{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-515\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2024 pour la f\u00eate\nd'Halloween 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du 31 octobre au 1er novembre\n2024 pour la f\u00eate d'Halloween 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre\n2024 pour la f\u00eate d'Halloween 2024 3\n| =\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nSO RONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  du 31 octobre  au 1\u00b0 novembre  2024\npour  la f\u00e9te  d'Halloween  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de ja r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices\nde divertissements  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai\n2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  2020,  en Haute-Garonne,  5 incendies  de\nv\u00e9hicules  avaient  \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9dition  2021  de la f\u00eate  d'Halloween  avait  donn\u00e9  lieu \u00e0 7 incendies  de v\u00e9hicules.\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'au  surplus,  sur la commune  de Muret,  des  groupes  de jeunes  individus  ont\nbr\u00fbl\u00e9  de nombreux  containers  avant  de chercher  l'affrontement  avec  les forces  de l'ordre  locales  ; que\ndes  cailloux  ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s  et des  tirs d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s  vers  les gendarmes  :\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  police  administrative\n1 place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre\n2024 pour la f\u00eate d'Halloween 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  lors  de l'\u00e9dition  2022,  11 containers  poubelles  et 4 v\u00e9hicules  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  au\ncours  de la nuit  dans  divers  quartiers  toulousains  : \u00e0 Muret,  plusieurs  faits  de violence  ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s  notamment  le caillassage  d'un  v\u00e9hicule  de gendarmerie  par 20 individus  cagoul\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de l'\u00e9dition  2023,  4 incendies  de containers  poubelles  et d'encombrants  isol\u00e9s\nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  ie quartier  de Rangueil  et la commune  de Colomiers  : que  plusieurs\ninterpellations  ont eu lieu dans  la commune  de No\u00e9  apr\u00e8s  que  des  tirs de feu d'artifice  aient  vis\u00e9  des\nhabitations  ainsi  qu'un  v\u00e9hicule  de la gendarmerie  ; que  dans  la commune  de Saint-Jory,  plusieurs\nfeux  de poubelle  ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s,  et que  l'\u00e9quipage  de gendarmerie  intervenant  a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9  par un tir\nde feux  d'artifice  ; que  dans  cette  m\u00eame  commune  un v\u00e9hicule  de la gendarmerie  a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9  et\ntotalement  d\u00e9truit  ;\nConsid\u00e9rant  qu'afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les graves  troubles\n\u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public,  il y a lieu  de\nr\u00e9glementer  le port  et le transport  d'armes  de chasse,  de munitions  et d'objets  pouvant  constituer  une\narme  par destination  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  sur le territoire  des  communes  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou chimiques,  de produits\nexplosifs,  d'artifices  de divertissement,  du fumig\u00e8nes  et de p\u00e9tards  impose  des  pr\u00e9cautions\nparticuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent\nr\u00e9sulter  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  de produits  dangereux,  inflammables  ou chimiques,  de produits\nexplosifs,  d'artifices  de divertissement,  de fumig\u00e9nes  et de p\u00e9tards,  particuli\u00e8rement  sur la voie\npublique  et dans  les lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  volontaires  consiste  \u00e0 utiliser  les\ncarburants  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente  et qu'il  convient  de\nce fait d'en  restreindre  les conditions  de distribution,  d'achat  ou de vente  \u00e0 emporter  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  du 31 octobre\nau 1\u00b0 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es  dans  le\ntemps  afin  d'assurer  la protection,  la s\u00e9curit\u00e9  et la sant\u00e9  des  personnes  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\u00b0  : du jeudi  31 octobre  2024  (14h00)  au vendredi  1\u00b0 novembre  2024  (14h00),  dans  toutes  les\ncommunes  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  sont  interdits  :\n* le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de chasse,  de munitions  et d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou\nchimiques,  de produits  explosifs,  d'artifices  de divertissement,  de fumig\u00e9nes  et de p\u00e9tards  de\ntoutes  cat\u00e9gories,  sauf  motif  professionnel  ;\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre\n2024 pour la f\u00eate d'Halloween 2024 5\n+ achat  et la vente  au d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par  jerricans,\ncubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients  divers,  \u00e0 l'exception  des  produits  sp\u00e9cifiquement\ndestin\u00e9s  \u00e0 l'alimentation  d'appareils  de chauffage  individuels.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les d\u00e9lais\nr\u00e8glementaires  et tir\u00e9s  par des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de qualification  en cours  de validit\u00e9.\nArt.  2 : les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par les services  de\npolice  et de gendarmerie.\nArt.  3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Muret  et de Saint-Gaudens,  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-\nGaronne  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,\nChacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 29 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,\nda VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux  mois suivant  sa notification  devant  le tribunal  administratif  de!\nToulouse  \u2014 68 rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007  \u2014 31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr\n3/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre\n2024 pour la f\u00eate d'Halloween 2024 6","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T11:20:50+00:00","id":"d7a09dd69a03a759a80ba808584c20b1be3c7971e0e6c3aa6a106e520ab386a4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-515 publi\u00e9 le 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T09:31:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54581/398660/file/recueil-31-2024-515-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}