{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 20 \u2013 30/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/01/2025 et le 30/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nDirection de la citoyennet\u00e9\n; . 'et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET . unDU BAS-RHIN Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nit\nPraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU z.almlzozs\nPortant rectification d'erreurs mat\u00e9rielles contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025\nportant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\n\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb\npar de nouvelles adh\u00e9sions et par transfert ou reprise de comp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU. le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP);\nVU larr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant.cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Service\ndes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des statuts du syndicat\nmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb, et notamment l'article 1 des\nstatuts modifiant la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement\nAlsace-Moselle \u00bb ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets.du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2018,\n30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre\n2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte\n\u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA) ;\nVU es arr\u00e9t\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril\n2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, du 23 d\u00e9cembre\n2022, du 27 d\u00e9cembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert\ndes comp\u00e9tences du SDEA ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5\nseptembre 2024 d\u00e9cidant d'un transfert de la comp\u00e9tence eau potable au SDEA, compl\u00e9t\u00e9e par\nla d\u00e9lib\u00e9ration r\u00b0 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalit\u00e9s dudit transfert ;\nFr\u00e9tectur du Bas-Rhin\nT\u00e9l; 03 88 21 67 68\nS place de lr R\u00e9publique- 67 073 Strasbou g Cedex\n1\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024\nd\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence\neau potable; _\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 approuvant les adh\u00e9sions,\nles transferts et retraits de comp\u00e9tences ;\nCONSIDERANT que l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA susvis\u00e9 comporte des erreurs mat\u00e9rielles dans la liste des\ncomposantes de la comp\u00e9tence eau potable transf\u00e9r\u00e9es par la commune de Bischoffsheim au SDEA;\nCONSIDERANT que l'article 2 de Iarr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA susvis\u00e9, comporte une omission mat\u00e9rielle d\u00e8s lors que le\ntransfert int\u00e9gral au SDEA de la comp\u00e9tence eau potable par la commune de Sainte-Croix-aux-Mines\nn'a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier ces erreurs mat\u00e9rielles ;'\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\nLarticle 2 de Varr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification du\np\u00e9rim\u00e8tre du SDEA est rectifi\u00e9 comme suit (rectifications apport\u00e9es en gras) :\n\u00ab Article 2\nLa comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb des collectivit\u00e9s et groupements list\u00e9s ci-dessous est transf\u00e9r\u00e9e au\nSDEA, selon les modalit\u00e9s suivantes:\n* la commune de Fr\u00e9land, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\"\n* la commune de Le Bonhomme, pour la gestion int\u00e9grale de I'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n* la commune d'Erckartswiller, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n\u2014 En mati\u00e8re de production, transport, distribution 'en eau potable\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- Extension des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- Etude des \u00e9quipements publics de transport et distribution ;\n- Gestion des abonn\u00e9s;\n- Assistance administrative.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n204\n\n* la commune d'Ingwiller, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\nEn mati\u00e8re de production, transport, distribution en eau potable ;\n- Contr\u00f4le, Entretien et Exploitation des \u00e9quipements publics de transport et de distribution\nd'eau potable ;\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- Extension des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution. d'eau\npotable ;\n- Assistance Administrative.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa.totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n* le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport. ' )\n* le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous For\u00eats pour la port\u00e9e production, dans la\nlimite des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous\nFor\u00eats et \u00e0 l'exclusion de celles transf\u00e9r\u00e9es par le SIAEP au syndicat mixte de production\nd'eau potable de la r\u00e9gion de Wissembourg, et l'int\u00e9gralit\u00e9 des port\u00e9es transport, et\ndistribution, en mati\u00e8re d'eau potable, avec effet au 1* janvier 2025.\n* la commune de Sainte Marle aux Mines, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable, pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport.\n* la commune de Dambach, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\nEn mati\u00e8re de production, transport, distribution en eau potable :\n- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics de distribution;\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Assistance administrative;\n- Etude des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Extension des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation; - -\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Gestion des abonn\u00e9s\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re. \u00b0\n*\n* la commune d'Oberbronn, pour la 'gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport. .\n* la commune d'Ottrott, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n* lacommune de Bischoffsheim, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics de distribution et de\ntransport, .\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n- Assistance administrative,\n- Etude des \u00e9quipements publics de distribution et de transport,\n- Extension des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation,\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\n34\n\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e9re.\n* la commune de Grendelbruch, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- Assistance administrative,\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n* e syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- l'\u00e9tude des \u00e9quipements publics de production, transport et distribution d'eau potable av\ntitre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches,\n- I'\u00e9tude des sch\u00e9mas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par le syndicat, la comp\u00e9tence eau\npotable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par le SM Bruche-Hasel. -\nla commune de Sainte-Croix-aux-Mines, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport. \u00bb\nArticle 2\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA sont sans changement.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,\nLes maires des communes membres,\nLes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin\net les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui e concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait fera\nl'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aux\npr\u00e9sidents des-conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle et\naux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nMetz,le 2 4 JAN. 2025Strasbourg, le Colmar, le\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Le pr\u00e9fet de la yselle\n. 15 7l Prur le 7Rk\nnr\u00e9t1 efpar d\u00e9l\u00e9galion, Le Secret@w\u00ffe\n+ lue g\u00e9n\u00e9ral,\nCUHAMEL 7 Rlcharkstiryu\na4\n\nDirection de la citoyennet\u00e9\nE \u00c9. et de la l\u00e9galit\u00e9\nI';'l!J :ELRHIN Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nLibeni\u00e9\n\u00c9gdii\u00e9\nFrarernit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU: 3 0 JAN, 2025\nPortant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\n\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb\npar transfert des comp\u00e9tences eau potable et assainissement\nde la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\n'pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Service\ndes Eaux et de I'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb, et notamment l'article\n1 des statuts modifiant la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Syndicat. des Eaux et de\nl'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb ;\nles arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2078,\n30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre\n2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat\nmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de I'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA) ;\nles arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril\n2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, du 23 d\u00e9cembre\n2022, du 27 d\u00e9cembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert\ndes comp\u00e9tences du SDEA ;\nLa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche \u00e9met un avis favorable au projet de transfert complet de la\ncomp\u00e9tence eau potable au SDEA ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l: 0388 21 67 68\ns bas-chin gouvfr\n5, place de la R\u00e9publique- 67 073 Strasbourg Cedex\n116\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nSUR\nLa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche \u00e9met un avis favorable au projet de transfert complet de la\ncomp\u00e9tence assainissement au SDEA;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 approuvant l'adh\u00e9sion et\nle transfert complet des comp\u00e9tences eau potable et assainissement de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche, \u00e0 confirmer dans le cadre d'une prochaine d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil communautaire;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 adoptant les\namendements aux annexes 1 \u00e0 3bis des statuts modifi\u00e9s, relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des\nmembres au sein des commissions locales, des conseils territoriaux, au conseil d'administration\net \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;\nla d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche d\u00e9cide de ne pas recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence eau potable au profit du syndicat des Sources de la Mini\u00e8re et\nd\u00e9cide du transfert complet de la comp\u00e9tence eau potable au SDEA ;\nLa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche d\u00e9cide de ne pas recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence assainissement au profit du SIVOM de la Vall\u00e9e de la bruche et\nd\u00e9cide du transfert complet de la comp\u00e9tence assainissement au SDEA ;\nproposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\nMoselle .\nARR\u00caTENT\nArticle 1%\nLa comp\u00e9tence \u00ab eau potable\u00bb de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche est\ntransf\u00e9r\u00e9e au SDEA, selon le d\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau suivant :\nCommunes Production Transport Distribution\nBarembach x\nBellefosse\nBelmont\nBlancherupt\n|Bourg-Bruche\nLa Broque\nColroy-la-Roche\nx |x |x |x |x |x\n|\n|\n;x><><><><><><\nFouday\n\"\nGrandfontaine\n| L_ut\u00ffzelhouse\n| Muhlbach-sur-Bruche\nxx 1X X 1X 1x 1x 1X 1x 1x\n'\n[Natzwiller\nxx|x |x\nX'XXXX\nx\n26\n\nPlaine\nRanrupt\nRothau\nRuss\nxxxx x\nSaales\nx\nSaint-Blaise-la-Roche\nxx 1x x x |x x\n\"\nSaulxures\n*\nSchirmeck\nx\nSolbach\nUrmatt\nWaldersbach\nWildersbach\nWisches\nx 1X X 1X 1X X 1X 1X 1X X 1X X PR 1X\nx |x |x x |x x\nx |x |x 1x |x\nArticle 2\nLa comp\u00e9tence \u00ab Assainissement.\u00bb de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche est\ntransf\u00e9r\u00e9e au SDEA, selon le d\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau suivant :\nCommunes Collecte Transport Traitement Assainissement\nnon collectif\nBarembach x\nBellefosse\nBelmont\nBlancherupt\nBourg-Bruche\nLa Broque\nColroy-la-Roche\nFouday\nGrandfontaine\nLutzelhouse\nMuhlbach-sur-\n|Bruche\nxnx 1x 1X 1x x x x |x x x\nx |x |x |x |x |x |x |x x |x |x\nx |x |x |x 1x 1x 1x 1x |x |x 1X\nx |x |x 1x 1x 1x 1x |x |x |x\nNatzwiller\nx\nNeuviller-la-\nRoche\nPlaine\nRanrupt\n316\n\nrRothau |\nRuss\nSaales |\n!\nSaint-Blaise-la- |\nRoche |\nx |x|x x\nx |x x |x\nx.x x'x'\nM x| x| =\nSaulxures |\nSchirmeck\nSolbach\nUrmatt |\nxx |x x\nWaldersbach\nWildersbach.\nLS\nWisches\nxxx x x |x x\nxx 1x x x |x 1x\nx |x |x |x |x 1x x\nArticle 3\nPour l'organisation de la gestion de la comp\u00e9tence eau potable et assainissement, trois commissions\nlocales regroupent les communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la\nBruche , comme suit\nCommunes Population Commissions locales Commissions Commissions\nBruche-Hasel locales Moyenne | locales Haute-\nBruche Bruche\nEau Assainis- Eau | Assainis-| Eau - | Assainis-\nsement sement sement\n|Lutzelhouse 1955 X x\nMuhlbach-sur- 733 | x x\nBruche\nUrmatt 1502 x x\nRuss 1243 x\nWisches 2084 x x\nBarembach 834 x x\nGrandfontaine 394 x x\nLa Broque 2664 4 x x\nNatzwiller 533 x x\nNeuviller-la- 343 x x\nRoche\nRothau __ 1502 x x\nSchirmeck 2115 q* x\n46\n\nWildersbach | 287 | [ x x |\n| |\nBellefosse i73 [x\nBelmont 174 x | x\nBla.ncherup} 30 x x\nEourg Bruche 387 x ;j X\nColroy La Roche 474 x\u2014\u2014 x\nFouday n 348 | x x |\nPlaine 999 | n x x\nRanrupt 315 | x |j x\nSaales 840 x x\nSaint E\u00eeaise La| 245 x x\nRoche\nSaulxures 510 [ x U\nSolbach } 08 x x\nWaldersb\u00e4ch 121 - B x x |\nLes annexes n\u00b0 1, 2, 3 et 3 bis annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 actant les\nmodifications des annexes n\u00b0 1, 2, 3 et 3 bis mentionn\u00e9es dans les statuts du \u00ab syndicat mixte des\nEaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle\u00bb, sont modifi\u00e9es en cons\u00e9quence.\nArticle 4\nConform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du\nCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 5721-6-1\ndu CGCT, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi que de I'ensemble des droits et\nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert.\nLa mise \u00e0 disposition, \u00e0 titre gratuit et sous forme d'apport en nature, concerne l'ensemble des\nbiens intercommunaux/communaux affect\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche au profit du SDEA .\nCette mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli\ncontradictoirement entre les repr\u00e9sentants de chaque collectivit\u00e9 propri\u00e9taire et ceux du SDEA .\nLe proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la consistance, la situation juridique, I'\u00e9tat des biens et l'\u00e9valuation de la\nremise en \u00e9tat de ceux-ci.\nArticle 5\nConform\u00e9ment aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de\ncomp\u00e9tences \u00ab Eau Potable\u00bb et/ou \u00ab Assainissement \u00bb, tout ou partie de l'actif, du passif, des\nr\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer\ndes services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au SDEA, sous r\u00e9serve que les\nbiens et \u00e9quipements concern\u00e9s par le transfert rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement\ntransf\u00e9rant.\ns6\n\nS'agissant d'un transfert complet de comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de\nla Bruche au SDEA, l'actif et le passif du service transf\u00e9r\u00e9, incluant notamment les droits et\nobligations attach\u00e9s, sont transf\u00e9r\u00e9s au SDEA.\nLes transferts partiels ou en totalit\u00e9 des r\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que\nles restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer feront I'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration concordante actant d'un\ntransfert \u00e9quilibr\u00e9 en \u00e9critures entre la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche et le\nSDEA.\nArticle 6\nLe personnel, ci-apr\u00e8s, affect\u00e9 aux services transf\u00e9r\u00e9s est repris par le SDEA :\n1) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb :\n- Mme Nathalie MARCK, adjointe administrative territoriale au 10\u00e8me \u00e9chelon;\n2) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb :\n- M. Laurent BERTRAND, te: en principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Geoffrey MASSON, adjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de.la Bruche et\nles pr\u00e9sidents des syndicats infra-communautaires: SIVOM de la Vall\u00e9e de la Bruche et Syndicat\ndes Sources de la Mini\u00e8re ,\nLes maires des communes membres,\nLes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin\net les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait fera\nl'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aux\npr\u00e9sidents des-conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle et\naux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nbourg, | imar,le 29 iA# 2625 |\nLe pr\u00e9ferdu S \u00e0 JAN. 205 ez e 3 0 JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin Le pr\u00e9fet de,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9t\u00e4ire G\u00e9n\u00e9ral\nPour ic #\nRichard Smith\n66\n\n= Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET ; ; L\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\ni et de l'appui territorialEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCAT-BEPE- 44\ndu \u2014 23 Jail, 2025\nimposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz la r\u00e9alisation d'une tierce expertise dans le cadre de la\ndemande d'autorisation de changement de produit concernant le projet MosaHYc\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-8, L.555-12, R.554-43,\nR.555-11 ;\nVu e code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.311-5\net L.411-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014, modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du\nchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la\ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimique;\nVu le guide professionnel GESIP N\u00b0 2008/01 \u00e9dition de juillet 2019 intitul\u00e9 \u00ab Guide\nm\u00e9thodologique pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers concernant une\ncanalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, gaz naturel ou assimile et\nproduits chimiques) \u00bb ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de changement de produit (DDACP) d\u00e9pos\u00e9 le\n16 d\u00e9cembre 2024 concernant le projet MosaHYc;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la canalisation a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par le pass\u00e9 pour transporter d'autres\nproduits que de l'hydrog\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant les risques sp\u00e9cifiques induits par I'hydrog\u00e9ne et notamment son niveau\nd'inflammabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 fragiliser les aciers sous certaines conditions ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que la conversion d'une canalisation de transport n\u00e9cessite de disposer\nd'\u00e9l\u00e9ments permettant de justifier de la compatibilit\u00e9 du produit avec l'ouvrage existant,\ncompte tenu notamment de son \u00e9tat et de la pression maximale en service envisag\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.555-11 du code de l'environnement, lorsque\nl'importance particuli\u00e8re des dangers ou inconv\u00e9nients de la canalisation le justifie, le pr\u00e9fet\npeut exiger la production, aux frais du p\u00e9titionnaire, d'une analyse critique des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier d'autorisation, justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": d\u00e9lai et contenu\nLa soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92277\nBois Colombes, est tenue de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre du\ndossier de demande d'autorisation de changement de produit (DDACP) d\u00e9pos\u00e9 le\n16 d\u00e9cembre 2024 du projet MosaHYc.\nDans un d\u00e9lai maximal de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant\nfait r\u00e9aliser une tierce expertise, \u00e0 ses frais, portant sur les points suivants :\n|- Partie int\u00e9grit\u00e9\n11 M\u00e9thodologie\nLe tiers expert compare la m\u00e9thodologie pr\u00e9sent\u00e9e par GRTgaz dans le DDACP avec les\nstandards existants, notamment allemands et am\u00e9ricains (ASME B.31-12).\n|.2 Aptitude au service\nLe tiers expert statue sur |'aptitude au service et la dur\u00e9e de vie r\u00e9siduelle de l'ouvrage\net \u00e9value la conformit\u00e9 du processus d'inspection-analyse-r\u00e9paration propos\u00e9 vis \u00e0 vis\ndes dispositions des guides GESIP 2022/04 et 2022/03.\nEn particulier, il se positionne sur:\na) La faisabilit\u00e9 et I'int\u00e9r\u00e9t du contr\u00f4le de la canalisation par piston instrument\u00e9 pour\nrechercher des d\u00e9fauts de type fissure (US, EMAT..) au regard des technologies\nactuelles.\nLe tiers expert d\u00e9crit les m\u00e9thodes actuelles d'inspection par piston instrument\u00e9\navec les performances et les limites de chaque m\u00e9thode du point de vue de la mise\nen \u0153uvre op\u00e9rationnelle (par exemple technologie par ultra-sons, par\nmagn\u00e9tostriction acoustique, etc.). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il d\u00e9crit les moyens op\u00e9rationnels\n\u00e0 mettre en \u0153uvre et les conditions \u00e0 respecter \u00e0 engager pour obtenir un r\u00e9sultat\nexploitable sur la recherche de d\u00e9faut de type fissure.\nb) La repr\u00e9sentativit\u00e9 des excavations, des \u00e9tudes et des essais effectu\u00e9s lors de la\ncampagne de caract\u00e9risation et r\u00e9paration pour la d\u00e9termination de l'\u00e9tat initial de\nl'ouvrage (nombre de fouilles, s\u00e9lection des zones les plus repr\u00e9sentatives\nnotamment des contraintes externe, pente, raccordement, passage sous fourreaux,\netc.).\nc) La pertinence de l'approche calculatoire pr\u00e9sent\u00e9e dans le DDACP, bas\u00e9e sur la\npr\u00e9sence th\u00e9orique d'un d\u00e9faut de type fissure qui \u00e9voluerait en service et plus\nsp\u00e9cifiquement, le tiers expert \u00e9value la pertinence :\n- du choix du d\u00e9faut de r\u00e9f\u00e9rence (type de d\u00e9faut, longueur et profondeur des\nfissures) tel que d\u00e9crit dans le DDACP;\n- du mod\u00e8le utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer l'\u00e9volution du d\u00e9faut de r\u00e9f\u00e9rence (notamment\nles coefficients de la loi de Paris, donn\u00e9es d'entr\u00e9e et de sortie, cyclage, prise en\n2\n\nArticle 5 : mesures administratives en cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'expose aux mesures\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 6 :\nEn vertu de l'article R.554-60 II, cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle et sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Moselle\n(publications - publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es -\nArrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde 'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9\nGRTGaz, aux maires et sous-pr\u00e9fets des arrondissements concern\u00e9s.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du code dejustice administrative, le d\u00e9lai de\nrecours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nCe recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9, soit par voie postale, soit par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n\ncompte des marges propos\u00e9es sur les param\u00e8tres, classification de I'influence des\nparam\u00e8tres, prises en compte des incertitudes en particulier sur les param\u00e8tres les\nplus influents, etc.).\nI- Partie \u00e9tude de dangers\n[1 Probabilit\u00e9 des fuites\nLe tiers expert statue sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9volution de la petite br\u00e8che (guide GESIP\n2008/01 \u00e9dition dejuillet 2019) vers la rupture due soit \u00e0 la propagation de la fissure au\nniveau d''un d\u00e9faut sous hydrog\u00e8ne, soit au comportement et \u00e0 la thermodynamique\ndu gaz en cas de d\u00e9tente. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il d\u00e9termine les cons\u00e9quences de cette\n\u00e9volution sur les probabilit\u00e9s des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux.\nI1.2 Mod\u00e9lisation des distances d'effets\nLe tiers expert \u00e9value la pertinence de la mod\u00e9lisation des distances d'effets d\u00e9crites\ndans l'\u00e9tude de dangers au regard des distances indiqu\u00e9es dans le guide GESIP\n2008/01 \u00e9dition de juillet 2019 (pressions et diam\u00e8tres non couverts par le guide\nactuel).\nArticle 2 : s\u00e9lection du tiers expert\nLa soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz s\u00e9lectionne un organisme comp\u00e9tent et ind\u00e9pendant pour la r\u00e9alisation\nde la tierce expertise. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des points du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elle peut\nfaire appel \u00e0 plusieurs tiers experts selon le domaine d'expertise requis.\nElle informe le pr\u00e9fet de Moselle du nom des organismes s\u00e9lectionn\u00e9s. Les organismes sont\nretenus en accord avec le service charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nLe pr\u00e9fet de Moselle a la facult\u00e9 de r\u00e9cuser un organisme propos\u00e9, sur des crit\u00e8res de\ncomp\u00e9tence ou d'ind\u00e9pendance, auquel cas un nouvel organisme est s\u00e9lectionn\u00e9 d'un\ncommun accord.\nArticle 3 : cahier des charges et organisation\nLe cahier des charges est pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant au service charg\u00e9 du contr\u00f4le\npr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la tierce expertise. Le cahier des charges est retenu en accord avec le\nservice charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nDes r\u00e9unions tripartites (tiers expert, exploitant et service charg\u00e9 du contr\u00f4le) sont\norganis\u00e9es en tant que de besoin, et a minima au d\u00e9marrage de la tierce expertise et apr\u00e8s la\nremise du rapport final. Ces r\u00e9unions ont lieu en pr\u00e9sentiel dans les locaux de la DREAL\nGrand Est \u00e0 Metz, sauf accord du service charg\u00e9 du contr\u00f4le sur des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes.\nUn rapport interm\u00e9diaire est transmis et pr\u00e9sent\u00e9 au service charg\u00e9 du contr\u00f4le. Lors de la\nrestitution interm\u00e9diaire et selon les premi\u00e8res conclusions du tiers expert, le service charg\u00e9\ndu contr\u00f4le se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander des compl\u00e9ments.\nLe rapport final du tiers expert doit \u00eatre conclusif sur les diff\u00e9rents points d\u00e9crits \u00e0 l'article\nTer du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la tierce expertise mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 peut \u00e9tre prorog\u00e9 de\ntrois mois apr\u00e8s accord du service charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nArticle 4 : mise \u00e0 disposition de documents\nLa soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz devra tenir \u00e0 disposition tous documents utiles \u00e0 la mission du tiers expert,\ndont notamment le DDACP.\n\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nPREFET d\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SGCD/SIA/2025/001\nDu 29 janvier 2025\nPortant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR INTA2020119D du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Moselle et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du 9 octobre 2024 relatif \u00e0 la nouvelle organisation de la sous-pr\u00e9fecture\nde Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les services de la pr\u00e9fecture de la Moselle sont compos\u00e9s du cabinet, du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral, des sous-pr\u00e9fectures de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, de\nSarreguemines et de Thionville.\nArticle 2 : Les services du cabinet comportent :\n- le service de la repr\u00e9sentation de I'Etat;\n* le service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle ;\n* la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nLe service de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat est charg\u00e9 de l'organisation des visites officielles, du suivi\ndes interventions, du suivi des \u00e9lections et de la vie politique.\nCe service est aussi charg\u00e9 du protocole et des c\u00e9r\u00e9monies, des distinctions dans les grands\nordres. Les chauffeurs des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales \u00e0 Metz sont rattach\u00e9s \u00e0 ce service.\nLe service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle est charg\u00e9 de la communication\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, de la d\u00e9clinaison locale des politiques gouvernementales de\ncommunication et des relations avec la presse.\nLa direction des s\u00e9curit\u00e9s est compos\u00e9e :\n* d'un p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb charg\u00e9 des missions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'ordre\npublic et la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\n* d'un p\u00f4le \u00ab polices administratives \u00bb qui a en charge les polices administratives li\u00e9es \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9.\n* d'un p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb qui coordonne les politiques gouvernementales en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et assure des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es au droit \u00e0 conduire et \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n< d'un p\u00f4le \u00ab lutte contre le s\u00e9paratisme et la radicalisation \u00bb.\n* d'un service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile qui assure l'information\npr\u00e9ventive, la planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les\ndomaines de la protection civile, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense \u00e9conomique. Ce\nservice est compos\u00e9 de deux p\u00f4les :\n. P\u00f4le \u00ab des risques technologiques et des transports, de la d\u00e9fense civile et\n\u00e9conomique \u00bb ;\n\u00b0 P\u00f4le \u00ab des risques b\u00e2timentaires, naturels et sanitaires, risque de la vie\ncourante, du secourisme \u00bb.\nUn charg\u00e9 de mission \u00ab pr\u00e9vention, protection, sauvegarde \u00bb et un m\u00e9diateur des gens du voyage\nsont directement rattach\u00e9s \u00e0 la directrice de cabinet.\nArticle 3: Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte :\n\u00bb le centre d'expertise et de ressources des titres CNI \u2014 passeports (CERT) Grand Est;\n* la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL);\n\u00b0 |a direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) ;\n* ladirection de l'immigration et de l'int\u00e9gration (DII).\nArticle 4: Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI \u2014- passeports (CERT) Grand Est\ninstruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports d\u00e9pos\u00e9es par les usagers\naupr\u00e8s des mairies et des groupements de soutien des bases de d\u00e9fense habilit\u00e9es de la r\u00e9gion\nGrand Est. Il dispose d'un CERT d'appui \u00e0 Belfort.\nLe CERT est constitu\u00e9 de 2 p\u00f4les :\n\u00ab le p\u00f4le \u00ab instruction \u00bb qui instruit, valide ou rejette les demandes de titres recueillies via les\ndispositifs fixes et mobiles de recueil. Ce p\u00f4le assure \u00e9galement les missions CNI - passeports\ndites de proximit\u00e9 pour la Moselle comprenant notamment les passeports temporaires, les\npasseports de service et les passeports de mission, ainsi que les op\u00e9rations de destruction de\ntitres et d'extran\u00e9it\u00e9 ;\n< le p\u00f4le \u00ab fraude \u00bb qui assure l'analyse des demandes pour lesquelles une suspicion de\nfraude est av\u00e9r\u00e9e afin d'en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 permettant ainsi de qualifier les faits constat\u00e9s en\nvue de la prise de d\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9livrance ou non du titre. Il travaille en \u00e9troite\ncollaboration avec les r\u00e9f\u00e9rents fraude d\u00e9partementaux des pr\u00e9fectures de son p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires luttant contre la fraude (FSI et autorit\u00e9s\njudiciaires). Ainsi, il veille \u00e0 la conformit\u00e9 du processus de destruction des anciens titres par les\nmairies dot\u00e9es de dispositif de recueil.\nLe CERT assure le pilotage de l'action des mairies et des groupements de soutien des bases de\nd\u00e9fense dot\u00e9es de dispositifs de recueil sur le plan r\u00e9glementaire et technique en lien\nprincipalement avec le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (DMATES, DLPAJ), les 10 pr\u00e9fectures du Grand Est,\nl'agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ou France titres), les autorit\u00e9s judiciaires et de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et les autorit\u00e9s consulaires.\nArticle 5: La direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) est un service d\u00e9di\u00e9 aux missions\nr\u00e9galiennes de I'Etat en relation avec les collectivit\u00e9s territoriales, et d'expertise juridique. Elle\nendosse le r\u00f4le d'interlocuteur des collectivit\u00e9s, en liaison \u00e9troite avec les sous-pr\u00e9fectures, et a\npour mission de contr\u00f4ler leurs actes, y compris budg\u00e9taires, dans le cadre de strat\u00e9gies annuelles\net de les conseiller. Le service assure \u00e9galement la bonne organisation des scrutins \u00e9lectoraux et\ng\u00e8re le contentieux de l'\u00c9tat (hors \u00e9trangers). Par ailleurs, au titre de sa mission d'expertise, le\nservice r\u00e9dige des analyses juridiques destin\u00e9es aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales.\n\nLa direction assure des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es au syst\u00e8me d''immatriculation des v\u00e9hicules. Elle\nassure la conception et la coordination de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de pr\u00e9vention de la fraude\ninterne et de traitement de la fraude externe. Pour remplir ces missions, la DCL est compos\u00e9e de\nquatre bureaux et d'une cellule :\ne bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de I'intercommunalit\u00e9 et du conseil aux \u00e9lus ;\ne bureau des finances locales;\n< bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques ;\n- bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations;\n< cellule d\u00e9partementale de lutte contre la fraude.\nArticle 6: La direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) veille \u00e0 la coh\u00e9rence de\nl'action administrative, avec les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nElle assure :\n\u2014l'animation et le pilotage des politiques interminist\u00e9rielles dont plus particuli\u00e8rement la\ncoordination et le suivi de l'action des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et des unit\u00e9s\nterritoriales des directions r\u00e9gionales ;\n\u2014 le suivi des politiques de l'emploi, de soutien aux entreprises, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\n- le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\n\u2014 la d\u00e9clinaison des politiques d''am\u00e9nagement du territoire et le soutien \u00e0 l'investissement des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2014 le suivi de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec le Luxembourg, mais \u00e9galement avec les L\u00e4nder\nallemands de la Sarre et de la Rh\u00e9nanie-Palatinat;\n- la gestion des proc\u00e9dures d'enqu\u00e9tes publiques, des proc\u00e9dures li\u00e9es aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement (ICPE) et le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de\nI'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).\nElle comporte les entit\u00e9s suivantes :\n- bureau de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles ;\n< bureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;\n* bureau des enqu\u00eates publiques et de l'environnement.\nArticle 7: La direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration (DII) assure le pilotage et le suivi des\npolitiques publiques relatives \u00e0 la gestion des flux migratoires et des ressortissants \u00e9trangers, le\ncontentieux des \u00e9trangers, la mise en \u0153uvre des politiques publiques en mati\u00e8re d'int\u00e9gration\nainsi que la lutte contre la fraude. La direction se compose de trois bureaux et dispose d'un charg\u00e9\nde mission et d'un correspondant :\n- bureau de l'admission au s\u00e9jour organis\u00e9 en 3 p\u00f4les :\n\u00ab p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relation \u00e0 l'usager \u00bb ;\n* \u2014 p\u00f4le \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb ;\n< p\u00f4le \u00ab admission exceptionnelle au s\u00e9jour et \u00e9trangers vuln\u00e9rables \u00bb.\n< bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile organis\u00e9 en 3 p\u00f4les :\n\u00bb pole \u00ab lutte contre I'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb ;\n- p\u00f4le \u00ab droit d'asile \u00bb ;\n* p\u00f4le \u00ab guichet unique et accueil des demandeurs d'asile \u00bb.\n- bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration ;\n* charg\u00e9 de mission, assurant la mission de repr\u00e9sentation de I'Etat devant la\njuridiction administrative ;\ncorrespondant fraude \u00ab \u00e9trangers \u00bb.\nArticle 8: La sous-pr\u00e9fecture de Thionville est ainsi organis\u00e9e :\n< \u2014 bureau des r\u00e9glementations ;\n\u00ab \u2014 bureau de l'animation territoriale.\n\nArticle 9: La sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle est ainsi organis\u00e9e :\n. bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections ;\n\u00bb bureau du s\u00e9jour et des polices administratives ;\n\u00b0 bureau des affaires interminist\u00e9rielles.\nSes missions sont exerc\u00e9es sur les sites de Forbach et Boulay-Moselle (antenne).\nArticle 10 : La sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins est ainsi organis\u00e9e :\n\u00c0 Sarrebourg:\n\u00b0 bureau de l'animation territoriale ;\n- bureau des r\u00e9glementations et des s\u00e9curit\u00e9s ;\n* \u2014 p\u00f4le d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire, qui traite les dossiers de suspension et\nd'invalidation des permis de conduire pour tout le d\u00e9partement de la Moselle.\n\u00c0 Ch\u00e2teau-Salins :\n< bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lections ;\n\u2014 p\u00f4le d\u00e9partemental des m\u00e9dailles d'honneur, qui traite les dossiers de m\u00e9dailles\nd'honneur du travail, agricoles, r\u00e9gionales, d\u00e9partementales et communales pour\ntout le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 11 : La sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines est organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\n* bureau des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppement local ;\n\u00a2 bureau des actions interminist\u00e9rielles et de la r\u00e9glementation.\nArticle 12: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Moselle.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice de cabinet et les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissements sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Moselle.\n\u00c0 Metz, le\nLaurent Touvet\n\n\u00abssoBuesz9\u00bbapnesfjuepuodsas109\u00c6AouenapJnesnsiurwpejeunquy3;ueasp2\u20ac37,/9Puonejuaspidalapuoissiwaps\u00e21eygUOIJe1SaquI,|9P39XnoruajUOSNpneaungajise,psinapuewapsap|lensoe39anblun3ayoinSalod-]/se,p310.p8/9d-\nBIQ!/NSP1IIUOLRISIWIWY,|B13UOI333N]3]Qd-3|ise,|9p39Juswausiop,|apneaingsajqesau|nasse8ueng13JnofpsneayjauvondarxevoIssiupeB]9d-ajetrwe)38apa1dainajod-Jadesn,|euonejas39S1UE/pnI939ajjouvoISsafoidainajod-1nofpsneuoissiwpe,|spneaing quawauvo;Aua,|ap30senbijqndsespnbuasapneaing8110311133NpJuswaleuswe,|apneaingsajjot193S1U10M15QUIodsapuoneuipioo>ejapneaing\napney\n\u20ac]8s3u03333NapajequawazsedapNPsuoje;2ossesap32ajessua3\nuoy1891\u20ac|9p*19sopneaingsenbipunf\nsailejjesop39uisiuequn)apneaingse|e2o|sadueulysapneaingSN|PXNE|IBSUCDNP32PH[EUNWIWIODIBYap'aujelajapajonuosnpneaing\naustinogesnp'ajuesnoolnelapanbsu'sasejjues20sjasnjeu'\"somequauIzeqsanbsissap9jod-anbiusOu02933ajlAIDasuajape|op'spsodsuelysap32senbiZojouyraysenbsissapajod-2]lAIDuondayoud\n3P39asuajapap[FUIISIUILLIDIULIDIAISS