{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-12-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Clair\nFoyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3\n47-2024-12-30-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d' exploitation\nsexuelle (2 pages) Page 6\nCentre hospitalier d'Agen /\n47-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier\nAgen-N\u00e9rac et de l'EHPAD de Puymirol (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de\nl'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne (1 page) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\ndes agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9\nRTE STH (8 pages) Page 14\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Clair\nFoyer pour la mise en oeuvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,\u00e9bert\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection desEgalut: populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment de |'association CLAIR FOYER pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 sa mise enceuvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurDaniel BARNIER Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la miseen \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b00157 en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre 2024 (puis compl\u00e9t\u00e9e le 15 novembresuivant) par l'association CLAIR FOYER ;Vu l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'association CLAIR FOYER remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9mentpour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n4\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesest d\u00e9livr\u00e9 au CHRS CLAIR FOYER, sis 20 place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN repr\u00e9sent\u00e9 par sondirecteur Gr\u00e9goire BELLANGER pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nArticle 2L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmeset les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut\u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux) dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.\n3 0 DEC. 2024\n; Daniel BARNIER\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-30-00011\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de lutte\ncontre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d' exploitation\nsexuelle\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d' exploitation sexuelle\n6\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Laberse des solidarit\u00e9s et de la protection des. eroei\u00ae populations\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de |'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2017-12-14-013 portant cr\u00e9ation et fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humainsaux fins d'exploitation sexuelleVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2017-12-14-012 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humainsaux fins d'exploitation sexuelleVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'ouverture des droits dans le cadre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : |l est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne une commission de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle estplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d' exploitation sexuelle\n7\nArticle 2 : Sont membres de droit de la commission d\u00e9partementale :- le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sidant,- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant comp\u00e9tent en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale, d'insertion sociale,d'acc\u00e8s et de maintien dans le logement et celui comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'insertionprofessionnelle et de travail ;- la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le directeur zonal de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;- la cheffe du service de la pr\u00e9fecture charg\u00e9e des \u00e9trangers ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Sont nomm\u00e9s membres de la commission pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable :-Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du d\u00e9partement ou d'un magistrathonoraire d\u00e9sign\u00e9 par les chefs de la Cour d'appel d'Agen ;- la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 du Grand Villeneuvois ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne ou son repr\u00e9sentant ;- un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins;- Un repr\u00e9sentant de l'association agr\u00e9\u00e9e Clair Foyer.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-30-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d' exploitation sexuelle\n8\nCentre hospitalier d'Agen\n47-2024-12-31-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier\nAgen-N\u00e9rac et de l'EHPAD de Puymirol\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac et de l'EHPAD de\nPuymirol 9\nCentre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL\nDECISION du DIRECTEURN\u00b0 40 / 2024\n0.0\nObjet : DELEGATIONS DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L'EHPAD DE PUYMIROL\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 avril 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Sant\u00e9,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Sant\u00e9,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec 'EHPAD de Puymirol,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VINETDirecteur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-N\u00e9rac \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2024,\nDECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-N\u00e9rac et de l'EHPAD R\u00e9sidence \"Les Terrasses\" de Puymirol :\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac et de l'EHPAD de\nPuymirol 10\nD\u00e9l\u00e9gations de signature C.H. Agen-N\u00e9rac / EHPAD Puymirol - d\u00e9cembre 2024 - 2 -1) Mme Val\u00e9rie ASTRUC, Directrice Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines, re\u00e7oit :C.H. d'AGEN-NERAC :\" D\u00e9l\u00e9gation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion despersonnels non m\u00e9dicaux.v D\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppl\u00e9ant./ D\u00e9l\u00e9gation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur./ D\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider les instances repr\u00e9sentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence oud'emp\u00e9chement du Directeur.\u0178 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du Directeur et de Mme MARTIN, d\u00e9l\u00e9gation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels m\u00e9dicaux.\u00ab En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme ASTRUC :> Mme Noura MAHMOUDI, Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lescourriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-m\u00e9dicaux.\n7) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, est charg\u00e9e de la Formation initiale et continue despersonnels non m\u00e9dicaux et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents et courriers concernantI'exercice de sa fonction de coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des instituts de formation param\u00e9dicale rattach\u00e9s au CentreHospitalier Agen-N\u00e9rac ainsi que la signature des courriers et documents relatifs a la formationprofessionnelle continue et & la gestion de SIMU SANTE 47.\u00ab En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme CHAZOTTES,\u00bb Mme Marielle BUOSI, cadre formatrice, peut la remplacer pour ce qui concerne la gestion des institutsde formation.> Mme Val\u00e9rie ASTRUC, Directrice des ressources humaines, assure temporairement la gestion de laformation professionnelle continue.\nLe reste sans changement\nDISPOSITIONS GENERALES :1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous actes n\u00e9cessaires\u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements pendant les p\u00e9riodes de garde.2) Les d\u00e9l\u00e9gations de signature sont consenties \u00e0 l'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorit\u00e9s de tutelle, les \u00e9lus ou les autres \u00e9tablissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifi\u00e9e aux comptables et aux int\u00e9ress\u00e9s et fera l'objet d'une information aupr\u00e8s des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque \u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00ab janvier 2025. Elle modifie la d\u00e9cision n\u00b0 18/2024 du Directeurportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-N\u00e9rac.\nFait \u00e0 AGEN, le 31 d\u00e9cembre 2024\nLe Directeur,\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac et de l'EHPAD de\nPuymirol 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de\nl'office de tourisme des Coteaux et Landes de\nGascogne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme des Coteaux et\nLandes de Gascogne 12\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant classement en cat\u00e9gorie |de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Coteaux et Landesde Gascogne en date du 26 ao\u00fbt 2024 approuvant la demande de classement en categone | de l'officede tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1\u00b0 - L'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne dont les bureaux sont situ\u00e9s placedu Roy \u00e0 CASTELJALOUX (47700), est class\u00e9 en cat\u00e9gorie | pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes desCoteaux et Landes de Gascogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'E\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nBARNIER\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme des Coteaux et\nLandes de Gascogne 13\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-01-03-00001\nAP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 14\nPD\u00cb\u00c9\u00cb:I'\" CLOANONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotLl P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-03-00001Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STHLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH (R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Servicedes Travaux H\u00e9liport\u00e9s) situ\u00e9e au 1470 route de l'a\u00e9rodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNONcedex 9 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 d'assuranceMARSH ; 1/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 15\nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 d\u00e9cembre2024;Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res de la direction zonale de la policenationale Sud-Ouest, en date du 24 d\u00e9cembre 2024 ;ARR\u00caTE :- Article1*\"* Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9RTE STH est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol vue de jouruniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 20 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus aux fins desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et par thermographie au-dessus descommunes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy.La d\u00e9rogation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation des h\u00e9licopt\u00e9res et des pilotes mentionn\u00e9s ci-dessous et sous respect des consignes techniques et op\u00e9rationnelles ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.A\u00e9ronefs utilis\u00e9sH\u00e9licopt\u00e8res ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC-135 13 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRVPilotesIdentit\u00e9 N\u00b0 de licenceZAMORA DominiqueFRA.FCL.CHO0040859DABAT ChristopheF-LCHO0199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CHO0027417GRANDMOUGIN Fr\u00e9d\u00e9ricFRA.FCL.AHO0166522DENIS Pierre-YvesFRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455TRAMONT Julien F-LCH00227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-MarieFRA.FCL.CHO0059775ANDRE S\u00e9bastienFRA.FCL.CHO0189437\nBOYER LaurentPONS Benjamin\nDUSSART Mathieu FRA.FCL.AHOO256571MT Fran\u00e7ois FRA.FCL.CHOO242691BUTTAFOCO C\u00e9dric FRA.FCL.CHOO264518POUGNET Christophe E \"|FRA.FCL.CHO0318871FRA.FCL.CHOO201680FRA.FCL.CHO0289654\n2/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 16\n- Article2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de ladirection zonale de la police nationale Sud-Ouest, service zonal de la police aux fronti\u00e8res enannexe 1 et des conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest en annexe 2 qui devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es.- Article3 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions annex\u00e9es qui devront\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 tout moment\u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'a r\u00e8glement du litige et ne saurait enaucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige.- Article 5 : Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors deszones interdites conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste deszones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matographiqueou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection.- Article 6 ; Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.- Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8resde la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis \u00e0 l'exploitant. Une copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes concern\u00e9es, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne.\nVilleneuve-sur-Lot, le 3 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\" Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contontioux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww (olericours \u00caCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 3/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 17\nAnnexe 1: Prescriptions du service zonal de la police aux fronti\u00e8res de la Direction zonale dela police nationale Sud-OvestL'examen du dossier fourni fait appara\u00eetre que la mission envisag\u00e9e doit mellre en \u0153uvre un h\u00e9licopt\u00e8re\u00e9voluant \u00e0 tr\u00e8s basse altitude au-dessus des agglom\u00e9rations sollicit\u00e9es, fortement urbanis\u00e9es,Au regard de ces caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, j'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation suivants :Au sens de l'ORO,SPO (AIROPS), les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es commerciales d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res qui, enraison de leur nature sp\u00e9cifique et de l'environnement local dans lequel elles sont men\u00e9es, posent un risque\u00e9lev\u00e9 en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inf\u00e9rieures aux hauteurs minimales, exposition aurisque augment\u00e9 au regard de la nature de l'environnement et de la densit\u00e9 de population survol\u00e9s etc), sontclass\u00e9es \u00e0 haut risque et soumises \u00e0 votre autorisation sp\u00e9cifique.Dans ce cadre, il s'av\u00e8re impossible \u00e0 mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature \u00e0 assurer entoutes circonstances la protection des personnes et des biens \u00e0 la surface, compte-tenu des risques ne pouvant\u00eatre \u00e9cart\u00e9s (prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'avarie m\u00e9canique ou de d\u00e9faillances diverses...). Parailleurs, peuvent \u00e9galement se poser des probl\u00e8mes de nuisances.Toutefois, dans le cadre strict de l'\u00e9tude technique de faisabilit\u00e9 des services de l'aviation civile pour cesop\u00e9rations devant \u00eatre effectu\u00e9es avec un a\u00e9ronef bimoteur, j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demandeformul\u00e9e, sous les r\u00e9serves suivantes, qui ne sauraient, malgr\u00e9 tout, garantir une s\u00e9curit\u00e9 totale .Arr\u00e9te du 24 juillet 1991 et son annexe - J O, du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8resCelui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronefutilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 07 91)L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survoi des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e9gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la r\u00e9glementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc \u00e9tre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es ; elles devronttoujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avane,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires chaisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.Les documents du pilate (licence/qualifications) et de l'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de loute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite ($ 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022,Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT, P...).\n4/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 18\nEn application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b005 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (/o douestnalprann-boaileneurgouv.r), De m\u00e9me,tout accident ou incident devra \u00e9tre immediatement signal\u00e9.\nription fticuliDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, ia plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00e9tre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements. v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...) Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survoi sollicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis \u00e0 le SZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de sa machine parrapport \u00e0 la distance des aires de recueils utilisabies afin qu'\u00e0 tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol,Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. R.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8savis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoirede plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tentsAu regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes concern\u00e9es (police nationaleet municipale. gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront \u00eatre destinataires de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux fins,si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 la popuiation, s\u00e9curisation, neutralisation desvoies de circulation, etc )\nAnnexe 2 : - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'AviationCivile1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :\u00ab du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail (1).La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.\n5/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 19\n4. PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\u00ab Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.\u00ab lIs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5, Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'explaitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 el des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\n* Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :# Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;# Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n\" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tousles obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\" d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.\n6/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 20\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne meltenl pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, @n l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e9re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de toul ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse aititude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques. de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article L. 6224-1 du code destransports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une Zone Interdite \u00e0 la captation et au fraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse el le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente toutincident/accident survenu au cours de lexploitahon Pour ce faire il convnem d utlliser le document disponible surle sile du minist\u00e9re \u00e0 l'adresse suivante: . \u00c0\n7/7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 21\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE STH 22","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-28T01:39:52+00:00","id":"d77d4e924ad67565aea5fd23de30e2215ceab1a976d0b93dce55c6191459086d","name":"2_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-002 du 06 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T16:16:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25233/192567/file/2_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-002%20du%2006%2001%202025.pdf"}