{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier de Verneuil /\n27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE (10 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur\nla ommune de Pont-Audemer (5 pages) Page 14\n27-2026-02-02-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Val de\nReuil (3 pages) Page 20\n27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de\nCroisy-sur-Eure (4 pages) Page 24\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne\n- Normandie et Pays de Loire) / Secr\u00e9tariat de direction\n27-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9\nde directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de l'EURE \n\n (1 page) Page 29\n27-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC\nen\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de\nVAL-DE-REUIL \n (1 page) Page 31\n27-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARI \nen\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'EVREUX \n\n (1 page) Page 33\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie (14\npages) Page 35\n2\nCentre Hospitalier de Verneuil\n27-2026-01-05-00002\nDECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3\nDECISION N\u00b0 DG/2026-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL,DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPAD DE RUGLES\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les dispositions des articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs aux comp\u00e9tences propres du chef d'\u00e9tablissement en mati\u00e9re de conduite g\u00e9n\u00e9rale et ded\u00e9l\u00e9gation de signature;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n\u00b01986-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;VU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 etaux Territoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement ;VU la convention constitutive de groupement GHT Eure-Seine Pays d'Ouche (ESPO) du 29 juin 2016,approuv\u00e9e par l'ARS Normandie le 1\u00b0 juillet 2016 ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier deVerneuil, l'EHPAD de Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalierde Verneuil d'Avre et d'Iton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesde Breteuil sur Iton et de Rugles en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT;VU l'organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure en date du 05 janvier 2026 ;\nDECIDE\nDISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur d'\u00e9tablissement peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement lui soumettre tout dossier, relevant de leurdomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Direction concern\u00e9e peuvent soumettre une d\u00e9cisionurgente \u00e0 la signature du Directeur d'\u00e9tablissement.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur d'\u00e9tablissement inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u201402.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 https://www.vbr-sudeure.fr 4 L\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4\nArticle 2Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire Eure-Seine Pays d'Ouche :- Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 encours depuis le 1\u00b0 janvier 2018.Sont de la comp\u00e9tence du Directeur de la communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure, MonsieurHerv\u00e9 LEVERT, Directeur d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achat,- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'\u00e9tablissements priv\u00e9sne participant pas \u00e0 ce service public ;- Les conventions de mise \u00e0 disposition du personnel,- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- Les contrats internes conclus,- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9Publique,- Les r\u00e9quisitions du comptable,- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances, de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts, et les nominations de r\u00e9gie d'avance,- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,- Les d\u00e9cisions d'ester en justice,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuil et l''EHPAD de Rugles.\nArticle 3En cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameLaura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des EHPAD deBreteuil et de Rugles, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 4Madame Laura JOURDAN, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Verneuil et Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e desEHPAD de Breteuil et de Rugles, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes :- La gestion des affaires courantes de ces sites,- La gestion des ressources humaines,- La gestion financi\u00e8re,- La gestion des instances,- La collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devant constituer une positionofficielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et donc soumis a la signature de chefd'\u00e9tablissement.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles :101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET O'ITON :T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr ~ httos://www.vbr-sudeure.fr We\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5\nDirection des Finances et de l'accueil client\u00e8le\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Client\u00e8le, a |' effetde signer tout document relevant du service des Finances et de l'Accueil Client\u00e8le :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire desmajeurs,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 lagestion des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le et finances +TIM des sites de Verneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, lesautorisations d'absence pour les journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuelset les \u00e9valuations,- Le Registre d'Etat Civil de la Mairie de Verneuil, de Rugles et de Breteuil,- Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l''EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et financi\u00e8re,- Les documents relatifs \u00e0 la gestion comptable (\u00e0 destination de la tr\u00e9sorerie : Certificats administratifs...)- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8reSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation la souscription de contrats d'emprunt.\nArticle 6En cas d'absence de Madame C\u00e9line TAVERNIER, Direction des Finances et de l'accueil Client\u00e8le, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Manuella POTVIN, Responsable de l'accueil client\u00e8le, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif relatif \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil client\u00e8le :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire desmajeurs,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 lagestion des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de |'accueil-client\u00e9le des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absencepour les journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil ~ Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 https://www.vbr-sudeure.fr W\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6\nDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicalesArticle7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires decette Direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de |'\u00e9tablissement :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et \u00e0 la gestion de leur carri\u00e8re,- Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales etnotamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,- Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires m\u00e9dicales,- Les \u00e9valuations des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.Article 8D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires decette Direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :- Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carri\u00e8redes agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilr\u00e9sultant notamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant,- Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels m\u00e9dicaux et non-m\u00e9dicaux,- Les actes et les documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers,- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et desAffaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie MERER, Charg\u00e9e de formation \u00e0 la Direction desRessources Humaines, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, \u00e0 l'effet designer, en qualit\u00e9 d'ordonnateur, tout document en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux etsages-femmes, en particulier :- Les demandes de remboursement des frais d'enseignement aupr\u00e8s des organismes, les frais ded\u00e9placement et de traitement des agents, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'ANFH, et d\u00e9pos\u00e9s sur l'applicatif GESFORM.Article 10En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sylvie PERENNES, Direction des Ressources Humaines et desAffaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ambre TRUBERT, Charg\u00e9e de paie & carri\u00e8re au servicedes Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, \u00e0 l'effetde signer les demandes d'activit\u00e9 syndicale des organisations syndicales du Centre Hospitalier de VERNEUIL etdes EHPAD de BRETEUIL et de RUGLES.Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 httos://www.vbr-sudeure.fr H =\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7\nDirection des soins\nArticle 11D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge BROUTIN, Direction des soins, \u00e0 |'effet de signer tout acteadministratif, document et correspondance concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres demission du personnel de cette direction et des personnels param\u00e9dicaux, \u00e0 |'exclusion des conventions etaccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tout document y aff\u00e9rent relevant desattributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.- Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs ousecondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales, pour l'accueil de stagiaires enformation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res, concernant les secteurs de soins,- Les ordres de missions de l'encadrement soignant et tout document li\u00e9 \u00e0 la gestion directe dupersonnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notamment les tableaux de services, les cong\u00e9s et absencesautoris\u00e9es, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\nArticle 12D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge BROUTIN, Direction des soins, \u00e0 l'effet de signer les contrats de priseen charge du SSIAD et les dossiers de candidatures en r\u00e9ponse aux appels \u00e0 projets m\u00e9dico-sociaux.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr ~ httos://www.vbr-sudeure.fr H L-\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des risques et des relations avec lesusagers\nArticle 13D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil etDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des EHPAD de Breteuil et de Rugles, \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, documentet correspondance concernant les affaires de la Direction de la Qualit\u00e9 et Gestion des risques y inclus lesconstats de service fait pour les prestations relatives a la Qualit\u00e9 et Gestion des risques, et des relations avecles usagers (gestion des r\u00e9clamations et gestion des contentieux).\nArticle 14En cas d'absence de Madame Laura JOURDAN, Adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil etDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des EHPAD de Breteuil et de Rugles, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Nad\u00e8ge BROUTIN,Direction des soins, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 13.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 httos://www.vbr-sudeure.fr WC.\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9\nDirection des services \u00e9conomiques, techniques, logistiques et syst\u00e8med'information\nArticle 15D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, charg\u00e9(e) des achats, de la logistique et des ressources mat\u00e9rielles,pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e9res du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuilet de l'EHPAD de Rugles. Elle engage et liquide les d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires quisont les siennes.\nArticle 16D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Direction des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifrelevant de la Direction des achats, de la logistique, des services \u00e9conomiques, logistiques, techniques et dessyst\u00e8mes d'Information et des ressources mat\u00e9rielles :- Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,- Les factures et l'attestation du \u00ab service fait \u00bb, pour tous comptes investissement et exploitation ;- Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :\u00a9 Comptabilit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,\u00c9laboration et suivi du plan d'\u00e9quipement,Politique de maintenance biom\u00e9dicale,Gestion des \u00e9quipements lourds,o Encadrement et gestion des secteurs y aff\u00e9rents.- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des achats, de lalogistique et des ressources mat\u00e9rielles, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les\u00e9valuations,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des march\u00e9s en cours jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancede ces march\u00e9s,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des nouveaux march\u00e9s,- Les documents relatifs aux commandes hors march\u00e9 conform\u00e9ment a la d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e9tablie par le directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire EureSeine Pays d'Ouche, dans le cadre de la convention constitutive du GHT en date du 05 juillet 2016.\nO \u00a9 \u00a9 0\nArticle 17En cas d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line TAVERNIER, Direction des Finances et del'accueil Client\u00e8le, aux seules fins de signer tout acte, correspondance et document administratif auxdispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 16 de la pr\u00e9sente convention.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil ~ Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l, 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 https://www.vbr-sudeure.fr a =\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10\nContinuit\u00e9 du service \u2014 Garde Administrative\nArticle 18En cas de besoin, pendant la garde administrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'administrateur de garde \u00e0 l'effetde prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement del'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9s des soins, s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,De la gestion des personnels,De l'admission des patients,- Du s\u00e9jour des patients,- Dela sortie des patients,- Du d\u00e9c\u00e8s des patients,- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde est tenu de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendantcompte des d\u00e9cisions prises au nom du Directeur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 19Les d\u00e9l\u00e9gataires sont inform\u00e9es et apposent leurs signatures respectives \u00e0 la pr\u00e9sence d\u00e9l\u00e9gation.La pr\u00e9sence d\u00e9cision est accessible sur le site internet de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eureet fait \u00e9galement l'objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elleest transmise \u00e0 la Tr\u00e9sorerie principale du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPADde Rugles.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant affichage soit en d\u00e9posant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la d\u00e9cision, soit un recours contentieux devant le tribunalAdministratif territorialement comp\u00e9tent.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 05 janvier 2026 et annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieurede m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le O5 janvier 2026\nHerv\u00e9 LEVERTDirecteur d'\u00e9tablissementHerv\u00e9 LEVERTDirecteur par InterimCommunaut\u00e9 des \u00e9tablissementsdu Sud de l'Eure |CH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 httos://www.vbr-sudeure.fr VY (\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11\nSp\u00e9cimen de signature\nDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des EHPAD deBreteuil et de Rugles\nDELEGATAIRE FONCTION SIGNATUREDirectrice Adjointe du CentreLaura JOURDAN Hospitalier de Verneuil et a ealEE\nNad\u00e8ge BROUTINDirection des soins\nC\u00e9line TAVERNIERDirection des affaires financi\u00e8reset de l'accueil client\u00e8le\nSylvie PERENNESDirection des RessourcesHumaines et des AffairesM\u00e9dicales\nVirginia VAN DE WALLEDirection des ServicesEconomiques, Logistiques,Techniques et des Syst\u00e8mesd'Information\nManuella POTVINResponsable service client\u00e8le etfacturation et de la Prise derendez-vous centralis\u00e9e\nJulie MERERCharg\u00e9e de la formationService des Ressources humaines\nAmbre TRUBERTAdjointe des CadresService des Ressources Humaines\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 9 sur 9T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction @vbr-sudeure.fr \u2014 httos://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2026-01-05-00002 - DECISION N\u00b0 DG/2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents\nde la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de\nPont-Audemer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 14\n| of , Direction D\u00e9partementale des\u00a3 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003instituant trois r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de larivi\u00e8re RISLECommune de Pont-Audemer\nVU le Code de l'Environnement et notamment son article L.436-12 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.436-8, R.436-73 et R.436-74 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la demande en date du 10 d\u00e9cembre 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des AssociationsAgr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques de l'Eure;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;VU la consultation du public organis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L120-1 du code de l'environnement,sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Eure entre le 10 et le 30 janvier 2026.\nCONSID\u00c9RANT que la mise en r\u00e9serve temporaire de la V\u00e9ronne, la Tourville et le Doult-Vitran, troisaffluents de la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer, qui constituent un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour lareproduction et la croissance de la faune piscicole, est de nature a favoriser ces zones de reproductionet de croissance.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 15\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - Institution de r\u00e9serves de p\u00eache :Toute p\u00eache est interdite pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les tron\u00e7ons de cours d'eau suivants situ\u00e9s sur la commune de Pont-Audemer :Rivi\u00e8re : V\u00e9ronneLin\u00e9aire concern\u00e9: ensemble du lin\u00e9aire communal du bras principal, soit un lin\u00e9aire de 826 m\u00e8tres,situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales AS 131-155-156-158 et 191 au lieu-dit \u00ab Ferme des Petits Pr\u00e9s \u00bb, AT 77-78-85 et 86 au lieu-dit \u00ab Ferme des Burets \u00bb ;Limite amont : Pont de la rue du 8 mai 1945;Limite aval : confluence avec le bras principal de la Risle.Rivi\u00e9re : Doult-VitranLin\u00e9aire concern\u00e9 : ensemble du lin\u00e9aire communal le long de l'all\u00e9e Jules Lemire, la rue de Savoie et larue du Doult-Vitran, soit un lin\u00e9aire de 554 m\u00e8tres situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales AN 234, XH 547-554 et 555, AL 442 et 443 aux lieux-dits \u00ab rue du Doult-Vitran \u00bb et \u00ab Doult-Vitran \u00bb ;Limite amont : de la route de Honfleur ;Limite aval : au droit de la rue de l'Imprimerie.Rivi\u00e9re : TourvilleLin\u00e9aire concern\u00e9 : 117 m\u00e8tres lin\u00e9aires le long de la rue du Pr\u00e9 Baron;Limites : de la Rue Jules Ferry \u00e0 la Route de Lisieux.\nArticle 2 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ce recours peut prendre la forme :* soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de laTransition \u00e9cologique,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours), un nouveau d\u00e9lai de deux mois est ouvert pourd\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif.Les recours des particuliers et personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9s de la gestion d'un servicepublic, peuvent d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site internet T\u00e9l\u00e9recours :www.telerecours.fr.\nArticle 3 - Affichage et publicit\u00e9 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-74 du Code de l'Environnement, le maire de la commune concern\u00e9eproc\u00e9dera \u00e0 l'affichage en mairie pendant un mois du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et renouvellera cet affichagechaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date et pour la m\u00eame dur\u00e9e.La f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, les associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi que les autres d\u00e9tenteurs de droit de p\u00eacheconcern\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer l'information sur ces mises en r\u00e9serve, par voie de pancartesappos\u00e9es sur les sites qui porteront la mention \u00ab P\u00eache interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public et est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure: www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux cedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 16\nArticle 4 - Sanctions encourues :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-79 du Code de l'Environnement, seront punis de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 4\u00b0 classe les p\u00eacheurs aux lignes et de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0 classe les p\u00eacheurs aux engins et aux filets qui n'auront pas respect\u00e9 les interdictions de p\u00eache\u00e9dit\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune dePont-Audemer, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Eure, les gardes particuliers, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 3 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux cedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 17\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-SEBF/2026-003 instituant des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur 3 affluents de la rivi\u00e8re Risle sur la commune| de Pont-AudemerSur le Doult-Vitran et la Tourville :\nDE rt\nAAPPMA 'les P\u00e9cheurs de laRisle\"R\u00e9serves Pont-Audemer08/12/2025712727F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PARTEMENTALE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 18\nSur la V\u00e9ronne: INTITULE ~TNOM_MA[CAT PISCTLINEAIRE M\u2014 ~~ \u2014 AAPPMA \"les P\u00eacheu\u0178 > - de) ~ cs i R\u00e9serves Pont-Audemer08/12/2025TS)\nFEDERATION D\u00c9PARTEMENTALE\nPECHE\nA 0 75 150 m==\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEBF/2026-003 instituant trois\nr\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur des affluents de la rivi\u00e8re RISLE sur la ommune de Pont-Audemer 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-02-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de\nl'Eure par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine\nEure sur la commune de Val de Reuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Val de\nReuil\n20\n| sf , Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UNE PASSERELLESUR LE COURS D'EAU DE L'EUREP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURECOMMUNE DE VAL DE REUILNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b0 0100304082 (25253)\nVU le code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance enregistr\u00e9 au guichet unique de l'eau le 4 septembre 2023 sousle n\u00b027-2023-00140 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une passerelle de franchissement du cours d'eau \u00ab Eure \u00bbpar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure dans le prolongement du parking de la gare de Val deReuil ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Val de\nReuil\n21\nVU le courrier de la DDTM en date du 8janvier 2024 portant accord de la cr\u00e9ation de cette passerelle ;VU le rapport en manquement administratif de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 24 mars 2025 suiteau contr\u00f4le des travaux du 7 mars 2025 concluant a une non-conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s parmodification du profil des berges et cr\u00e9ation de remblais en lit majeur ;VU le courrier du 28 mars 2025 adress\u00e9 par la DDTM \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure,portant notification du rapport en manquement susvis\u00e9 et demandant de d\u00e9poser un dossier ded\u00e9claration \u00ab Loi sur l'eau \u00bb pour r\u00e9gulariser la situation administrative de la passerelle cr\u00e9\u00e9e en 2025 ;VU le dossier de d\u00e9claration en r\u00e9gularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementrelatif \u00e0 la passerelle de Val de Reuil au-dessus du cours d'eau de l'Eure , d\u00e9pos\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2025par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure et enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100304082 (25253) ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure (CASE)1 Place Ernest ThorelCS 1051427405 LOUVIERS CEDEX\nde la d\u00e9claration relative \u00e0 la passerelle de franchissement de l'Eure cr\u00e9\u00e9e en 2025 au-dessus du coursd'eau de l'Eure sur la commune de Val-de-Reuil.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00abnomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de31.2.0. | ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3. 1. 4. 0, ou D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours novembred'eau: Longueur modifi\u00e9e : 22 m 20071\u00b0 Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 131\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale| Surface de remblais : 784 m\u00b0 | f\u00e9vrier 20023.2.2.0. |\u00e0 10 000 m?: Autorisation ; modifi\u00e92\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 400m? et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?:D\u00e9claration\nNR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Val de\nReuil\n22\nAu vu des pi\u00e9ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition a cetted\u00e9claration.Les mesures correctives, n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de berge en rive droite de l'Eure, aux abords de lapile de la passerelle peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Val-de-Reuil,pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Val-de-Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 2 f\u00e9vrier 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-02-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'une passerelle sur le cours d'eau de l'Eure par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune de Val de\nReuil\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-05-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de\nl'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la\ncommune de Croisy-sur-Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure\n24\n| of 5 Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATIONCONCERNANT DES TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONEHUMIDE DE L'\u00c9TANG DU B\u00c9CHETB\u00c9N\u00c9FICIAIRE : F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ESPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUECOMMUNE DE CROISY-SUR-EURENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100305450 (25276)\nVU le code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le plan d\u00e9partemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressourcespiscicoles du d\u00e9partement de l'Eure 2021-2025 ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le19 d\u00e9cembre 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique de l'Eure enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100305450 (25276) et relatif a destravaux de comblement et de restauration en zone humide de l'\u00e9tang du B\u00e9chet, sur la commune deCroisy-Sur-Eure ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure\n25\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'\u00e9tang duB\u00e9chet et de sa restauration en zone humide cosign\u00e9e le 8 octobre 2025 par la \u00ab FDAAPPMA 27 \u00bb etmonsieur Garreau et madame Fouteau, propri\u00e9taires de l'\u00e9tang du B\u00e9chet sur la commune deCroisy-sur-Eure ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'\u00e9tang duB\u00e9chet et de sa restauration en zone humide cosign\u00e9e le 8 octobre 2025 par \u00ab FDAAPPMA 27 \u00bb et lasoci\u00e9t\u00e9 Kahler Communication France, propri\u00e9taire du moulin du B\u00e9chet sur la commune de Croisy-sur-Eure;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour les travaux de comblement de l'\u00e9tang duB\u00e9chet et de sa restauration en zone humide cosign\u00e9e par la \u00ab FDAAPPMA 27 \u00bb et la mairie de Croisy-sur-Eure apr\u00e9s validation du conseil municipal ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a la:FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEESPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA27)sise Immeuble Leipzig, avenue de l'Europe27504 PONT-AUDEMER cedex\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de travaux de comblement et de restauration en zonehumide de l'\u00e9tang du B\u00e9chet situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZB n\u00b00014 sur la commune deCroisy-Sur-Eure.Les principaux am\u00e9nagements sont d\u00e9crits en annexe du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deIntitul\u00e9 prescriptionsRubrique Seuls les items de la rubrique correspondants R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralesau projet sont repris ci-dessous correspondant\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages3.3.5.0. | n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) : D\u00e9claration /2- Autres travaux : comblement deb) Restauration de zones humides ; l'\u00e9tang: Ex si ; wd | etc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ; Lined) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage restaur\u00e9e ;4 000 m?am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trieplus fonctionnelle du lit du cours d'eau.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure\n26\nxAu vu des pi\u00e9ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition a cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es a la mairie de la commune deCroisy-Sur-Eure o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage ala mairie de la commune de Croisy-Sur-Eure;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00e9tre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es a cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration a toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 5 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef rritorial de l'eau,G\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure\n27\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration AIOT n\u00b00100305450 (25276)TRAVAUX DE COMBLEMENT ET DE RESTAURATION EN ZONE HUMIDE DE L'\u00c9TANG DU BECHET\nANNEXE\nPrincipaux am\u00e9nagements de l'\u00e9tang du B\u00e9chet+ Comblement partiel de l'\u00e9tang avec les vases existantes et des mat\u00e9riaux compl\u00e9mentaires ;\u00ab Cr\u00e9ation d'un nouveau chenal d'\u00e9coulement de 300 m\u00e8tres de long pour r\u00e9tablir un \u00e9coulementnaturel ;. Retrait des esp\u00e8ces envahissantes (Jussie, Sumac de Virginie) ;. Terrassement des berges en pentes douces et cr\u00e9ation de banquettes, favorisant le d\u00e9veloppementde la v\u00e9g\u00e9tation des zones humides, plantation d'h\u00e9lophytes ;\u00a2 Installation de seuils de fond pour stabiliser les niveaux d'eau ;e R\u00e9am\u00e9nagement du vannage existant (ROE18598) pour permettre une gestion saisonni\u00e8re des niveauxd'eau ;+ Cr\u00e9ation d'une mare dans la partie Est de l'\u00e9tang pour diversifier les habitats.\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi aujeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-05-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\ncomblement et restauration en zone humide de l'\u00e9tang du b\u00e9chet par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9es pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique sur la commune de Croisy-sur-Eure\n28\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n27-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de\nl'EURE \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE \n29\n| = | aMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOTen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURELe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement,de Madame Caroline PARISOT \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2023 de MadameSt\u00e9phanie TOUZEAU, en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation del'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 ao\u00fbt 2023 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 deMadame Marie SANTHUNE en qualit\u00e9 de directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertionet de probation de l'Eure. Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acteou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels etressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au directeur interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Caroline PARISOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanieTOUZEAU, adjointe a la directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, \u00e0 Madame LaureJOUENNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et \u00e0Madame Marie SANTHUNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026i terr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouestormandie et Pays de la Loire)\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline PARISOT\nen qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE \n30\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n27-2026-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de\nd\u00e9tention de VAL-DE-REUIL \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUIL \n31\nMINISTEREae LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralegale de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNACen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUILLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e9int\u00e9gration, en position ded\u00e9tachement, de Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement ducentre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gainrde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualit\u00e9d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil \u00e0 compter du 1% septembre 2025 ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice,des personnels et ressources humaines, a la gestion \u00e9conomique et financi\u00e9re du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameLaure VANDEL, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory DESARMAGNAC\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUIL \n32\nDirection interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie\net Pays de Loire)\n27-2026-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARI \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat d'EVREUX  \nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARI \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'EVREUX  \n33\nwher . Direction g\u00e9n\u00e9raleMINISTERE nit lee sol adsDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARIen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'EVREUX\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Mohamed MOKHTARI\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2022 \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Evreux en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Vincent SAR \u00e0 compter du1\u00b0 septembre 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux.Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Mohamed MOKHTARI, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestionindividuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion\u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0la maison d'arr\u00eat d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mohamed MOKHTARI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VincentSAR, adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t d'Evreux.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, le 04 f\u00e9vrier 2026,Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest> (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\nou\nPasal VION\nDirection interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ndu 04 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARI \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'EVREUX  \n34\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9\nSeine Normandie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 35\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphi-\nbiens et insectes \u2013 Auddic\u00e9 Seine Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favor iser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du pub lic au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9 e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-2, R.411-\n1 \u00e0 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions  de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 36\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des inse ctes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animale s prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesqu elles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relativ e \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par Auddic\u00e9 Seine Normandie\u00a0: dossier n\u00b0 28620158\nd\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 12 janvier 2026 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.-\nfr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Auddic\u00e9 Seine Normandie, d\u00e9nom-\nm\u00e9 ci-apr\u00e8s Auddic\u00e9, s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9alisation d'\u00e9tats initiaux ou de s uivis \u00e9colo-\ngiques de 11 projets d'am\u00e9nagements (parcs d'attraction, infrastructure  routi\u00e8re, parc \u00e9oliens et\nphotovolta\u00efques dans les d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure et la Se ine-Maritime, pour lesquels\nAuddic\u00e9 est mandat\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage\u00a0;\nque les inventaires pr\u00e9vus portent sur les amphibiens et les insectes\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et  des insectes peuvent\nparfois n\u00e9cessiter des captures pour leur d\u00e9termination ou biom\u00e9trie, sans autre solution satisfai-\nsante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conservation fav orable de leurs populations dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont la plupart des esp\u00e8ce s d'amphibiens et quelques esp\u00e8ces\nd'insectes n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque le personnel d'Auddic\u00e9, titulaire de dipl\u00f4me de biologie, est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipula-\ntion et \u00e0 l'identification des amphibiens et des insectes\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar r\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 37\nqu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les donn\u00e9es environnemen-\ntales du projet dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://\ndepot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)\u00a0dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois  apr\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Norma ndie), vise \u00e0 enrayer les proces-\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9e a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nqu'Auddic\u00e9 a transmis les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations effectu\u00e9es en 2025 conf orm\u00e9ment aux pres-\ncriptions  faites  \u00e0  son  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  n\u00b0  26-2024-00297-011-003\u00a0\u00e9chu  le  15  no-\nvembre 2025 ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, qu' Auddic\u00e9 proc\u00e8de\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d' amphibiens et d'insectes \u00e0 des fins\nd'inventaires visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces et la conservation de leurs habitats.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue  par  l'article L.411-2  du  code de l'environnemen t  est  accord\u00e9e au  bureau\nd'\u00e9tudes  Auddic\u00e9 Seine Normandie ,  d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s  Auddic\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par sa direction et\ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 Parc d'Activit\u00e9s le Long Buisson, 380 rue Cl\u00e9ment Ader, B\u00e2ti-\nment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'insectes pr\u00e9sentes ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires ou de suivis visant la connaissa nce, la protection de ces esp\u00e8ces, la\nconservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action  li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins  de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 Auddic\u00e9 que pour\nles secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe)\u00a0:\nD\u00e9partement du Calvados   \n\u00a0   :   \n\u2022 Communes de Canapville et de Lisores\u00a0: projets photovolta\u00eeques de 257 ha et 73 ha.\nD\u00e9partement de l'Eure   \u00a0   :   \n\u2022 Commune de Gaillon\u00a0: projet routier de 2 ha\u00a0;\n\u2022 Commune de Harcourt\u00a0: projet de parcours lumineux et de parking de 35 ha ;\n\u2022 Commune de Tilli\u00e8res-sur-Avre\u00a0: projet \u00e9olien de 583 ha.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 38\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime   \u00a0   :   \n\u2022 Communes de Harcanville et d'Anveville\u00a0: projet \u00e9olien de 730 ha\u00a0;\n\u2022 Communes de Guerville et de Melleville\u00a0: projet \u00e9olien de 781 ha ;\n\u2022 Commune de Haussez\u00a0: projet photovolta\u00efque de 39 ha\n\u2022 Commune du Bocasse\u00a0: projet d'extension d'un parc d'attraction de 25 ha ;\n\u2022 Commune de Preuseville\u00a0: projet \u00e9olien de 221 ha\u00a0;\n\u2022 Commune  de  Saint-Victor-l'Abbaye\u00a0:  projet  \u00e9olien  en  cours  de  r\u00e9flexion  sur sa  surface.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 15 novembre 2026.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les salari\u00e9s d' Auddic\u00e9 list\u00e9s ci-dessous dans le cadre de\nleurs activit\u00e9s professionnelles uniquement\u00a0:\n\u2022 Adrien Delarue,\n\u2022 Ang\u00e8le Clerc,\n\u2022 Kilien De Chateauvieux,\n\u2022 Aymeric Feydieu,\n\u2022 Guillaume Fleurian,\n\u2022 Fleure Lucet.\nAuddic\u00e9 peut compl\u00e9ter cette liste par d'autres salari\u00e9s, stagiaires ou  commissionn\u00e9s. En tant que\nde besoin, Auddic\u00e9 leur \u00e9tablit une lettre de mission d\u00e9crivant la nature de l'activit\u00e9 demand\u00e9e  et\nle cadre de l'action. En cas de contr\u00f4le, ils doivent \u00eatre porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, ou leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires ou suivis des mares et les actions p\u00e9dagogiques men\u00e9 es aupr\u00e8s des mares sont pr\u00e9-\nc\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et localisation selon le dispositif du PRA M disponible sur le site inter-\nnet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com\n ou via l'application smartphone \u00ab\u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du CEN\nNormandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des insectes\nLorsque la capture des insectes est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis \u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique,\nd'un filet fauchoir ou d'un pi\u00e8ge lumineux constitu\u00e9 d'un support blanc et d'une source lumineuse\npouvant \u00eatre aliment\u00e9e par un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\nLes inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le proto cole standardis\u00e9 STELI (Suivi Tem-\nporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonat ologie et le Mus\u00e9um national d'His-\ntoire naturelle (MNHN). A des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimen s captur\u00e9s d'odonates\nsont maintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index e t le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9ra-\nteur. \nLes inventaires des rhopaloc\u00e8res s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel\ndes Rhopaloc\u00e8res de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire anim\u00e9s par le MNHN.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 39\nPour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes pos\u00e9s est privil\u00e9gi\u00e9e. En\ncas de besoin, ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d'autres proc\u00e9d\u00e9 s aussi peu vuln\u00e9rants que possible\n(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).\nLes recherches  de col\u00e9opt\u00e8res se font principalement lors des prosp ections de terrain de pr\u00e9f\u00e9-\nrence par investigation \u00ab\u00a0\u00e0 vue\u00a0\u00bb, pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tu de pour les divers indices de pr\u00e9-\nsence (amoncellement de \u00ab\u00a0sciures\u00a0\u00bb, trous de sorties\u2026) et observations de larves\u00a0; au solstice d'\u00e9t\u00e9,\net surtout en juillet en fin de journ\u00e9e et d\u00e9but de soir\u00e9e pour l'observation d'imago.\nEn tant que de besoin, une fouille des cavit\u00e9s des arbres susceptibles d'h\u00e9berger les col\u00e9opt\u00e8res est\nr\u00e9alis\u00e9e comme suit\u00a0:\n\u2022 la fouille de la cavit\u00e9 est faite \u00e0 la main pour ne pas blesser les larves ou sp\u00e9cimens vivants\npouvant \u00eatre pr\u00e9sents,\n\u2022 une partie du terreau contenu dans la cavit\u00e9 (1/3 maximum) est r\u00e9ceptionn\u00e9e dans un seau,\n\u2022 le terreau est \u00e9tal\u00e9 pour analyser les sp\u00e9cimens, les d\u00e9bris ch itineux (\u00e9lytres, pattes\u2026) et les\nindices de pr\u00e9sence (f\u00e8ces),\n\u2022 l'ensemble du terreau et des sp\u00e9cimens est remis dans la cavit\u00e9 fouill\u00e9e, sans tasser.\nLe terreau n'est pr\u00e9lev\u00e9 qu'en surface afin de ne pas en modifier les diff\u00e9rentes strates.\nLes insectes captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi cour te que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme\nPOPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9-\nt\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF). Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s satisfa isants, les inventaires n\u00e9cessitent a\nminima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode  g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre\nd\u00e9but f\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospections sont ajust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nolo-\ngie et au comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r \u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire  l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pen dant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessa ire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les urod\u00e8les (amphibiens adultes \u00e0 queue)  captur\u00e9s sont plac\u00e9s\ntemporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, \u00e9tang ...), et les anoures (amphi-\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 5 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 40\nbiens adultes sans queue) dans un r\u00e9cipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces r\u00e9cipients sont\nplac\u00e9s \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre  dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9 rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rm\u00e9e et \u00e9tanche ins\u00e9-\nr\u00e9e dans la nasse...) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la\nrespiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e et\nrelev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens ou de\nmortalit\u00e9 constat\u00e9e des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est\nabandonn\u00e9e ou sa dur\u00e9e r\u00e9duite.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9\u2026), afin de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer en \u00e9vitan t d'entrer dans le point d'eau.\nElles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve-\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 8 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibie ns \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es da ns l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9ch an-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 6 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 41\nArticle 9 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nAuddic\u00e9 \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversit\u00e9 de la DREAL via la t\u00e9l\u00e9-\nproc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0  l'adresse  https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/\ntransmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html  avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence du projet n\u00e9cessitant les inventaires\u00a0;\n\u2022 l'identification des intervenants proc\u00e9dant aux inventaires\u00a0;\n\u2022 la localisation et nature des milieux prospect\u00e9s (mares, zones humides, haie...)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\nles esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppemen t\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales du projet sont vers\u00e9es da ns le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de\nbiodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/\nindex.html)\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces\ndonn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 11 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 Aud-\ndic\u00e9 n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelle s poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant  ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 12 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Ce t arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des a utorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 7 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 42\nArticle 13 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, la directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, cha-\ncun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure et de\nla Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est a dress\u00e9, pour information aux directions\nd\u00e9partementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'E ure et de la Seine-Maritime, ainsi\nqu'aux services d\u00e9partementaux du Calvados, de l'Eure et de la Se ine-Maritime de l'Office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 3 f\u00e9vrier 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen\nou Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administrati f\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 8 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 43\nAnnexe 1\u00a0: plan de localisation des projets\nD\u00e9partement du Calvados\u00a0:\nFigure 1: Communes de Canapville et de Lisores  : projets photovolta\u00efques de 257 ha \net de 73 ha\nD\u00e9partement de l'Eure\u00a0:\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 9 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 44\nFigure 2: Commune de Gaillon\u00a0: projet routier de 2 ha\nFigure 3:     Commune de Harcourt\u00a0: projet de \nparcours lumineux et de parking de 35 ha  \n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 10 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 45\nFigure 4: Commune de Tilli\u00e8res-sur-Avre\u00a0: projet \u00e9olien de 583 ha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 11 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 46\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\u00a0:\nFigure 5: Communes de Harcanville et d'Anveville\u00a0: pro-\njet \u00e9olien de 730 ha\nFigure 6: Communes de Guerville et de Melleville\u00a0: \nprojet \u00e9olien de 781 ha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 12 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 47\nFigure 7: Commune de Haussez\u00a0: projet \nphotovolta\u00efque de 39 ha\nFigure 8: Commune du Bocasse\u00a0: projet \nd'extension d'un parc d'attraction de 25 \nha\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 13 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 48\nFigure 9: Commune de Preuseville\u00a0: projet\n\u00e9olien de 221 ha\nFigure 10: Commune de Saint-Victor-l'Abbaye\u00a0:\nprojet \u00e9olien en cours de r\u00e9flexion sur sa sur-\nface\n2026 \u2013 Auddic\u00e9 \u2013 Inventaires amphibiens et insectes p 14 / 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectiral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2024-00297-011-003 - Auddic\u00e9 Seine Normandie 49","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T15:27:11+00:00","id":"d77e2077000e3ef4091315fc1f789977bca902243658833c3b845e30e8b3ab8a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-043 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T13:39:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60833/448799/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-043%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}