{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-264\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00003 - AP tir r\u00e9gul sangliers Asspremont\n23-08 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00003\nAP tir r\u00e9gul sangliers Asspremont 23-08\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00003 - AP tir r\u00e9gul sangliers Asspremont 23-08 3\n| af L | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n= Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  g P\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9  Gap,le  2 3/0  72  ly\nFraternit\u00e9  ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  : Autorisation  d'une  mesure  administrative  par tirs de r\u00e9gulation  des sangliers  sur la commune\nd'ASPREMONT.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.427-6  et R.427-1;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-1432  du 22 novembre  2006  relatif  aux r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  et\nmodifiant  le Code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  du 8 novembre  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des Lieutenants  de\nLouveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  2020  au 31 d\u00e9cembre  2024  sur le d\u00e9partement  des Hautes-\nAlpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-04-12-00003  du 12 avril  2024  approuvant  le plan  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique\n\u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2024-2025  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Christian  IMBERT  en date  du 23 ao\u00fbt  2024  ;\nVU l'avis  favorable  avec  r\u00e9serves  du Pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  des Hautes-\nAlpes  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 23 ao\u00fbt  2024  du service  d\u00e9partemental  des Hautes-Alpes  de l'Office  Fran\u00e7ais\npour  la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  par les sangliers,  sur une parcelle  de 8 ha de ma\u00efs  semence  \u00e0 forte\nvaleur  ajout\u00e9e,  malgr\u00e9  la pose  d'une  cl\u00f4ture  \u00e9lectrifi\u00e9e  3 fils et d'un  effaroucheur,  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les parcelles  agricoles  et le caract\u00e8re  urgent  de la situation  ;\nSUR proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00003 - AP tir r\u00e9gul sangliers Asspremont 23-08 4\nARRETE\nArticle  1: Il est mis  en place  une  mesure  administrative  par  tirs  de r\u00e9gulation  aux  sangliers  sur la commune\nd'ASPREMONT  en limitant  strictement  les tirs  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  parcelles  ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate.\nArticle  2 : Cette  mesure  administrative  se d\u00e9roulera  de la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  Joequ  'a la date  de r\u00e9colte\ndes  parcelles  de ma\u00efs  semence  concern\u00e9es.\nArticle  3: Cette  mesure  administrative  sera  mise  en \u0153uvre  par  Jean-Marie  NOUGUIER  lieutenant  de\nlouveterie  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  ou par  tout  autre  lieutenant  de louveterie  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  porteur  de sa commission,  de son  insigne  et de son  uniforme,  D  de sa qualit\u00e9,\nainsi  que  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'op\u00e9rations  \u00e0 plusieurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  se fera  accompagner  prioritairement  d'autres  lieutenants  de\nlouveterie.\nEn deuxi\u00e8me  temps,  il pourra  \u00eatre  fait  appel  \u00e0 toutes  personnes  en possession  d'un  permis  de chasse\ncomportant  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  2024-2025  : la validation  annuelle  en vigueur,  l'assurance  en cours  de\nvalidit\u00e9  et le timbre  grand  gibier  annuel.\nCes  personnes  demeureront  sous  l'autorit\u00e9  du lieutenant  de louveterie.\nArticle  4 : Les op\u00e9rations  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative  ne sont  pas  limit\u00e9es\nen nombre  et s'effectueront  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nLes tirs  de r\u00e9gulation  sont  autoris\u00e9s  de jour  comme  de nuit.\nAfin  de diminuer  les nuisances  sonores,  l'utilisation  d'armes  \u00e9quip\u00e9es  de mod\u00e9rateurs  de son est autoris\u00e9e.\nDes  app\u00e2ts  compos\u00e9s  de denr\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tales  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s  afin  de fixer  les animaux  sur la zone  pour\npermettre  d'effectuer  des  tirs  s\u00e9curis\u00e9s.\nL'utilisation,  par le lieutenant  de louveterie,  de mat\u00e9riel  thermique  permettant  l'observation  et la\ns\u00e9curisation  des  tirs  est autoris\u00e9e,  y compris  la vis\u00e9e  thermique.\nL'usage  de v\u00e9hicules  est autoris\u00e9,  ils ne doivent  pas  \u00eatre  en mouvement  au moment  du tir.\nDans  la mesure  du possible,  les jeunes  sangliers  seront  d\u00e9truits  en priorit\u00e9.\nArticle  5: En cas de pr\u00e9l\u00e8vement,  les animaux  seront  remis  en priorit\u00e9  \u00e0 l'agriculteur  ou \u00e0 toutes  personnes\nd\u00e9sign\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  6: Avant  toute  op\u00e9ration  de tirs de nuit,  le lieutenant  de louveterie  pr\u00e9viendra  le maire,  la\ngendarmerie  et l'OFB.\nArticle  7 : Le lieutenant  de louveterie  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  informera,  par messagerie,  la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  dans  un d\u00e9lai  de 24 heures,  d\u00e8s  qu'un  ou des  sangliers  auront  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s)\nen pr\u00e9cisant  leur(s)  classe(s)  d'\u00e2ge,  et tiendront  r\u00e9guli\u00e8rement  l'OFB  inform\u00e9  des  op\u00e9rations  et PRIRENT\nr\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  de cette  mesure  administrative.\n\u00c0 l'expiration  de l'autorisation  et en tout \u00e9tat de cause,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  adressera  un mois apr\u00e8s l'expiration\nde la pr\u00e9sente  autorisation  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  un \u00e9tat  des\nanimaux  d\u00e9truits.\nArticle  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,  31\nRue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille  ou par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs.\nArticle  9 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de\nBrian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de\nl'OFB,  le Directeur  de l'agence  d\u00e9partementale  de l'office  national  des  for\u00eats,  le Colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en\nmati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,  5\nle Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\npour  le DDT  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  du service  agriculture  et es\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-23-00003 - AP tir r\u00e9gul sangliers Asspremont 23-08 5","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T18:21:58+00:00","id":"d7827ee2659342195cd60787ffcc836927038ad901667472d1c4684366dd38c3","name":"recueil-05-2024-264-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-23T16:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22196/188405/file/recueil-05-2024-264-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}