{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024-442 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation de trois chambres fun\u00e9raires par l'\u00e9tablissement\n\u00abFUNECAP GROUP\u00bb sur le territoire de la commune de\nBOHAIN-EN-VERMANDOIS (2 pages) Page 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 portant d\u00e9signation de\nMme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim (2 pages) Page 7\n02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim (10 pages) Page 10\n02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-12-10-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde Monsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaines et action \u00e9conomique (2 pages) Page 26\n02-2024-12-10-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde Monsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le partenaires locaux et\ncomptabilit\u00e9 de l'Etat (2 pages) Page 29\n02-2024-12-10-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde Monsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le pilotage et ressources (2\npages) Page 32\n02-2024-12-10-00010 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s\nadministratives de Laon et Soissons\n (2 pages) Page 35\n02-2024-12-10-00011 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Monsieur No\u00ebl LEDON (2\npages) Page 38\n02-2024-12-10-00013 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale (2 pages) Page 41\n2\n02-2024-12-10-00012 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles actes relevant du pouvoir adjudicateur\n (2 pages) Page 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Agriculture\n02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2024/56 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte sur la\nculture de lin suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023  (1 page) Page 47\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne\n(Pr\u00e9montr\u00e9) / Secr\u00e9tariat de direction\n02-2024-12-10-00001 - D\u00e9cision 223-2024 d\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrateurs de garde. Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0222-2024\ndu 10 octobre 2024 (1 page) Page 49\n3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-12-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024-442 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nde trois chambres fun\u00e9raires par l'\u00e9tablissement\n\u00abFUNECAP GROUP\u00bb sur le territoire de la\ncommune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024-442 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois\nchambres fun\u00e9raires par l'\u00e9tablissement \u00abFUNECAP GROUP\u00bb sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 4\nE BNPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024-442relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois chambres fun\u00e9raires parl'\u00e9tablissement \u00ab FUNECAP GROUP \u00bb sur le territoirede la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de lI'Aisne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-38, R.2223-67 \u00e0 79 et D.2223-80 et suivants ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 17 mai 2024 puis compl\u00e9t\u00e9 le 23 septembre 2024, par M. Philippe LEDIOURON, Pr\u00e9sident de l'entreprise FUNECAP GROUP, dont le si\u00e8ge social est au 17 rue de l'arriv\u00e9e \u00e0PARIS (75015), par lequel il sollicite l'autorisation de cr\u00e9er trois chambres fun\u00e9raires au 108 rue deSaint-Quentin sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110) (parcelles 000AH 967, 000 AH 1013 et 000 AH 1014) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BOHAIN-EN-VERMANDOIS prise lors de la s\u00e9ance du 18septembre 2024, donnant un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de trois chambres fun\u00e9raires parl'\u00e9tablissement \"VIGNON ASSOCI\u00c9S\" sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS :VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU le rapport de pr\u00e9sentation du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de laPr\u00e9fecture de l'Aisne en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 15 novembre 2024 :CONSIDERANT l'avis paru dans deux journaux locaux, informant le public du projet de cr\u00e9ation detrois chambres fun\u00e9raires \u00e0 BOHAIN-EN-VERMANDOIS ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne,\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON eDCL - BRGE f K3pr\u00e9fete de l'Aisne EJ 'OJePrefeto2A\u00eefaire suivie par : Audrey LAFLUTTE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetT\u00e9l.: 03 23 21 83 96 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024-442 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois\nchambres fun\u00e9raires par l'\u00e9tablissement \u00abFUNECAP GROUP\u00bb sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :M. Philippe LE DIOURON, Pr\u00e9sident de l'entreprise FUNECAP GROUP, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er troischambres fun\u00e9raires au 108 rue de Saint-Quentin sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110).Article 2 :Toutes les prescriptions des articles R.2223-74 et D-2223-80 \u00e0 D.2223-87 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) relatifs aux chambres fun\u00e9raires seront respect\u00e9es lorsdes travaux d'am\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement.Article 3 :L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une habilitation pr\u00e9vue\u00e0 l'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.Article 4 :Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationpr\u00e9fectorale et cela avant tout d\u00e9marrage de travaux.Article S :Le gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme auxdispositions pr\u00e9vues par l'article R-2223-67 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Celui-ci doit\u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue du public, notamment dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire.Les horaires d'ouverture seront pr\u00e9cis\u00e9s dans ce r\u00e9glement int\u00e9rieur. Les acc\u00e8s au(x) salon(s) devront,par ailleurs, \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s par le gestionnaire aux moyens de digicodes, plaques avertisseuses ou portessans b\u00e9quilles.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de SAINT-QUENTIN, le maire deBOHAIN-EN-VERMANDOIS et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 HAUTS-DE-FRANCEsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes-actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, et communiqu\u00e9 pour information au sous-pr\u00e9fetde SAINT-QUENTIN en charge des habilitations fun\u00e9raires.\n\u00c0 Laon, e 1 0 DEC, 2024\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024-442 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois\nchambres fun\u00e9raires par l'\u00e9tablissement \u00abFUNECAP GROUP\u00bb sur le territoire de la commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS 6\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 portant d\u00e9signation de Mme\nCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\npar int\u00e9rim\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 portant\nd\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim 7\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118portant d\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNY,directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de I'Aisne par int\u00e9rimLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le code de I'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code du tourisme,VU I;e c;.ode du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e et la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, relatives \u00e0 lar\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de I'Etat,2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON - . EDirection de la coordination des politiques publiques et de M Ej Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BF (\u00a9)ePrefeto2l'appm territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 portant\nd\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim 8\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne, 'VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portant nominationde M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b02020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\" \u2014 Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne est d\u00e9sign\u00e9e directrice de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne parint\u00e9rim \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement de l'Aisne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait 2 Laon,le =9 DEC, 2024\n\u00ab\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-118 portant\nd\u00e9signation de Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim 9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n10\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Carine MONTIGNYdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e et la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, relatives \u00e0 lar\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat,VU la loi n\u00b0 89-1008-du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprises commerciales etartisanales et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique, juridique et social et notammentson article 4 modifi\u00e9,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132,VU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie,2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON e P.Direction de la coordination des politiques publiques et de ( EiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BJ (O)@Prefet02i'appuu territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur je site internetMission coordination administrative 1/9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n11\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9ri\u00e9ur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, deMme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, et de Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 12 d\u00e9cembre 2022,portant nomination de Mme La\u00e9titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s de la Somme,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous les actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre desmissions relevant de sa direction. Entrent dans le champ de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions etdocuments dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. Dispositions relatives en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :11. tous les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9 ;2/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n12\n1.2.1.3.14.1.5.1.6.1.71.8.1.9.110.111.112.113.114.115.116.1471.18.\nl'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9bonifi\u00e9 ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;les changements d'affectation n'entra\u00eenant pas de changement de r\u00e9sidence administrative ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local. du temps de travail et del'organisation ;la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arr\u00eat\u00e9s de composition, les proc\u00e8s-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comit\u00e9 social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical (d\u00e9cret n\u00b086-442 du24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical ;les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, des membres du conseil m\u00e9dical(d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil m\u00e9dical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de r\u00e9forme.2. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale :21.2.2.2.3.\n2.4.\n2.5.2.6.2.72.8.2.9.\nle subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n\u00b091-1406 du 31d\u00e9cembre 1991 et d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017) ;les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de la m\u00e9daille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visitede conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de I'action sociale et des familles ;la pr\u00e9sentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'Etat, sous couvert du Pr\u00e9fet, de la d\u00e9fense de l'\u00c9tatpour le compte du minist\u00e8re des affaires sociales, du travail et de la solidarit\u00e9 et du minist\u00e8rede la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es ; -le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;les demandes d'attribution des cartes mobilit\u00e9 inclusion au profit des \u00e9tablissements sociauxet m\u00e9dico-sociaux ;les demandes d'autorisation de s\u00e9jours pour les Vacances Accompagn\u00e9es et Organis\u00e9es(VAO) ; 3/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n13\n210. la mise en \u0153uvre d'appels \u00e0 projets ou d'appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats et la notificationdes d\u00e9cisions.\n3. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur des familles vuin\u00e9rables :3.1.3.2.3.3.3.4.\n3.5.3.6.\nl'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 d\u00f9 code de l'action sociale et desfamilles) ;l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;l'imputation. \u00e0 la charge de I'Etat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat (articlesL.131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; d\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13 f\u00e9vrier2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ;la mise en \u0153uvre d'appels \u00e0 projets ou d'appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats et la notificationdes d\u00e9cisions.4. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration :47.4.2,4.3.44\n4.5.\nla notification des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification aux \u00e9tablissementsh\u00e9bergeant des demandeurs d'asile ; -l'approbation des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats ;les courriers li\u00e9s au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansl'Aisne et invitation \u00e0 se pr\u00e9senter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA ;.les mises en demeure de quitter les lieux d'h\u00e9bergement dans le cadre du droit d'asile, de laproc\u00e9dure d'acc\u00e8s et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.744-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;la mise en \u0153uvre d'appels \u00e0 projets ou d'appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats et la notificationdes d\u00e9cisions.5. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques de logement social :51.5.2.\n5.3.\n5.4.5.5.5.6.\nles actes relatifs a la gestion courante du contingent pr\u00e9fectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation) ;les actes relatifs \u00e0 la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif d\u00e9partemental (article L.441-1-2 du code de la construction et del'habitation) ;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 \u00e0 L. 441-2-3.2 et R.441-13 \u00e0 R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d\u00e9partemental d'acc\u00e8s aulogement et \u00e0 l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;les d\u00e9cisions prises par les commissions logement ;les actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX).\n6. Dispositions relatives en mati\u00e9re de politiques de la ville et d'insertion sociale :6.1.les accus\u00e9s de r\u00e9ception reconnaissant le caract\u00e8re complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ; 4/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n14\n6.2.\n7.7.2.7.3.74.\n81.8.2.8.3.\n91.\n9.2.\n9.3.\n94.\nles notifications de d\u00e9cisions financi\u00e9res aux op\u00e9rateurs de la politique de la ville.Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes et d'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la commission d'action contre les- violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ;l'avis sur la demande d'agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des \u00c9tablissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des \u00eatres humains.Dispositions relatives en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et pouvoir d'injonctions(article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn mati\u00e8re de salaires :a) l'\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs \u00e0 domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (article L.3141-25 du code du travail) ;d) les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du tavail).En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement du personnela) la d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectationd'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement (article 1\"\" de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973).En mati\u00e8re de conflits collectifsa) l'engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental(article L.2523-2 du code du travail).En mati\u00e8re d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la d\u00e9livrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode (articles L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3 et R.7124-1 \u00e0 R.7124-5 du code du travail) ;b) la fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (article L.7124-9 ducode du travail) ;\n5/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n15\nc)la d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la sant\u00e9 publique).9.5. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternancea)b)\nla d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L.6225-1 \u00e0 L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 \u00e0 R.6225-8 du code dutravail) ;la d\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage accord\u00e9 par lacommission sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (articles R6223 6 \u00e0R.6223-8 du code du travail).9.6. En mati\u00e8re de placement priv\u00e9a)I'enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).9.7 En mati\u00e8re d'emploia)b)c)\nd)\nf)8)h)\n)k)\nI'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1 \u00e0 L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du code du travail) ;l'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable (article 53 de la loi n\u00b02020-734du 17 juin 2020 et d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet 2020) ;les arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sa demande unsalari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0la signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 \u00e0 D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1\u00e0 L. 5123-9 du code du travail) ;I'aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gest:on pr\u00e9visionnelle . des emplois et descomp\u00e9tences (articles L.5122-3 et R.5122-1 \u00e0 R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 \u00e0 L.5141-6 etR.5141-1 \u00e0 R.5141-3 du code du travail) ;les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n\u00b02002-53 du 10d\u00e9cembre 2002 et n\u00b02003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agr\u00e9ment d'une associationou d'une entreprise de services \u00e0 la personne et courriers relatifs aux services \u00e0 lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code du travail)toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu \u2014 travail; circulaire n\u00b097/08 du 25 avril 1997 et \u2014 instructionn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ettoutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;I'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agr\u00e9ments \"entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ;les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission inclusion et insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique et \u00e0 celui des commissions install\u00e9es au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploi (d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;\n. 6/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n16\nm) l'agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire ; d\u00e9cret n\u00b02002-790 du3 mai 2002 relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des comit\u00e9sde bassin d'emploi) ;n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi (d\u00e9cret n\u00b02009-1696 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide \u00e0 l'emploi).9.8. En mati\u00e8re de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions desuppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au 1\u00a2janvier 2019 (d\u00e9cret n\u00b02018-1335 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).9.9. En mati\u00e8re de formation professionnellea) la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires et 'abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par I'Etat (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).910. En mati\u00e8re d'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9sa) l'agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur destravailleurs handicap\u00e9s (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).911. En mati\u00e8re de travailleurs handicap\u00e9sa) la subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice d'une fonctionind\u00e9pendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 \u00e0 D.5213-61 du code du travail) ;b) les aides financi\u00e8res.en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicap\u00e9s ( articles L.5213-10 et R.5213-33 \u00e0 R.5213-38 du code du travail).Article 2 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re d'emploia) l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re etde Production (SCOP) (loi n\u00b047-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n\u00b078-763 du 19 juillet1978 ; loi n\u00b092-643 du 13 juillet 1992 ; d\u00e9cret n\u00b087-276 du 16 avril 1987 ; d\u00e9cret n\u00b093-455du 23 mars 1993 ; d\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10 novembre 1993).Article 3 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Pas-de-Calais, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9a) le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (articles L1232-10, L1232-11 etD.1232-7 \u00e0 D1232-9 du code du travail).Article 4 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Somme, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance7/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n17\na) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article 5 : Sont toutefois exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :En tous domaines :- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public ;- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle ;- les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse ;- les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9-gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action sociale et desfamilles ;- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives oustatistiques ;- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents des Conseils r\u00e9gional etd\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et les pr\u00e9fets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidentsd'EPCI (circulaires,...) ;- les conventions liant I'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablis-sements publics ;- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de com-p\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et institu\u00e9s par des textes l\u00e9gis-' latifs ou r\u00e9glementaires ;- les arr\u00e9t\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Pour les \u00e9tablissements et services sociaux :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant dela comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (ar-ticle 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article 6 : Mme Carine MONTIGNY est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de I'Etat et \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites par le repr\u00e9sentant deI'Etat.Article 7 : La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim,peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette derni\u00e9re fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, M. Emmanuel RICHARD, Mme NathalieCHOMETTE et Mme Laetitia CRETON, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leur signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Une copie de cessubd\u00e9l\u00e9gations sera transmise au pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-74 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisneest abrog\u00e9 \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024, date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de I'Aisne par int\u00e9rim et les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail8/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n18\net des solidarit\u00e9s des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Laon, le ... q DEC. 202',_ {\n9/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n19\nP\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-119 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim\n20\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n21\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Carine MONTIGNYdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rimen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 21 modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant \u00e4daptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny-ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de |'Aisne,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-119 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineMONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim,2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON . R - -Direction de la coordination des politiques publiques et de ( Eiprefete de l'Aisne @@Prefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 4/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n22\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim, en tant que responsable de service prescripteur, pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de |' \u00c9tat relevant des BOPsuivants :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise R\u00e9gional - SGAR135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat R\u00e9gional - DREAL147 Politique de la Ville R\u00e9gional - SGAR157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional \u2014 DREETS177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des | R\u00e9gional \u2014 DREETSpersonnes vuln\u00e9rables183 Aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat R\u00e9gional - DREETS303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes R\u00e9gional \u2014- DREETSCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rationsconcernant les recettes.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MONTIGNY \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9sde l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la personne responsable des march\u00e9s par le code des march\u00e9spublics, en ce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle des BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 1. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite de 90 000 \u20ac HT.Article 3 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la lquIdatlon et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs auxop\u00e9rations concernant les recettes \u00e0 l'exception :- des d\u00e9penses de fonctionnement et conventions financi\u00e8res dont le montant exc\u00e8de90 000 \u20ac ;- des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du comptable assignataire en mati\u00e8red'engagement et de d\u00e9pense ;- de la passation de march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;- des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine prlve et publlc de l'\u00c9tatsauf d\u00e9l\u00e9gation expresse consentie en la mati\u00e8re \u00e0 un autre chef de service de I' \u00c9tat.Article 4 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Aisne par int\u00e9rimpeut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura de5|gnes par arr\u00eat\u00e9 pour les actesadministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs \u00e0 la directiond\u00e9partementale.Article 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-75 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de lempl0| du travail et des solidarit\u00e9s deI'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024, dated'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de2/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n23\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.Fait\u00e0laon,le Z DEC, 2024 La pfg'f\u00e7\u00ee\u00e7,\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n24\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-120 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine MONTIGNY directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne par\nint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n25\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le\nma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action\n\u00e9conomique\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique 26\nE . - | Direction G\u00e9n\u00e9rale desz Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE \" DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations spemales de SIgnature pour le pole maitrise de Iactlwte (missionsrattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;' Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction departementale des financespubliques de l'Aisne ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps' 'des administrateurs de I'Etat;\nD\u00e9\u00e9ide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation spemale de signature pour signer les pneces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratice des fin_anc\u00e8s pUbl'iques adjointe.-En cas d'emp\u00eachement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :1. Pour la mission ma\u00eetrise des risques et mission qualit\u00e9 comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission d\u00e9partementale d'audit :M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme \u00c9lo\u00efse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publlquesM. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique 27\n3. Pour le service local du Domaine :M. C\u00e9dric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.4. Pour les Missions domaniales, Chorus : |Mme Christine DREYER, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contr\u00f4leur des Finances publiques.5. Pour le Service Action \u00c9conomique et Financi\u00e8re (SAEF) :M. Fr\u00e9d\u00e9ric HOBART, Inspecteur des Finances publiques.6. Pour la Division du Contr\u00f4le de gestion, de la Strat\u00e9gie et de la communication :Mme Carine PERNOT, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de laDivision du Contr\u00f4le de gestion, de la strat\u00e9gie et de la communication,Mme Val\u00e9rie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 04 d\u00e9cembre 2024 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du12 ao\u00fbt 2024.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 04 d\u00e9cembre 2024L'administrateur de l'\u00c9tat\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique 28\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00006\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le\npartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 29\nE . ' Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE DIR\u00c8CTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 del'Etat \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur saseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division du secteur public local :Fiscalit\u00e9 directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contr\u00f4leur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. St\u00e9phane BYTTEBIER, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Services bancaires \u2014- Mon\u00e9tique - D\u00e9mat\u00e9rialisationM. Gr\u00e9gory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au R\u00e9seau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme St\u00e9phanie RAVENEAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 30\nAnalyses financi\u00e8resM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la division Op\u00e9rations de l'\u00c9tat et du Domaine:M. Jean-Fran\u00e7ois NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Comptabilit\u00e9 :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contr\u00f4leuse principale des Finances publlquesMme Claudine LECOMTE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie PRUVOST, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Fran\u00e7oise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 04 d\u00e9cembre 2024 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\u00c0 Laon, le 04 d\u00e9cembre 2024I['adn;\\inistrateur de I'Etat; #; ;\n/ / g / \\f -\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 31\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00007\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le\npilotage et ressources\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le pilotage et ressources 32\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desn ' Finances publiquesREPUBLIQUE - |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressourcesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9ri\u00e9fale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9faire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,Gestion RH-r\u00e9mun\u00e9rations et gestion des temps:M. Micka\u00ebl BERTEAUX, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. St\u00e9phane GOUILLIARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.2. Pour la D|V|$|on Budget, Logistique, Immobilier, Affaires g\u00e9n\u00e9rales :M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du budget,logistique, immobilier, affaires g\u00e9n\u00e9rales.Budget :Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier \u2014 Logistique :M. S\u00e9bastien HAULIN, Inspecteur des Flnances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le pilotage et ressources 33\nAssistante de pr\u00e9vention :Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 04 d\u00e9cembre 2024 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nA La0/1, le 04 d\u00e9cembre 2024; 2 ;l\u00ff,'admi;flstrateur de I'EtatClp \u2014,e/\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour le p\u00f4le pilotage et ressources 34\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00010\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour la gestion\nfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et\nSoissons\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00010 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons 35\nE . | Direction G\u00e9n\u00e9rale desE Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de' Laon et Soissons :\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans.les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 portant nomination M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat :Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s duministre de I'Economie, des Finances et de l'industrie, charg\u00e9 du budget,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de LAON et SOISSONS \u00e0 M. DavidGUERMONPREZ, administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques del'Aisne,Vu l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. David GUERMONPREZ \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00e9me re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00010 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons 36\nD\u00e9cide :Art.1\".- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestionfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de LAON et SOISSONS est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires g\u00e9n\u00e9rales,- M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique, 'Art.2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David GUERMONPREZ, la m\u00e9med\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :- M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Aisne,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. GUERMONPREZ, de M. HAULIN, de M.CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de M. LEDON et de Mme LEROY-RACAPE, cette d\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le gestion fiscale.Art. 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2024.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne.A Laon, le 6 d\u00e9cembre 2024Par \u00c6il\u00e9fl?\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'ad@ihistrateur de J'\u00c9tat,\u2014->David GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00010 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur David GUERMONPREZ pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons 37\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00011\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de\nMonsieur No\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Monsieur No\u00ebl LEDON 38\nE . - Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 etpar le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fete de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie \u00c0 de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-98 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'Etat,Directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. No\u00ebl LEDON \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.\nD\u00c9CIDE :'Article 1 : la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'\u00c9tat, Directeuradjoint de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnairessuivants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-98 du 6 d\u00e9cembre 2024 :M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques de l'\u00c9tat,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Monsieur No\u00ebl LEDON 39\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge la d\u00e9cision du 16 septembre2024. 'Article 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'administrateur de 1Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementaledes finances publique l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00011 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Monsieur No\u00ebl LEDON 40\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00013\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 41\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desp Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE - DIRE\u00e9TION DEPARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LAISNEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentles articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8redomaniale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiq\u00fce du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat ; | ' 'Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne en date du 6 d\u00e9cembre accordant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re domaniale \u00e0 M. David GUERMONPREZ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Financespubliques, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. David GUERMONPREZ, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-m\u00e9me re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, |Arr\u00eate :Art.1\".- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne, parl'article 1\u00b0\" de l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8redomaniale, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental adjoint,- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le Ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 42\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdlepartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat,- ou par Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu p\u00f4le gestion fiscale,- ou par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources.\nArt. 3.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 1 de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 dud\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David GUERMONPREZ, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e, dans la limite de 200.000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 4.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 dud\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David GUERMONPREZ, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e au fonctionnaire suivant :- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 5. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 16 septembre 2024 etprend effet le 9 d\u00e9cembre 2024.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 6 d\u00e9cembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,l'admi\u00ffy}'?trateur de I'\u00c9ta\u00cf,\n\u2014>/\u017811/0/ 66/ /\u00ff,,\n>\nDavid GUERMONPREZ\ne _\np\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00013 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale 43\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-10-00012\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nactes relevant du pouvoir adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nactes relevant du pouvoir adjudicateur 44\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale des\u00c6 Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; ~Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-99 du 6 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature desactes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. David GUERMONPREZ, directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques de l'Aisne et \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'\u00c9tat, Directeurd\u00e9partemental adjoint ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nactes relevant du pouvoir adjudicateur 45\nDECIDE :\nArticle 1: la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. David GUERMONPREZ,administrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Aisne et \u00e0 M.No\u00ebl LEDON, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental adjoint, par l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2024, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnaires suivants :M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des finances publiques adjoint,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques_ M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3: la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2024 et abroge lad\u00e9cision du 16 septembre 2024.Article 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de l'Aisne. |\nFait \u00e0 Laon, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPaf d\u00e9t\u00e9gation du Pr\u00e9fet,'agm\u00eenistrateur de l'Etat\u00ce''\" \u2014 T \u2014>Z\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-10-00012 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nactes relevant du pouvoir adjudicateur 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-12-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2024/56 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\npour les pertes de r\u00e9colte sur la culture de lin\nsuite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023 \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2024/56 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte sur la culture de lin suite \u00e0 la\ns\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023 \n47\nE N Direction d\u00e9partementale desPREFETE territoiresDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTO2/SEA/2024/56encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titrede l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les pertes de r\u00e9colte sur la culture de lin suite \u00e0la s\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par las\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023 dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-83 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de'l'Aisne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurancesgarantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 31 janvier 2024 ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : -Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes 'de r\u00e9colte cons\u00e9cutives \u00e0 la s\u00e9cheresse du 14 mai au16 juin 2023 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 10 d\u00e9cembre 2024 au 10 janvier 2025 aupr\u00e8s de la DDT :- Par voie \u00e9lectronique depuis l'application ALEANAT- Par voie postale \u00e0 I'adresse suivante : DDT de l'Aisne, Service Agriculture50 Boulevard de Lyon02011 LAON cedexArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.A Laon, le - 3 DEC. 2024Le Directeu \u00a7:~\u00a7rtementaldes t re @: B Pr\u00e9fet de raisne \u00a9 (@) errefetozent ROYERLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/1 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT02/SEA/2024/56 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte sur la culture de lin suite \u00e0 la\ns\u00e9cheresse du 14 mai au 16 juin 2023 \n48\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\nD\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9)\n02-2024-12-10-00001\nD\u00e9cision 223-2024 d\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrateurs de garde. Annule et remplace la\nd\u00e9cision n\u00b0222-2024 du 10 octobre 2024\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-12-10-00001 - D\u00e9cision 223-2024 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administrateurs de garde. Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0222-2024 du 10 octobre 2024 49\no Direction G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat : T\u00e9l : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat.direction@epsmd-aisne.fr\ne.p.s.m.d. de l'AisneDECISION N\u00b0 223 - 2024\nDiffusion :Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re.Administrateurs de garde.\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureAdministrateurs de gardeAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 222-2024 du 10 octobre 2024Le Directeur,Conform\u00e9ment aux dispositions des articles D 66143-33 \u00e0 D 6143-34 du Code de la sant\u00e9publique pr\u00e9voyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 \u00e0 L3222-6 du Code de la sant\u00e9 publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.D\u00e9cideArticle 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la client\u00e8le, de la strat\u00e9gie et du m\u00e9dico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- Mme Val\u00e9rie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualit\u00e9 et gestion des risques, dela communication, de la culture et du m\u00e9c\u00e9nat.- Mme Val\u00e9rie MICHAUX, faisant-fonction Directrice des soins.- M. Jean-Philippe VRAND, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la gestion de la client\u00e8le.- M. S\u00e9bastien FRANCOISE, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la Direction des ressourceshumaines.- M. Jean-Louis DUROS, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la Direction des ressourceshumaines.- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRET, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la Direction des ressourcesmat\u00e9rielles.\nFait \u00e0 Pr\u00e9montr\u00e9, le 9 d\u00e9cembre 2024\n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne < 02320 PR\u00c9MONTR\u00c9 < T\u00e9l. 03 23 23 66 66 < www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-12-10-00001 - D\u00e9cision 223-2024 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administrateurs de garde. Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0222-2024 du 10 octobre 2024 50","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-01-03T01:15:40+00:00","id":"d772f23c5ba4d4053f813946cf65e572b4fb452234de5b859f9e04a0f4059318","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2024-188","pdf_creation_date":"2024-12-11T08:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44812/336252/file/recueil-02-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}