{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche -\ncommune de SAINT-JUDOCE (6 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-06-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par\ntir d'aff\u00fbt ou d'approche - commune de\nSAINT-JUDOCE\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 3\nPREFET =a. :DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheCommune de SAINT-JUDOCELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 4271\u00e0 R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la p\u00e9riode du 1TM janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructionpour la campagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 5 juin 2026;Consid\u00e9rant le signalement d\u00e9g\u00e2t sanglier sur parcelle de mais situ\u00e9e sur la commune deSAINT-JUDOCE, appartenant au GAEC PETITPAS, transmis par la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Pretet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 4\nConsid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie,M. Romain BERTHOULY, en date du 27 mai 2026, confirmant une pr\u00e9sence significative desangliers remis\u00e9s sur ce secteur ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une battue classique est inenvisageable de part latopographie et l'urbanisation du secteur concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations d''aff\u00fct-approche entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 de chasselocale ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9guler la pr\u00e9sence locale de sanglier;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es,sur l'ordre du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeurd\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire,dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notammentaux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formesde propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y comprisde nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultures;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune de SAINT-JUDOCE \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de destructionde sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de quinze sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 5\n- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guersa mission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa mission parau moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. En cas d'indisponibilit\u00e9d'undeuxi\u00e8me lieutenant il peut \u00eatre assist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e parlui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et titulaire du permis dechasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer letir;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de SAINT-JUDOCE,uniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),a la Gendarmerie nationale et\u00e0 la mairie de SAINT-JUDOCE ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre \u00e0 disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ;\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 6\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursdes op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afind'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, lechef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agentshabilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de SAINT-JUDOCE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 8 juin 2026Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnementSign\u00e9 : Gwenael GUILLET\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 7\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementalePe cd des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers par tir d'affGt ou d'approche (commune deSAINT-JUDOCE) : Zone de tir autoris\u00e9e_Zone de tir autoris\u00e9e\n4\nHAMBR +\u00a9) La Es Esi ee i\"4L Les Gites ce ib1 Ecluse du Gasce\nILLE-ET-VILAI\nOlivier D\u00e9pannage | | Li f oogle Maps\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 8\nDDTM 22 - 22-2026-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de SAINT-JUDOCE 9","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T13:30:37+00:00","id":"d786563a4b23e983cf740cbe9dde41975094d6c85894cb629adce99be12d74cf","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-170 du 8 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-08T13:05:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-08T14:05:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79392/652270/file/recueil-22-2026-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}