{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-13\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de\nParis du 13 ao\u00fbt au 9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance. (8 pages) Page 9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3024 du 13/08/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET. (2\npages) Page 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\ntunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de\ntransport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France. (4\npages) Page 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00abROSIER\u00bb, de type Siamois,\nfemelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme LEKMINE Nawel. (3 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rieLe chat \u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329963 et\nappartenant \u00e0 M. CHERCHOUR Malek. (3 pages) Page 30\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024 portant autorisation de d\u00e9molir\nles 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0\n85 rue Henri Barbusse \u00e0 la Courneuve, appartenant \u00e0 Plaine Commune\nHabitat. (3 pages) Page 34\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de\nParis du 13 ao\u00fbt au 9 septembre 2024 en\nSeine-Saint-Denis.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9\nseptembre 2024 en Seine-Saint-Denis.\n4\n,y\"/\n7 ul _.____.__U.,\n//\\\\\nil ___._U \"\n'\n\u00ef\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01200 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au \n9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \n\u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 9 ao\u00fbt 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler des flux de transports \u00e0 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9\nseptembre 2024 en Seine-Saint-Denis.\n5\n2024-01200 2 \nl'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur les sites du Village paralympique et du Stade \nde France du 13 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 ; \n\uf020\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de pro c\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au m oyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des attei ntes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s \u00e9curit\u00e9 des rassemblements de \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'or dre public, la pr\u00e9vention d'actes \nterroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ; \n \nConsid\u00e9rant que le Village olympique sera install\u00e9 \u00e0 Saint-Denis du jeudi 11 juillet 2024 au \nlundi 9 septembre 2024 ; que des \u00e9preuves ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4tur e des Jeux \nparalympiques 2024 se d\u00e9rouleront au Stade de France du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi \n9 septembre 2024 ; que les athl\u00e8tes ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords \net \u00e0 l'int\u00e9rieur des sites ; qu'il importe de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens, \nles troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion et d e pouvoir disposer d'un appui par des \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir la fluidit\u00e9 des a cc\u00e8s aux transports publics et leur \nbonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue ; que les Jeux paralympiques se \nd\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 pa r la menace terroriste qui sollicite \u00e0 \nun niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d ans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars \n2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153 uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dis proportionn\u00e9e au regard de ces \nm\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9\nseptembre 2024 en Seine-Saint-Denis.\n6\n2024-01200 3 \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s en Seine-Saint-Denis dans le cadre des \nJeux paralympiques de Paris 2024 sur les sites du V illage paralympique et du Stade de \nFrance aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux communes de Saint-Denis et de l'\u00cele-\nSaint-Denis. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 1 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h01 au lundi 9 \nseptembre 2024 \u00e0 18h00. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, \nsa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fect ure de police ainsi que par une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9\nseptembre 2024 en Seine-Saint-Denis.\n7\n2024-01200 4 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01200 du 13 ao\u00fbt 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 ao\u00fbt au 9\nseptembre 2024 en Seine-Saint-Denis.\n8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction des finances, de la commande\npublique et de la performance.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9\ney,[ _________:_ W\nLs\n///A,\n-lity(4]____ *hl W(N g JM & \u00e0 =______r___ 7___________ 3k\n \n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\n\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires finan ci\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 10\n \n 2 \nA R R \u00ca T E \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'\u00c9tat du 2 \n\u00e8me grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de p olice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature de s march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 millions d'euros. \n \nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer , dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisio ns individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9t ravail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'ef fet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 \ner peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M. Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9, ing\u00e9nieur principal d es \u00e9tudes et techniques de l'armement, \nadjoint au sous-directeur des affaires financi\u00e8res, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme \nLaurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat du 1 \ner grade, cheffe du bureau du budget \nsp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et \nde l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par int\u00e9rim du bureau du \ncontr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, so nt habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions \nrespectives. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMPAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'\u00c9tat, et par M. Laurent ROQUES, \ncommandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 11\n \n 3 \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est co nsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, att ach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s. \n \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adj ointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de \nleurs attributions respectives. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, \nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, \nM. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme C\u00e9line FERNAND EZ, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, chefs de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef \nde section, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints p r\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1 \ner alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ludivine R ICHOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par M. Guillaum e CATTA, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le d'appui \u00e0 la performance, dans la limite \nde ses attributions. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS \n \nArticle 10 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef \ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et Mme \nFanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de c r\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses \nattributions. \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent : \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 12\n \n 4 \n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Fabienne JACQUES , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat , \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 12 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux ag ents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent : \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis, \n- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis, \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 13\n \n 5 \n- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, \n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis, \n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nora GIMS, apprentie, \n- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat, \n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef, \n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 14\n \n 6 \n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel. \n \nArticle 13 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Emilie NOEL-GUILBAUD, att ach\u00e9e d'administration de l'Etat, afin \nde signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs \nde cr\u00e9ances aff\u00e9rents. \n \n \nArticle 14 \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent : \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nTITRE 3 \nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00c9tat \u00bb \n \nArticle 15 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent : \n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'ad ministration de l'Etat pour centraliser \nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pa r la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives d es d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 15\n \n 7 \n \nTITRE 4 \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires ) \n \nArticle 17 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim \u00e8tre du SGAMI d'Ile-de-France, aux \npersonnes dont les noms suivent : \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n \nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire et de valideur d'\u00e9tats de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, \nM. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie. \n \nTITRE 5 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS \n \nArticle 18 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer , au nom du pr\u00e9fet de police, les actes \ncomptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de \nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificat ives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les \nnoms suivent : \n \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes. \n \nArticle 20 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, \ndont le nom suit : \n- Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes . \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 16\n \n 8 \nTITRE 6 \nUtilisation de la carte achat \u00ab Budget sp\u00e9cial \u00bb \nArticle 21 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9e s \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction. \n \nArticle 22 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du \nsecr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificat ives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes \nd'achat de la direction, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justi ficatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au \nresponsable du programme carte d'achat. \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des car tes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de Police. \n \nTITRE 7 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet \n \nArticle 24 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction. \n \nArticle 25 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de \nservice de la direction. \n \nArticle 26 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie \nnationale, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la \ngestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb, \u00e0 Versailles. \n \nTITRE 8 \nDispositions finales \n \nArticle 27 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024 \nSIGN\u00c9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 du 13/08/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3024 du 13/08/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024)\nHUB LE BOURGET.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3024 du 13/08/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.\n18\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . ,SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3024 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents dela soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurEmmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SYS SECURITY, sise 4 rueMarcel Cachin \u00e0 Saint-Ouen (93400), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Yves, St\u00e9phane SEKE ANYOKON, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeuxolympiques et paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourgetau BOURGET, du 18 ao\u00fbt 2024 au 11 septembre 2024 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF2-2022-11-25-A-00091632 en date du 29 janvier 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SYS SECURITY \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France - Ouestn\u00b0AGD-IDF1-2020-09-07-A-00073699 en date du 7 septembre 2020, portant agr\u00e9mentde monsieur Yves, St\u00e9phane SEKE A NYOKON en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprisepriv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3024 du 13/08/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.\n19\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin \u00e0 Saint-Ouen (93400), repr\u00e9sent\u00e9epar monsieur Yves, St\u00e9phane SEKE A NYOKON, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiqueset paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourget au BOURGET,du 18 ao\u00fbt 2024 au 11 septembre 2024.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe :- tous les jours de minuit \u00e0 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exerc\u00e9e au BOURGET sur la voiesuivante :- rue \u00c9tienne DoletArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig \u00e0 Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontun exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYS SECURITY.Fait \u00e0 Bobigny, le 11 3 ADUT 2024\n1 esplanade Jean Moulin |93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60 (mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ \u00bb @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3024 du 13/08/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET.\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\n(n\u00b0 11) portant sur des emprises en surface et en\ntr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de\nl'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE\nGAULLE T2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de\nla ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du\nGrand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0\nTremblay-en-France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France.\n21\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesffJ\u00e9NT'DEMS et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 3008ENDATEDU 12 A0@72024PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQU\u00caTE PARCELLAIRE (N\u00b011)PORTANT SUR DES EMPRISES EN SURFACE ET EN TR\u00c9FONDS N\u00c9CESSAIRES A LAREALISATION DU TUNNEL DE L'INTERGARE \u00ab GARE PIEX \u00bb ET \u00ab GARE CHARLES DEGAULLE T2 \u00bb ET DE L'OUVRAGE ANNEXE OA 3702, DE LA LIGNE 17 NORD DUR\u00c9SEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT \u00abLEBOURGET A\u00c9ROPORT \u00bb \u00c0 \u00ab LE MESNIL-AMELOT \u00bb\nATREMBLAY-EN-FRANCELe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;VU la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express m\u00e9tropolitains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-186 du 14 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00c7 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France.\n22\nParis Express reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse(tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00abrouge \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 17 Nord), dans lesd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;VU la lettre du 3 juillet 2024 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des GrandsProjets, sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire en vued'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de laligne 17 Nord situ\u00e9s sur la commune de Tremblay-en-France ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire re\u00e7u le 30 juillet 2024 ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis au titre del'ann\u00e9e 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2655 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et publi\u00e9 aubulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEARTICLE 1'F: |l sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 30 septembre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus, soit22 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire sur le territoire de la commune de Tremblay-en-Franceen vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s les \u00e9tats et les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste despropri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare\u00ab gare PIEX \u00bb et \u00ab gare CHARLES DE GAULLE T2 \u00bb et de I'ouvrage annexe OA 3702, de laligne 17 Nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGETA\u00c9ROPORT \u00bb \u00e0 \u00ab LE MESNIL-AMELOT \u00bb et de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation,aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.ARTICLE 2 : Cette enqu\u00eate est conduite par M. Michel RELAVE, retrait\u00e9, ancien cadre juridique enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ou, en cas d'emp\u00eachement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Jean-Paul MONAURY, retrait\u00e9, ancien attach\u00e9 de la fonctionpublique d'\u00c9tat en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 aumoins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, puis rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.Dans le m\u00eame d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France sur leterritoire desquelles l'op\u00e9ration projet\u00e9e doit avoir lieu. Cette formalit\u00e9 incombe au maire qui en certifiela r\u00e9alisation.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l.:01416066 10 .Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / 38 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France.\n23\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eateparcellaire en mairie par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires etayants droit des biens immobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enqu\u00eate.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ainsiqu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, sont d\u00e9pos\u00e9s dans les lieuxd\u00e9finis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,en prendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations.LIEU \" ADRESSEMairie de Tremblay-en-France E ,Direction des services techniques g\u00e2\u00e2gng?:r:]\u00e4gt\u00eele\u00efF\\\u00c6lne\u0153Division de l'urbanisme foncier yChacun peut \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00e9teur \u00e0 la mairieconcern\u00e9e. Elles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate.ARTICLE 5 : Le commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :\\ LIEUDEPERMANENCE _ JOUR | HORAIRE |Mairie de Tremblay-en-France lundi 30 septembre 2024 de 9h 00 \u00e0 12h 00Direction des services techniques samedi 12 octobre 2024 de9h00a12h00Division de furbanisme foncier lundi 21 octobre 2024 | de14h00\u00e017h00ARTICLE 6 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et les documents annex\u00e9s sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 clos et sign\u00e9s par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enqu\u00eateur examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es auxregistres d'enqu\u00eate, dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise desouvrages projet\u00e9s.Au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, 'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie,accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et l'avis sign\u00e9s.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 desGrands Projets.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concern\u00e9e, le pr\u00e9sident du directoire de laSoci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France.\n24\nla Seine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale dela direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsainsi qu' au pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l, : 01 41 60 66 10Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nLe pr\u00e9fet,\nFour !s pr\u00e9fet et far q\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9tairs g\u00e9f\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ric\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire (n\u00b0 11) portant sur des\nemprises en surface et en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel de l'intergare \u00abGARE PIEX\u00bb et \u00abGARE CHARLES DE GAULLE\nT2\u00bb et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant \u00abLE BOURGET\nA\u00c9ROPORT\u00bb \u00e0 \u00abLE MESNIL-AMELOT\u00bb \u00e0 Tremblay-en-France.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2992 du 09/08/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00abROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9\nle 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme\nLEKMINE Nawel.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme LEKMINE\nNawel.\n26\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsE SPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9 fli \"n - -it ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2024-2992 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab ROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900215006349811 et appartenant \u00e0 Madame LEKMINE Naweldomicili\u00e9-e- au 3 Rue Du Marechal Juin 93160 Noisy Le Grand, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr TIMMERMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93160 Noisy LeGrand.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - ranrrierfMcaina-caint-danis aaive fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme LEKMINE\nNawel.\n27\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci \u00e0 compter du26/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires /O, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _Jo J30 | J60 J90 J18026/06/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 | 26/12/2024I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de 'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d''inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desxr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme LEKMINE\nNawel.\n28\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 26/12/2024.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr TIMMERMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93160 Noisy Le Grand ;e Madame LEKMINE Nawel ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr TIMMERMAN v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 09/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9/et p\u00efetectlones/Dr Fr%i\u00e9 eInspectrice e c\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abROSIER\u00bb, de type Siamois, femelle, n\u00e9 le 15/12/2020, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006349811 et appartenant \u00e0 Mme LEKMINE\nNawel.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2993 du 09/08/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance\nd'Alg\u00e9rieLe chat \u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900215002329963 et\nappartenant \u00e0 M. CHERCHOUR Malek.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rieLe chat\n\u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329963 et appartenant \u00e0 M. CHERCHOUR\nMalek.\n30\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9 '. \" w AFaterit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-2993 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1; L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab AXEL \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 900215002329963 et appartenant \u00e0 Monsieur CHERCHOUR Malek domicili\u00e9-e- au3 Rue Leon Blum 93220 Gagny, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr DUBACH,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93220 Gagny.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - canrriarfMaainae-saint-danis aniv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rieLe chat\n\u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329963 et appartenant \u00e0 M. CHERCHOUR\nMalek.\n31\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e lar\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 20/01/2025 et ceci \u00e0 compter du20/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _JO J30 | J60 | _Js0 J18020/07/2024 | 20/08/2024 | 20/09/2024 | 20/10/2024 | 20/01/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;\u00ab il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e e signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de I'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00e9che maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rieLe chat\n\u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329963 et appartenant \u00e0 M. CHERCHOUR\nMalek.\n32\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 20/01/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr DUBACH, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93220 Gagny ;e Monsieur CHERCHOUR Malek ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrDUBACH v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 09/08/2024\nmms\nPour le Prefe\u00ffd\u00eb la Seune\u2014SaKnt-Demset p\u00e9r su bd\u00e8legatlonLa cheffe du,ser)dc sante ,et protectlonDr Fr&d\u00e9;(que_.-;:,EQUERREcInspectrice e\u00e9tef de Sant\u00e9 PubliqueVeter'nalr\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rieLe chat\n\u00abAXEL\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 10/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329963 et appartenant \u00e0 M. CHERCHOUR\nMalek.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024 portant\nautorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs\nsociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0 85\nrue Henri Barbusse \u00e0 la Courneuve, appartenant\n\u00e0 Plaine Commune Habitat.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024\nportant autorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0 85 rue Henri Barbusse \u00e0 la\nCourneuve, appartenant \u00e0 Plaine Commune Habitat.\n34\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergement et du LogementDRIHL Seine-Saint-Denis\nEZPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISo ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 L02L - 3004Fraternit\u00e9 ' 3 \u00c0m\" m'\nportant autorisation de d\u00e9molir des 74 logements locatifssociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue HenriBarbusse a La Courneuve, appartenant a Plaine CommuneHabitat\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 442-6, L.443-15-1 et R.443-17 ;VU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKIpr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-806 du 13 juillet 2024 proc\u00e9dant \u00e0 des corrections au sein de la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville pr\u00e9sentantles dysfonctionnements urbains les plus importants et vis\u00e9s en priorit\u00e9 par le nouveau programmenational de renouvellement urbain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales portantnomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de 'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSONdans les fonctions de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement dela r\u00e9gion lle-de-France, \u00e0 compter du 1er octobre 2023, pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024\nportant autorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0 85 rue Henri Barbusse \u00e0 la\nCourneuve, appartenant \u00e0 Plaine Commune Habitat.\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l''h\u00e9bergement et du logement d'lle-de-France, en mati\u00e8re administrative ;VU la d\u00e9cision n\u00b02024-19 du 11 avril 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de I'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative,VU le dossier d'intention de d\u00e9molir pour les 2 b\u00e2timents de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse sis 83 et 85 rueHenri Barbusse \u00e0 La Courneuve, comportant 74 logements locatifs sociaux (38 logements locatifssociaux au 83 rue Henri Barbusse et 36 logements locatifs sociaux au 85 rue Henri Barbusse),transmis par Plaine Commune Habitat 17 juin 2022 ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusser\u00e9partis en 38 logements locatifs sociaux, sis 83 rue Henri Barbusse et en 36 logements locatifssociaux sis 85 rue Henri Barbusse \u00e0 La Courneuve, transmis par courrier par Plaine CommuneHabitat, le 8 avril 2024 et compl\u00e9ter successivement les 16 et 29 avril, le 6 mai, le 3 juin et le 4 juillet2024 ;VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de La Courneuve dans le cadredu nouveau programme national de renouvellement urbain sign\u00e9e le 10 juillet 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que les b\u00e2timents susvis\u00e9s sont situ\u00e9s dans un quartier d'int\u00e9r\u00eat national du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) identifi\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les b\u00e2timents susvis\u00e9s sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)identifi\u00e9 dans la liste annex\u00e9e au d\u00e9cret du 13 juillet 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que 80 % des locataires concern\u00e9s par cette d\u00e9molition sont relog\u00e9s ;\nSur la proposition de madame la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de 'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Plaine Commune Habitat dont le si\u00e8ge social se trouve 5 bis, rue Danielle Casanova CS20017, 93200 Saint-Denis, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de laCit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue Henri Barbusse \u00e0 La Courneuve.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024\nportant autorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0 85 rue Henri Barbusse \u00e0 la\nCourneuve, appartenant \u00e0 Plaine Commune Habitat.\n36\nARTICLE 2: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et du logement d''\u00cele-de-France sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.\n13 AO\u00dbT 2026\n/\u00a2 \u20ac* par subd\u00e9l\u00e9gauon-\u00c0: \"antale\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3007 du 13/08/2024\nportant autorisation de d\u00e9molir les 74 logements locatifs sociaux de la Cit\u00e9 du Vieux Barbusse, sis 83 \u00e0 85 rue Henri Barbusse \u00e0 la\nCourneuve, appartenant \u00e0 Plaine Commune Habitat.\n37","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-08-20T21:17:58+00:00","id":"d7a417176bb76b14ac1ac3142464ee2e5feff949d439eec3b97692f83400fac0","name":"recueil-93-2024-08-13-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:33:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25631/206712/file/recueil-93-2024-08-13-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}