{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-05-28\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures temporaires\nd'un arr\u00eat de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de\nla\nmise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy. (2\npages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nn\u00b0 93-0023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE\nFORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation\ndu personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9\nincendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de\ngrande hauteur. (2 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - Saint-Denis. (3 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2295 du 28/05/2025 autorisant l'association reconnue\nd'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\"\n\u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier sis \u00e0 Nancy (54000). (1 page) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les\nstatuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains -\nPierreffitte.\u00c0 VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n(5 pages) Page 16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2215 du 27/05/2025  autorisant le\npr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place un dispositif de contr\u00f4le des\ninfractions \u00e0 l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans\nle sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550. (2 pages) Page 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2270 de d\u00e9claration en date du 28/05/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 132 Avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430\nVILLETANEUSE. (2 pages) Page 25\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2271 de d\u00e9claration en date du 28/05/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY Mathias dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 all\u00e9e du Val Fleuri 93160\nNOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2272 de d\u00e9claration en date du 28/05/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue George Sand 93240 STAINS. (2\npages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2273 de d\u00e9claration en date du 28/05/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP932268972 pour l'organisme Fettouma IMAZATENE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Bernard Gante 93250\nVillemomble. (2 pages) Page 34\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2274 de d\u00e9claration en date du 28/05/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY. (2\npages) Page 37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la\nConvention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux\nd'\u00e9lagage. (4 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0\nBobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique\nhaute tension. (4 pages) Page 45\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation,\nd\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat et remise au service local\ndu domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0 Villetaneuse (93), pour une\nsuperficie totale de 651 m\u00b2. (2 pages) Page 50\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Pierre Nogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales\net juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France. (4 pages) Page 53\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2216 du 28 mai 2025, portant\nmesures temporaires d'un arr\u00eat de la navigation\ndu 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de\nla mise en place d'une passerelle sur le canal de\nl'Ourcq \u00e0 Bondy.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures\ntemporaires d'un arr\u00eat de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de\nla mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n4\nExPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bobigny,le 7 8 MAI 2015Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2216, portant mesures temporairesd'un arr\u00e9t de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue dela mise en place d'une passerelle sur le canal de I'Ourcq \u00e0 BondyLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 \u00e0 R. 4241-71 et A. 4241-1 \u00e0 A. 4241-65relatifs au r\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-00642 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU la demande d'interruption temporaire de la navigation pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissementpublic territorial Est ensemble le 13 mai 2025 et transmise par le service des canaux de ladirection de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris le 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements dela ville de Paris en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulationde la pr\u00e9fecture de police en date du 28 mai 2025 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures\ntemporaires d'un arr\u00eat de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de\nla mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n5\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation des travaux de la construction d'une passerelle sur le canalde l'Ourcq \u00e0 Bondy est incompatible, pour des raisons d'ordre public et pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concern\u00e9edu canal de l'Ourcq ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a en cons\u00e9quence lieu de prendre, en application des dispositionssusvis\u00e9es et notamment de l'article A. 4241-26 du code des transports, une mesure de policetemporaire d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00a2:Un arr\u00e9t de la navigation est prononc\u00e9 du mardi 3 juin 2025 au vendredi 6 juin 2025, de 08h00\u00e0 18h00, au niveau de la portion \u00e0 grand gabarit du canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy, entre leP.K. 8,250 et le P.K. 8,450, afin de permettre la construction d'une passerelle pi\u00e9tonne \u00e0 Bondy.En dehors de ces horaires, une voie navigable est maintenue afin de permettreI'approvisionnement des centrales \u00e0 b\u00e9tons situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 2:Une signalisation r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eauest install\u00e9e et maintenue par le responsable de l'op\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du chantierconform\u00e9ment aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tienten alerte pour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 3:La direction de la voirie et des d\u00e9placements des services des canaux de la ville de Paris estcharg\u00e9e de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par voied'avis \u00e0 la batellerie.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :\u00bb recours administratifs : \u00e0 savoir, un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques ;\u00bb recours contentieux : un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le service des canauxde la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris et la direction de l'ordrepublic et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au bulletin d'informationsadministratives des services de l'\u00c9tat et dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28 /\u00b0Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr Alek\u00e9ndre SACCONIwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2216 du 28 mai 2025, portant mesures\ntemporaires d'un arr\u00eat de la navigation du 3 juin 2025 au 6 juin 2025 en vue de\nla mise en place d'une passerelle sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2107 du 27/05/2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE\nFORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE\n(CREFOPS) pour la formation du personnel\npermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande\nhauteur.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION\nDES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9\nincendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\n7\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETE PREFECTORAL N\u00ea\u00b0 2025-2107portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS)pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) dontle si\u00e8ge social se situe 13, boulevard du Mont d'Est \u00e0 Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1443 du 10 avril 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de modification d'agr\u00e9ment dat\u00e9e du 4 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DERECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) dont le si\u00e8ge socialse situe 13, boulevard du Mont d'Est \u00e0 Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 16 mai 2025 ;Consid\u00e9rant la liste des moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques dont dispose le centre de formation,conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe XI de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'autorisation de mise \u00e0 disposition d'une aire de feu pour r\u00e9aliser les exercices pratiques surun bac \u00e0 feu \u00e9cologique \u00e0 gaz situ\u00e9 au centre de formation et sign\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025 avec monsieurDavid MAMANE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 FONCIERE BEAUVAU ;\n1 sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION\nDES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9\nincendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\n8\nConsid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de la visite technique et p\u00e9dagogique, effectu\u00e9e le 14 mai 2025par un repr\u00e9sentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens mat\u00e9riels etp\u00e9dagogiques ainsi que les locaux de formations situ\u00e9s 13, boulevard du Mont d'Est \u00e0 Noisy-le-Grand(93160) r\u00e9pondent aux exigences de |'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00aeRLe si\u00e8ge social et le centre formation de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DESPERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) se situe d\u00e9sormais au 13, boulevard du Mont d'Est \u00e0Noisy-le-Grand (93160).ARTICLE 2La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 reste inchang\u00e9e.ARTICLE 3Le d\u00e9tenteur de cet agr\u00e9ment s'engage \u00e0 respecter les mesures \u00e9dict\u00e9es dans le dossier qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 4Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- _ d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nBobigny, le 9 7 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par c'\u00e9ll'adjointe au chef du burzas:\nAur\u00e9lie BOUIN\n2 sur2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2107 du 27/05/2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3316 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION\nDES PERSONNELS DE SECURITE (CREFOPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9\nincendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025\nportant modification de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le RELAY\nST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL\nRETAIL FRANCE - Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - Saint-Denis.\n10\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- o . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2554, L. 61313et R. 2511 \u00e0 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance etses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur juridique pour le RELAY ST-DENIS SNCF334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sis dans le hall de d\u00e9part de la gare SNCF de Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 avril 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryfle Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - Saint-Denis.\n11\nArr\u00e9te\nArticle 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0463 du 3 f\u00e9vrier 2025.Article 2 :Le directeur juridique, pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sisdans le hall de d\u00e9part de la gare SNCF de Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9 jusqu'au 3 f\u00e9vrier 2030,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans le respect des libert\u00e9s individuelles \u00e0 utiliser un dispositif devid\u00e9oprotection comportant 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :\u00bb le responsable du point de vente ;\u00ab l'animateur des ventes.Article 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* _ pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente et significative,\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;- mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e9s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 7 :Le directeur juridique, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 252-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatre destinataires desimages et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9sadministratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - Saint-Denis.\n12\nArticle 10 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du point de vente pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis dans le hall de d\u00e9part de la gare SNCF deSaint-Denis (93200).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 et R. 252-17du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00b0 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 14 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 1 6 MAI 2025 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9 et-par d\u00e9l\u00e9gation,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2068 du 16/05/2025 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le RELAY ST-DENIS SNCF 334631 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE - Saint-Denis.\n13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2295 du 28/05/2025 autorisant\nl'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union\ndes Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier sis \u00e0 Nancy (54000).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2295 du\n28/05/2025 autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier sis \u00e0 Nancy (54000).\n14\nEZ Direction de la citoyennet\u00e9\u00cb\u00cb\u00c9I\u00cfE \u2014 et de la l\u00e9galit\u00e9P Bureau des associations-ZQLNT'DEN'S et des \u00e9lections_ ARRETE PREFECTORAL N\u00b02025 - 2295autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Union des Amis et Compagnonsd'Emmaiis (UACE) \u00bb \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier sis \u00e0 Nancy (54000)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1\u20acT juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1984 qui a reconnu cette association comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9publique ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association \u00ab Union desAmis et Compagnons d''Emma\u00fcs (UACE) \u00bb du 16 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation conforme de l'association re\u00e7ue le 12 mai 2025;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1er: Le pr\u00e9sident de l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Union des Amis etCompagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb est autoris\u00e9, au nom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 ali\u00e9ner un bienimmobilier identifi\u00e9 au cadastre Al 806, situ\u00e9 au 10 rue Vayringe, 54000 Nancy, pour un montantde 320 000 \u20ac.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association.\nBobigny, le 2 8 MAI 2025\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 98Mail : pref-associations@ seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2295 du\n28/05/2025 autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \"Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs (UACE)\" \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier sis \u00e0 Nancy (54000).\n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2104 du 28/05/2025\nmodifiant les statuts du syndicat intercommunal\nvocation multiple (SIVOM) de stains -\nPierreffitte.\u00c0 VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de\nSTAINS - PIERREFFITTE.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n16\n\u0152x Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-\u00eeMAI.NT-DENIS Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N22025 - 2104 u 2 8 MAI 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL\u00c0 VOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTELE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM de Stains-Pierrefitte en date du 20 d\u00e9cembre 2024, ap-prouvant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal ;VU les avis favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des villes Saint-Denis (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3.1 du 9 jan-vier 2025), Stains (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1.3 du 30 avril 2025) ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Les statuts du SIVOM Stains-Pierrefitte sont modifi\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical ;- Messieurs les maires des communes concern\u00e9es ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 2104 modifiant les statuts duT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM)Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr & SEAMNSEIERREEITTE \u00bbwww.seine-saint-denis.gouv.fru# @ Prefet93 1sur1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n17\n1 \n \nProposition de nouveaux statuts pour le SIVOM \n \nI- COMPOSITION - OBJET DU SYNDICAT \u2013 SIEGE \n \nArticle 1 : Composition et d\u00e9nomination du SIVOM \nEn application des articles L. 5212 -1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, il est form\u00e9 un syndicat entre les communes de : \n- Stains (93240)  \n- Commune nouvelle de Saint-Denis (93200) et sa  commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte-\nsur-Seine \nQui prend la d\u00e9nomination de \u00ab SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE \nSTAINS/SAINT-DENIS \u00bb (SIVOM STAINS/SAINT-DENIS, COMMUNE DELEGUEE PIERREFITTE). \nD'autres communes int\u00e9ress\u00e9es pourront, par la suite, y adh\u00e9rer. \nLes conditions d'adh\u00e9sion seront d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical pour chacune d'elles. \nArticle 2 : Objet du syndicat \nLe SIVOM a pour missions : \n1) d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'\u00e9quipements et d'am\u00e9nagements qui se posent \u00e0 la Communes \nde STAINS et \u00e0 la commune nouvelle de SAINT-DENIS, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Pierrefitte \n2) de r\u00e9aliser , ou de faire r\u00e9aliser les \u00e9quipements ou am\u00e9nagements d\u00e9cid\u00e9s, \n3) de g\u00e9rer ou de faire g\u00e9rer les \u00e9quipements et services cr\u00e9\u00e9s ou existants dans la commune \nde Stains et dans la partie de la commune de Saint -Denis correspondant au territoire de la \ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte -sur-Seine, de permettre l'utilis ation en commun des \nmoyens communaux, \n4) de fournir toutes prestations ext\u00e9rieures dans le cadre des activit\u00e9s, services produits par \nle Syndicat ou par les communes syndiqu\u00e9es. \nCe plan d'ensemble fera l'objet de programmes pr\u00e9cis et \u00e9chelonn\u00e9s. \nL'action du SIVOM portera sur la r\u00e9alisation \n\u2022 d'\u00e9quipements scolaires du second degr\u00e9, \n\u2022 d'une zone d'activit\u00e9s industrielles et artisanale ; \n\u2022 de parcs de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 de la gare de Stains-Pierrefitte, et en g\u00e9n\u00e9ral \nsur tous les \u00e9quipements et am\u00e9nagements d'int\u00e9r\u00eat  collectif int\u00e9ressant les \ncommunes syndiqu\u00e9es  \n \nArticle 3 : Si\u00e8ge du syndicat \nLe SIVOM aura son si\u00e8ge \u00e0 la Mairie de STAINS. \nCe si\u00e8ge pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical du SIVOM, \napr\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'approuvant \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n18\n2 \n \nII - ADMINISTRATION DU SYNDICAT \nArticle 4 : Composition du comit\u00e9 syndical \nLe SIVOM est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical institu\u00e9 d'apr\u00e8s les r\u00e8gles fix\u00e9es aux article \nL.5212-6 \u00e0 L.5212-8 du CGCT compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions suivantes : \nChaque commune adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e dans le Comit\u00e9 par : \n- Trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \n- Un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui du Conseil Municipal qui les a d\u00e9sign\u00e9s. Ce mandat \nexpire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunal suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. \nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. \nArticle 5 : Bureau  \nLe Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un bureau comprenant un Pr\u00e9sident, un Vice-Pr\u00e9sident et \nun Secr\u00e9taire dont les mandats prennent fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9. \nArticle 6 : Pouvoir du pr\u00e9sident \nLe Pr\u00e9sident repr\u00e9sente le SIVOM, il fait \u00e9tablir les budgets et les comptes. \nSur mandat du Comit\u00e9, il d\u00e9signe tout personnel technique, bureau d'\u00e9tudes, homme de l'art \net autres techniciens dont le Comit\u00e9 aura jug\u00e9 utile de s'assurer le concours. \nArticle 7 : Agents administratifs \nIl est adjoint au Comit\u00e9 et au bureau, pour les services du secr\u00e9tariat et de la comptabilit\u00e9 \nun ou plusieurs agents administratifs dont les r \u00e9mun\u00e9rations seront fix\u00e9es par le Comit\u00e9 \nSyndical dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur. \nIII- DISPOSITIONS FINANCIERES  \nArticle 8 : Budget du syndicat \nLe SIVOM pourvoira sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de \nses missions et notamment aux d\u00e9penses : \n- de fonctionnement, \n- d'acquisitions de terrains et d'ex\u00e9cution des travaux, \n- d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits, \n- d'\u00e9moluments du Receveur, \n- d'\u00e9moluments du personnel technique et administratif n\u00e9cessaire au fonctionnement \ndu Syndicat ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tude, la surveillance et la direction des travaux et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements cr\u00e9\u00e9s. \n \nArticle 9 : Recettes \nLes recettes comprendront notamment : \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n19\n3 \n \n\u2022 le versement annuel des communes pour subvenir aux frais de fonctionnement du \nSyndicat (les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque ann\u00e9e \nau budget des communes et vers\u00e9es entre les mains du tr\u00e9sorier du Syndicat), \n\u2022 les contributions des communes aux d\u00e9penses d'entretien, d'am\u00e9nagement ou de  \nconstruction, \n\u2022 les subventions qui seront \u00e9ventuellement recueillies, \n\u2022 les dons et les legs, \n\u2022 les fonds de concours, \n\u2022 les participations de particuliers, \n\u2022 les produit des emprunts \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellement, le revenu des biens meubles et \nimmeubles du Syndicat et le produit des taxes, redevances, contributions ou produits \ncorrespondants aux services et prestations assur\u00e9s. \n \nArticle 10 : Contribution des communes \nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses engendr\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles L.5212-18 et L.5212-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \na) Pour les d\u00e9penses de fonctionnement,  li\u00e9es \u00e0 l'adm inistration du SIVOM,  en \nfonction de la population municipale totale telle qu'elle r\u00e9sulte du dernier recensement \neffectu\u00e9 pour la commune de Stains  ; et pour la commune nouvelle de Saint -Denis, en \nfonction de la population totale de sa comm une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte -sur-Seine telle \nqu'elle r\u00e9sulte du dernier recensement effectu\u00e9. \nb) Pour les d\u00e9penses d'investissement, dans les conditions qui seront fix\u00e9es avant tout \ncommencement d'ex\u00e9cution de chaque programme, par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical. \nLe Comit\u00e9 pourra toujours modifier les bases de r\u00e9partition des charges de fonctionnement \npar d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9glementaire approuv\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. \nPour assurer le d\u00e9marrage du S IVOM les communes affili\u00e9es effectueront \nexceptionnellement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 \nSyndical un versement forfaitaire dont le montant sera fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9. \n \nArticle 11 : D\u00e9penses \u00e0 charge des communes \nLes d\u00e9penses mises \u00e0 la charge des communes par le S IVOM pour l'accomplissement de ses \nmissions seront des d\u00e9penses obligatoires pour les communes et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u00eatre inscrites d'office aux budgets communaux. \nLes communes associ\u00e9es pourront affecter \u00e0 ces d\u00e9penses leurs ressources ordinaires o u \nextraordinaires disponibles. Dans le cas d'un emprunt garanti par des centimes, le Comit\u00e9 \ndu SIVOM pourra voter les centimes correspondants \u00e0 cette garantie. Toutefois, leur mise en \nrecouvrement ne pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que si le Conseil Municipal, obligat oirement consult\u00e9 \ndans un d\u00e9lai de 40 jours, ne s'y est pas oppos\u00e9, en affectant d'autres ressources au paiement \nde sa quote part. \nLe Comit\u00e9 devra chaque ann\u00e9e proc\u00e9der au r\u00e9ajustement du nombre des centimes de fa\u00e7on \nque leur produit reste toujours suffisant pour couvrir le montant des annuit\u00e9s d'emprunt. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n20\n4 \n \nArticle 12 : Tr\u00e9sorier \nLes fonctions de tr\u00e9sorier du SIVOM seront assur\u00e9es par le Receveur-Percepteur de STAINS. \nArticle 13 : Modes de gestion \nLes modes de gestion de diff\u00e9rentes r\u00e9alisations seront fix\u00e9s ult\u00e9rieurement par le Comit\u00e9 \ndu Syndicat, \u00e0 moins qu'il s'agisse d'\u00e9tablissements dont l'administration fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de \nr\u00e8gles particuli\u00e8res. \nArticle 14 : R\u00e8gles non pr\u00e9cis\u00e9es \nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts, les r\u00e8gles appli cables au \nfonctionnement des Syndicat Intercommunaux sont celles pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.5212 -1 \u00e0 \nL.5212-34 du CGCT . \nArticle 15 : D\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es \nLes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es locales d\u00e9cidant de la \ncr\u00e9ation et de l'objet du SIVOM. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2104 du 28/05/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal vocation multiple (SIVOM) de stains - Pierreffitte.\u00c0\nVOCATION MULTIPLE (SIVOM) de STAINS - PIERREFFITTE.\n21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2215 du 27/05/2025 \nautorisant le pr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place\nun dispositif de contr\u00f4le des infractions \u00e0 l'usage\ndes voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans le\nsens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR\n0+550.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2215 du 27/05/2025  autorisant le pr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place un dispositif de contr\u00f4le\ndes infractions \u00e0 l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.\n22\nExn Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale dePR\u00c9FET l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desDE LA SEINE- .SAINT-DENIS Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 7,2 15autorisant le pr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place un dispositif de contr\u00f4le des infractions \u00e0l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850et le PR 0+550\nLe Pr\u00e9fet de Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment les articles L 130-9-1, L.411-8 et R.412-7 ;Vu la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le IV de l'article31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - M.CHARLES (Julien) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de circulation sur les voies r\u00e9serv\u00e9es (ACVR) ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e du 22 octobre 1963 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis n\u00b02024-1798 du 10 juin 2024portant cr\u00e9ation et r\u00e9glementation de l'usage d'une voie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories dev\u00e9hicules dans le sens province-Paris sur l'autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur lescommunes de Romainville, Montreuil et Bagnolet ;Vu la demande d'autorisation de mise en place du contr\u00f4le en date du 24 juin 2024 de lapr\u00e9fecture de police en charge de la constatation des infractions aux voies r\u00e9serv\u00e9es ;Vu la d\u00e9claration de conformit\u00e9 du 24 avril 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 ;\nArr\u00eateArticle 1 :La mise en place du dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hiculespermettant de constater le nombre de personnes pr\u00e9sentes \u00e0 bord des v\u00e9hicules par lapr\u00e9fecture de police est autoris\u00e9e afin de faciliter la constatation des infractions r\u00e9sultant dela violation des r\u00e8gles de circulation relatives \u00e0 l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es susvis\u00e9es, sur1/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2215 du 27/05/2025  autorisant le pr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place un dispositif de contr\u00f4le\ndes infractions \u00e0 l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.\n23\nl'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550, et de permettrele rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.Article 2 :Ce dispositif est signal\u00e9 en bord de voie par un panneau situ\u00e9 en amont, conforme \u00e0I'instruction interminist\u00e9rielle de signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e du 22 octobre 1963.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la mise en place du contr\u00f4le par une information publi\u00e9e sur le siteinternet de la Directon des routes d'\u00cele-de-France: \u2014 https://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Article 4 :Le contr\u00f4le des infractions est autoris\u00e9 \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'lle-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Bobigny, leLe Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis\nLe pf\u00e9fet cf \u00e9 la Seine-s\u00ee\\t-DenisJulieTCHARLES\n2/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2215 du 27/05/2025  autorisant le pr\u00e9fet de police \u00e0 mettre en place un dispositif de contr\u00f4le\ndes infractions \u00e0 l'usage des voies r\u00e9serv\u00e9es sur l'autoroute A3 dans le sens province vers Paris entre le PR 1+850 et le PR 0+550.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2270 de d\u00e9claration en date du\n28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP398734327\npour l'organisme BM SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 132 Avenue\nJean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430 VILLETANEUSE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2270 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 132 Avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430 VILLETANEUSE.\n25\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2270 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP398734327 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  16/05/25 par Mme. CHEMIROU \nBoualem en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  BM SERVICES dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 132 Avenue Jean -Baptiste Cl\u00e9ment 93430 \nVILLETANEUSE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP398734327 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2270 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 132 Avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430 VILLETANEUSE.\n26\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2270 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP398734327 pour l'organisme BM SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 132 Avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430 VILLETANEUSE.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2271 de d\u00e9claration en date du\n28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944838093\npour l'organisme CHRISTIANY Mathias dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 all\u00e9e du Val\nFleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2271 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY\nMathias dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 all\u00e9e du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.\n28\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2271 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP944838093 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/05/25 par M. CHRISTIANY Mathias \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  CHRISTIANY Mathias dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 16 ALLEE DU VAL FLEURI 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP944838093 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2271 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY\nMathias dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 all\u00e9e du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.\n29\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2271 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944838093 pour l'organisme CHRISTIANY\nMathias dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 all\u00e9e du Val Fleuri 93160 NOISY-LE-GRAND.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2272 de d\u00e9claration en date du\n28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944527621\npour l'organisme IDJIHADI AHAMED dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue George\nSand 93240 STAINS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2272 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue George Sand 93240 STAINS.\n31\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2272 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP944527621 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/05/25 par M. IDJIHADI AHAMED en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  IDJIHADI AHAMED dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 14 RUE GEORGE SAND 93240 STAINS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP944527621 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2272 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue George Sand 93240 STAINS.\n32\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2272 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944527621 pour l'organisme IDJIHADI AHAMED\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue George Sand 93240 STAINS.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2273 de d\u00e9claration en date du\n28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932268972\npour l'organisme Fettouma IMAZATENE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Bernard\nGante 93250 Villemomble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2273 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932268972 pour l'organisme Fettouma\nIMAZATENE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.\n34\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2273 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932268972 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  25/05/25 par Mme. IMAZATENE \nFettouma en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Fettouma IMAZATENE  dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 12 RUE BERNARD GANTE 93250 Villemomble  et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932268972 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2273 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932268972 pour l'organisme Fettouma\nIMAZATENE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.\n35\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2273 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932268972 pour l'organisme Fettouma\nIMAZATENE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Bernard Gante 93250 Villemomble.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2274 de d\u00e9claration en date du\n28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944801174\npour l'organisme CLEAN SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue Jean\nBouin 93220 GAGNY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2274 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.\n37\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2274 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP944801174 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Marc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  25/05/25 par M. KOUASSI N'Da  en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  CLEAN SERVICES dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 22 RUE JEAN BOUIN 93220 GAGNY  et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP944801174 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2274 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.\n38\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mai 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2274 de d\u00e9claration en\ndate du 28/05/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP944801174 pour l'organisme CLEAN SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rue Jean Bouin 93220 GAGNY.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue\nde la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\n40\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438\nportant  modification  des  conditions  de  circulation  sur  la  RD986,  avenue  Jean  Jaur\u00e8s,  rue  de  la\nConvention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0438\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\n41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 29 avril 2025, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Commune du 30 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD986,  \u00e0 La Courneuve, est  class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'\u00e9lagage n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 2 juin 2025 et jusqu'au vendredi 6 juin 2025, de 21h00 \u00e0 05h00,  la circulation et le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-\nDenis \u00e0 la Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'\u00e9lagage.\nA  rticle     2  \nLes travaux d'\u00e9lagage impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes\u00a0:\n\u2022 La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation.\n\u2022 Le  balisage  est  fait  sous  protection  l\u00e9g\u00e8re  type  barri\u00e8re  de  police,  avec  la  signalisation\nad\u00e9quate.\n\u2022 La route est barr\u00e9e au droit de chaque intersection.\n\u2022 La circulation des pi\u00e9tons n'est pas impact\u00e9e.\nLes travaux sont divis\u00e9s en 3 phases en fonction de la localisation des interventions sur la RD986\u00a0:\n\u2022 Phase 1 entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau.\n\u2022 Phase 2 entre l'avenue Marcel Cachin et la rue Guerman Titov.\n\u2022 Phase 3 entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et la rue Wangari Muta Maathai.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0438\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\n42\nUne d\u00e9viation est mise en place pour chaque phase de travaux, les itin\u00e9raires de d\u00e9viations sont les\nsuivants\u00a0:\n\u2022 Durant la phase 1, les usagers empruntent l'avenue Paul Vaillant Couturier puis la rue Rateau.\n\u2022 Durant  la phase 2,  les usagers  empruntent  l'avenue Marcel  Cachin,  la rue  Edgar  Quinet  et\nl'avenue Henri Barbusse.\n\u2022 Durant la phase 3, les usagers empruntent le boulevard Pasteur, la rue de l'Union, la rue Paul\nLangevin et la rue Wangari Muta Maathai.\nA  rticle     3  \nLes zones travaux sont pr\u00e9alablement neutralis\u00e9es et balis\u00e9es \u00e0 l'aide de la signalisation ad\u00e9quate.\nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nLa voie de circulation est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, les convois exceptionnels empruntent la d\u00e9viation\nmise en place.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 SMDA\nAdresse\u00a0: 38 avenue Roger Hennequin, 78190 Trappes\nContact\u00a0: Romain Lahaxe\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 28 19 80 87\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public Plaine Commune\u00a0:\n\u2022 Plaine Commune\nAdresse\u00a0: 72 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers\nContact 1\u00a0: Monsieur Julien FORTIN\nCourriel\u00a01\u00a0: julien.fortin@plainecommune.fr\nContact 2\u00a0: Monsieur Julien BRUSSON\nCourriel 2\u00a0: julien.brusson@plainecommune.fr\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 22 17 60 14\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0438\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\n43\nFille L'eaur\nArticle   6   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   \n7   \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 mai 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0438\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0438 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Jean Jaur\u00e8s, rue de la Convention et rue de Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, pour des travaux d'\u00e9lagage.\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant\nCouturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de\nrenouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\n45\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439\nportant  modification des conditions de circulation sur  la  RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0\nBobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute tension.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0439\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\n46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 16 avril 2025, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bobigny du 18 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 22 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD986, \u00e0 Bobigny, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute tension,  n\u00e9cessitent de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au jeudi 14 ao\u00fbt 2025 , la circulation et le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier  \u00e0 Bobigny.  Ces restrictions\ninterviennent dans le cadre des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute tension.\nArticle 2\nAu droit de l'intersection avec la rue Perrusset, la RD986 compte 2 files de circulation unidirectionnelle\ndans le sens La Courneuve \u2212 Bondy.\nAu droit de l'intersection avec la rue Perrusset, les travaux impliquent la r\u00e9alisation d'une fouille sur\ntrottoir pour mettre \u00e0 jour les fourreaux permettant le franchissement de la dalle autorouti\u00e8re. Un\ncheminement pi\u00e9ton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence au droit de la fouille.\nPour permettre le stationnement des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires aux travaux, une file de circulation est\nponctuellement neutralis\u00e9e durant les heures de chantier.\nEntre la rue Henri Nozi\u00e8re et la rue Pierre S\u00e9mard, la RD986 compte 1 file de circulation et 1 voie\ncyclable dans le sens Bondy \u2013 La Courneuve.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0439\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\n47\nEntre la rue Henri Nozi\u00e8re et la rue Pierre S\u00e9mard, les travaux se d\u00e9roulent sur le trottoir, en fouilles\nouvertes. Un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence au droit\ndes fouilles. Pour permettre le stationnement des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires aux travaux, la piste cyclable\nest ponctuellement neutralis\u00e9e durant les heures de chantier. Au cours des p\u00e9riodes de neutralisation\nde la piste cyclable, les cyclistes sont envoy\u00e9s dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral, ou empruntent le\nparcours pi\u00e9ton en mettant pied-\u00e0-terre.\nArticle 3\nL'entreprise intervenante met en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique et toutes les protections n\u00e9cessaires pour\nprot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons sur le trottoir, elle est responsable de la\npose et de l'entretien du balisage de chantier.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  mettre  en  place  et  d'entretenir  la  signalisation  verticale\nr\u00e9glementaire, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 VBAF\nAdresse\u00a0: 260, route Cobault, 94 510 La Queue en Brie\nContact\u00a0: Carlos Ramos\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 61 47 91 48\nCourriel\u00a0: c.ramos@vbaf.fr\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: M. Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0439\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\n48\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Bobigny,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 mai 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0439\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0439 du 28/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Bobigny, pour des travaux de renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique haute\ntension.\n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10 du 27/05/2025 portant\ninutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du\ndomaine public de l'\u00c9tat et remise au service\nlocal du domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0\nVilletaneuse (93), pour une superficie totale de\n651 m\u00b2.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0 Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651\nm\u00b2.\n50\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nDirection des routes d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -10 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine public \nde l'\u00c9tat et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0 Villetaneuse \n(93), pour une superficie totale de 651 m\u00b2 \n \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \n \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Seine-Saint-Denis ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 -4167 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis donnan t \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de \nSeine-Saint-Denis ; \n \n \nConsid\u00e9rant que les parcelles cadastr\u00e9es section H85 et T90 \u00e0 Villetaneuse (93) ne sont plus utiles pour \nla circulation routi\u00e8re et peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 er : Sont d\u00e9clar\u00e9es inutiles et remises au service local des Domaines les  parcelles cadastr\u00e9es \nsection H n\u00b085 et T n\u00b0 90 \u00e0 Villetaneuse, d'une superficie de 651 m\u00b2 \u00e0 Villetaneuse (93).  \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0 Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651\nm\u00b2.\n51\n  \n \n \n \n \n \nArticle 2 :  Sont ainsi d\u00e9saffect\u00e9es et d\u00e9class\u00e9es du domaine public de l'Etat les parcelles cadastr\u00e9es \nsection H85 et T90 \u00e0 Villetaneuse (93). \n \nArticle 3 :  Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des \nRoutes d'Ile-de-France, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des a ctes administratifs de l'Etat \ndans le d\u00e9partement. \n \n          \n      Fait \u00e0 CRETEIL, \n \n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental adjoint, \nDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France, \n \nL'adjointe au Chef du service de modernisation du r\u00e9seau, \n \n \n \nEmmanuelle PAGES \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele -de-France dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa \npublication \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex. \n \nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant \nle tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10 du 27/05/2025 portant inutilit\u00e9, d\u00e9saffectation, d\u00e9classement du domaine\npublic de l'\u00c9tat et remise au service local du domaine les parcelles H 85 et T 90 \u00e0 Villetaneuse (93), pour une superficie totale de 651\nm\u00b2.\n52\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Saint-Denis,\nPlaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier\nde Saint-Denis (GHTPDFR)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et\njuridiques et des droits des patients du GHT\nPlaine de France.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.\n53\nGroupement Hospitalie de Tenitoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Denis G'Q:}\" CT SSSE PIERRE NOGRE\"EP deFrnce DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :2025S- 031 .Vu la Loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu l'ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics desant\u00e9 et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d''\u00e9tablissement public de sant\u00e9,-D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualit\u00e9 de Directeur int\u00e9rimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement en date du 13 d\u00e9cembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualit\u00e9 de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2024 en qualit\u00e9 de directeur adjoint ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'h\u00f4pital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualis\u00e9es du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :\nArticle 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint charg\u00e9e des affairesg\u00e9n\u00e9rales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse (GHT Plaine de France), \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous lesactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion g\u00e9n\u00e9rale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes form\u00e9s au cours de lap\u00e9riode de garde administrative r\u00e9alis\u00e9e au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;e Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ;e Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du\nPage 1 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.\n54\nGroupement Hospitalier de Territoie DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURd  DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIOND\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE, \u00e0 l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de d\u00e9penses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : cong\u00e9s, les absences exceptionnelles, les frais ded\u00e9placement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e ... La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : cong\u00e9s, les absences exceptionnelles, les frais ded\u00e9placement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion g\u00e9n\u00e9rale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requ\u00eates, m\u00e9moires et conclusions d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions de droit priv\u00e9 et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e Les d\u00e9cisions d'interdiction de site ;e ... Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux ;e ... Les actes juridiques relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;e Tous les actes, attestations, courriers et d\u00e9cisions concernant les personnels m\u00e9dicaux et non-m\u00e9dicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des h\u00f4pitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;e ... Les notifications d'admission aux allocations de retour \u00e0 l'emploi concernant les personnels m\u00e9dicaux ainsi quepour l'ordonnancement de la paie et la validation des d\u00e9clarations sociales des personnels m\u00e9dicaux et non-m\u00e9dicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requ\u00eates, m\u00e9moires et conclusions d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions de droit priv\u00e9 et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e ... Les d\u00e9cisions d'interdiction de site ;Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux ;e ... Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes ;e ... Les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations des patients.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et lePage 2 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.\n55\nGroupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSam\u00bb'.el\"Ggwme PIERRE NOGRETTEPlaine de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e Les conventions de partenariat ;e Tous les actes et d\u00e9cisions concernant la maison des usagers ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour leCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame C\u00e9lia COQUETTE, charg\u00e9es des relationsavec les usagers, peuvent signer :e ... Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, charg\u00e9e des relations avec les usagers, peut signer :e \u2014 Les proc\u00e8s-verbaux de saisie de dossiers m\u00e9dicaux.\nArticle 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et de laPr\u00e9fecture du Val d'Oise et transmise \u00e0 Madame VECCHIE, tr\u00e9sori\u00e8re principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiqu\u00e9e pour information aux membres des Conseils de surveillance.\nJean PINSON\nPage 3 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.\n56\nGroupement Hospitalier de Territaire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR569 Sonase PIERRE NOGRETTEPlane de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :.\nLE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE\nLE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMAN\nLA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS /Hanane EL MAIL\nLA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSC\u00e9lia COQUETTE\n=\nPage 4 sur 4\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-031 du 27/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre\nNogrette - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques et des droits des patients du GHT Plaine de France.\n57","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-08-20T15:30:47+00:00","id":"d772a97273610e427fe4d924fea971ad0fa41a8490190f2e40873cc0b0887c68","name":"recueil-93-2025-05-28-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-28T15:12:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27445/219833/file/recueil-93-2025-05-28-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}