{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-239\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les\nnuisances sonores dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (21\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC de l'ARMAILLI, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\n(4 pages) Page 25\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00013\nAP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les\nnuisances sonores dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 3\nEE BE DELEGATION  DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE  REGIONALE  DE SANTEPRE FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES  AL PES-  Service  Sant\u00e9  Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  Digne  les Bains,  le 12 aodt  2024\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b02024-225-006\nRelatif  \u00e0 la lutte  contre  les nuisances  sonores\nDans  le d\u00e9partement  des  ALPES  DE HAUTE  PROVENCE\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-1  \u00e0 L.2212-5,  L.2213-\n4, L.2214-3,  L.2214-4,  L.2215-1  et L.2215-7,  L.5218-1  et suivants,  L.5217-2  ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  et notamment  l'article  L113-8  ;\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 171-1  \u00e0 12, L. 173-1,  L. 571-1  \u00e0 L. 571-19,  R.\n571  -1 \u00e0 4,R.  571-25  \u00e0 R. 571-28  et R. 571-31,  et R. 571-92  \u00e0 R. 571-97  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L.1311-1  et L.1311-2,  L.1312-1  et L.1312-2,  L.\n1336-1,  L.1421-1  \u00e0 4, L.1435-1  et 7, L.3332-15,  R.1336-1  \u00e0 16 et R.1337-6  \u00e0 R.1337-10-  2, R.1435-2  ;\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  les articles  131-13,  R.610-1  a R.610-5  et R.623-2  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  les articles  R.15-33-29-3  et R.48-1  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.333-1  et L.334-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de \u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 avril  2023  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s aux  bruits  et aux  sons\namplifi\u00e9s  pris  en application  des  articles  R. 1336-1  \u00e0 R. 1336-16  du code  de la sant\u00e9  publique  et des\narticles  R. 571-25  a R. 571-27  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  le 27 novembre  2008  et 1 er ao\u00fbt  2013  relatif  aux\nmodalit\u00e9s  de mesure  des  bruits  de voisinage  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n22011-1160  du 22 juin  2011  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la police  des  d\u00e9bits  de boissons\ndans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02001-1470  du 25 juin  2001  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les bruits  de voisinage  dans\nle d\u00e9partement  des  Alpes  de Haute  Provence  ;\nCONSIDERANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de r\u00e9glementer  les bruits  susceptibles  d'\u00eatre  dangereux,  de porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,  de nuire  \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  ou \u00e0 son  environnement  ;\nCONSIDERANT  que  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2212-2  met  \u00e0\nla charge  du maire  le soin  de r\u00e9primer  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  en mati\u00e8re  de bruit  ;\nCONSIDERANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'actualiser  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2001-1470  du 25 juin  2001  relatif\n\u00e0 la lutte  contre  les bruits  de voisinage  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes  de Haute  Provence,  au regard\ndes  \u00e9volutions  r\u00e9glementaires  et l\u00e9gislatives  intervenues  depuis  ces  dates  ;\nSUR proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute  Provence  ;\nARRETE  :\nArticle  1: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2001-1470  du 25 juin  2001  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les bruits  de voisinage  dans  le\nd\u00e9partement  des  Alpes  de Haute  Provence  est abrog\u00e9.\nChapitre  1:\nChamp  d'application  et dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  2 : Champ  d'application\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0 tous  les bruits  dits  \u00ab de voisinage  \u00bb, ainsi  qu'aux  bruits\net aux  sons  amplifi\u00e9s  et notamment  :\n- les bruits  de comportement  des  particuliers  ou \u00e9mis  par  des  mat\u00e9riels  ou animaux  dont  ils ont\nla responsabilit\u00e9  ;\n- les bruits  d'activit\u00e9s  professionnelles,  sportives,  culturelles  ou de loisirs,  organis\u00e9es  de fa\u00e7on\nhabituelle  ou soumises  \u00e0 autorisation,  qui sont  \u00e9mis  par les responsables  de ces activit\u00e9s  ou par\nles personnes  dont  ils ont  la charge,  ainsi  que  par tout  mat\u00e9riel  utilis\u00e9  pour  l'activit\u00e9  en cause.\nSont  exclus  les bruits  provenant  :\n- des  infrastructures  de transport  et des  v\u00e9hicules  qui y circulent  ;\n- des  a\u00e9ronefs;\n- des  activit\u00e9s  et installations  particuli\u00e8res  de la d\u00e9fense  nationale  ;\n- des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\n- des ouvrages  des r\u00e9seaux  publics  et priv\u00e9s  de transport  et de distribution  de l'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique  soumis  a la r\u00e9glementation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  19 de la loi du 15 juin  1906  sur  les\ndistributions  d'\u00e9nergie.\nLorsqu'ils  proviennent  de leur  propre  activit\u00e9  ou de leurs  propres  installations,  sont  \u00e9galement  exclus\nles bruits  per\u00e7us  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  mines,  des  carri\u00e8res,  de leurs  d\u00e9pendances  et des  \u00e9tablissements\nmentionn\u00e9s  aux  articles  L.4111-1  et L.4111-3  du code  du travail  \u00e0 l'exclusion  de ceux  exer\u00e7ant  une\nactivit\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R.1336-1  du code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3).\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n2/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 5\nArticle  3: Principe  g\u00e9n\u00e9ral\nAucun  bruit  particulier  ne doit  par sa dur\u00e9e,  sa r\u00e9p\u00e9tition  ou son  intensit\u00e9,  porter  atteinte  a la tran-\nquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme,  dans  un lieu  public  ou priv\u00e9,  de jour  comme  de nuit.\nL'implantation,  la construction,  la modification,  l'am\u00e9nagement  ou l'exploitation  de toute  installation,\nexcept\u00e9es  celles  exclues  par le dernier  alin\u00e9a  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  doit  prendre  en compte\nl'environnement  du site  et l'urbanisme  existant,  de fa\u00e7on  \u00e0 r\u00e9pondre  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur\n(articles  R.1336-6  \u00e0 8 du code  de la sant\u00e9  publique),  et \u00e0 ne pas  g\u00e9n\u00e9rer  de nuisances  sonores  pour  les\nriverains.  Sont  aussi  prises  en compte  les perspectives  de d\u00e9veloppement  urbain  inscrites  au plan  local\nd'urbanisme.\nLes travaux  ou am\u00e9nagements,  quels  qu'ils  soient,  effectu\u00e9s  dans  les b\u00e2timents  ou leurs  annexes  ne\ndoivent  pas avoir  pour  effet  de diminuer  les caract\u00e9ristiques  initiales  d'isolement  acoustique  des  pa-\nrois.\nChapitre  2\nLieux  publics  et accessibles  au public\nArticle  4 : Bruits  interdits\nSur les voies  publiques,  les voies  priv\u00e9es  accessibles  au public  et dans  les lieux  publics  ou priv\u00e9s  acces-\nsibles  au public,  y compris  les terrasses,  les cours  et jardins  des  caf\u00e9s  et restaurants,  sont  interdits  les\nbruits  g\u00eanants  par  leur  intensit\u00e9  ou leur  dur\u00e9e  ou leur  r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9,  ou l'heure  \u00e0 laquelle  ils se mani-\nfestent,  quelle  que  soit  leur  FOMERANEE,  et notamment  ceux  produits  selon  la liste  ci-dessous,  indica-\ntive  et non  exhaustive  :\n- les publicit\u00e9s  par  cris  ou par chants,  ou par  des  appareils  bruyants  ;\n- und\u00e9faut  manifeste  de pr\u00e9caution  pour limiter  les nuisances  sonores  ;\n- l'usage  de sifflets,  sir\u00e8nes  ou appareils  analogues  ;\n- les p\u00e9tards,  artifices,  objets  et dispositifs  bruyants  similaires  ;\n- les r\u00e9parations  ou r\u00e9glages  de moteurs,  \u00e0 l'exception  des  r\u00e9parations  de courte  dur\u00e9e  faisant\nsuite  \u00e0 l'avarie  fortuite  d'un  v\u00e9hicule  ;\n- le stationnement  prolong\u00e9  de v\u00e9hicules,  moteurs  tournants  ou groupes  frigorifiques  en fonc-\ntionnement  ;\n- la manipulation,  le chargement  ou d\u00e9chargement  des  mat\u00e9riaux,  mat\u00e9riels,  denr\u00e9es  ou autres\nobjets,  ainsi  que  les dispositifs  ou engins  utilis\u00e9s  pour  ces op\u00e9rations,  les appareils  de ventila-\ntion,  de r\u00e9frig\u00e9ration  ou climatisation,  de production  d'\u00e9nergie  (groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne),  ...\n- la production  de musique  \u00e9lectro-acoustique.\nArticle  5 : D\u00e9rogations\nLes f\u00eates  suivantes  font  l'objet  d'une  d\u00e9rogation  permanente  \u00e0 l'article  4:\n- f\u00eate  nationale;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l,  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n3/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 6\n- f\u00eate  du nouvel  an;\n- fete de la musique  ;\n- f\u00eate  votive  annuelle  de la commune  concern\u00e9e,  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 72h  ;\n- f\u00eate  de no\u00ebl.\nLors  d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers  telles  que  manifestations  commerciales,  culturelles  ou sportives,  f\u00eates\nou r\u00e9jouissances,  des  d\u00e9rogations  individuelles  ou collectives  suppl\u00e9mentaires  peuvent  exceptionnelle-\nment  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  de respecter  a minima  les conditions  sui-\nvantes  :\n- limites  d'horaires  ;\n- mise  en \u0153uvre  de dispositions  permettant  la r\u00e9duction  ou la limitation  du bruit  ;\n- information  pr\u00e9alable  des riverains.\nCes  d\u00e9rogations  peuvent  \u00e9tre  d\u00e9livr\u00e9es  par  :\n- le maire  de la commune  si l'\u00e9v\u00e8nement  est limit\u00e9  au seul  territoire  de sa commune  ;\n- le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  des  maires  concern\u00e9s,  si plusieurs  communes  sont  concern\u00e9es  simultan\u00e9-\nment.\nLes d\u00e9rogations  concernant  l'organisation  d'\u00e9v\u00e8nements  ayant  recours  aux sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des ni-\nveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  ne peuvent  pas  concerner  des  \u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  de mani\u00e8re  habituelle  sur\nune  dur\u00e9e  \u00e9gale  ou sup\u00e9rieure  \u00e0 douze  jours  calendaires  sur douze  mois  cons\u00e9cutifs  ou sur une  dur\u00e9e\nsup\u00e9rieure  \u00e0 3 jours  calendaires  sur 30 jours  cons\u00e9cutifs.\nLes demandes  de d\u00e9rogation  d\u00fbment  motiv\u00e9es  doivent  \u00eatre  transmises  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  com-\np\u00e9tente  au moins  30 jours  \u00e0 l'avance  \u00e0 l'aide  du formulaire  de l'annexe  | du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIl n'est  toutefois  pas  possible  de d\u00e9roger  aux  niveaux  de pression  acoustique  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  R. 1336-1\ndu code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) pour  prot\u00e9ger  l'audition  du public  et aux  \u00e9mergences  fix\u00e9es\naux  articles  R. 1336-6  et R. 1336-7  du m\u00eame  code  (Annexe  3) pour  assurer  la tranquillit\u00e9  publique.\nPour  les p\u00e9tards  et les pi\u00e8ces  d'artifice,  leur  vente  et leur  utilisation  sont  en outre  soumises  aux  pres-\ncriptions  pr\u00e9fectorales  particuli\u00e8res.\nChapitre  3\nActivit\u00e9s  domestiques  des  particuliers  et dispositions  relatives  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\nArticle  6 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLes occupants,  propri\u00e9taires,  gestionnaires  et utilisateurs  des  locaux  d'habitation  ou de leurs  d\u00e9pen-\ndances  sont  tenus  de prendre  toutes  les dispositions  pour  \u00e9viter  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine,  par leur  comporte-\nment  ou par l'interm\u00e9diaire  d'une  personne,  d'un  animal  ou d'une  chose  dont  ils ont  la garde,  d'un\nbruit  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  humaine  en raison  de (liste\nindicative  et non  exhaustive)  :\n- l'usage  d'appareils  audiovisuels  ou de diffusion  sonore,  d'instruments  de musique,  d'appareils\n\u00e9lectrom\u00e9nagers,  ou par  la pratique  de jeux,  non  adapt\u00e9s  aux  locaux  d'utilisation  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n4/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 7\n- la pratique  d'activit\u00e9s  occasionnelles  telles  que  les f\u00eates  priv\u00e9es  ;\n- l'usage  de p\u00e9tards  ou de pi\u00e8ces  d'artifices  ;\n- la r\u00e9alisation  de travaux  de r\u00e9paration  et d'entretien  ;\n- l'usage  d'\u00e9quipements  domestiques  tels que les piscines  ou les climatiseurs  ;\n- la garde  d'animaux,  en particulier  de chiens  ou d'animaux  de basse-cour.\nArticle  7 : Horaires  et activit\u00e9s  bruyantes\nLes activit\u00e9s  bruyantes  telles  que  les travaux  de bricolage  et de jardinage,  effectu\u00e9es  de mani\u00e8re  occa-\nsionnelle  par des  particuliers  et susceptibles  de porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la san-\nt\u00e9 de l'homme  par leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou leur  intensit\u00e9,  ne peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nou \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  que  :\n- les jours  ouvrables  de 8h30  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 19h30  ;\n- les samedis  de 10h00  \u00e0 12h00  et de 16h00  \u00e0 19h00;\nles dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  de 10h00  \u00e0 12h00.\nArticle  8 : Maintien  des  qualit\u00e9s  phoniques  des  b\u00e2timents  et \u00e9quipements\nLes travaux  ou am\u00e9nagements,  quels  qu'ils  soient,  effectu\u00e9s  dans  les b\u00e2timents,  ne doivent  pas avoir\npour  effet  de diminuer  les caract\u00e9ristiques  initiales  d'isolement  acoustique  des  parois  ou \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs  de l'immeuble  ou du b\u00e2timent.\nLes \u00e9quipements  des  b\u00e2timents  doivent  \u00eatre  maintenus  en bon  \u00e9tat,  de mani\u00e8re  \u00e0 ce qu'aucune  dimi-\nnution  anormale  des  performances  acoustiques  n'apparaisse  dans  le temps  ; le m\u00eame  objectif  doit\n\u00eatre  appliqu\u00e9  \u00e0 leur  remplacement.  Toutes  pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  pour  limiter  le bruit  lors  de\nl'installation  de nouveaux  \u00e9quipements  individuels  ou collectifs  dans  les b\u00e2timents.\nArticle  9 : Animaux\nLes propri\u00e9taires  d'animaux  et ceux  qui en ont  la garde  sont  tenus  de prendre  toutes  les mesures\npropres  \u00e0 pr\u00e9server  la tranquillit\u00e9  du voisinage,  ceci  de jour  comme  de nuit.  Le nombre  d'animaux,\nleurs  conditions  de d\u00e9tention  et leur  localisation  doivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  \u00e0 l'environnement  du lieu de\ngarde.\nChapitre  4\nChantiers  et travaux\nArticle  10 : Horaires\nDans  le cadre  professionnel,  les travaux,  les chantiers  de travaux  publics  ou priv\u00e9s,  les travaux  concer-\nnant  les b\u00e2timents  et leurs  \u00e9quipements  bruyants,  qu'ils  soient  soumis  \u00e0 une  proc\u00e9dure  de d\u00e9claration\nou d'autorisation,  qu'ils  s'effectuent  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  ou \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents,  sur la voie  publique  ou\ndans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  quelle  que  soit  la nature  des  outils  utilis\u00e9s  (industriels,  artisanaux,  etc.)  sont\ninterdits  :\n- avant  7 heures  et apr\u00e8s  20 heures  du lundi  au samedi,  avec  une  pause  m\u00e9ridienne  de 45 mn mi-\nnimum;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n5/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 8\n- toute  la journ\u00e9e  les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s.\nSi ces  travaux  doivent  \u00eatre  effectu\u00e9s  de nuit,  le dimanche  ou un jour  f\u00e9ri\u00e9,  pour  des  motifs  d'urgence\nou de force  majeure,  toutes  les pr\u00e9cautions  sont  prises  pour  minimiser  l'impact  sonore  pour  les rive-\nrains.  Une  information  complete  sur le fonctionnement  du chantier  et notamment  sa dur\u00e9e  pr\u00e9visible,\npar  voie  d'affiche  ou tout  autre  moyen,  est port\u00e9e  aussit\u00f4t  que  possible  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente  et \u00e0 la connaissance  des  riverains.\nArticle  11 : D\u00e9rogations\nEn cas  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou pour  des  raisons  imp\u00e9ratives  d\u00fbment  d\u00e9montr\u00e9es,  des  d\u00e9rogations  excep-\ntionnelles  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es,  en dehors  des  heures  et jours  fix\u00e9s  \u00e0 l'article\npr\u00e9c\u00e9dent,  par  :\n- le maire,  si les travaux  sont  limit\u00e9s  au seul  territoire  de sa commune  ;\n- le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  des  maires  concern\u00e9s,  si les travaux  au titre  d'une  m\u00eame  op\u00e9ration,\nconcernent  plusieurs  communes.\nLes demandes  de d\u00e9rogation  d\u00fbment  motiv\u00e9es  sont  \u00e0 formuler  selon  le mod\u00e8le  pr\u00e9sent\u00e9  en annexe  2\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  D\u00e8s  notification,  les riverains  doivent  \u00eatre  inform\u00e9s  par  tout  moyen,  notamment  par\naffichage,  de la d\u00e9cision  de d\u00e9rogation  par la soci\u00e9t\u00e9  responsable  des  travaux.  Des  dispositions  parti-\nculi\u00e8res  peuvent  \u00eatre  exig\u00e9es  dans  les zones  d'implantation  d'\u00e9tablissements  recevant  des  publics  sen-\nsibles  ou vuln\u00e9rables  du fait  notamment  de leur  \u00e2ge  ou de leur  \u00e9tat  de sant\u00e9.\nLes dispositions  des alin\u00e9as  ci-dessus  ne dispensent  pas les personnes  concern\u00e9es  de prendre  toutes\ndispositions  pour  r\u00e9duire  les nuisances  sonores  qu'elles  provoquent  dans  la p\u00e9riode  comprise  entre  7h\net 20h.\nChapitre  5\nActivit\u00e9s  professionnelles,  culturelles,  sportives  ou de loisirs\nArticle  12 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nSans  pr\u00e9judice  de l'application  de r\u00e9glementations  particuli\u00e8res,  toute  personne  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9\nprofessionnelle  susceptible  de provoquer  des  bruits  ou des  vibrations  portant  atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  ou \u00e0\nla tranquillit\u00e9  du voisinage  doit  prendre  toute  pr\u00e9caution  pour  \u00e9viter  la g\u00eane,  en particulier  par  l'isola-\ntion  phonique  des  mat\u00e9riels  ou des  locaux  et/ou  par  le choix  d'horaires  de fonctionnement  ad\u00e9quats.\nLes bruits  provenant  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  culturelle,  sportive  ou de loisirs  organis\u00e9e  de fa\u00e7on\nhabituelle  ou soumise  \u00e0 autorisation  sont  soumis  aux  \u00e9mergences  d\u00e9finies  aux  articles  R.1336-6  \u00e0 8 du\ncode  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3).\nLes dispositifs  fixes  ou mobiles  bruyants  tels  que  les dispositifs  de ventilation,  de r\u00e9frig\u00e9ration,  de cli-\nmatisation,  de chauffage,  de compression  ainsi  que  les groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  des \u00e9tablissements  d'acti-\nvit\u00e9s  industrielles,  artisanales,  commerciales,  agricoles  ou de transport  doivent  \u00eatre  positionn\u00e9s,  Area\nl\u00e9s, utilis\u00e9s  et entretenus  de mani\u00e8re  \u00e0 respecter  la tranquillit\u00e9  du voisinage.\nIl en est de m\u00eame  des  op\u00e9rations  de manipulation,  de chargement  ou de d\u00e9chargement  de mat\u00e9riaux,\nmat\u00e9riels,  denr\u00e9es  ou objets  quelconques  et des  engins  ou dispositifs  utilis\u00e9s  pour  ces  op\u00e9rations  ainsi\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n6/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 9\nque  des \u00e9quipements  mobiles  tels que les groupes  r\u00e9frig\u00e9rants  de camions,  quel  que  soit leur lieu de\nstationnement.  :\nLes activit\u00e9s  sportives  et/ou  de loisirs,  tels  que  ball-trap,  paint-ball,  stand  de tirs,  terrains  de sport  m\u00e9-\ncanique  homologu\u00e9s  ou non  (ex : moto,  karting,  quad),  salles  de remise  en forme  et de sports,  stades\net terrains  multisports,  piscines  non  domestiques  entrent  dans  le champ  de la r\u00e9glementation  de cette\nsection.\nDans  les espaces  ext\u00e9rieurs  des  \u00e9tablissements  de la pr\u00e9sente  section,  l'emploi  de haut-parleurs,  diffu-\nseurs,  enceintes  acoustiques,  \u00e0 l'occasion  d'animation  sonoris\u00e9e  est interdit,  sauf  en cas  de d\u00e9regatin\npouvant  \u00eatre  accord\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13 : Activit\u00e9s  : \u00c9tudes  acoustiques\nDans  ou \u00e0 proximit\u00e9  des  zones  comportant  des  habitations  ou des  immeubles  dont  l'usage  implique  la\npr\u00e9sence  de personne  et en fonction  des  risques  de nuisances  sonores  encourus  pour  la population\navoisinante  (activit\u00e9  elle-m\u00eame,  zones  de stationnement  des  v\u00e9hicules  et/ou  des  personnes,  \u00e9quipe-\nments,  lors  des  op\u00e9rations  de manipulation-(d\u00e9)chargement  de marchandises  ou objets  quelconques,\netc.),  l'autorit\u00e9  administrative  peut  prescrire  la production  d'une  \u00e9tude  acoustique  \u00e0 la charge  de l'ex-\nploitant.\nCette  \u00e9tude,  r\u00e9alis\u00e9e  par  un bureau  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9  en acoustique,  doit  permettre  suite  \u00e0 l'\u00e9valua-\ntion  des  niveaux  sonores,  de d\u00e9finir  les dispositions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  que  les \u00e9mergences  li-\nmites  fix\u00e9es  par  le code  de la sant\u00e9  publique  (articles  R.1336-6  \u00e0 8 - (Annexe  3)) soient  respect\u00e9es.  Si\nl'\u00e9tude  acoustique  prescrit  des travaux,  l'efficacit\u00e9  des mesures  correctives  doit  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9e  apr\u00e8s\nceux-ci  et tenue  \u00e0 la disposition  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente.\nArticle  14 : Construction,  am\u00e9nagement  : \u00e9tudes  acoustiques\nLors  de la cr\u00e9ation,  la construction,  l'am\u00e9nagement,  l'extension,  l'ouverture  ou la r\u00e9ouverture  de ces\n\u00e9tablissements  accueillant  une  activit\u00e9  professionnelle,  l'autorit\u00e9  administrative  peut  demander  que\nsoit  r\u00e9alis\u00e9e  une  \u00e9tude  acoustique.  Cette  \u00e9tude,  portant  sur les activit\u00e9s  et leurs  zones  de stationne-\nment,  permet  d'\u00e9valuer  le niveau  des  nuisances  susceptibles  d'\u00eatre  apport\u00e9es  au voisinage  et les me-\nsures  propres  \u00e0 y rem\u00e9dier,  afin  de satisfaire  aux  dispositions  des  articles  R.1336-6  \u00e0 8 du code  de la\n'sant\u00e9  publique  (Annexe  3).\nArticle  15 : Lieux  diffusant  des  sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  article  s'appliquent  aux  lieux  ouverts  au public  ou recevant  du public,  clos\nou ouverts,  accueillant  des  activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores  \u00e9le-\nv\u00e9s  tels  que  caf\u00e9s,  bars,  karaok\u00e9s,  restaurants,  lieux  de bal,  salles  de spectacles,  salles  polyvalentes,\nfoyers  sociaux  culturels,  discoth\u00e8ques,  campings,  villages  et centres  de vacances,  h\u00f4telleries  de plein\nair, salles  de remise  en forme  et de sports,  festivals,  cin\u00e9ma,  etc.\nCes  lieux  sont  soumis  aux  dispositions  :\n- de l'article  R.1336-1  du code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) qui  impose  notamment  le respect\nde niveau  sonore  maximal  en tout  endroit  accessible  au public,  pour  la protection  de l'audition\ndu public  ;\n- des  articles  R.571-26  du code  de l'environnement  (Annexe  4) pour  les lieux  clos  ;\n- des  articles  R.1336-6  \u00e0 7 du code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) pour  les lieux  ouverts  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n7/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 10\nqui imposent  le respect  de valeurs  d'\u00e9mergences  globale  et spectrale,  pour  la protection  des  riverains\ncontre  les nuisances  sonores.\nL'exploitant,  le producteur,  le diffuseur,  le responsable  l\u00e9gal  du lieu  ouvert  au public  ou recevant  du\npublic,  clos  ou ouvert,  accueillant  \u00e0 titre  habituel  des  activit\u00e9s  de diffusion  de sons  amplifi\u00e9s,  ou le res-\nponsable  d'un  festival,  est tenu  d'\u00e9tablir  une  \u00e9tude  de l'impact  des  nuisances  sonores,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  R. 571-27  du code  de l'environnement  (Annexe  4), d\u00e9crite  dans  l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 17\navril  2023  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s  aux  bruits  et aux  sons  amplifi\u00e9s  pris  en application  des\narticles  R. 1336-1  a R. 1336-16  du code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) et des  articles  R. 571-25  a R. 571-\n27 du code  de l'environnement  (Annexe  4).\nLorsqu'un  limiteur  de pression  acoustique  est mis  en place  dans  un \u00e9tablissement,  l'installateur  doit\n\u00e9tablir  une  attestation,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  6 de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 avril  2023  relatif  a la pr\u00e9vention\ndes  risques  li\u00e9s aux  bruits  et aux  sons  amplifi\u00e9s  pris  en application  des  articles  R. 1336-1  \u00e0 R. 1336-16  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) et des  articles  R. 571-25  \u00e0 R. 571-27  du code  de l'environnement\n(Annexe  4).\nConform\u00e9ment  au m\u00eame  article,  l'exploitant  doit  faire  effectuer  au moins  tous  les deux  ans  une  v\u00e9rifi-\ncation  du.limiteur.\nChapitre  6\nActivit\u00e9s  agricoles\nArticle  16 : Dispositions  sp\u00e9cifiques  aux  activit\u00e9s  agricoles  - champ  d'application\nSous  r\u00e9serve  que  toute  pr\u00e9caution  de r\u00e9duction  des  nuisances  faites  aux  riverains  soit  prise,  les activi-\nt\u00e9s agricoles  notamment  les soins  aux  animaux,  travaux  de semis,  de r\u00e9coltes,  de travail  des  sols,  d'irri-\ngation,  travaux  urgents  li\u00e9es  \u00e0 la saisonnalit\u00e9  ne sont  pas  concern\u00e9es  par  les limitations  horaires  d'acti-\nvit\u00e9s,  \u00e0 l'exception  des  dispositifs  cit\u00e9s  aux  articles  17 et 18 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  17 : Dispositifs  antigels\nLes dispositifs  de protection  contre  le gel tardif  printanier  peuvent  \u00eatre  source  de g\u00eane  pour  le voisi-\nnage.  Leur  utilisation  peut  cependant  \u00eatre  autoris\u00e9e  en p\u00e9riode  nocturne,  d\u00e8s  lors  que  les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  un gel des  cultures  et que  les conditions  de l'article  3 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  respect\u00e9es.\nArticle  18 : Cas  particuliers  des  bruits  \u00e9mis  par  les dispositifs  de protection  des  cultures\nLes mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  en vue  de la protection  des  cultures  contre  les d\u00e9g\u00e2ts  provoqu\u00e9s  par  les animaux\n(appareils  pour  effaroucher  les animaux,  notamment  canons  \u00e0 gaz  d\u00e9tonants)  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  uni-\nquement  les jours  durant  lesquels  les cultures  doivent  \u00eatre  sauvegard\u00e9es.\nL'emploi  des  proc\u00e9d\u00e9s  d'effarouchement  acoustique  pour  la protection  des  cultures  agricoles  ou arbo-\nricoles  doit  s'effectuer  dans  les conditions  suivantes  :\n- leur  fonctionnement  est interdit  avant  le lever  et apr\u00e8s  le coucher  du soleil.  Il ne peut  y \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9  que  sur autorisation  expresse  du pr\u00e9fet  ;\n- les appareils  doivent  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9s  syst\u00e9matiquement  d\u00e8s  que  le risque  de d\u00e9gradation  par\n. les animaux  ne se justifie  plus  ;\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n8/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 11\n- les appareils  sont  plac\u00e9s  \u00e0 une  distance  minimale  de 125  m\u00e8tres  des  habitations  ou des  im-\nmeubles  et sont  dirig\u00e9s,  dans  la mesure  du possible,  dans  le sens  inverse  des  habitations  en\ntenant  compte,  toutefois,  des  vents  dominants  et des  \u00e9crans  existants  (haies,  murs,  palis-\nsades,  etc.)\n- la distance  minimale  d'utilisation  des  canons  a gaz  d\u00e9tonants  est de 250  m\u00e8tres.  Lorsque\ncelle-ci  ne peut  \u00e9tre  respect\u00e9e  du fait  de la topographie  de la parcelle,  la fr\u00e9quence  de tirs\nest limit\u00e9e  a 4 d\u00e9tonations  par  heure.\nChapitre  7\nDispositions  administratives  et p\u00e9nales\nArticle  19 - Recours\nToute  personne  d\u00e9sirant  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa\nnotification,  saisir:\n- d'unrecours  administratif,\no le Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute  Provence,  sous  la forme  d'un  recours  gracieux  ;\no oule  Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  sous  la forme  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  ;\n- ou d'un  recours  contentieux  le Tribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  -\n13235  Marseille  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nDans  le cas  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou implicite  de rejet  r\u00e9sultant  d'un  recours  administratif,  le\nrequ\u00e9rant  dispose  de deux  mois,  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  20 - Arr\u00e9t\u00e9s  municipaux\nEn application  de l'article  L.1311-2  du code  de la sant\u00e9  publique  et des  articles  L.2212-2  et L.2214-4  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux  peuvent  compl\u00e9ter  les dispositions\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en pr\u00e9cisant  notamment  les conditions  de d\u00e9livrance  des  d\u00e9rogations  ou autorisa-\ntions  qui y sont  pr\u00e9vues  (exemple  : horaires  de fonctionnement  plus  restrictifs  pour  certains  travaux  ou\nactivit\u00e9s...).\nArticle  21 - Sanctions  p\u00e9nales  et administratives\nArticle  21-1:  cas  particuliers  des  bruits  ou tapages  injurieux\nLes bruits  ou tapages  injurieux  ou nocturnes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  R.623-2  du code  p\u00e9nal  sont  relev\u00e9s  par\nconstat  \u00e0 l'oreille  par  les officiers  et agents  de police  judiciaire,  les garde-champ\u00e9tres  et par les agents\nde police  municipale  et exposent  le contrevenant  \u00e0 une  contravention  de 3\u00e8me  classe.  Cette  contra-\nvention  peut  \u00eatre  \u00e9teinte  par  le paiement  d'une  amende  forfaitaire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.48-1  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale.  Le tarif  de cette  amende  forfaitaire  est d\u00e9fini  \u00e0 l'article  R.49  du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n9/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 12\nArticle  21-2  : bruits  de comportements\nLes infractions  li\u00e9es  aux  bruits  de comportement  mentionn\u00e9s  en sections  2 et 3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeuvent  \u00eatre  relev\u00e9es  par  constat  \u00e0 l'oreille  par  les officiers  et agents  de police  judiciaire  par  les garde-\nchamp\u00eatres  et par  les agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.571-18  du code  de l'environnement  (Annexe  4),\nnotamment  les agents  d\u00e9sign\u00e9s  par  les maires  et qui sont  agr\u00e9\u00e9s  par le procureur  de la R\u00e9publique  et\nasserment\u00e9s-dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.571-93  du code  de l'environnement  (Annexe  4).\nCes  infractions  peuvent  \u00eatre  sanctionn\u00e9es  d'une  contravention  de 4\u00e8me  classe  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ar-\nticle  R. 1337-7  du code  de la sant\u00e9  publique  (Annexe  3) et d'une  peine  compl\u00e9mentaire  de confiscation\nde la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0 commettre  l'infraction  ou de la chose  qui en est le produit\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 1337-8  du m\u00eame  code  (Annexe  3). Ces  contraventions  peuvent  \u00eatre\n\u00e9teintes  par  le paiement  d'une  amende  forfaitaire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.48-1  du code  de proc\u00e9-\ndure  p\u00e9nale.  Le tarif  de cette  amende  forfaitaire  est d\u00e9fini  \u00e0 l'article  R.49  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9-\nnale.\nArticle  21-3  : bruits  d'activit\u00e9s  professionnelles,  culturelles,  sportives  ou de loisirs\nLes infractions  li\u00e9es  aux  bruits  d'activit\u00e9s  mentionn\u00e9s  aux  chapitres  4, 5 et 6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent\n\u00eatre  relev\u00e9es  par  les officiers  et agents  de police  judiciaire  par les gardes-champ\u00e9tres  et par  les agents\nhabilit\u00e9s  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.571-18  du code  de l'environnement  (Annexe  4), notamment  les agents\nd\u00e9sign\u00e9s  par les maires  et qui sont  agr\u00e9\u00e9s  par le procureur  de la R\u00e9publique  et asserment\u00e9s  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.571-93  du code  de l'environnement  (Annexe  4).\nLes infractions  li\u00e9es  aux  bruits  d'activit\u00e9s  professionnelles,  culturelles,  sportives  ou de loisir  organis\u00e9es\nde fa\u00e7on  habituelle  ou soumises  \u00e0 autorisation,  et dont  les conditions  d'exercice  relatives  au bruit\nn'ont  pas  \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es  par  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  sont  constat\u00e9es  par  des  mesures  sonom\u00e9triques\nr\u00e9alis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la norme  NF S31-010  et celles  li\u00e9es  aux  bruits  des  chantiers  mentionn\u00e9s  au\nchapitre  4 sont  constat\u00e9s  sans  mesures  sonom\u00e9triques  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 3\u00b0 de l'article\nR.1337-6  du code  de la sant\u00e9  publique.\nCes  infractions  peuvent  \u00eatre  sanctionn\u00e9es  d'une  contravention  de 5\u00e8me  classe  (conform\u00e9ment  aux  ar-\nticles  R.1337-6  du code  de la sant\u00e9  publique  - Annexe  3 et R. 571-96  du code  de l'environnement  - An-\nnexe  4) et d'une  peine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  a com-\nmettre  l'infraction  ou de la chose  qui en est le produit  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 1337-8  du code  de\nla sant\u00e9  publique  (Annexe  3).\nArticle  22 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondisse-\nments  de Barcelonnette,  Castellane  et Forcalquier,  Mesdames  et Messieurs  les maires  du d\u00e9partement\ndes  Alpes  de Haute  Provence,  le Directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le Commandant  du groupement  de\ngendarmerie,  les officiers  et agents  de police  judiciaire,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  - Alpes  - C\u00e9te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le Directeur  d\u00e9par-\ntemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s  cha-\ncun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  admi-\nnistratifs.\nle Pr\u00e9fet  |\na\nMarc  CHAPPUIS\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n10/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 13\nAnnexe  1\nFORMULAIRE  DE DEMANDE  DE DEROGATION  POUR  L'ORGANISATION  D'UNE  MANIFESTATION\nCOMMERCIALE,  CULTURELLE  OU SPORTIVE,  FETE  OU REJOUISSANCE\nAdresser  la demande  en mairie  (ou en Pr\u00e9fecture  si plusieurs  communes  concern\u00e9es)\nau moins  30 jours  avant  le d\u00e9but  de l'\u00e9v\u00e8nement\nDemandeur\nNOM  5 ....ccceessssssssesesseeeececeeesesssseeeeecsesesaeececeessuaeeeeeeeeeeanes  Pr\u00c9NOM  : uu .cccseccssccesecsseecesscccseeeesaeeeseeeeseseneeeeceeeeeseeseeanneeeeees\nAgissant  au nom  de (le Cas  GCNGANE)  ? ccs ssccscssscncssscancanecacansewnnnnas  sacansiesninceaiete  ss WS0es sense  RAakiROniaNDe  AN AAC Na EANERSROATR  REAR\nAGTESSE  \u00a7 imasucnemnnsticsninnasmmmnmnnanmaamarmnnan  sere  aaxemeun  mim reneavemancimmennenreeconeemerEmEeTEnS\nT\u00e9l\u00e9phone  : oo. eeeeccecceseeseeeceeeeseseeeaeeeeceaceneesaecneseeeeseecaaeeseseseeeeseeeeeseeeeceeeuesccenesececeeeeseseeeesceseeedeaceneesceseeeeceueeseceeeaneseaeags\n\u00c9OMETIET  \u00a9 mrmmenenanmenmneenesenrennmevermnenenmenennantesini\u00e9  is A ies side Sania GLS  SEE  RAA ER SES\nEv\u00e8nement  / Activit\u00e9\nIN ACUI  5 rnmasennnennenenneeannenenensrennnnnnneneeannannenennnanne  ins hece ies BAR  CN  D STA SRIAAE  RR TTSTER\nLIQBU:  woe esse eeeeeeesecceeceeeecesneeeeeeseseeesseeseeeceeseeecseeseeeecneeseseeeeceesuaeaceeeeneseescesseesececeeeessceesuctsceeeuseeeceeeeaueseceeeeeeeececeneeeeenenss\nPIOUGIFES  GE TRS  en  nacensenenenianes  aies  ith sia REA  SRR ASAE A SARS EE  EE  ER  EEE\nJustification  de l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de la manifestation  \u00a9 scccccoresescrreencvecsnsonnerccccearerernmaveceanes  ererenser  exmeenranesoneunerexervene\nOeeeeCe  Terre  rrr  reece  cece  eee eee  errrerrrrrrrerer  rrr rer rrrrerrr  rrr rrerrrrrerr  rer rer  rere  rere  ee eee  eee  ere  eee  eee  cee  eee  eee  eee  eee  eee  eee  eee  eee\nCOO CCC OT none  mme nm nm EE HEHE  COE CCH OTE non nn ESHEETS  ESET  EES E HHS E HOE EE HEH ones  ORE EE SEO  TET HOS OE EE SEH EEE SESE  EEE SHES  TEES  EOE SESE  HEE SO ESHSHH  SESS  EOE ESET  ES ESS SETS  TOEESEE  STO ESE SESE  OEE ESE HOSES\nNuisances  sonores  :\nSOUICES  Poterie  Ge DEON,  more  ee  weews\nPree  eer  eeeeeee  ere  ree  rere  eereererrerrereerrrrreerrrerrrrrer  rrr errr  errr  rere  re eee rere  reece  cree  errr  eee  eee  eee  eee  cee  eee  eee\nCRORE  OOOH  LOO  OTE  EOE  OE  DOE  OEEOOE  EES  O OSES  E DEES  OST  ES  TOTO  EES  O ESOT  OE  STEHT  O EEO  E TTT  HEHEHE  SE  SOHE  SESE  OE  SESE  OES  OES  ESE  SOO  HEHE  ETOH  OSHS  HET  OOH  OTE  OHH  RHEE  SHES  HSH  SEE  SESE  HEE  HEREOTHSE  EEE  OE  OES  EEE\nPUISSANCE  TOTALS  Ge l\u00e0 SOPGIISATION  \u00a9 iniaciscsssassscsascsanacannaarensatsanncsntaassenensedest  trans niumansaenawenmMIARTAETATARNRR  RRR RTA  RNNREsE\n+ Nombre  et pulssanse  Ges  Hauts  PANGS  E sresmmeresmenvamEaRmanesnmmuomneEnansEmnEEnNEEnennaneernnee\n- Nombre  et puissance  des  enceintes  : oo...  eeeeccceeesseeeeeneeeeeeeeeeeseeeeeeeeeneeseseeeeseeeeceseeeceeeeseeeeesseeeeeecneasecenseeeeeeeees\n- Puissance  de sonorisation  sur v\u00e9hicule  (le cas  \u00e9ch\u00e9ant)  : ses\nMotifs  justifiant  la demande  de d\u00e9rogation  : sise\nnanas  ROO  OOOO  EOE  nee  OEE  OEE  ELO  ESOS  OOO  EEO  sen  ressens  SESE  EOE  TEESE  een  unes  HE  RUTES  OH  ESESEOEETSTO  SES  ESES  nn  OST  HEHE  ETOH  HEHE  TOH  OOH  OEESEHE  HS  HOES  SHEESH  SEHSSHOHEH  HEE  KSEE  EEO  TEE  OEES\nBOCES  eRe EOC E OOOOH  EOE ET TET EEE OE ESSELTE  OOOO  OOOO  TEE ESES  OSES  HOE EE ESO DET E EH EEE OEE E ETE OH HTT H TENSES  SHEE  H EHTEL  EES T OT SOE H TOF OTOH  EHE TEER  ETO TEE STE HTHH  OSH HEHSEN  OHS  HOESHESOHS  HEE  ESESH  SEE EH OEE  SEES\nPORK  ERROR  EO OH SOOT  TEE  ETOE  TUES  STOO  OH  EEO  O ESTEE  THSSE  OTE  E TEES  SESE  OTST  ET  EEE  HEHE  TOT  EEE  HEE  TEEPE  HETESEO  ESE  SES  ESTE  HUS  THEO  SEH  EHO  TEE  HTT  HHHEH  EE  HHEH  OSES  UHH  SEU  ENE  HTESEEHHHEH  HEH  EEEH  SEH  EH  OEE  HERS\nSignature\n\u00ab Pi\u00e8ces  \u00e0 joindre  \u00e0 la demande  au verso  \u00bb\n1. Plans  de situation  et cadastral  du lieu  de l'\u00e9v\u00e8nement  avec  localisation  du projet,  des  sources\nde bruit,  des  habitations  les plus  proches,  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  des  lieux  sensibles  (h\u00f4pitaux,\nmaternit\u00e9s,  maisons  de convalescence,  de retraite,  cr\u00e8ches  et \u00e9coles,  ou autres  \u00e9tablissements\naccueillant  un public  sensible)\n2. Croquis  pour  situer  le lieu  des  haut-parleurs  et/ou  enceintes,  ou pour  une  manifestation\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 14\nitin\u00e9rante  joindre  un plan  de l'itin\u00e9raire.\n3. Note  d\u00e9crivant  : _\no les dispositions  prises  pour  pr\u00e9server  l'audition  des personnes  participant  \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement  ;\no les dispositions  prises  pour  limiter  les nuisances  sonores  pour  le voisinage  ;\no les modalit\u00e9s  d'information  pr\u00e9alable  des  riverains.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 15\nAnnexe  2\nFormulaire  de demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de lutte  contre  les nuisances  sonores\n\u00ab CHANTIERS  OU  TRAVAUX  \u00bb\nAdresser  la demande  en mairie  (ou  en Pr\u00e9fecture  si plusieurs  communes  concern\u00e9es)\nau moins  30 jours  avant  le d\u00e9but  des  travaux\nDemandeur\nNOM  RSS  Pr\u00e9nom  :\nRTE  en en MAR TER ER ARE E CN asnssven-tavenavesnmrcnmace  ean EME CONES EEE nemaeme  ER BR  vi 8:5 eis  ES EE \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone  : .....................  \u00e9nsccsseccerscrnrenneneeeeee eee nenenneee\u00e9e  cens\u00e9e  eee eensecneeeneeneneee  eee nan A See eed eeee eee neeeeenneee  eee enneeeeeeenneeeeeenne\n(OT  FL TE RS\nTravaux  :\nNature  des  trAVAUX  ..............ueeueeueeneeuereueeuuereueeeuneeenneceueeeneceneeeuecanemeeneeneeneneeueeaeneeneneeneeneneeneeetene\nLieu:  ooo. ee ceececc  cece ecueecuceeceuseeseesneees  cccceuucueecucnuceeceesnecsecseeeceeeeeeeeueccecueteeeueaeeuseseseeecaeueeeuenecececeeesecueeeueueeueeeueececeeeucueueneees\nPIGPBIFES  Ct CARBS  cece  cenernrsesnnerecmnnvnnen  sommammennsninecntin  adie Cat nt nt dite mirent  ar nine PA  abuse  eins R\u00c9  BE RER\nNuisances  sonores  :\nSources  potentielles  de nuisances  sonores  (ex : compresseur,  mat\u00e9riel,  engins...)  : eeeeeeeeeeeeeeeeeteeeeeeeeenees\nDescriptif  des  dispositions  prises  pour  limiter  les nuisances  sonores  pour  le voisinage\nRE  EE  Cee  ee eee  eee  eee  ee  eee  ee  ee  ee\nCR  RR  OR  RE  EE  THERE  EER  RP  ERE  RTE  E ETCH  ER  EE\nFait  \u00e0 : ccc  eeccceceeceaeeeeeeeeeeeneeeens  Le,\nSignature\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 16\nEXTRAITS  DU CODE  DE LA SANTE  PUBLIQUE\nArticle  L1336-1\nLes activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  a un niveau  sonore  \u00e9lev\u00e9,  dans  tout  lieu  public  ou recevant  du public,\nclos  ou ouvert,  sont  exerc\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 prot\u00e9ger  l'audition  du public  et la sant\u00e9  des  riverains.\nLes modalit\u00e9s  d'application  du pr\u00e9sent  article  sont  fix\u00e9es  par d\u00e9cret  en Conseil  d'Etat.\nArticle  R1336-1\n|. - Les dispositions  du pr\u00e9sent  chapitre  s'appliquent  aux  lieux  ouverts  au public  ou recevant  du public,  clos  ou\nouverts,  accueillant  des  activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  dont  le niveau  sonore  est sup\u00e9rieur  \u00e0 la\nr\u00e8gle  d'\u00e9gale  \u00e9nergie  fond\u00e9e  sur la valeur  de 80 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A \u00e9quivalents  sur 8 heures.\nIl. - L'exploitant  du lieu,  le producteur,  le diffuseur  qui dans  le cadre  d'un  contrat  a re\u00e7u  la responsabilit\u00e9  de la\ns\u00e9curit\u00e9  du public,  ou le responsable  l\u00e9gal  du lieu  de l'activit\u00e9  qui s'y d\u00e9roule,  est tenu  de respecter  les\nprescriptions  suivantes  :\n1\u00b0 Ne d\u00e9passer,  \u00e0 aucun  moment  et en aucun  endroit  accessible  au public,  les niveaux  de pression  acoustique\ncontinus  \u00e9quivalents  102  d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A sur 15 minutes  et 118 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  C sur 15 minutes.\nLorsque  ces activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  sont  sp\u00e9cifiquement  destin\u00e9es  aux  enfants  jusqu'\u00e0\nl'\u00e2ge  de six ans r\u00e9volus,  ces niveaux  de pression  acoustique  ne doivent  pas d\u00e9passer  94 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A sur 15\nminutes  et 104  d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  C sur 15 minutes  ;\n2\u00b0 Enregistrer  en continu  les niveaux  sonores  en d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A et C auxquels  le public  est expos\u00e9  et\nconserver  ces  enregistrements  ;\n3\u00b0 Afficher  en continu  \u00e0 proximit\u00e9  du syst\u00e8me  de contr\u00f4le  de la sonorisation  les niveaux  sonores  en d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A et C auxquels  le public  est expos\u00e9  ;\n4\u00b0 Informer  le public  sur les risques  auditifs  ;\n5\u00b0 Mettre  \u00e0 la disposition  du public  \u00e0 titre  gratuit  des  protections  auditives  individuelles  adapt\u00e9es  au type  de\npublic  accueilli  dans  les lieux  ;\n6\u00b0 Cr\u00e9er  des  zones  de repos  auditif  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  m\u00e9nager  des p\u00e9riodes  de repos  auditif,  au cours  desquels  le\n' niveau  sonore  ne d\u00e9passe  pas la r\u00e8gle  d'\u00e9gale  \u00e9nergie  fond\u00e9e  sur la valeur  de 80 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A \u00e9quivalents\nsur 8 heures.\nA l'exception  des  discoth\u00e8ques,  les dispositions  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0 et 3\u00b0 ne sont  exig\u00e9es  que  pour  les lieux  dont  la\ncapacit\u00e9  d'accueil  est sup\u00e9rieure  \u00e0 300  personnes.\nA l'exception  des festivals,  les dispositions  pr\u00e9vues  aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 ne s'appliquent  qu'aux  lieux diffusant  des\nsons  amplifi\u00e9s  \u00e0 titre  habituel.\nLes dispositions  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 ne s'appliquent  pas aux  \u00e9tablissements  de spectacles\ncin\u00e9matographiques  et aux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sp\u00e9cialis\u00e9  ou sup\u00e9rieur  de la cr\u00e9ation  artistique.\nUn arr\u00eat\u00e9  des  ministres  charg\u00e9s  de la sant\u00e9,  de l'environnement  et de la culture  pr\u00e9cise  les conditions  de mise  en\n\u0153uvre  des  dispositions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 \u00e0 6\u00b0.\nArticle  R1336-2\nLes contr\u00f4les  de l'application  des  dispositions  de l'article  R. 1336-1  et de l'arr\u00eat\u00e9  pris  pour  son  application  sont\nr\u00e9alis\u00e9s  par  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 571-18  du code  de l'environnement.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n14/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 17\nL'exploitant  du lieu,  le producteur,  le diffuseur  qui dans  le cadre  d'un  contrat  a re\u00e7u  la responsabilit\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9\ndu public  ou le responsable  l\u00e9gal  du lieu  de l'activit\u00e9  qui s'y d\u00e9roule  tient  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  du\ncontr\u00f4le  toute  information  et document  relatifs  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 1336-1  et celles  prises  pour\nson  application,  ainsi  qu'aux  dispositions  de l'article  R. 571-27  du code  de l'environnement.\nArticle  R1336-3\nLorsqu'il  constate  l'inobservation  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 1336-1,  le pr\u00e9fet  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de\npolice  met  en \u0153uvre  les mesures  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  R1336-4\nLes dispositions  des  articles  R. 1336-5  \u00e0 R. 1336-11  s'appliquent  \u00e0 tous  les bruits  de voisinage  a l'exception  de ceux\nqui proviennent  des  infrastructures  de transport  et des  v\u00e9hicules  qui y circulent,  des  a\u00e9ronefs,  des  activit\u00e9s  et\ninstallations  particuli\u00e8res  de la d\u00e9fense  nationale,  des  installations  nucl\u00e9aires  de base,  des  installations  class\u00e9es\npour  la protection  de l'environnement  ainsi  que  des  ouvrages  des  r\u00e9seaux  publics  et priv\u00e9s  de transport  et de\ndistribution  de l'\u00e9nergie  \u00e9lectrique  soumis  \u00e0 la r\u00e9glementation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  19 de la loi du 15 juin  1906  sur les\ndistributions  d'\u00e9nergie.\nLorsqu'ils  proviennent  de leur  propre  activit\u00e9  ou de leurs  propres  installations,  sont  \u00e9galement  exclus  les bruits\nper\u00e7us  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  mines,  des  carri\u00e8res,  de leurs  d\u00e9pendances  et des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  aux  articles\nL. 4111-1  et L. 4111-3  du code  du travail  \u00e0 l'exclusion  de ceux  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R. 1336-1.\nDes  prescriptions  applicables  aux  lieux  ouverts  au public  ou recevant  du public  accueillant  des  activit\u00e9s  de\ndiffusion  de sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  sont  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  R. 571-25  et suivants  du code\nde l'environnement.\nArticle  R1336-5\nAucun  bruit  particulier  ne doit,  par sa dur\u00e9e,  sa r\u00e9p\u00e9tition  ou son  intensit\u00e9,  porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du\nvoisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme,  dans  un lieu  public  ou priv\u00e9,  qu'une  personne  en soit  elle-m\u00eame  \u00e0 l'origine  ou\nque  ce soit  par l'interm\u00e9diaire  d'une  personne,  d'une  chose  dont  elle  a la garde  ou d'un  animal  plac\u00e9  sous  sa\nresponsabilit\u00e9.\nArticle  R1336-6\nLorsque  le bruit  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 1336-5  a pour  origine  une activit\u00e9  professionnelle  autre  que l'une  de celles\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 1336-10  ou une  activit\u00e9  sportive,  culturelle  ou de loisir,  organis\u00e9e  de fa\u00e7on  habituelle  ou\nsoumise  \u00e0 autorisation,  l'atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  est caract\u00e9ris\u00e9e  si\nl'\u00e9mergence  globale  de ce bruit  per\u00e7u  par autrui,  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R. 1336-7,  est sup\u00e9rieure  aux  valeurs\nlimites  fix\u00e9es  au m\u00eame  article.\nLorsque  le bruit  mentionn\u00e9  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  per\u00e7u  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  pi\u00e8ces  principales  de tout  logement\nd'habitation,  fen\u00eatres  ouvertes  ou ferm\u00e9es,  est engendr\u00e9  par des  \u00e9quipements  d'activit\u00e9s  professionnelles,\nl'atteinte  est \u00e9galement  caract\u00e9ris\u00e9e  si l'\u00e9mergence  spectrale  de ce bruit,  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R. 1336-8,  est :\nsup\u00e9rieure  aux valeurs  limites  fix\u00e9es  au m\u00eame  article.\nToutefois,  l'\u00e9mergence  globale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9mergence  spectrale  ne sont  recherch\u00e9es  que  lorsque  le niveau\nde bruit  ambiant  mesur\u00e9,  comportant  le bruit  particulier,  est sup\u00e9rieur  \u00e0 25 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A si la mesure  est\neffectu\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  pi\u00e8ces  principales  d'un  logement  d'habitation,  fen\u00eatres  ouvertes  ou ferm\u00e9es,  ou \u00e0 30\nd\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A dans  les autres  cas.\nArticle  R1336-7\nL'\u00e9mergence  globale  dans  un lieu  donn\u00e9  est d\u00e9finie  par la diff\u00e9rence  entre  le niveau  de bruit  ambiant,  comportant\nle bruit  particulier  en cause,  et le niveau  du bruit  r\u00e9siduel  constitu\u00e9  par l'ensemble  des  bruits  habituels,  ext\u00e9rieurs\net int\u00e9rieurs,  correspondant  \u00e0 l'occupation  normale  des  locaux  et au fonctionnement  habituel  des  \u00e9quipements,\nen l'absence  du bruit  particulier  en cause.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\n\"CS  30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n15/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 18\nLes valeurs  limites  de l'\u00e9mergence  sont de 5 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A en p\u00e9riode  diurne  (de 7 heures  \u00e0 22 heures)  et de\n3 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A en p\u00e9riode  nocturne  (de 22 heures  a 7 heures),  valeurs  auxquelles  s'ajoute  un terme\ncorrectif  en d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A, fonction  de la dur\u00e9e  cumul\u00e9e  d'apparition  du bruit  particulier  :\n1\u00b0 Six pour  une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1 minute,  la dur\u00e9e  de mesure  du niveau  de bruit  ambiant  \u00e9tant  \u00e9tendue\n\u00e0 10 secondes  lorsque  la dur\u00e9e  cumul\u00e9e  d'apparition  du bruit  particulier  est inf\u00e9rieure  \u00e0 10 secondes  ;\n2\u00b0 Cinq  pour  une dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 1 minute  et inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 minutes  ;\n3\u00b0 Quatre  pour  une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 5 minutes  et inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 minutes  ;\n4\u00b0 Trois  pour  une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 minutes  et inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 2 heures  ;\n5\u00b0 Deux  pour  une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 2 heures  et inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 4 heures  ;\n6\u00b0 Un pour  une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 4 heures  et inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 8 heures  ;\n7\u00b0 Z\u00e9ro  pour  une  dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0 8 heures.\nArticle  R1336-8\nL'\u00e9mergence  spectrale  est d\u00e9finie  par.la  diff\u00e9rence  entre  le niveau  de bruit  ambiant  dans  une  bande  d'octave\nnormalis\u00e9e,  comportant  le bruit  particulier  en cause,  et le niveau  de bruit  r\u00e9siduel  dans  la m\u00eame  bande  d'octave,\nconstitu\u00e9  par l'ensemble  des bruits  habituels,  ext\u00e9rieurs  et int\u00e9rieurs,  correspondant  \u00e0 l'occupation  normale  des\nlocaux  mentionn\u00e9s  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  R. 1336-6,  en l'absence  du bruit  particulier  en cause.\nLes valeurs  limites  de l'\u00e9mergence  spectrale  sont  de 7 d\u00e9cibels  dans  les bandes  d'octave  normalis\u00e9es  centr\u00e9es  sur\n125  Hz. et 250  Hz et de 5 d\u00e9cibels  dans  les bandes  d'octave  normalis\u00e9es  centr\u00e9es  sur 500  Hz, 1 000  Hz, 2 000  Hz et\n4 000  Hz.\nArticle  R1336-9\nLes mesures  de bruit  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 1336-6  sont  effectu\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  des\nministres  charg\u00e9s  de la sant\u00e9,  de l'\u00e9cologie  et du logement.\nArticle  R1336-10\nSi le bruit  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 1336-5  a pour  origine  un chantier  de travaux  publics  ou priv\u00e9s,  ou des travaux\n'int\u00e9ressant  les b\u00e2timents  et leurs  \u00e9quipements  soumis  \u00e0 une  proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  ou d'autorisation,  l'atteinte\n\u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  est caract\u00e9ris\u00e9e  par l'une  des  circonstances  suivantes  :\n1\u00b0 Le non-respect.  des conditions  fix\u00e9es  par les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  en ce qui concerne  soit  la r\u00e9alisation  des\ntravaux,  soit  l'utilisation  ou l'exploitation  de mat\u00e9riels  ou d'\u00e9quipements  ;\n2\u00b0 L'insuffisance  de pr\u00e9cautions  appropri\u00e9es  pour  limiter  ce bruit  ;\n3\u00b0 Un comportement  anormalement  bruyant.\nArticle  R1336-11\nLorsqu'elle  a constat\u00e9  l'inobservation  des dispositions  pr\u00e9vues  aux articles  R. 1336-6  \u00e0 R. 1336-10,  l'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  prendre  une  ou plusieurs  des  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de\nl'environnement.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n16/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 19\nAnnexe  4\nEXTRAITS  DU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT\nArticle  R571-25\nSans  pr\u00e9judice  de l'application  de l'article  R. 1336-1  du code  de la sant\u00e9  publique,  l'exploitant  du lieu,  le\nproducteur,  le diffuseur  qui dans  le cadre  d'un  contrat  a re\u00e7u  la responsabilit\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  du public,  le\nresponsable  l\u00e9gal  d'une  activit\u00e9  se d\u00e9roulant  dans  un lieu  ouvert  au public  ou recevant  du public,  clos  ou ouvert,\net impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  est tenu  de respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de fonctionnement\nd\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  sous-section.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1244  du 7 ao\u00fbt  2017,  les pr\u00e9sentes  dispositions  s'appliquent  aux\nlieux  nouveaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R. 1336-1  d\u00e8s la parution  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  aux articles  R. 1336-1  du code\nde la sant\u00e9  publique  et R. 571-26  du code  de l'environnement  et, pour  ceux  existants,  un an \u00e0 compter  de la\npublication  du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  et au plus  tard  le 1er octobre  2018.\nArticle  R571-26\nLes bruits  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  a des  niveaux  sonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les\nlieux  ouverts  au public  ou recevant  du public  ne peuvent  par leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou leur  intensit\u00e9  porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  du voisinage.\nEn outre,  les \u00e9missions  sonores  des activit\u00e9s  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 571-25  qui s'exercent  dans  un lieu clos\nn'engendrent  pas  dans  les locaux  \u00e0 usage  d'habitation  ou destin\u00e9s  \u00e0 un usage  impliquant  la pr\u00e9sence  prolong\u00e9e  de\npersonnes,  Un d\u00e9passement  des  valeurs  limites  de l'\u00e9mergence  spectrale  de 3 d\u00e9cibels  dans  les octaves\nnormalis\u00e9es  de 125  hertz  \u00e0 4 000  hertz  ainsi  qu'un  d\u00e9passement  de l'\u00e9mergence  globale  de 3 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A.\nUn arr\u00eat\u00e9  pris  conjointement  par  les ministres  charg\u00e9s  de la sant\u00e9,  de l'environnement  et de la culture  pr\u00e9cise  les\nindicateurs  compl\u00e9mentaires  \u00e0 prendre  en compte  conform\u00e9ment  aux  normes  en vigueur  ainsi  que  les mesures\ntechniques  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9server  l'environnement.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1244  du 7 ao\u00fbt  2017,  les pr\u00e9sentes  dispositions  s'appliquent  aux\nlieux  nouveaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R. 1336-1  d\u00e8s la parution  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  aux articles  R. 1336-1  du code\nde la sant\u00e9  publique  et R. 571-26  du code  de l'environnement  et, pour  ceux  existants,  Un an \u00e0 compter  de la\npublication  du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  et au plus  tard  le 1er octobre  2018.\nArticle  R571-27\n|. - L'exploitant,  le producteur,  le diffuseur  qui dans  le cadre  d'un  contrat  a re\u00e7u  la responsabilit\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  du\npublic,  le responsable  l\u00e9gal  du lieu  ouvert  au public  ou recevant  du public,  clos  ou ouvert,  accueillant  \u00e0 titre\nhabituel  des  activit\u00e9s  de diffusion  de sons  amplifi\u00e9s,  ou le responsable  d'un  festival,  est tenu  d'\u00e9tablir  une  \u00e9tude\nde l'impact  des  nuisances  sonores  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  sonores  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  du voisinage.\nIl. - L'\u00e9tude  de l'impact  des  nuisances  sonores  est r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 571-26.\nElle  \u00e9tudie  l'impact  sur les nuisances  sonores  des  diff\u00e9rentes  configurations  possibles  d'am\u00e9nagement  du syst\u00e8me\nde diffusion  de sons  amplifi\u00e9s.  Elle peut  notamment  conclure  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en place  des  limiteurs  de\npression  acoustique  dans  le respect  des  conditions  d\u00e9finies  par l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 571-26.  Cette\n\u00e9tude  doit  \u00eatre  mise  \u00e0 jour  en cas de modification  des  am\u00e9nagements  des  locaux,  de modification  des  activit\u00e9s,\nou de modification  du syst\u00e8me  de diffusion  sonore,  non  pr\u00e9vus  par  l'\u00e9tude  initiale.\nIll. - En cas de contr\u00f4le,  l'exploitant  doit  \u00eatre  en mesure  de pr\u00e9senter  le dossier  d'\u00e9tude  de l'impact  des  nuisances\nsonores  aux  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 571-18.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1244  du 7 ao\u00fbt  2017,  les pr\u00e9sentes  dispositions  s'appliquent  aux\nlieux  nouveaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R. 1336-1  d\u00e8s  la parution  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  aux  articles  R. 1336-1  du code\nde la sant\u00e9  publique  et R. 571-26  du code  de l'environnement  et, pour  ceux  existants,  Un an \u00e0 compter  de la\npublication  du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  et au plus  tard  le 1er octobre  2018.\nArticle  R571-28\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n17/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 20\nLorsqu'il  constate  l'inobservation  des dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 571-25  \u00e0 27, le pr\u00e9fet  ou, a Paris,  le pr\u00e9fet\nde police  met  en \u0153uvre  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1244  du 7 ao\u00fbt  2017,  les pr\u00e9sentes  dispositions  s'appliquent  aux\nlieux  nouveaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R. 1336-1  d\u00e8s  la parution  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  aux  articles  R. 1336-1  du code\nde la sant\u00e9  publique  et R. 571-26  du code  de l'environnement  et, pour  ceux  existants,  Un an \u00e0 compter  de la\npublication  du m\u00eame  arr\u00eat\u00e9  et au plus  tard  le 1er octobre  2018.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013 Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n18/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 21\nAnnexe  4\nSANCTIONS\nArticle  R1336-14  du code  de la sant\u00e9  publique\nEst puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5e classe  le fait  pour  toute  personne  vis\u00e9e  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  R. 1336-1  de ne pas respecter  les prescriptions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de ce m\u00eame  article.\nArticle  R1336-15  du code  de la sant\u00e9  publique\nEst puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5e classe  le fait  pour  toute  personne  vis\u00e9e  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  R. 1336-1  de ne pas remettre  aux  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  :\n1\u00b0 Les donn\u00e9es  d'enregistrements  des  six derniers  mois  des  niveaux  sonores  pr\u00e9vus  au 2\u00b0 de l'article  R. 1336-1  ;\n2\u00b0 L'attestation  de v\u00e9rification  de l'enregistreur  et de l'afficheur  telle  que  d\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  vis\u00e9 au R. 1336-1.\nArticle  R1336-16  du code  de la sant\u00e9  publique\nLes personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  des  dispositifs  ou\nmat\u00e9riels  de sonorisation  ayant  servi  \u00e0 la commission  de l'infraction.\nLes personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des\ninfractions  d\u00e9finies  aux  R. 1336-14  et R. 1336-15  encourent  la peine  de confiscation  des  dispositifs  ou mat\u00e9riels  de\nsonorisation  qui ont  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nArticle  R1337-6  du code  de la sant\u00e9  publique\nEst puni  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la cinqui\u00e8me  classe  :\n1\u00b0 Le fait,  lors  d'une  activit\u00e9  professionnelle  ou d'une  activit\u00e9  culturelle,  sportive  ou de loisir  organis\u00e9e  de fa\u00e7on\nhabituelle  ou soumise  \u00e0 autorisation,  et dont  les conditions  d'exercice  relatives  au bruit  n'ont  pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es  par les\nautorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  bruit  de voisinage  d\u00e9passant  les valeurs  limites  de l'\u00e9mergence\nglobale  ou de l'\u00e9mergence  spectrale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 1336-6  ;\n2\u00b0 Le fait,  lors  d'une  activit\u00e9  professionnelle  ou d'une  activit\u00e9  culturelle,  sportive  ou de loisir  organis\u00e9e  de fa\u00e7on\nhabituelle  ou soumise  \u00e0 autorisation,  dont  les conditions  d'exercice  relatives  au bruit  ont  \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es  par les\nautorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  de ne pas  respecter  ces conditions  ;\n3\u00b0 Le fait,  \u00e0 l'occasion  de travaux  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R. 1336-10,  de ne pas respecter  les conditions  de leur  r\u00e9alisation\nou d'utilisation  des  mat\u00e9riels  et \u00e9quipements  fix\u00e9es  par les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  de ne pas prendre  les\npr\u00e9cautions  appropri\u00e9es  pour  limiter  le bruit  ou d'adopter  un comportement  anormalement  bruyant.\nArticle  R1337-7  du code  de la sant\u00e9  publique\nEst puni  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la quatri\u00e8me  classe  le fait d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un\nbruit  particulier,  autre  que  ceux  relevant  de l'article  R. 1337-6,  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du\nvoisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 1336-5.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le premier\njour  du troisi\u00e8me  mois  suivant  sa publication,  \u00e0 savoir  le 1er octobre  2023.\nArticle  R1337-8  du code  de la sant\u00e9  publique\nLes personnes  physiques  coupables  des infractions  pr\u00e9vues  aux articles  R. 1337-6  et R. 1337-7  encourent\n\u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  a commettre\nl'infraction  ou de la chose  qui en est le produit.\nArticle  R1337-9  du code  de la sant\u00e9  publique\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n19/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 22\nLe fait  de faciliter  sciemment,  par  aide  ou assistance,  la pr\u00e9paration  ou la consommation  des  contraventions\npr\u00e9vues  aux  articles  R. 1337-6  et R. 1337-7  est puni  des  m\u00e9mes  peines.\nArticle  R1337-10  du code  de la sant\u00e9  publique\nLes  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2  du code\np\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  \u00e0 la pr\u00e9sente  section  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\nl'article  131-41  du code  p\u00e9nal,  la peine  de confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0 commettre\nl'infraction  ou de la chose  qui en est le produit.\nArticle  R1337-10-1  du code  de la sant\u00e9  publique\nLa r\u00e9cidive  des infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R: 1337-6  est punie  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  132-11\net 132-15  du code  p\u00e9nal.\nArticle  R1337-10-2  du code  de la sant\u00e9  publique\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et \u00e0 rechercher  les infractions  au bruit  de voisinage,  outre  les agents  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  R. 1312-1  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  les articles  R. 1312-2  \u00e0 R. 1312-7,  les autres  agents  des  communes\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  les articles  R. 571-92  \u00e0 R. 571-93  du code  de l'environnement.\nArticle  R571-96\nI. \u2014 Est puni  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5e classe  le fait  pour  toute  personne\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 571-25  de g\u00e9n\u00e9rer  des  bruits  dans  les lieux  ouverts  au public  ou recevant  du public  \u00e0 des\nniveaux  sonores  d\u00e9passant  les valeurs  maximales  d'\u00e9mergence  pr\u00e9vues  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  R. 571-26.\nIl. - Est puni  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5e classe  le fait  pour  tout  exploitant  d'un\n\u00e9tablissement  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 571-25  de ne pas  \u00eatre  en mesure  de pr\u00e9senter  aux  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 571-18  l'\u00e9tude  de l'impact  des  nuisances  sonores  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 571-27  ainsi  que  l'attestation  de\nv\u00e9rification  du ou des  limiteurs,  d\u00e9finie  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 571-26,  lorsque  la pose  d'un  ou de limiteurs\nest exig\u00e9e  par  l'\u00e9tude  de l'impact  des  nuisances  sonores  pr\u00e9cit\u00e9e.\nIll. - Est puni  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5e classe  le fait,  pour  tout  exploitant  d'un\n\u00e9tablissement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  R. 571-25,  de ne pas  mettre  en place  le ou les limiteurs  de pression  acoustique\nprescrits  par  l'\u00e9tude  de l'impact  des  nuisances  sonores  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 571-27  ou d'entraver  leur\nfonctionnement.\nIV. - Les personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de confiscation  des  dispositifs  ou\nmat\u00e9riels  de sonorisation  ayant  servi  \u00e0 la commission  de l'infraction.\nV. - Les personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2  du\ncode  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  aux  |, Il et Ill du pr\u00e9sent  article  encourent  la peine  de confiscation  des\ndispositifs  ou mat\u00e9riels  de sonorisation  qui ont  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nArticle  L171-8  du code  de l'environnement\n|.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en cas  d'inobservation  des  prescriptions\napplicables  en vertu  du pr\u00e9sent  code  aux  installations,  ouvrages,  travaux,  am\u00e9nagements,  op\u00e9rations,  objets,\ndispositifs  et activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en demeure  la personne  \u00e0 laquelle  incombe\nl'obligation  d'y satisfaire  dans  un d\u00e9lai  qu'elle  d\u00e9termine.  En cas d'urgence,  elle  fixe,  par le m\u00eame  acte  ou par un\nacte  distinct,  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  les dangers  graves  et imminents  pour  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9\npublique  ou l'environnement.\nIl.-Si,  \u00e0 l'expiration  du d\u00e9lai  imparti,  il n'a pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0 la mise  en demeure,  aux  mesures  d'urgence\nmentionn\u00e9es  \u00e0 la derni\u00e8re  phrase  du | du pr\u00e9sent  article  ou aux  mesures  ordonn\u00e9es  sur le fondement  du II de\nl'article  L. 171-7,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  arr\u00eater  une  ou plusieurs  des  sanctions  administratives\nsuivantes  :\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  - 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  - T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n20/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 23\nx1\u00b0 Obliger  la personne  mise  en demeure  a s'acquitter  entre  les mains  d'un  comptable  public  avant  une  date\nd\u00e9termin\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative  du paiement  d'une  somme  correspondant  au montant  des  travaux  ou\nop\u00e9rations  a r\u00e9aliser.\nSous  r\u00e9serve  du 6\u00b0 du | de l'article  L. 643-8  du code  de commerce,  cette  somme  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  privilege  de m\u00eame\nrang  que  celui  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  1920  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.  Il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 son  recouvrement  comme  en\nmati\u00e8re  de cr\u00e9ances  de l'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t  et au domaine.\nL'opposition.  \u00e0 l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire  pris  en application  d'une  mesure  de consignation  ordonn\u00e9e  par  l'autorit\u00e9\nadministrative  devant  le juge  administratif  n'a pas  de caract\u00e8re  suspensif  ;\nUne  fois la somme  recouvr\u00e9e  par le comptable  public,  celui-ci  proc\u00e8de  \u00e0 sa consignation  entre  les mains  de la\nCaisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations.  Un d\u00e9cret  en Conseil  d'Etat  fixe  les modalit\u00e9s  de d\u00e9consignation  et les\nconditions  dans  lesquelles  les sommes  consign\u00e9es  sont  insaisissables,  au sens  de l'article  L. 112-2  du code  des\nproc\u00e9dures  civiles  d'ex\u00e9cution,  par  d\u00e9rogation  aux  articles  2284  et 2285  du code  civil,  ainsi  que  les conditions  de\nleur  utilisation  en cas  d'ouverture  d'une  proc\u00e9dure  collective  ;\n2\u00b0 Faire  proc\u00e9der  d'office,  en lieu et place  de la personne  mise  en demeure  et \u00e0 ses frais,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures\nprescrites.  Les sommes  consign\u00e9es  aupr\u00e8s  de la Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations  en application  du 1\u00b0 du pr\u00e9sent\nIl sont  utilis\u00e9es  pour  r\u00e9gler  les d\u00e9penses  ainsi  engag\u00e9es  ;\n3\u00b0 Suspendre  le fonctionnement  des  installations  ou ouvrages,  l'utilisation  des  objets  et dispositifs,  la r\u00e9alisation\ndes  travaux,  des  op\u00e9rations  ou des  am\u00e9nagements  ou l'exercice  des  activit\u00e9s  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des\nconditions  impos\u00e9es  et prendre  les mesures  conservatoires  n\u00e9cessaires,  aux  frais  de la personne  mise  en\ndemeure  ;\n4\u00b0 Ordonner  le paiement  d'une  amende  administrative  au plus  \u00e9gale  a 45 000  \u20ac, recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de\ncr\u00e9ances  de l'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t  et au domaine,  et une  astreinte  journali\u00e8re  au plus  \u00e9gale  \u00e0 4 500  \u20ac\napplicable  \u00e0 partir  de la notification  de la d\u00e9cision  la fixant  et jusqu'\u00e0  satisfaction  de la mise  en demeure  ou de la\nmesure  ordonn\u00e9e.  Les deuxi\u00e8me  et troisi\u00e8me  alin\u00e9as  du m\u00eame  1\u00b0 s'appliquent  \u00e0 l'astreinte.\nLes amendes  et les astreintes  sont  proportionn\u00e9es  \u00e0 la gravit\u00e9  des  manquements  constat\u00e9s  et tiennent  compte\nnotamment  de l'importance  du trouble  caus\u00e9  \u00e0 l'environnement.\nL'amende  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  au-del\u00e0  d'un  d\u00e9lai  de trois  ans  \u00e0 compter  de la constatation  des  manquements.\nLes mesures  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du pr\u00e9sent  II sont  prises  apr\u00e8s  avoir  communiqu\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  les \u00e9l\u00e9ments\nsusceptibles  de fonder  les mesures  et l'avoir  inform\u00e9  de la possibilit\u00e9  de pr\u00e9senter  ses observations  dans  un d\u00e9lai\nd\u00e9termin\u00e9.\nL'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  proc\u00e9der  \u00e0 la publication  de l'acte  arr\u00eatant  ces sanctions,  sur le site\ninternet  des services  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,  pendant  une dur\u00e9e  comprise  entre  deux  mois  et cinq  ans.  Elle\ninforme  pr\u00e9alablement  la personne  sanctionn\u00e9e  de la mesure  de publication  envisag\u00e9e,  lors  de la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'avant-dernier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  II.\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  - D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229  \u2014 04 013  Digne-les-Bains  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr\n21/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00013 - AP 2024-225-006 Relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-02-00003\nAP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC de l'ARMAILLI, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC de l'ARMAILLI, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 25\n=m\nPREFETDES ALPES-  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le @2/03/%OTC\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024. 2.G6-QAC\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE L'ARMAILLI,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de\nla d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-\nde-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites\ndans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 26/08/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE L'ARMAILLI,  sollicitant  l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Bovin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC de l'ARMAILLI, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 26\nCONSID\u00c9RANT  la liste suivante  des num\u00e9ros  de constats  \u00e9tablis  suite  \u00e0 des actes  de pr\u00e9dation  av\u00e9r\u00e9s  subis\npar les troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  au cours  des 24 derniers  mois  : 2024-04-365.\nCONSID\u00c9RANT  que les troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peuvent  \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s  du fait qu'il n'existe  pas\nactuellement  de moyens  de protection  efficaces  pour  pr\u00e9venir  les dommages  qui pourraient  toucher  les Bovins,\nEquins  et Asins  dans  les contextes  d'\u00e9levage  et de pr\u00e9dation  rencontr\u00e9s  en France.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE\nL'ARMAILLI,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  (environ  600 attaques  et 1800  victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables\nau titre  de la pr\u00e9dation  du loup)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE L'ARMAILLI,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE L'ARMAILLI,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le respect  des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un  tireur  sont  d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite  des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4:\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du ioup  ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus  de deux  tireurs  pour  chacun  des lots d'animaux  distants  les uns\ndes autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau  pr\u00e9alablement  valid\u00e9e  par la DDT(M).\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Montclar,  Ubaye-Serre-Pon\u00e7on  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC de l'ARMAILLI, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 27\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi  qu'a\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour  les louvetiers  et agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser,\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont  adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0 et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au lil de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC de l'ARMAILLI, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 28\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2027.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des  mesures  de protection  ;\net\n+ \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n* \u00e0 la publication  de l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.  fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00003 - AP n\u00b02024-246-012 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC de l'ARMAILLI, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 29","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:05:42+00:00","id":"d765318817183cd78ccca3805f845a4a55dfc6daf35a5d3c0fd2cbd4601cc3b8","name":"recueil-04-2024-239-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-02T15:41:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40098/238857/file/recueil-04-2024-239-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}