{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES\nMEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION\nINTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE (8 pages) Page 8\n8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est (4\npages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-06-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge\nd'effectuer des \u00e9chantillonnages ichtyologiques\nsur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles\nForges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\n3\nEE. | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ASHERINES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026 / i 46autorisant la capture et le transport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages ichtyologiques sur lesretenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le livre IV, les titres | et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, lesarticles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et les articles R.411-46 et R. 432-5 a R. 432-11;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article L. 432-10 et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe Fradier, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);Vu la demande en date du 26 mars 2026 de la direction r\u00e9gionale Grand Est de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu la consultation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieuaquatique du d\u00e9partement (FDAAPPMA 08), en application de l'article R.432-6 du code del'environnement, en date du 12 mai 2026 ;Vu l'absence de remarque de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique en date du 20 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet coordinateur de bassin a int\u00e9gr\u00e9 les retenues de Bairon et desvieilles forges dans le r\u00e9seau de contr\u00f4le et de surveillance (RCS) qui a pour vocation dedonner une \u00e9valuation de la qualit\u00e9 \u00e9cologique et chimique du district hydrographique;1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\n4\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'\u00e9tudes environnementales et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8med'information coh\u00e9rent ;Consid\u00e9rant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la pr\u00e9sented\u00e9cision autorisant des op\u00e9rations circonscrites g\u00e9ographiquement, limit\u00e9es dans le tempset ob\u00e9issant \u00e0 des techniques de p\u00eache pr\u00e9d\u00e9finies ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) - direction r\u00e9gionale Grand Est, chemin de Longeau\u2014 57160 - ROZERIEULLES est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons et des crustac\u00e9s et \u00e0 lestransporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 - ObjetLes op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'\u00e9chantillonnagesichtyologiques, elles seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de filets maillants. En parall\u00e8le, dans le cadred'une \u00e9tude men\u00e9e avec l'INRAe visant \u00e0 faire \u00e9voluer les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnagespiscicoles en plan d'eau, un pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN environnemental sera effectu\u00e9 la veille descampagnes de p\u00eache.Elles concernent les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges.L'OFB devra obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de naviguer sur les plans d'eau aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture des Ardennes.Article 3 - Responsables des \u00e9tudes et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLes responsables de l'\u00e9tude et l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielles sont :- Monsieur S\u00e9bastien Mann\u00e9, chef de service r\u00e9gional connaissance sur l'\u00e9tang de Bairon,- Monsieur Julien Viallard, ing\u00e9nieur charg\u00e9 de mission connaissance sur l'\u00e9tang des ViellesForges.Les responsables d'ex\u00e9cution sont charg\u00e9s de transmettre les justificatifs attestant descomp\u00e9tences scientifiques et techniques des participants aux services charg\u00e9s de la p\u00eache et\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, service eau et risques, unit\u00e9 gestion des milieuxaquatiques et humides.Les personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations sont tenues depr\u00e9senter la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de lapolice de la p\u00eache en eau douce.Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 4 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable de jour comme de nuit :- du 7 et 10 septembre 2026 sur l'\u00e9tang de Bairon,- du 15 au 18 septembre 2026 sur l'\u00e9tang des Vieilles Forges.| 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\n5\nArticle 5 - Moyens de captureLes \u00e9chantillonnages seront r\u00e9alis\u00e9s au moyen de filets benthiques en application duprotocole CEN 14/757, pos\u00e9s sur le fond des plans d'eau sur une longueur de 30 m et unehauteur de 1,50 m. Ils seront compos\u00e9s d'une succession de 12 panneaux de 2,5 m de longavec des mailles de dimensions comprises entre 5 mm et 55 mm.Les filets maillants seront pos\u00e9s entre 18h00 et 20h00 et relev\u00e9s le lendemain matin entre6h00 et 8h00. Le d\u00e9maillage sera r\u00e9alis\u00e9 depuis la berge des plans d'eau.Article 6 \u2014 Pr\u00e9cautions particuli\u00e8resLe mat\u00e9riel de p\u00eache (\u00e9puisettes, mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, bottes, cuissardes ...) doit \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9 pr\u00e9alablement et post\u00e9rieurement \u00e0 l'op\u00e9ration afin d'\u00e9viter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'\u00e9crevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons captur\u00e9sLes poissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, apr\u00e8s d\u00e9maillage, identification etmesures biom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place,- les poissons destin\u00e9s aux observations scientifiques,- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 devront \u00eatre d\u00e9truits sur place.La destruction du poisson est soumise aux r\u00e8gles de l'\u00e9quarrissage. Pour un poids total depoissons d\u00e9truit sup\u00e9rieur a 40Kg, il est n\u00e9cessaire d'avoir recours au service del'\u00e9quarrissage. Un enfouissement dans les r\u00e8gles est tol\u00e9r\u00e9 pour un poids inf\u00e9rieur \u00e0 40Kg.Article 8 - Accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu :- l'accord \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9 des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9rationenvisag\u00e9e. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation pr\u00e9cise sur un plan \u00e9tabliau 1/25 000\u00b0.- une autorisation d'acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, n\u00e9cessaire en vue de l'organisation del'op\u00e9ration et de son contr\u00f4le, sera pr\u00e9sent\u00e9e.- une autorisation sp\u00e9ciale de naviguer sur les plans d'eau aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture desArdennes.Il devra fournir une copie de l'accord et des autorisations a toute personne habilit\u00e9e aucontr\u00f4le de ces op\u00e9rations.Article 9 - D\u00e9clarations pr\u00e9alablesDans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates, leslieux de captures, et les moyens mis en \u0153uvre, a:- la direction d\u00e9partementale des territoires, service eau et risques, unit\u00e9 gestion des milieuxaquatiques et humides,- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique.- \u00e0 l'arrondissement et \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale de l'\u00e9tablissement public Voies navigables deFrance (VNF), dans le cadre d'intervention sur le domaine public fluvial.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\n6\nArticle 10 - Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai maximal d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent uncompte rendu sur lequel figurent les r\u00e9sultats des captures, la destination des poissons, lesobservations et la signature du responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.Les protocoles d'\u00e9chantillonnage doivent s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes existantesafin d'assurer la qualit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies. Ces normes couvrent \u00e0 lafois la conception du plan d'\u00e9chantillonnage, les exigences sanitaires et la constitution des\u00e9chantillons. |Article 11 - Rapport annuelDans un d\u00e9lai maximal de six mois apr\u00e8s l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un rapport sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets,r\u00e9sultats et conclusions \u00e0 :- la direction d\u00e9partementale des territoires, service eau et risques, unit\u00e9 gestion des milieuxaquatiques et humides,- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse .Article 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique et les services en chargede la police de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nChar Ville: M\u00e9 eres, le 8 \u00e0 jay 2026Le directeur/d\u00e9parte tal des territoires,\n\\ getthristophe Fradier\u2014\u2014\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026 / 416 autorisant la capture et le\ntransport du poisson au b\u00e9n\u00e9fice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) en charge d'effectuer des \u00e9chantillonnages\nichtyologiques sur les retenues d'eau de Bairon et des Vieilles Forges\n7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-04-00002\nARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES\nMEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION\nINTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA\nFORMATION PLENIERE\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 8\n| 3 Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DES ARDENNES Bureau du contr\u00f4le dehe l\u00e9galit\u00e9 et deFraternit\u00e9 l'intercommunalit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2026- #23\nFIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DECOOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-45, et R. 5211-19 a R. 5211-40;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-352 du 11 mai 2026 relatif \u00e0 la constitution et \u00e0 lar\u00e9partition par coll\u00e8ges de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale (CDCI), formations pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-353 du 11 mai 2026 portant Organisation de l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 9\nVU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s decomposition et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale (CDCI) ;VU la liste unique \u00e9labor\u00e9e par les deux associations des maires des Ardennes parcoll\u00e8ge d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 18 mai 2026 ;CONSIDERANT que pour chacun des cinq coll\u00e8ges concern\u00e9s (coll\u00e8ge des communesayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement, coll\u00e8gedes cinq communes les plus peupl\u00e9es, coll\u00e8ge des autres communes du d\u00e9partement,coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,coll\u00e8ge des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes), l'association desmaires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s des Ardennes (AMDA) a d\u00e9pos\u00e9 une seuleliste \u00e9labor\u00e9e avec l'association des maires ruraux des Ardennes (AMRA) le 18 mai2026;CONSIDERANT qu'il n'y a eu aucune autre candidature individuelle ou collectivearriv\u00e9e dans les d\u00e9lais, soit avant le 18 mai 2026 \u00e0 16h30;CONSIDERANT que dans un tel cas, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5211-43 et R. 5211-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il n'y a pas lieud'organiser d'\u00e9lection et qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9signer les repr\u00e9sentantsdevant si\u00e9ger \u00e0 la CDCI pour ces diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;CONSIDERANT que l'ensemble des proc\u00e9dures l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale decoop\u00e9ration intercommunale des Ardennes :1) Repr\u00e9sentants des communes : 21 membrese Coll\u00e8ge des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communaledu d\u00e9partement : 8 si\u00e8ges> Philippe CANOT, maire de S\u00e9cheval> R\u00e9gis DEPAIX, mairede Montcornet> Michel NORMAND, maire de Belval\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 10\nChristophe MANCEAUX, maire de LeffincourtMarc WATHY, maire de MoguesG\u00e9rard LORFEUVRE, maire de ManreMarie-Claire DORE, maire de Marby\nVV VW WV\nClaude REGNIER, maire de Herpy l'Arl\u00e9sienneLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualit\u00e9 desuppl\u00e9ants:> Brigitte LOIZON, maire de Guignicourt-sur-Vence> Agn\u00e8s HENON, maire de Arreux> Chantal PIEROT, maire de Machault> Maryse COUCKE, maire de S\u00e9vigny-la-For\u00eat\ne Coll\u00e9ge des cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement : 6 si\u00e8ges> Boris RAVIGNON, maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res> Didier HERBILLON, maire de Sedan> Joseph AFRIBO, maire de Rethel> Dominique HAMAIDE, maire de Givet> C\u00e9dric JAGIELSKI, maire de Revin>Armelle LEQUEUX, adjointe au maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9resLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualit\u00e9 desuppl\u00e9ants:> Marzia DE BONI, adjointe au maire de Sedan> Didier LEMAIRE, adjoint au maire de Rethel> Franck GOFFETTE, adjoint au maire de Givet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 11\ne Coll\u00e9ge des autres communes du d\u00e9partement : 7 si\u00e8ges\nVv VVVV ON WVJ\u00e9r\u00e9my DUPUY, maire de Villers SemeuseDany BRESSY, maire de Maubert-FontaineJean-Marie OUDART, maire de Poix-TerronMichel KOCIUBA, maire de Sault-l\u00e9s-RethelAndr\u00e9 GODIN, maire de GlaireNad\u00e9ge LAMPSON-GUEILLIOT, maire de VouziersPatrick MONVOISIN, maire de RenwezLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant a courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00e9me liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualit\u00e9 desuppl\u00e9ants:Vv VVWVB\u00e9atrice CARDON, maire de Signy-le-PetitMarc GUENIOT, maire de BazeillesEvelyne DEVOUGE-AUDART, maire de RancennesRomain PIATKOWSKI, maire de Neuflize\n2) Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre : 13 sieges>\n>\nMatthieu SONNET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ardennerives de Meuse ;Miguel LEROY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes ArdennesThi\u00e9rache;Pierre LAURENT-CHAUVET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes del'Argonne ardennaise;Nicolas POIRET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Cr\u00e9tespr\u00e9ardennaises ;Thomas SAMYN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Paysreth\u00e9lois;V\u00e9ronique DURU, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Portesdu Luxembourg.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 12\nMicka\u00e9l LECLERE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es etplateau d'Ardenne ;C\u00e9dric BRANZ, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole ;Maxime VILLA, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole;Jean-Luc PINTEAUX, conseiller communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole ;Jean-Marie BARREDA, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesArdenne rives de MeuseEmmanuel BRODEUR, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes duPays reth\u00e9lois ;Kevin GENGOUX, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9eset plateau d'Ardenne;Lorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualit\u00e9 desuppl\u00e9ants:>\n>\nDavid LEONARD, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es etplateau d'Ardenne ;Jean-Pierre JARLOT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesArdennes Thi\u00e9rache ;Francis ANNOULD, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes desPortes du Luxembourg ;Roland CANIVENQ, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de l'Argonne ardennaise ;Bernard BLAIMONT, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 decommunes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises ;David POTIER, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communesdu Pays reth\u00e9lois ; |Sylvia TUCCI, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 13\n3) Repr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux etdes syndicats mixtes : 2 si\u00e8ges> Ludovic BEAURAIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du SCOT NORD> Dominique PIERRE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du SCOT SUDLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.\nLe suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant :> Ali BITAM, pr\u00e9sident du syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne\n4) Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 4 si\u00e8ges> Brice FAUVARQUE, 8\u00b0\" vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental> Anne DUMAY, 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental> St\u00e9phanie SIMON, conseill\u00e8re d\u00e9partementale> Sylvie TORDO, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualit\u00e9 desuppl\u00e9ants:> Marie-Jos\u00e9 MOSER, 7*\"* vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental> M\u00e9lanie LESIEUR, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\n5) Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 2 si\u00e8ges> Pascale GAILLOT, conseill\u00e8re r\u00e9gionale> Guillaume MARECHAL, conseiller r\u00e9gionalLorsque le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, de sad\u00e9mission en tant que membre de la CDCI ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir aupremier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 14\nLe suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant :> Patricia SCHNEIDER, conseill\u00e9re r\u00e9gionale\nARTICLE 2: Un prochain arr\u00eat\u00e9 fixera la composition de la commissiond\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la suite de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et du conseil r\u00e9gional \u00e0 la CDCI quiinterviendra \u00e0 l'issue des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales les concernant.\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-269 du 13 mai 2024 fixant la liste desmembres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re est abrog\u00e9.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat des Ardennes et notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents de l'association des maires dud\u00e9partement des Ardennes et de l'association des maires ruraux des Ardennes et dontcopie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 JUIN 2026\nChkistiar/CHASSAING\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, dans le d\u00e9laimaximal de deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 :- soit d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau75 800 PARIS. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 15\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2026 - 423 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DANS SA FORMATION PLENIERE 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine\nJOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n17\nE Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVuVu\nVuVuVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026 / U g Uportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Delphine JOLY,directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand EstLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code du tourisme :Le code rural et de la p\u00eache maritime ;La loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6;La loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son articleler;Le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesureLe d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le d\u00e9cret n\u00b02016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion GrandEst ;Le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'Etat;Le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS),des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n18\nVuVu\nVu\nVu\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, pr\u00e9fet desArdennes;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant le ressort territorial des directionsde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'enqu\u00eates relatives auxpratiques a caract\u00e9re anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand Est portantorganisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s Grand Est ;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY, directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Delphine JOLY, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion GRAND EST, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, dans le d\u00e9partement des Ardennes :M\u00e9trologie l\u00e9gale1)\n2)\n3)\n4)5)6)\n7)8)\nAttribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ouagr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001).Approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 18et 23 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en demeure desorganismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 et arr\u00eat\u00e9s du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du3 mai 2001).D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rificationapr\u00e8s r\u00e9paration ou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001).D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (article 36 dud\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme \u00e0 une non-conformit\u00e9constat\u00e9e ; ordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9,\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n19\nde mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).9) D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7 et8 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).10) Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3mai 2001).11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fautsconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 desinstruments du type pr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts.12) Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier auxd\u00e9fauts constat\u00e9s sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant d\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).13) Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'unmod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).\nConsommation, r\u00e9pression des fraudes1) Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ou cessation d'activit\u00e9s (article L.521-5 code de la consommation) ;2) Suspension de la mise sur le march\u00e9 de produits reconnus non conformes oususceptibles d'\u00eatre dangereux (article L.521-7 code de la consommation) ;3) Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la mise enconformit\u00e9 n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);4) Injonction de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les (article L.521-12 code de la consommation) ;5) Ex\u00e9cution des contr\u00f4les d'office suite \u00e0 injonction (article L.521-13 code de laconsommation) ;6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation) ;7) Suspension de la mise sur le march\u00e9 des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non autoris\u00e9s, nonenregistr\u00e9s (article L.521-16 code de la consommation) ;8) Suspension d'une prestation de service r\u00e9glement\u00e9e sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation)9) Suspension des prestations non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) :10) D\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 enmati\u00e8re de contr\u00f4le du bon fonctionnement des march\u00e9s et des relationscommerciales entre entreprises, de protection \u00e9conomique des consommateurs et des\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631-25 Code Rural et de la P\u00eache Maritime)\nARTICLE 2:Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n20\ne les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9eso ala Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets minist\u00e9riels ;o aux Parlementaires;o aux Pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partemental et R\u00e9gional ;e les actes relatifs au contentieux administratif pour les d\u00e9cisions relevant de lacomp\u00e9tence du Pr\u00e9fet des Ardennes ;ARTICLE 3 :Mme Delphine JOLY, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la R\u00e9gion Grand Est, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie dela comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 susvis\u00e9.Cette subd\u00e9l\u00e9gation, \u00e9dict\u00e9e sous forme d'arr\u00eat\u00e9, fera l'objet d'une publication pr\u00e9alable aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nARTICLE 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/ 288 du 9 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PhilippeGRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 JUIN 2026\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 424\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine JOLY,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n21","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T16:08:17+00:00","id":"d778d1b4f56d35b973712b27fff63a877641050e842c8347b02eb9f017e3790e","name":"RAA 8-2026-088 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T16:36:40+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-04T14:40:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15627/110334/file/RAA%208-2026-088%20du%2004%20juin%202026.pdf"}