{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l\u25a1Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Savoie\n73-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nTOYOTA FRANCE 16 juin 2024  L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\n73-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en date\ndu 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet\n2024 (2 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-06-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - TOYOTA FRANCE 16 juin\n2024  L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024  L 3132-20 DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre  2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE , Resp onsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1  \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 29 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 mai 2024,  pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOYOTA FRANCE \n(20 Boulevard de la R\u00e9publique \u2013 92423 VAUCRESSON Cedex) en vue de d\u00e9roger au repos dominical d 'un \nde ses salari\u00e9s, le dimanche 16 juin 2024 , afin de porter assistance et support aux vendeurs et au \nconcessionnaire si s 461 Rue des Epinettes \u2013 73290 LA MOTTE SERVOLEX, dans le cadre d 'une Journ\u00e9e \nPortes Ouvertes organis\u00e9e dans son r\u00e9seau de concessionnaires automobile,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Maire de  La Motte -Servolex le 29 septembre 2023  portant d\u00e9rogation au r epos dominical \npour l 'ann\u00e9e 2024 ,  \n \nVU l'accord d 'entreprise de TOYOTA FRANCE sign\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024  sur les conditions de travail le dimanche,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en d ate du 19 octobre 2023 ,  \n \nCONSIDERANT  que lors des journ\u00e9es portes ouvertes organis\u00e9es, le r\u00e9seau de concessionnaires reste \nexceptionnellement ouvert tout le week -end et donc le dimanche sur autorisation du Maire de la commune \nconcern\u00e9e,  \n \nCONSIDERANT  que ces journ\u00e9es constituent un \u00e9v\u00e9nement important dans le monde de l 'automobile et qu 'elles \ng\u00e9n\u00e8rent une affluence inhabituelle de client\u00e8le pour les concessionnaires,  \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024  L 3132-20 DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT  que, de ce fait, le travail de certains salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TOYOTA France, notamment l es chefs \nde r\u00e9gion, est rendu n\u00e9cessaire le dimanche, afin de porter assistance et support aux concessionnaires et aux \nvendeurs en concession pour les aider dans la commercialisation des v\u00e9hicules et r\u00e9pondre aux demandes \nd'information des clients,  \n \nCONSIDERANT que l 'absence de possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 TOYOTA FRANCE \npourrait compromettre le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e9nement,  \n \nCONSIDERANT,  ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 TOYOTA FRANCE apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9, \nle dimanche 16 juin 2024 , de l 'ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal de cette \nentreprise et causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public ce jour -l\u00e0,  \n \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 TOYOTA FRANCE (20 Boulevard de la R\u00e9publique \u2013 92423 VAUCRESSON Cedex) est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical d 'un de ses salari\u00e9s, le dimanche 16 juin 2024 , afin de porter \nassistance et support aux vendeurs et au concessionnaire sis 461 Rue des Epinettes \u2013 73290 LA MOTTE \nSERVOLEX, dans le cadre d 'une Journ\u00e9e Portes Ouvertes organis\u00e9e dans son r\u00e9seau de \nconcessionnaires automobile,  \n \nArticle 2 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du per sonnel. Le \nsalari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3  -L'entreprise devra communiquer \u00e0 l 'inspecteur du travail un document \u00e9tablissant pour le salari\u00e9 pour \nlequel la d\u00e9rogation a ura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, le d\u00e9tail des heures ainsi effectu\u00e9es, ainsi que la copie du bulletin de paie \nmentionnant le paiement desdites heures ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 majoration et du document annex\u00e9 au bulletin de \npaie mentionnant les repos compensateurs acquis \u00e0 ce titre. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de La Motte -Servolex, le Directeur \nD\u00e9partemental de l 'Emploi , du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 10 juin 2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \nChristine FABRE  \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TOYOTA FRANCE 16 juin 2024  L 3132-20 DDETSPP5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en\ndate du 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le\ncadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en date du 11 juin 2024 fixant les\ndates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 20246\nDirection\nde la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en date du 11 juin 2024 fixant les dates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code \u00e9lectoral,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl'Assembl\u00e9e nationale,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nLes d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 seront re\u00e7ues en  :\nPr\u00e9fecture de la Savoie\nCh\u00e2teau des Ducs de Savoie\nB\u00e2timent Caffe \u2013 entr\u00e9e A - rez de chauss\u00e9e\n73000 CHAMBERY\nPremier tour de scrutin\n- du mercredi 12 juin au vendredi 14 juin 2024 de 9 heures \u00e0 17 heures\n- le samedi 15 juin 2024 et le dimanche 16 juin 2024 de 14 heures \u00e0 18 heures\nPour la prise de rendez-vous, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 joindre est le suivant  : 04 79 75 51 89\n173_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en date du 11 juin 2024 fixant les\ndates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 20247\nDeuxi\u00e8me tour de scrutin\n- lundi 1er juillet 2024 de 14 heures \u00e0 18 heures\n- mardi 2 juillet 2024 de 10 heures \u00e0 12 heures et de 16 heures \u00e0 18 heures\nArticle 2\nLa d\u00e9claration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son rempla\u00e7ant. \nAucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.\nAucune d\u00e9claration de candidature par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique n'est admise.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nChamb\u00e9ry, le 11 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet\n                                          Sign\u00e9  : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-21 en date du 11 juin 2024 fixant les\ndates et lieu de\nd\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 20248","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T15:16:22+00:00","id":"d798b02d5e34ca4298c844de03e41c448278411d0b23450a3f33dbc0d414a3a6","name":"2024-06-11_RAA_N\u00b073-2024-102-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-06-11T14:56:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46216/373974/file/2024-06-11_RAA_N%C2%B073-2024-102-SPECIAL.pdf"}