{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2026-06-19-00001 - AVIS CNAC SUITE RECOURS NETTO SENNECEY LE\nGRAND (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-06-19-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-19-00001 - AVIS CNAC SUITE RECOURS NETTO SENNECEY LE GRAND 3\nVUVU\nVU\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;Pordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives a caract\u00e9re coll\u00e9gial ;le recours form\u00e9 le 2 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Nadia KEBAILI, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro D 06233 71 25R01 ;et dirig\u00e9 contre l'autorisation de la CDAC de la Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 22 janvier 2026, concernantle projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CEPHEIDE DE CEPHEE \u00bb consistant en l'extension de 212 m? de la surfacede vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab NETTO \u00bb, dont la surface de vente passerait de 985 m? \u00e0 1 197m? \u00e0 Sennecey-le-Grand (Sa\u00f4ne-et-Loire) ;Apr\u00e9s avoir entendu :M. Timoth\u00e9e ARHANCHIAGUE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandised\u00e9finie pour chaque projet. est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fait valoir qu'elle exploite un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e92 avenue du Clos Mouron \u00e0 Tournus, \u00e0 8,3 kilom\u00e8tres du projet, soit 8 minutes de trajet envoiture par la RN6/D906; que ce magasin est situ\u00e9 en dehors de la zone de chalandised\u00e9finie par le p\u00e9titionnaire; que la requ\u00e9rante conteste la d\u00e9limitation de cette zone, enfaisant valoir notamment l'asym\u00e9trie de son trac\u00e9, le projet visant selon elle \u00e0 capter laclient\u00e8le se rendant \u00e0 Tournus et le fait que cette commune soit identifi\u00e9e dans l'analysed'impact comme la deuxi\u00e8me destination de travail des actifs de la zone ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0partir des donn\u00e9es de sorties de caisse, en combinant un temps de parcours maximal de20 minutes avec les autres crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 752-3 du code de commerce, etnotamment le pouvoir d'attraction des \u00e9quipements commerciaux existants; que lalimitation de la zone \u00e0 10 minutes en direction du Sud et de l'Est est justifi\u00e9e parl'importance de l'offre commerciale alimentaire pr\u00e9sente \u00e0 Tournus, qui comprendnotamment un ensemble commercial de plus de 7 000 m? autour d'une locomotive\u00ab CARREFOUR MARKET \u00bb de 2 600 m2, ainsi que les enseignes LIDL et ALDI, constituantune barri\u00e8re commerciale significative; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la zone dechalandise aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-19-00001 - AVIS CNAC SUITE RECOURS NETTO SENNECEY LE GRAND 4\nP 06233 71 25RCONSIDERANT que la requ\u00e9rante, invit\u00e9e par le service instructeur \u00e0 produire des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s de\nD\u00c9CIDE :\nnature \u00e0 d\u00e9montrer l'incidence significative du projet sur son activit\u00e9, n'a pas souhait\u00e9communiquer ces informations; qu'en l'absence de toute donn\u00e9e pr\u00e9cise sur lepr\u00e9l\u00e8vement de chiffre d'affaires susceptible d'\u00eatre support\u00e9 par son magasin de Tournus,l'incidence significative du projet sur l'activit\u00e9 commerciale de la requ\u00e9rante n'est pasd\u00e9montr\u00e9e; que son recours est, par suite, irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nEric SCHAHL\nCi] _:\u00c0\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-19-00001 - AVIS CNAC SUITE RECOURS NETTO SENNECEY LE GRAND 5","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T19:21:41+00:00","id":"d770a693dc6e346ed2105214d23b9158631d5e5c647ad019664693d455f74564","name":"recueil-71-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-19T15:09:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37682/315144/file/recueil-71-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}