier employeur en cas de d\u00e9c\u00e8s de cedernier alors m\u00e9me que le mode mandataire suppose que le consommateur est l'employeur desintervenants,Consid\u00e9rant que les tarifs sont fix\u00e9s de fa\u00e7on similaire, quel que soit le mode d'intervention (existenced'heures normales, d'heures major\u00e9es, de frais de d\u00e9placement calcul\u00e9s au kilom\u00e8tre),Consid\u00e9rant, compte-tenu des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9l\u00e9ments, que l'activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par la SARLGAMINI exc\u00e8de celle attendue en mode mandataire,Consid\u00e9rant que l'octroi d'agr\u00e9ment \u00e0 la SARL GAMINI pour de l'assistance/accompagnement depersonnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et pour la conduite de leur v\u00e9hicule, en mode mandataire, a poureffet indirect de l'exon\u00e9rer de l'autorisation requise par le Conseil d\u00e9partemental pour ce faire,\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n5\nARRETE :Article 1\u00b0: Le renouvellement d'agr\u00e9ment SAP est accord\u00e9 \u00e0 la SARL GAMINI (VIVASERVICES), sise 44avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 47000 AGEN, au titre de garde/accompagnement d'enfants de moins detrois ans en mode prestataire en Lot-et-Garonne, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 9 octobre2023.Le renouvellement d'agr\u00e9ment SAP est refus\u00e9 \u00e0 la SARL GAMINI au titre de garde/accompagnementd'enfants de moins de trois ans en mode mandataire, de l'assistance/accompagnement des personnes\u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et de |a conduite du v\u00e9hicule de ces m\u00eames personnes, en mode mandataire enLot-et-Garonne.Article 2 : La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9espar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 4 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014- Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans |e Lot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n6\nArticle 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 12 juillet 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne par subd\u00e9l\u00e9gationLe Directeur int de la DDETSPP\n\"Brice MORALES\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n7\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-12-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 838715092\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n838715092\n8\n. Direction d\u00e9partementale dePREFET ' - t piDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etit de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 838715092\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de |aDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l''agr\u00e9ment en date du 12juillet 2024 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme GAMINI (VIVASERVICES),Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 9 avril 2024 par Monsieur Guillaume FRIN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme GAMINI (VIVASERVICES)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 44 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 47000 AGEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP838715092 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\u00bb Entretien de |la maison et travaux m\u00e9nagers\u00bb Petits travaux de jardinage\u00ab Travaux de petit bricolage\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile\u00bb Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\u00bb Assistance informatique \u00e0 domicile\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\u00bb Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\u00ab Interpr\u00e8te en langue des signes\u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n838715092\n9\n\u00bb Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (47)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 juillet 2024\n\"Brice MORALES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l?emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-12-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL GAMINI enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n838715092\n10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-12-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nPOLYGONE pour effectuer des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 11\nPREFET | Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00cbibelrt\u00e9 et de l'appui territorial'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-07-12-00004portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des analyses d'impactmentionn\u00e9es au |I| de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7. juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au!!! de l'article L. 752-6 du m\u00e9me code et \u00e9tre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 br\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-013 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la SAS POLYGONE pour effectuer desanalyses d''impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 1\" juillet 2024 d\u00e9pos\u00e9e par MonsieurAymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident de la SAS POLYGONE ;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS POLYGONE,domicili\u00e9e 16 all\u00e9e de la Mer d''Iroise \u00e0 SAINT-NAZAIRE (44600), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce;Vu Le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulietteBEREGI, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame |a directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 12\nARRETE- Article 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-013 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1% janvier 2020, de la SAS POLYGONEpour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code decommerce, est abrog\u00e9- Article2 : La SAS POLYGONE, domicili\u00e9e 6 all\u00e9e de la Mer d'Iroise \u00e0 SAINT-NAZAIRE (44600)est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 22juillet 2024,- Article 3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_38_2024. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;. Atteinte \u00e0 I'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Ga-ronne.\nAgen, le 12 JUIL. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\niette BEREGI\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab ... | \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du\nPr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne 14\nEZ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalPR\u00c9FET Service des Ressources HumainesDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47 - 2024 - 07 -10-relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 6 f\u00e9vrier 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Sur proposition du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1er : En l'absence ou emp\u00eachement du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et simultan\u00e9ment decelui du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice de Cabinet, M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac, est charg\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, le lundi 15 juillet 2024 de7h00 \u00e0 18h00.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 ce titre, \u00e0 M. Michel GOURIOU, en toutesmati\u00e8res relevant des attributions du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'effetd'exercer pleinement cette responsabilit\u00e9.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de I ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I' \u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne 15","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-05T08:25:42+00:00","id":"d75a604265014964d0354d29a32121a69343585fb29420f89203ca87b1500880","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-107 du 12 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:04:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23550/179721/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-107%20du%2012%2007%202024.pdf"}