{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-11-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du\n11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02\nnovembre 2026 \u00e0 08h00 (5 pages) Page 3\nD77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du\n11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la\nSeine-et-Marne (4 pages) Page 9\nD77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du\n11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du\nvendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0\n08h00. (4 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention\net la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi\n02 novembre 2026 \u00e0 08h00\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n3\nPREFET |\nDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n-\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du \u00c0 1 SEP* 2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-4 et L. 3611-5 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b02021-695 du 1\" juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde\nd'azote ;\nVU la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, et notamment ses\narticles 30 \u00e0 33;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination\nde Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et\norganisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers\nde produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du\nprotoxyde d'azote ;\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre\npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, dans sa r\u00e9daction applicable\ndepuis le 20 ao\u00fbt 2026, interdit notamment la vente ou l'offre de protoxyde d'azote \u00e0 un\nmineur, la vente ou l'offre de protoxyde d'azote dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de\ntabac, ainsi que la vente et la distribution de produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 faciliter\nl'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ;\nCONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame article interdit aux particuliers la d\u00e9tention et le transport d'une\nquantit\u00e9 de protoxyde d'azote sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3611-2 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 limite, pour les particuliers, chaque\nacte de vente aux cartouches dont le poids individuel n'exc\u00e8de pas 8,6 grammes et dont le\nconditionnement ne d\u00e9passe pas dix cartouches, soit une quantit\u00e9 maximale de 86 grammes par\nacte de vente ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 3611-4 du code de la sant\u00e9 publique, issu de l'article 30 de la loi\nn\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026, r\u00e9prime l'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte\nm\u00e9dical ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que les dispositions de l'article 30 de la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt\n2026 substituant \u00e0 l'actuel r\u00e9gime une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9tenir, transporter, c\u00e9der ou\noffrir du protoxyde d'azote, assortie d'une d\u00e9rogation au profit de certaines cat\u00e9gories de\nprofessionnels, n'entreront en vigueur que le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb est\nun gaz \u00e0 Usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des\nbonbonnes utilis\u00e9es en festivit\u00e9, m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages\nl\u00e9gaux et initiaux pour leurs propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nCONSIDERANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui\nexpose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de\nconnaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux\n(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autre part, en cas\nd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carence\nen vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, les\ncomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapport\u00e9es, pr\u00e9sentes dans 80 % des cas et\nque le nombre de cas d'atteintes diagnostiqu\u00e9es comme centrales (m\u00e9dullaire) ou p\u00e9riph\u00e9riques\n(neuropathies) a tripl\u00e9 entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les cons\u00e9quences notamment des\nd\u00e9ficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise\nen charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et potentiellement de handicap\npersistant ; que derni\u00e8rement, les autorit\u00e9s sanitaires ont re\u00e7u des signalements portant sur\ndeux nourrissons qui ont pr\u00e9sent\u00e9 des troubles neurologiques post-partum apr\u00e8s Un usage\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue\nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a\nfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n5\nportant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant des\nservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant a la banalisation de\nl'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2022, l'enqu\u00eate ESCAPAD a mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale les usages de\nsubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrog\u00e9s \u00e0 l'occasion de leur Journ\u00e9e D\u00e9fense\net Citoyennet\u00e9 ; qu'il ressort de cette enqu\u00eate une surrepr\u00e9sentation de l'exp\u00e9rimentation du\nprotoxyde d'azote en \u00cele-de-France par rapport \u00e0 l'\u00e9chelle de la France m\u00e9tropolitaine (3,2 %\ncontre 2,3%) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2023, les Centres d'\u00c9valuation et d'Information sur la Pharmaco\nd\u00e9pendance-Addictovigilance ont recens\u00e9 une hausse inqui\u00e9tante des signalements de pr\u00e8s de\n30 % en seulement un an; que parmi ces signalements, 92 % font \u00e9tat d'une consommation de\ndoses \u00e9lev\u00e9es et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;\nCONSID\u00c9RANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Seine-et-Marne a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 228 bouteilles de protoxyde d'azote lors\nd'une interpellation de deux individus \u00e0 Meaux ; que ce type de commerce a fait l'objet d'une\nsaisie le 17 juin 2024 en \u00cele-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote,\nd\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs\nnotamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes ; qu'en octobre 2024, 13 tonnes\nont \u00e9t\u00e9 saisies dans le cadre d'une op\u00e9ration judiciaire en Seine-et-Marne ; que le 21 janvier\n2025, lors d'une perquisition li\u00e9e \u00e0 une affaire de prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 sur des mineurs, la\npolice nationale a d\u00e9couvert la pr\u00e9sence de bonbonnes de protoxyde d'azote; que le 11\nd\u00e9cembre 2025, les effectifs de police d\u00e9couvraient un d\u00e9chargement sur la voie publique de 93\ncartons contenant chacun 6 bouteilles de protoxyde d'azote \u00e0 Meaux; que de m\u00eame, fin\nd\u00e9cembre 2025, le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de Seine-et-Marne a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nla saisie de 148 bonbonnes de 1,5 litre sur I'A4; que les effectifs de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 239\nbonbonnes de protoxyde d'azote entre mars et mai 2026;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en\ndivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles a la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et\ndes rixes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis\nde nombreuses ann\u00e9es dans le milieu festif, \u00e0 l'occasion notamment de rassemblements non\nautoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, engendrant l'abandon sauvage des\ncontenants; que depuis 2019, une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes est \u00e9galement\nconstat\u00e9e en dehors de tout contexte festif, accentuant sa banalisation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers\nde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es\n\u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements\nscolaires ; que l'Agence D\u00e9partementale des Routes (ARD 77) a d\u00e9nombr\u00e9 572 bouteilles de\nprotoxyde d'azote sur les routes d\u00e9partementales de Seine-et-Marne entre le 1\" janvier 2025 et\nle 28 avril 2025; que l'abandon sauvage de bonbonnes de protoxyde d'azote usag\u00e9es, sans\ntraitement adapt\u00e9 \u00e0 ce type de d\u00e9chets, entra\u00eene des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels dans les incin\u00e9rateurs\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n6\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res dus \u00e0 l'explosion des contenants desquels d\u00e9coulent des frais de\nr\u00e9paration et des pertes d'exploitation ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la sant\u00e9 des consommateurs que pour la\nsalubrit\u00e9 publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 relatives \u00e0\nl'interdiction g\u00e9n\u00e9rale, pour les particuliers, de d\u00e9tenir, transporter, c\u00e9der ou offrir du\nprotoxyde d'azote ne sont pas applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leur entr\u00e9e en vigueur\n\u00e9tant diff\u00e9r\u00e9e au 1\" f\u00e9vrier 2027\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;\nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente aux particuliers de protoxyde d'azote est limit\u00e9e, par acte de vente, aux\ncartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes et aux conditionnements\nne comportant pas plus de 10 cartouches. Ces conditions sont cumulatives.\nAucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut \u00eatre vendu ou distribu\u00e9 aux\nparticuliers.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des interdictions pr\u00e9vues par les articles L. 3611-2 et\nL. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique et par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9\nmaximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote.\nArticle 2: La vente ou l'offre de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs, quel que soit le\nconditionnement.\nLa personne qui c\u00e8de un produit contenant du protoxyde d'azote exige du cessionnaire qu'il\n\u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nArticle 3: La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, est\ninterdite dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9s aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du\ncode de la sant\u00e9 publique ainsi que dans les d\u00e9bits de tabac.\nArticle 4: La vente et la distribution de tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter\nl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sont interdites.\nArticle 5: Il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article ler pour les ventes finales r\u00e9alis\u00e9es\naupr\u00e8s de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dans les conditions\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9rogation est subordonn\u00e9 \u00e0 la justification de la qualit\u00e9 de professionnel\ndans les conditions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes,\nnotamment en cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant, a des fins r\u00e9cr\u00e9atives ou\nd\u00e9tourn\u00e9es de son usage, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n7\nLa pr\u00e9sente interdiction ne fait pas obstacle aux usages m\u00e9dicaux, professionnels ou\nscientifiques licites du protoxyde d'azote.\nElle s'applique sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique\nrelatives a la d\u00e9tention et au transport, par un particulier, d'une quantit\u00e9 de protoxyde d'azote\nsup\u00e9rieure a la quantit\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3611-2 du m\u00eame code.\nArticle 7 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou dans les espaces publics de cartouches,\nbonbonnes, bouteilles ou de tout autre r\u00e9cipient contenant ou ayant contenu du protoxyde\nd'azote est interdit.\nLes dispositions de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal sont applicables aux faits constitutifs d'un\nd\u00e9p\u00f4t, d'un abandon, d'un jet ou d'un d\u00e9versement ill\u00e9gal de ces d\u00e9chets.\nArticle 8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 9 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 11 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du\nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-1460 du 11/09/2026\nr\u00e9glementant la commercialisation, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00\n8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n9\nPRE FET Cabinet du Pr\u00e9fet\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 1 1 SEP. 2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-17 et suivants ;\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 224-7 et suivants, L.236-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVU loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment son article 7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de\ncirculation routi\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant\nsa suppl\u00e9ance ;\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article L.211-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que le fait\nd'organiser un rassemblement impliquant l'usage de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur \u00e0 des fins de\nman\u0153uvres ou de performances motoris\u00e9es dans des lieux qui ne sont pas sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s\n\u00e0 cet effet, en violation d'une interdiction prononc\u00e9e par la police administrative en raison des\ntroubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics que ce type de rassemblement est\n1/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n10\nsusceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac\nd'amende ;\nCONSID\u00c9RANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels\nrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent de\nl'ampleur et r\u00e9unissent un nombre croissant de participants ; que le rassemblement qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000\nv\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant l'intervention des\nCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto\npour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,\nprenant les forces de l'ordre a partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddies\nlanc\u00e9es sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion, d'armes de\nd\u00e9fense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s durant lesdits\naffrontements ; que des rassemblements \u00ab tuning \u00bb ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s le soir du 08 mars\n2025 sur les communes de Coll\u00e9gien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,\nregroupant jusqu'\u00e0 150 v\u00e9hicules ; que les 12 et 19 octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu\nrue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine de v\u00e9hicules qui a\nfait l'objet de plusieurs verbalisations et d'une \u00e9viction par les effectifs de la police nationale ; que\nle 03 janvier 2026, une quinzaine de v\u00e9hicules faisait l'objet d'une verbalisation \u00e0 Servon et au\ncentre commercial de Carr\u00e9 S\u00e9nart \u00e0 Lieusaint pour un rassemblement non autoris\u00e9 de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s ; que le 1\" ao\u00fbt 2026, une dizaine de v\u00e9hicules \u00e9tait verbalis\u00e9e \u00e0 Claye-Souilly \u00e0 la suite\nd'un rassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non autoris\u00e9 ; que, plus r\u00e9cemment, dans la\nnuit du 5 au 6 septembre 2026, de nombreux rassemblements \u00e9taient constat\u00e9s dans le\nd\u00e9partement ; qu'un premier rassemblement, organis\u00e9 sur la commune de Coll\u00e9gien, regroupait\nenviron 150 v\u00e9hicules et \u00e9tait marqu\u00e9 par des tirs de mortiers entre les participants, avant de\nd\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en violences, via des jets de projectiles en direction des forces de l'ordre ; que, par la\nsuite, Un second rassemblement \u00e9tait d\u00e9tect\u00e9 sur la commune de Mitry-Mory, au cours duquel\n\u00e9taient constat\u00e9s des rod\u00e9os et des tirs de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT au total que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne a recens\u00e9 en 2025, 81 faits de\nrassemblements automobiles ; que dans ce cadre, la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale de Seine-et-Marne a dress\u00e9, entre le 1\" janvier et le 31 ao\u00fbt 2026, 491 verbalisations pour\nparticipation \u00e0 une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non autoris\u00e9e et a engag\u00e9 deux\nproc\u00e9dures pour organisation de courses de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la voie publique sans\nautorisation administrative ; que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne\na proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 4 v\u00e9hicules \u00e0 cette occasion;\nCONSID\u00c9RANT que lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne : d\u00e9monstrations de\n\u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb (course de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour\nfaire chauffer les pneus); que ces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les\nusagers de la route ainsi que les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ces\nrassemblements ; que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes\npr\u00e9cit\u00e9s de \u00ab runs \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que de tels \u00e9v\u00e9nements, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public, sont susceptibles\nd'\u00eatre de nouveau organis\u00e9s sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, les week-ends,\njours f\u00e9ri\u00e9s et vacances scolaires ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive\nlimite le bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir;\n2/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n11\nCONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, a\nce jour, l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, ni d'aucune\nmesure de s\u00e9curisation de la part de leurs organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2026\u00bb au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, applicable depuis le 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national,\noblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient\n\u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et\nd'engins motoris\u00e9s sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;\nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Sont interdits, sur l'ensemble du d\u00e9partement, les rassemblements impliquant l'usage de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur \u00e0 des fins de man\u0153uvres ou de performances motoris\u00e9es, lorsqu'ils se\ntiennent dans des lieux qui ne sont pas sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet.\nLa pr\u00e9sente interdiction vise notamment les rassemblements ayant pour objet ou pour effet de\npermettre ou de favoriser des man\u0153uvres, d\u00e9monstrations, acc\u00e9l\u00e9rations, d\u00e9rapages, figures,\nperformances ou autres pratiques motoris\u00e9es susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, les\njours suivants :\n\u2014 du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h au lundi 14 septembre 2026 \u00e0 08h\n\u2014 du vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 17h au lundi 21 septembre 2026 \u00e0 08h\n- du vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 17h au lundi 28 septembre 2026 \u00e0 08h\n- du vendredi 02 octobre 2026 \u00e0 17h au lundi 05 octobre 2026 \u00e0 O8h\n- du vendredi 09 octobre 2026 \u00e0 17h au lundi 12 octobre 2026 \u00e0 08h\n- du vendredi 16 octobre 2026 \u00e0 17h au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h\nArticle 3 : Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\na des fins de man\u0153uvres ou de performances motoris\u00e9es dans des lieux qui ne sont pas\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, en violation de l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nest puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\n211-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe fait de participer a un tel rassemblement, lorsque son caractere ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la\nconnaissance du public, est puni de 5 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-18 du\nm\u00e9me code.L'action publique peut \u00e9tre \u00e9teinte, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 a\n495-25 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros. Le\n3/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n12\nmontant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e est fix\u00e9 a 250 euros et celui de l'amende forfaitaire\nmajor\u00e9e a 600 euros.\nArticle 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans\nle champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de l'article\nL.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture. L'information du public est assur\u00e9e par une mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 7: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\n4/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1461 du 11/09/2026\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n13\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0\n17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\n14\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n_ 1 1 SEP. 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\nVU le Code de la route;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 et\nsuivants ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVU la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant a offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, et notamment ses articles\n3\u00e06;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant\nsa suppl\u00e9ance ;\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n1/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\n15\nCONSID\u00c9RANT en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nque les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sont soumis \u00e0 l'obligation\nde d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de\nparticipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour,\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur de ce type d'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur\npropre s\u00e9curit\u00e9, faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, engendrant de potentielles\natteintes graves a la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu du\nrassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que ce type de rassemblement peut conduire \u00e0 la\nd\u00e9gradation des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes en l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques\npour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors de ce\ntype d'\u00e9v\u00e9nement ;\nCONSID\u00c9RANT au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour les\nparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par la consommation\nd'alcool et autres substances illicites ;\nCONSID\u00c9RANT que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblements\nfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sont\npr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans le secteur de\nChauconin-Neufmontiers le 18 f\u00e9vrier 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez \u00e0 Recloses et du 28\nau 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur un ancien site\nSeveso ; que durant la nuit du 22 au 23 f\u00e9vrier 2025, se tenait un rassemblement non autoris\u00e9\nregroupant 500 individus \u00e0 Cocherel ; que le 15 mars 2025, une trentaine d'individus \u00e9tait pr\u00e9sente\ndans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centre de tirs \u00e0 Fontainebleau ; que le\n14 juin 2025, 200 personnes et 50 v\u00e9hicules participaient \u00e0 un rassemblement musical ill\u00e9gal sur la\ncommune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et un h\u00e9licopt\u00e8re ; que le 14 juillet 2025, se\ntenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes ;\nque le 26 juillet 2025, lors d'une rave-party r\u00e9unissant 250 personnes \u00e0 Noisy-sur-\u00c9cole, 100\nverbalisations \u00e9taient dress\u00e9es et une personne \u00e9tait conduite \u00e0 l'h\u00f4pital apr\u00e8s avoir absorb\u00e9 de la\nmati\u00e8re stup\u00e9fiante ; que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, une free-party \u00e9tait organis\u00e9e sur la\ncommune d'Ach\u00e9res-la-Foret r\u00e9unissant 130 personnes ; que r\u00e9cemment encore, s'est d\u00e9roul\u00e9, le 09\nao\u00fbt 2026, Un rassemblement festif r\u00e9unissant 200 personnes dans la for\u00eat domaniale\nd'Armainvilliers \u00e0 Ozoir-la-Ferri\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public, constituant\ndes infractions, telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique,\ndes conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\n2/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\n16\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprenant notamment les week-ends\net les vacances scolaires de la Toussaint, conjugu\u00e9e \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques susceptibles\nd'\u00eatre favorables aux rassemblements en plein air, est de nature \u00e0 favoriser l'organisation de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant r\u00e9unir Un nombre important de participants ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne est sujet \u00e0 des \u00e9pisodes caniculaires, parfois\nventeux, de plus en plus fr\u00e9quents ; qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral classe le risque d'incendie des bois et\nfor\u00eats en Seine-et-Marne sur une p\u00e9riode allant du 1\" avril au 31 octobre ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet\npas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que\nplusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2026\u00bb au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, applicable depuis le 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national,\noblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient\n\u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical\nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n'ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Est interdite la tenue des rassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nr\u00e9pondant aux conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne faisant\npas l'objet d'une d\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re. Cette interdiction s'applique \u00e9galement \u00e0 tout\nrassemblement ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable mais organis\u00e9 en violation d'une\ninterdiction prononc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Sont notamment\nconcern\u00e9s les rassemblements de type \u00ab rave-party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb.\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system,\nsonorisation, amplificateur.) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10\nkilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux\nroutiers (r\u00e9seau national et secondaire, routes d\u00e9partementales, communales et foresti\u00e8res) du\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nArticle 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 4: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait de\ncontribuer, directement ou indirectement, \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la mise en place ou au d\u00e9roulement\ndu rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\", lorsqu'il est organis\u00e9 sans d\u00e9claration pr\u00e9alable ou en\nviolation de l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est susceptible de constituer le d\u00e9lit\npr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 211-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n3/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\n17\nArticle 5: Le fait de participer \u00e0 un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-15 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont le caract\u00e8re ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public est puni de six\nmois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-15-4 du m\u00eame\ncode.\nL'action publique relative \u00e0 cette derni\u00e8re infraction peut \u00eatre \u00e9teinte, y compris en cas de\nr\u00e9cidive, par le versement d'une amende forfaitaire de 500 euros, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 400\neuros en cas d'amende forfaitaire minor\u00e9e et \u00e0 1 000 euros en cas d'amende forfaitaire major\u00e9e,\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture. L'information du public est assur\u00e9e par une mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 8: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\n4/4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1462 du 11/09/2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n du vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 17h00 au lundi 02 novembre 2026 \u00e0 08h00.\n18","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T15:24:47+00:00","id":"d7949a215c5b31428675d76a0f5431270ef3def9aeb6c7a543472a5f8bae4485","name":"RAA n\u00b0D77-11-09-2026-special","pdf_creation_date":"2026-09-11T12:20:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73626/597042/file/RAA%20n%C2%B0D77-11-09-2026-special.pdf"}