{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9  (4\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-12-00001\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction\ntemporaire de tout rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave\nparty, teknival) et portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1\u00a0; \nVu le Code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-\n9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30\u00a0; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 mars 2023 portant nomination de Madame  \nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  susmentionn\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 instruite en pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires \u00a0; \nque ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la  \ntranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite  \nsous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore  \nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es \nsouvent librement et sans droit ni titre, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en  \nraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux\u00a0; \n1/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \nfree-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans d\u00e9claration, sans dispositifs de secours pr\u00e9vus \npar les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 13 \u00a0000 \npersonnes au plus haut de la fr\u00e9quentation \u00a0; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque six  \njourn\u00e9es plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ainsi des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par les  \nautorit\u00e9s publiques\u00a0; que plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte par les sapeurs-\npompiers suite \u00e0 des malaises \u00a0; que plusieurs infractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de  \nrassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre  \n2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party  \nont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,  \nCrottet\u00a0;  que  plusieurs  infractions,  \u00e0  la  l\u00e9gislation  sur  les  stup\u00e9fiants  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \nnotamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de  \ntype  free-party  a  eu  lieu  sur  les  communes  d'Innimond  et  Lompnas,  sans  d\u00e9claration,  sans  \ndispositifs de secours pr\u00e9vus par les organisateurs, et rassemblant en 5 \u00a0000 et 7 \u00a0000 personnes au  \nplus haut de la fr\u00e9quentation \u00a0; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque quatre journ\u00e9es  \n152 sapeurs-pompiers et de pr\u00e8s de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et  \nl'ordre public ainsi 72 secouristes b\u00e9n\u00e9voles d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par \nles autorit\u00e9s publiques \u00a0; que 183 personnes dont une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 prises en compte  \npar le dispositif de secours \u00e0 personnes d\u00e9ploy\u00e9 sur site par les services de l'\u00c9tat, que plusieurs  \ninfractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es  \npar la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  informations  ont  \u00e9t\u00e9  recueillies  concernant  l'organisation  de  plusieurs  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party durant les week-ends du 13 au 16 juin  \n2025, du 20 au 23 juin 2025, du 27 au 30 juin 2025, du 4 au 7 juillet 2025, 11 au 15 juillet 2025, du 18  \njuillet au 21 juillet 2025 et du 25 au 28 juillet 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention  \nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers \u00a0; que les moyens  \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  garantis \u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9  \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9  publique  et  les  pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le  pr\u00e9fet  tient  des \ndispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, \n2/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement sur les p\u00e9riodes  \nsuivantes\u00a0:\n- du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00. \nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit sur les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n- du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00. \nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un  \nrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe \n\u00e9lectrog\u00e8ne  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  l'Ain  sur  les  \np\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n- du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00\u00a0;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 12 heures 00. \n3/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n6\nArticle 3\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27  \ndu  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire. \nArticle 4 \u00a0:  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Belley,  de  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de Bourg-en-\nBresse. \nBourg-en-Bresse, le 12 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9\u00a0: Marianne TESSA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Ain et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'int\u00e9rieur et des Outre-mer . Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr                 \n4/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-12-00001 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \n7","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T10:05:07+00:00","id":"d785f94c4d9901e9e4774557329c27b648b79cbfcfc9a72bdcd2138796de597a","name":"recueil-01-2025-182-recueil-des-actes-administratifs-special 13-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T10:02:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31980/223307/file/recueil-01-2025-182-recueil-des-actes-administratifs-special%2013-06-2025%20.pdf"}