{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-05-013\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, pendant\nles travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans\nles 2 sens de circulation (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-05-07-00002 - AP 2026-0584 portant interdiction de\nrassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai\n2026 \u00e0 12h00 (3 pages) Page 14\n18-2026-05-05-00005 - RAA AP 2026-0580 Arr\u00eat\u00e9 DHF 1 an - O2G -\nBourges (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-05-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A71,\npendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du\nPR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026 - 178\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, \npendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es\ndu PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de circulation\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres\nM. Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant la 8\u00e8me partie (signalisation\ntemporaire) du livre I de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers et\nnotamment son annexe 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n\u00b0 2018-1-0142 pour\nle d\u00e9partement du Cher en date du 28 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Olivier PETIOT directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu la demande en date du 15/04/206 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR ;\nVu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 17/04/2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Cher en date du 28/04/2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Allier en date du 24/04/2026 ;\nVu l'avis de la DIRCO en date du 15/04/2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n4\nVu l'avis de COFIROUTE en date du 24/04/2026 ;\nVu l'avis de l'EDCF 18 en date du 29/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Levet en date du 17/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Saint-Amand-Montrond en date du 24/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune d'Orval en date du 27/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Charenton-du-Cher en date du 18/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Ainay-le-Ch\u00e2teau en date du 21/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Ur\u00e7ay en date du 24/04/2026 ;\nVu l'avis de la commune de Vallon-en-Sully en date du 20/04/2026 ;\nVu la consultation des communes de Bru\u00e8re-Allichamps et de Meaulne-Vitray en date du 15/04/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'entretien des chauss\u00e9es de l'autoroute A71 du PR\n247+500 au PR 253+900 dans les deux sens de circulation et du diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond],\nil y a lieu de r\u00e9glementer la circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne\nex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;\nCONSID\u00c9RANT que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :    Calendrier et mesures d'exploitation\nDans le cadre de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e, des travaux sont pr\u00e9vus du 18 mai au 12 juin 2026 , avec un\nprolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 26 juin 2026.\nLes restrictions de circulation programm\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe  phasage  des  restrictions  est  susceptible  d'\u00eatre  modifi\u00e9  en  fonction  des  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques, des probl\u00e8mes techniques de chantier et/ou de l'avancement des travaux.\nLes PR mentionn\u00e9s sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain ou en\ncas de modification de phasage (al\u00e9as ou avancement du chantier).\nLes phases transitoires inh\u00e9rentes \u00e0 la pose, l'\u00e9volution ou \u00e0 la d\u00e9pose des balisages sont exclues du\nphasage pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.\nPour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier et lors de la mise en place, de la\nmodification, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions\ncompl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0\ns\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se, des neutralisations de voie(s)\npourront \u00eatre mises en place, sous r\u00e9serve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent\nd'exploitation sous chantier en vigueur.\nArticle 2  \n   :   \nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de faire appliquer\nl'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions prises (cf. article 10), en cas\nd'annulation, de report de dates ou d'anticipation, par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques,\nadmis jusqu'au 26 juin 2026.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es dans les 2 sens de circulation                                             2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n5\nArticle 3     :   Fermetures et d\u00e9viations associ\u00e9es\n\u25ba S21 \u2013 Fermeture partielle du diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond] dans le sens 1 :\n\u25aa En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \"Saint-Amand-Montrond\" :\n-  prendre  la  sortie  amont  n\u00b07  [Bourges],  fl\u00e9ch\u00e9e  \"Nevers/Bourges/Saint-Florent-sur-Cher/Saint-\nDoulchard\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RN142, RD2144 et RD300.\n\u25aa Depuis le diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A71 direction\n\"Montlu\u00e7on/Clermont-Ferrand\" (sens 1) :\nRejoindre l'autoroute A71 au diffuseur n\u00b09 [For\u00eat-de-Tron\u00e7ais], via les RD300, RD951, RD953, RD28 et la\nRD2144.\n\u25ba S23 \u2013 Fermeture totale du diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond] :\n\u25aa En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n\u00b08 fl\u00e9ch\u00e9e \"Saint-Amand-Montrond\" :\n-  prendre  la Sortie  amont  n\u00b07 [Bourges],  fl\u00e9ch\u00e9e  \"Nevers/Bourges/Saint-Florent-sur-Cher/Saint-\nDoulchard\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RN142, RD2144 et RD300.\n\u25aa Depuis le diffuseur n\u00b08 [Saint Amand-Montrond], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A71 direction\n\"Montlu\u00e7on/Clermont-Ferrand\" (sens 1) :\n\u25ab Itin\u00e9raire VL :\nRejoindre l'autoroute A71 au diffuseur n\u00b09 [For\u00eat-de-Tron\u00e7ais], via les RD300 et RD2144.\n\u25ab Itin\u00e9raire PL :\nRejoindre l'autoroute A71 au diffuseur n\u00b07 [Bourges], via les RD300, RD2144 et RN142.\n\u25aa  En  provenance  d'A71  -  Clermont-Ferrand  (sens  2),  fermeture  de  la  sortie  n\u00b08  fl\u00e9ch\u00e9e\n\"Ch\u00e2teauroux/Saint-Amand-Montrond\"\n- prendre la sortie amont n\u00b09 fl\u00e9ch\u00e9e \"For\u00eat-de-Tron\u00e7ais/Vallon-en-Sully\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RD2144, RD978A, RD28, RD953, RD951\net RD300.\n\u25aa  Depuis  le  diffuseur  n\u00b08  [Saint-Amand-Montrond],  fermeture  de  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'A71  direction\n\"Bourges/Paris\" (sens 2)\nRejoindre l'autoroute A71 au diffuseur n\u00b07 [Bourges], via les RD300, RD2144 et RN142\n\u25ba S24 \u2013 Fermeture partielle du diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond] dans le sens 2 :\n\u25aa  En  provenance  d'A71  -  Clermont-Ferrand  (sens  2),  fermeture  de  la  sortie  n\u00b08  fl\u00e9ch\u00e9e\n\"Ch\u00e2teauroux/Saint-Amand-Monrond\"\n- prendre la sortie amont n\u00b09 fl\u00e9ch\u00e9e \"For\u00eat-de-Tron\u00e7ais/Vallon-en-Sully\",\n- et rejoindre les communes desservies par la sortie n\u00b08, via les RD2144, RD978A, RD28, RD953, RD951\net RD300.\n\u25aa  Depuis  le  diffuseur  n\u00b08  [Saint-Amand-Montrond],  fermeture  de  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'A71  direction\n\"Bourges/Paris\" (sens 2)\nRejoindre l'autoroute A71 au diffuseur n\u00b07 [Bourges], via les RD300, RD2144 et RN142.\nArticle 4  \n   :   Dispositions compl\u00e9mentaires\n\u25aa Les \u00e9ventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de police\ncomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.\n\u25aa L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non\ncourant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure\n\u00e0 3 km.\n\u25aa Le chantier pourra \u00eatre maintenu les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (22 mai et 26\njuin 2026).\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es dans les 2 sens de circulation                                             3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n6\n\u25aa Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers\nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers\ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\n\u25aa Entre deux nuits de fermeture (diffuseur n\u00b08) ou deux plots de basculement, la circulation pourra se\nfaire sur chauss\u00e9e provisoire avec une vitesse limit\u00e9e \u00e0 90km/h pour la section courante.\n\u25aa Le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure.\n\u25aa La longueur des zones de restriction pourra exc\u00e9der 6km.\n\u2022 En cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou\nsections ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), sous r\u00e9serve que la\nnature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC APRR de\nGenay.\n\u2022 En cas de perturbations \u00e0 la circulation (accidents, incidents, \u2026) des mesures de gestion de trafic\nlocales peuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par des mesures du plan PALOMAR,\nen accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires\nconcern\u00e9s.\nArticle 5  \n   :   Signalisation\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre\nI-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de\nchantier.\nLa mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9e\nsont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 6  \n   :   \nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de faire\nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisations\ntemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de\nbretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9\nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations.\nArticle 7  \n   :   Mesures d'information de l'usager\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV) situ\u00e9s en section courante de l'autoroute,\n- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- de messages sur Autoroute Info,\n- du site internet voyage.aprr.fr.\nArticle 8  \n   :   Infractions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 9     :   \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\n\u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es dans les 2 sens de circulation                                             4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n7\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour ex\u00e9cution au :\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\n- sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,\n- pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher,\n- pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Allier,\n- directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier,\n- commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Cher,\n- commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Allier,\n- commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux du Cher,\n- commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de l'allier,\n- directeur r\u00e9gional des APRR \u2013 r\u00e9gion Rh\u00f4ne,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher,\n- directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Allier,\n- m\u00e9decin-chef du samu 18,\n- m\u00e9decin-chef du samu 03,\n- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)\n                                    A Bourges, le 05 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 des transports ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45).  \nLe tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es dans les 2 sens de circulation                                             5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n8\nD\u00e9but Fin\nBasculement (1+1;0) sens 1 sur sens 2 : \n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 2, avec :\n- apr\u00e8s l'ITPC de d\u00e9-basculement, canalisation du trafic sur VD jusqu'\u00e0 la fin du balisage. 1 244,700 246,969 250,859 252,600\n\u25aa Neutralisation VG 2 253,000 246,800\nBasculement (1+1;0) sens 1 sur sens 2 : \n20-mai 21-mai \u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 2, avec : 244,700 246,969 252,280 252,600\n - Depuis A71-Paris (sens 1), fermeture de la Sortie n\u00b08 [St-Amand-Md] fl\u00e9ch\u00e9e \"St Amand-Md\",\n - Depuis le diffuseur n\u00b08 [St Amand-Md], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \" Montlu\u00e7on / Clermont Fd\" (sens 1).\n20-mai 21-mai \u25aa Neutralisation VG 2 253,000 246,800\nBasculement (1+1;0) sens 1 sur sens 2 : \n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 2, 1 250,300 251,479 257,469 258,000\n\u25aa Neutralisation VG 2 258,400 251,400\nBasculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 : \n\u25aa Neutralisation VG 1 250,300 258,000\n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 1 2 258,400 257,469 251,479 251,400\nBasculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 : \n\u25aa Neutralisation VG 1 250,300 257,600\n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 1. 2 258,400 257,469 251,479 249,900\nFermetures nocturnes du diffuseur n\u00b08 [St Amand-Montrond] (1)\n\u25aa depuis le diffuseur n\u00b08 [St Amand-Montrond], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \" Montlu\u00e7on - Clermont Fd\" (sens 1). 1\n\u25aa depuis le diffuseur n\u00b08 [St Amand-Montrond], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \"Bourges - Paris\" (sens 2).2\n\u25aa Depuis A71-Paris (sens 1), fermeture de la Sortie n\u00b08 [St-Amand-Md], fl\u00e9ch\u00e9e \"St Amand-Md\".\nFermeture r\u00e9alis\u00e9e par c\u00f4nes postitionn\u00e9s en fond de BAU \u00e0 hauteur de la bretelle. 1\n\u25aa Depuis A71-Clermont Fd (sens 2), fermeture de la Sortie n\u00b08 [St-Amand-Md], fl\u00e9ch\u00e9e \"Chateauroux - St Amand-Md\".2\nBasculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 : \n\u25aa Neutralisation VG 1 244,700 255,600\n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 1, avec :\n- apr\u00e8s l'ITPC de d\u00e9-basculement, canalisation du trafic sur VD jusqu'\u00e0 la fin du balisage. 2 256,400 255,460 251,479 246,900\nBasculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 : \n\u25aa Neutralisation VG 1 244,700 255,600\n\u25aa Neutralisation VG,puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 1, avec : 256,400 255,460 246,969 246,900\n - Depuis A71-Clermont-Fd (sens 2), fermeture de la Sortie n\u00b08 [St-Amand-Md], fl\u00e9ch\u00e9e \"Chateauroux - St Amand-Md\".\n - Depuis le diffuseur n\u00b08 [St Amand-Montrond], fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A71 direction \"Bourges - Paris\" (sens 2).\nBasculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 : \n\u25aa Neutralisation VG 1 244,700 255,600\n\u25aa Neutralisation VG puis basculement sur VG de la chauss\u00e9e sens 1. 2 256,400 250,860 246,969 246,900\n5c\n2\nS24 - du 8 au 12/06\nS25 - du 15 au 19/06\nS25 - du 15 au 19/06\nS26 - du 22 au 26/06 - 12h\nEnrob\u00e9s sens 2\nPR 253,900 - \n251,600 8-juin 9-juin\nde nuit [20h - 6h]\n1-juin 5-juin\n23\n09-juin\n08h\n11-juin\n08h\n18-mai 20-mai\n1\npermanent (J+N)\n5-juin\nPlot\npermanent (J+N)\nEnrob\u00e9s sens 1\nPR 247,5 - 251,65\npermanent (J+N)\nPR\nFinen semaine\nTravaux\n(principaux) Mode d'exploitation\nSens\nDate phasage\n11-juin\n22\nEnrob\u00e9s sens 1 et \nsens 2\nPR 251,650 - 256\net\nTranch\u00e9e drainante \n(sens 2)\n12-juin\nARRETE N\u00b0                                              ANNEXE 1/1\npermanent (J+N)\nEnrob\u00e9s sens 2\nPR 253,900 - \n247,500\n26-mai 27-mai\n1a\n1b\n21\nEnrob\u00e9s sens 1\nPR 247,5 - 250,6\npermanent (J+N)\nSemaine\n2\n3\n5a\n5b\n11-juin\n4a\n4b\npermanent (J+N)\npermanent (J+N)\n27-mai 29-mai\npermanent (J+N)\n1-juin\n24\nEnrob\u00e9s sens 2\nPR 250,500 - \n247,500\n9-juin\n(1) Pendant les travaux sur le diffuseur n\u00b08 [Saint-Amand-Montrond], fermeture permanente (J+N) des deux parkings (entr\u00e9e et sortie) de la gare de p\u00e9age, du dimanche 31/05/2026 \u2013 17h00 au vendredi 05/06/2026 \u2013 10h00.\nPar convention :\nA71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers Bourges\nVD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche\nITPC = Int\u00e9ruption de Terre Plein Central\n20-mai\n08h\n21-mai\n20h\nEnrob\u00e9s sens 2\nPR 256 -251,660\net\nTranch\u00e9e drainante \n(sens 2)\nBalisage\nPR\nD\u00e9but ITPC Anticipation / Report\nEnrob\u00e9s\nDiffuseur n\u00b08\nS21 - jusqu'au Ven 22/05-12h\nS22 - du 26/05 au 29/05\nS23 - du 01/06 au 05/06\nS21 - du 18 au 22/05 - 12h\nS23 - du 01 au 05/06\nS24 - du 8 au 12/06\nS25 - du 15 au 19/06\nS26 - du 22 au 26/06 - 12h\nS21 - du 18 au 22/05 - 12h\nS22 - du 26 au 29/05\nS24 - du 8 au 12/06\nS25 - du 15 au 19/06\nS26 - du 22 au 26/06 - 12h\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b02026-178 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien des chauss\u00e9es du PR 247+500 au PR 253+900 dans les 2 sens de\ncirculation\n9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS 10\nEoPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026 - 0585\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 \u00e0 L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L.  3132-\n25-3 \u00e0 L. 3132-25-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'extrait de l'accord collectif  du 12 janvier 2021  relatif au statut social des salari\u00e9s de  la SAS  \nCOLAS France (sous titre III, section II, Le travail exceptionnel du dimanche) ;\nVu l'article 2 de l' avenant n\u00b0 5 du 14 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9rogatoire \u00e0 l 'accord collectif du 12 janvier  \n2021  susvis\u00e9  et  relatif  aux  temps  de  travail  exceptionnels  des  salari\u00e9s  des  \u00e9tablissements  de  \nl'activit\u00e9 g\u00e9nie civil du territoire \u00cele-de-France Normandie de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 avril 2026 \u00e0 la DDETSPP du Cher par le service des ressources  \nhumaines de la SAS COLAS France -  \u00e9tablissement G\u00e9nie civil Grand Ouest \u2013 19 avenue Georges  \nAURIC \u2013 72 Le Mans et transmise en pr\u00e9fecture le 22 avril 2026, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au  \nrepos dominical pour travailler le dimanche 17 mai 2026 dans le cadre d'un chantier confi\u00e9 par  \nSNCF R\u00e9seau de \u00ab  confortement des entaillages verticaux par ribardi\u00e8res renforc\u00e9es  \u00bb situ\u00e9 \u00e0 la  \ngare de Vierzon-Forges - tranch\u00e9e de Gandres ;\nVu l'avis favorable du CSE de la SAS COLAS - G\u00e9nie civil du 10 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de la DDETSPP du Cher rendu le 04 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'article L. 3132-20 du code du travail qui dispose que \u00ab  lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos \nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou  \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le  \npr\u00e9fet,  soit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0  certaines  \u00e9poques  de  l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  \nmodalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ; \n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; \nPlace Marcel Plaisant - CS 60022\n18020 BOURGES Cedex\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww,gouv.cher.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS 11\n3\u00b0 Le  dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par  \nquinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\n\u00a0\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L.  3132-21  du  code  du  travail  qui  pr\u00e9voient  que  les  \nautorisations d\u00e9rogatoires au repos dominical de l'article L. 3132-20 sont accord\u00e9es apr\u00e8s avis des  \nconseils  municipaux  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  organes  d\u00e9lib\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  public  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont les communes sont membres, de la chambre  \nde commerce et d'industrie, de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations  \nprofessionnelles  d'employeurs  et  des  organisations  syndicales  de  salari\u00e9s  int\u00e9ress\u00e9es  des  \ncommunes ;\nConsid\u00e9rant la demande  tardive de d\u00e9rogation au repos dominical de la SAS COLAS G\u00e9nie Civil et  \nl'impossibilit\u00e9 de recueillir en temps utiles l'ensemble des avis pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 3132-21 du code  \ndu travail ;\nConsid\u00e9rant n\u00e9anmoins l' avis favorable \u00e9mis le 04 mai 2026 par la DDETSPP du Cher sollicit\u00e9  \ndirectement par la SAS COLAS G\u00e9nie Civil aux motifs suivants :\n- du respect des mesures compensatoires conformes \u00e0 l'article 2 de l'avenant n\u00b05 du 14 d\u00e9cembre  \n2021 relatif aux temps exceptionnels des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de l'activit\u00e9 g\u00e9nie civil du  \nterritoire \u00cele-de-France Normandie de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France ;\n- de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger au repos dominical aux fins de pr\u00e9server tant la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s  \nque des usagers du service ferroviaire ;\n- de la r\u00e9alisation des travaux pendant la p\u00e9riode de pont du mois de mai 2026 pour minimiser la  \nperturbation sur le r\u00e9seau ferroviaire ; \nConsid\u00e9rant l'accord \u00e9crit des 14 salari\u00e9s volontaires de la SAS COLAS G\u00e9nie Civil pour travailler le  \ndimanche 17 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  la  SAS  COLAS  G\u00e9nie  Civil  expose  les  i mpacts  suivants  en  cas  de  refus  de  \nd\u00e9rogation : \n-  les travaux sur site n\u00e9cessitent la coupure de la circulation ferroviaire du jeudi 14 mai 2026 \u00e0  \n12h00 au dimanche 17 mai 2026 \u00e0 10h00  afin de respecter le calendrier fix\u00e9 par la SNCF R\u00e9seau  \nstipul\u00e9 dans son ordre de service n\u00b0001 \u2013 3@si : 2025DOS1271360 -Compte F38695 du 01 avril 2026 ;\n- cela compromettrait le fonctionnement normal de l' \u00e9tablissement G\u00e9nie civil Grand Ouest qui  \ndevra reporter ult\u00e9rieurement la fin des travaux et prolongera l'arr\u00eat de la circulation ferroviaire ;\nConsid\u00e9rant que l'inex\u00e9cution des travaux le dimanche 17 mai 2026 prorogerait la dur\u00e9e d'arr\u00eat de  \nla circulation ferroviaire et augmenterait le  pr\u00e9judice au public et \u00e0 la SNCF R\u00e9seau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\n \n 2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS 12\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : La SAS COLAS France \u2013 \u00e9tablissement G\u00e9nie civil Grand Ouest \u2013 19 avenue Georges  \nAURIC \u2013 72 Le Mans \u2013 est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler du personnel le dimanche 17 mai 2026 dans le  \ncadre du chantier confi\u00e9 par la SNCF R\u00e9seau au fin de \u00ab  confortement des entaillages verticaux par \nribardi\u00e8res renforc\u00e9es \u00bb situ\u00e9 \u00e0 la gare de Vierzon-Forges \u2013 tranch\u00e9e de Gandres.\nArticle 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur pourront \ntravailler le dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un \nmotif de licenciement, ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de  \nson contrat de travail.\nArticle 3  : Le repos compensateur devra \u00eatre donn\u00e9 suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article  \nL. 3132-20 du code du travail et des dispositions conventionnelles collectives  aux temps de travail  \nexceptionnels des salari\u00e9s sign\u00e9es le 14 d\u00e9cembre 2021 entre la SAS COLAS France \u2013 \u00e9tablissement  \nG\u00e9nie civil Grand Ouest \u2013 et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s de l'entreprise.\nArticle 4 : Sauf dispositions pr\u00e9vues par accord collectif, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical  \nper\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une \ndur\u00e9e \u00e9quivalente, ainsi qu'un repos compensateur \u00e9quivalent en temps. Le repos compensateur  \ndoit \u00eatre accord\u00e9 soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou suit la  \nsuppression du repos. Si le repos dominical est supprim\u00e9 un dimanche pr\u00e9c\u00e9dant une f\u00eate l\u00e9gale, le \nrepos compensateur est donn\u00e9 le jour de cette f\u00eate. Aussi, l'accord de chaque salari\u00e9 devra \u00eatre  \nrequis pour travailler les dimanches concern\u00e9s.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Cher de  \nla DDETSPP, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Cher.\n    \n       Bourges le 07 mai 2026,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                              le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n  \n                                                                                    Sign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n3/3 \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0585 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical SAS COLAS 13\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-07-00002\nAP 2026-0584 portant interdiction de\nrassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai\n2026 \u00e0 12h00\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00002 - AP 2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00\n14\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0584\nportant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tant  \nque pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant  que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue  \nl'une  des  composantes ;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  la  m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  des  mesures  \nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales  \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par  \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre  \ntoute mesure n\u00e9cessaires dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile  est  \nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 \u00e0 Bourges (18000) et ses environs, sur la p\u00e9riode du vendredi 08 mai 2026  \nau lundi 11 mai 2026, regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant la publication de \u00abHellcar_crew\u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux qui mentionne un rassemblement \nle vendredi 08 mai 2026 \u00e0 partir de 21h30 \u00e0 Bourges (18000) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ntoute manifestation sur la voie publique est soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de d\u00e9partement ou aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 municipale ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile, qui r\u00e9unit plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et  \nplusieurs  centaines  de personnes,  donne  lieu  \u00e0 des  troubles importants  \u00e0  l'ordre et  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9  \npublics :  \u00ab drift (d\u00e9rapage)  et  \u00ab  burnout \u00bb  (acc\u00e9l\u00e9ration  sur  place  pour  faire  chauffer  les  pneus)  \ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de  \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\n             1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00002 - AP 2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00\n15\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  d'automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le  \nd\u00e9partement du Cher, notamment du 02 au 03 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Bourges, dans le quartier de l'a\u00e9roport et  \nroute de la Charit\u00e9, du 29 au 30 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Bourges, du 05 au 06 septembre 2025,  \nsur  la  commune  de  Bourges,  malgr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-1295  portant  interdiction  de  \nrassemblement automobile sur la voie publique, enfin du 13 au 14 f\u00e9vrier 2026, sur la commune de  \nBourges, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-266 portant interdiction de rassemblement automobile sur  \nla voie publique ;\nConsid\u00e9rant les infractions constat\u00e9es du 05 au 06 septembre 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 au 08 septembre  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs pr\u00e9sents  \nde la police nationale lors des deux premiers rassemblements automobiles mentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  les  effectifs  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  disponibles  ne  permettent  pas  de  \ngarantir  le  maintien  de  l'ordre  public  et  la  s\u00e9curit\u00e9  d'\u00e9ventuels  rassemblements  automobiles  non \nd\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et  circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-dessus  un  \nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile \nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la  \ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0575 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s  \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement du Cher est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges,  \nTrouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray \u00e0 compter du vendredi 08  \nmai 2026 \u00e0 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00.\nArticle  3 :  Tout  contrevenant  \u00e0  cette interdiction est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux  \narticles L.431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du  Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Monsieur le directeur  \nd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n                        Bourges, le 07 mai 2026      \n                                                                                                         Le pr\u00e9fet,\n        \n                           Sign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\n             2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00002 - AP 2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00\n16\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28  \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce  \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours  \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n             3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-07-00002 - AP 2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 12h00\n17\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-05-00005\nRAA AP 2026-0580 Arr\u00eat\u00e9 DHF 1 an - O2G -\nBourges\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00005 - RAA AP 2026-0580 Arr\u00eat\u00e9 DHF 1 an - O2G - Bourges 18\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026- 0580\nPortant d\u00e9rogation aux heures d'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons\n(\u00ab\u00a0O2G\u00a0\u00bb \u00e0 Bourges)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 \net L.2215-1\u00a0;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverture  \ndes d\u00e9bits de boissons et bals publics dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-0211 du 06 f\u00e9vrier 2026 autorisant M. PINCHOT J\u00e9r\u00e9my, g\u00e9rant de  \nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0O2G\u00a0\u00bb situ\u00e9 75 rue Gambon \u00e0 Bourges, \u00e0 laisser son \u00e9tablissement ouvert au public  \njusqu'\u00e0 02h00 du matin les mercredis, jeudis, vendredis et samedis, pour une dur\u00e9e probatoire de 3  \nmois\u00a0;\nVu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation aux heures de fermeture formul\u00e9e le 20 avril 2026 de  \nlaisser son \u00e9tablissement ouvert au public jusqu'\u00e0 02h00 du matin les mercredis, jeudis, vendredis et  \nsamedis\u00a0;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la police nationale en date du 30 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bourges en date du 4 mai 2026\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \u2013 M. PINCHOT J\u00e9r\u00e9my, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0O2G\u00a0\u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 laisser  \nson \u00e9tablissement ouvert au public jusqu'\u00e0 02h00 du matin les mercredis,  jeudis, vendredis et samedis, \net ce pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation rev\u00eat un caract\u00e8re personnel et r\u00e9vocable, et ne peut en aucun cas  \n\u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00005 - RAA AP 2026-0580 Arr\u00eat\u00e9 DHF 1 an - O2G - Bourges 19\nElle est renouvelable \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, formul\u00e9e un mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, et dans la  \nmesure  o\u00f9  aucun  incident  relatif  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  public  et  o\u00f9  aucune  infraction  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur n'auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.\nArticle  3 \u2013  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  dans  le  cadre  des  lois  et  r\u00e8glements  \nexistants, veillera \u00e0 ce qu'il n'\u00e9mane de l'\u00e9tablissement lui-m\u00eame ou de la client\u00e8le qui le fr\u00e9quente  \naucune atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public.\nEntre  autres,  il  est  rappel\u00e9  l'interdiction  de  la  vente  de  boissons  alcooliques  \u00e0  des  individus  \nmanifestement ivres (art. R. 3353-2 du code de la sant\u00e9 publique), de l'accueil des mineurs de moins de \n16 ans non accompagn\u00e9s (Art. R.  3353-8 du CSP), de la vente ou l'offre de boissons alcooliques \u00e0 des  \nmineurs (art L. 3342-1 du CSP). Le non-respect de ces mesures entra\u00eenera l'abrogation imm\u00e9diate de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9rogation sera imm\u00e9diatement abrog\u00e9e si des incidents venaient \u00e0 troubler la  \ntranquillit\u00e9 publique ou si une infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait constat\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale de  \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \nune copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Bourges et au p\u00e9titionnaire.\nBourges, le 05 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 Mohamed ABALHASSANE\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS \nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos  \narguments  dans un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0  compter de la  notification de la  pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Si la  \npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nHIERARCHIQUE\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS \nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut  \n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS \nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter  \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours contentieux  \ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-05-00005 - RAA AP 2026-0580 Arr\u00eat\u00e9 DHF 1 an - O2G - Bourges 20","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T10:26:02+00:00","id":"d79c23eb283cb9dbcf87e27b08e30e09cc9913b92a0bf7e2775820d9658d6954","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-05-013 publi\u00e9 le 7 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T09:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43763/335491/file/recueil-18-2026-05-013-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+07+mai+2026.pdf"}