{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-13-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON 3\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALE .D'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;Pordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;la demande de permis de construire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, enregistr\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2023 enmairie de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sous le num\u00e9ro PC 71076 23 E0049 ;les recours form\u00e9s par :- les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab CHALONDIS \u00bb et \u00ab LUXIDIS \u00bb, recours conjoint enregistr\u00e9 le 20 mars 2024 sousle num\u00e9ro P 05315 71 24 RO1 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GREECE 12 \u00bb, recours enregistr\u00e9 le 22 mars 2024 sous le num\u00e9ro P 05315 71 24RO2 ;et dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSa\u00f4ne-et-Loire en date du 16 f\u00e9vrier 2024 concernant le projet d'extension de 1 748,24 m\u00b0 d'unensemble commercial, dont la surface de vente passera de 2 970 m\u00b0 \u00e0 4 718,24 m\u00b0 par la cr\u00e9ationd'un supermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 4 juin 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Me Sandrine BOUYSSOU et Me David DEBAUSSART, avocats ;M. John GUIGUE, adjoint au Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;M. Nicolas SPIESER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb ;Me David BOZZI, avocat;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 13-juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un nouveau supermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb d'un surface devente de 1 748,24 m? au sein d'un ensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 3,6 kilometres ducentre-ville de Chalon-sur-Sa\u00f4ne; que ce projet s'installera au sein d'un b\u00e2timentvacant depuis 2018 et pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 par l'enseigne \u00ab CARREFOUR \u00bb ; quel'op\u00e9ration entrainera la fermeture de l'actuel'SUpermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 environ1,2 kilom\u00e8tre du site du projet; que le local occup\u00e9 par \u00ab LIDL \u00bb sera repris par unpromoteur immobilier; que l'op\u00e9ration globale permettra donc de r\u00e9sorber une frichecommerciale ; que, par ailleurs, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05315 71 24R01/02\nque le projet prend place dans une \u00ab zone commerciale structurante \u00bb selon leDocument d'Orientation et d'objectifs (DOO) du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale(SCoT) du Chalonnais ; que l'un des objectifs principaux relatif aux zones commercialesstructurantes est de permettre \u00ab leur am\u00e9nagement et leur densification sans extensiondu p\u00e9rim\u00e8tre actuel \u00bb ; que le projet requalifie un local vacant sans \u00e9tendre l'emprisefonci\u00e8re de l'ensemble commercial ; qu'ainsi, le projet est compatible avec' lespr\u00e9conisations du SCoT du Chalonnais ; .qu'il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 14 emplacements v\u00e9los; qu'afin de s\u00e9curiser lesd\u00e9placements sur le site, l'acc\u00e8s par I'avenue Fitzgerald Kennedy sera supprim\u00e9 ; queselon l'\u00e9tude de trafic jointe au dossier de demande, Ile nombre de clientssuppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet repr\u00e9sentera environ 101 v\u00e9hiculessuppl\u00e9mentaires en heure de pointe ; que le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte parPensemble des modes alternatifs \u00e0 la voiture ; que 11 % de la client\u00e8le acc\u00e8dera au siteen transports en commun ou en modes doux (\u00e0 pied et en v\u00e9lo); qu'en outre, leslivraisons, ayant lieu en dehors des horaires d'ouverture de l''ensemble commercial,n'engendreront pas de conflits d'usage avec la client\u00e8le de l'ensemble commercial;qu'ainsi, le projet n'est pas de nature \u00e0 entrainer une d\u00e9gradation des conditions decirculation ;que le nombre de places de stationnement passera de 205 places imperm\u00e9ables \u00e0241 places, dont 188 seront rendues perm\u00e9ables; que l'isolation du b\u00e2timentrespectera la RT 2012; que les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, repr\u00e9sentant actuellement26,13 % de l'emprise fonci\u00e8re, seront port\u00e9es \u00e0 31,39 % ; que malgr\u00e9 les restrictionsli\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de lignes \u00e0 haute tension, il est pr\u00e9vu l'installation de 523 m? depanneaux photovoltaiques, dont 156 m\" en toiture et 367 m\" en ombri\u00e8res; que leprojet pr\u00e9voit la plantation de 117 arbres; que deux bassins de r\u00e9tention des eauxpluviales seront cr\u00e9\u00e9s pour un volume total de 640 m\u00b0; qu'ainsi, le projet permetd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 environnementale du site ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :rejette les recours n\u00b0 P.05315 71 24 RO1 et n\u00b0 P 05315 71 24 RO2 ;\u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.Votes favorables : 6Vote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0 La Pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement copmercial\nAnne BLANC\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON 5\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17 277 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AP n\u00b0175, n\u00b0 177, n\u00b0 178, n\u00b0 179\nEspaces verts et\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0 | 1et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1site - Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 ; Nombre de A | 0du I de l'article Apl:e\u00ee Nombre de S | 1E 2 Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 5 726,44 m?espaces verts (en m?)\nl'article R. 752-6)\np \u00e2\u00e4?:\u00e2lses Au_tres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es Dont 131,53 m? de noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces nonR 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 156 m\u00b0 en toiture et 367 m? en ombri\u00e8resm\u00b0 et localisation photovolta\u00efques sur l'espace de stationnement; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n2 bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales : 222 m\u00b0 et 418 m\u00b0 pour un total de 640 m\u00b0 devolume.\n1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m(cf. a, b, doue du1\u00b0 du I de A\u00cf_\u00ca\u00cb,\u00cf Magasins Nombre | 06) >300 m? - eEt Secteur(1 ou 2) | 0Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 748,28 m?(cf a, b dete du . ; Nombre1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins 174828l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | 1 \u00b0\u00b0: >300 m? iSecteur (1 ou 2) | 2Total 147Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ]projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 0(cf g du 1\u00b0 du ]de l'article Total 196R752-6) . | 10430Electriques/hybrides pr\u00e9cabl\u00e9esApres Nombre C . 0projet | de places o-voiturageAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 188POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projet 0de ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apreg(en m\u00b0) projet 0\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.$ cf @\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-13-00002 - RECOURS CNAC LIDL CHALON 7","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T23:44:53+00:00","id":"d793f3d69fc220eecac248167aa74333648c0993271d0a21af22ca8931fdbebc","name":"recueil-71-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-19T15:08:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T16:09:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29451/252655/file/recueil-71-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}