{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230\ndu 26 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les\nop\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Service  \"Suivi des usagers dans leur parcours\"\n70-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale\n(conseil r\u00e9gional) (3 pages) Page 8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant\nmise en demeure de l'EARL GROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29\nqu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative au regard de la l\u00e9gislation des installations\nclass\u00e9es pour l'environnement (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association\n\u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une comp\u00e9tition de trial\nmoto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de\ntrial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur le territoire de la commune de\nSaint-Barth\u00e9lemy (9 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Sous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2024-08-23-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au\npremier tour des \u00e9lections municipales partielles sur la commune de\nVouhenans (2 pages) Page 27\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du\n26 juillet 2024 portant renouvellement de\nl'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du\ncanal entre Champagne et Bourgogne\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 3\nEx Direction d\u00e9partementaleGOUVERNEMENT des territoiresL IErie;'\u00ce_';\u00cfcaitt\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caTARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024Portant renouvellement de l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragagedu canal entre Champagne et BourgogneLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nVU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables deFrance \u00e0 mettre en d\u00e9p\u00f4t des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;\n1/4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 mter\u2014pr\u00e9fectoral n\u00b0 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour lesop\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne;VU le dossier de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France(VNF) concernant les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et lescompl\u00e9ments apport\u00e9s le 23 janvier 2024 ; 'VU les remarques formul\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de laHaute-Marne en date du 5 octobre 2023 ; |VU l'avis \u00e9mis parla Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne en datedu 5 octobre 2023 ;VU l'absence de remarque des Directions d\u00e9partementales des territoires de la C\u00f4te-d'Or,de la Marne et de la Meuse;VU l'absence de remarque de I'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gations territoriales dela C\u00f4te d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'absence de remarque des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique de la C\u00f4te d'Or, de la Haute-Marne, de laHaute-Sa\u00f4ne, de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque des Services d\u00e9partementaux de I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Sa\u00f4ne, de la Marne et de la Meuse ;VU l'avis formul\u00e9 par VNF sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral port\u00e0nt renouvellementde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en datedu 26 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage consistent \u00e0 maintenir le canal dans songabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lanavigation;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments de la demande de renouvellement, en particulier lesmesures de suivis, ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9passem\u00e9nt des seuils prescrits dans I'arr\u00e9t\u00e9 etqu'aucune incidence n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; \u00c7CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage effectu\u00e9es sur des biefs situ\u00e9s dans unp\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ou \u00e9loign\u00e9 ainsi que pour ceux se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 decaptages non prot\u00e9g\u00e9s doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 avant d'\u00eatreentreprises ;CONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modificationsubstantielle des travaux;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 181-49 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarques \u00e9mlses par VNF sur le projet d'arr\u00eat inter-pr\u00e9fectoral;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne,\n2/4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 5\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b01095 du 27 mars 2014 portant autorisation pourles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arr\u00eat\u00e9 initial) est prolong\u00e9epour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. 'Article 2 : Modifications des prescriptionsa) Volume total de s\u00e9diments \u00e0 draguerLe volume total de s\u00e9diments \u00e0 draguer est de 150 000 m\u00b0 dans la limite de 50 000 m\" par an.b) Gestion des s\u00e9diments extraitsL'arr\u00eat\u00e9 initial prescrit \u00e0 son article 5 la r\u00e9alisation d'une analyse s\u00e9dimentaire r\u00e9cente (< 2 ans) portantsur leur dangerosit\u00e9. Cette analyse portera sur les param\u00e8tres d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement.L'arr\u00eat\u00e9 initial prescrit \u00e0 son article 5 la r\u00e9alisation d'une analyse s\u00e9dimentaire r\u00e9cente (< 2 ans) portantsur leur. caract\u00e8re inerte. Cette analyse portera sur les param\u00e8tres d\u00e9finis dans larr\u00e9t\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevantdes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.c) Protection de p\u00e9rim\u00e9tre de captage d'eau potablePour chaque op\u00e9ration de dragage, VNF est tenu de transmettre\u00e0 la DDT de la Haute-Marne undossier comprenant tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.En compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 initial, ce dossier devra indiquer sil'op\u00e9ration est situ\u00e9e ou non dans un p\u00e9rim\u00e8trede protection de captages d'eau potablerapproch\u00e9ou \u00e9loign\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de captages non prot\u00e9g\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 I'op\u00e9ration serait situ\u00e9e dans un de ces p\u00e9rim\u00e8tres, le dossier devra comprendrel'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Des prescriptions additionnelles pourront \u00eatre formul\u00e9es sur labase de cet avis.Article 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de I'Etat de chaque d\u00e9partement concern\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\n3/4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 6\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Marne, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Vesoul,le 2 B MAI 2024 \u00c0 Bar-le-Duc, le 4 4 JUIN 2024la Haute-Sa\u00f4ne\nRomain ROYET ier DELARUE\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le ( 2 JUIL, 2024 \u00c0 Dijon, le \u2014 9 JuIL. ' 2024/___',_\u2014a-'\u2014\u2014'\"\"_':'Le Pr de-Le Pr\u00e9fet de la Marne\nP\n/\nHenri PREVOST\nA Chaumont, le 2 6 JUIL, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-07-00230 du 26 juillet 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2024-08-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction\npublique territoriale (conseil r\u00e9gional)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (conseil r\u00e9gional) 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8redes agents de la fonction publique territoriale(conseil r\u00e9gional)Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e9s \u00e0 l'emploi et \u00e0 I'am\u00e9lioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique et plusparticuli\u00e8rement son article 113 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9 de maladie desfonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84.53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique et aux cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. RomainROYET ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YvesLAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-02-22-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des m\u00e9decinsmembres et m\u00e9decin pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical (formations restreinte et pl\u00e9ni\u00e8re) desfonctions publiques de I'Etat, hospitali\u00e8re et territoriale ;\nddetsno@haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (conseil r\u00e9gional) 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical enformation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (Conseil r\u00e9gional) ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle Ter: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 portant composition du conseilm\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (Conseilr\u00e9gional) est abrog\u00e9.Article 2 : Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territorialea son si\u00e8ge \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Haute-Sa\u00f4ne - 4 place Ren\u00e9 Hologne \u00e0 Vesoul.Article 3: Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publiqueterritoriale (conseil r\u00e9gional) est compos\u00e9 :\u2014 de trois m\u00e9decins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, pr\u00e9sidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un m\u00e9decin suppl\u00e9ant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ -TAVERNIER- de repr\u00e9sentants de l'administration de la fonction publique territoriale (conseil r\u00e9gional) :Titulaires : - Mme Claudy CHAUVELOT-DUBAN Suppl\u00e9ant : M. Eric HOULLEY- M. Gilles LAZAR Suppl\u00e9ante: Mme Sylvie NARDIN\n\u2014 de repr\u00e9sentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivit\u00e9s (conseilr\u00e9gional):Cat\u00e9gorie A :Titulaires : - M. Wilfried SATTLER (CFDT) Suppl\u00e9ants : - Mme Isabelle TOULOUZE- M. Andr\u00e9 LAURENT (UNSA) - Mme Isabelle GONNOT- M. St\u00e9phane MATTHEYCat\u00e9gorieB :Titulaires: - M. Mathieu DUVILLET (CFDT) Suppl\u00e9ants: -- M. Erick BADART (UNSA) - Mme M-H\u00e9l\u00e8ne LONGHINI-OREFICI- Mme Armelle MENU-BEAUFILS\nddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (conseil r\u00e9gional) 10\nCat\u00e9gorie C :Titulaires : - M. Fr\u00e9d\u00e9ric VUILLAUME (FO)\n- M. Didier PARISOT (UNSA)\nSuppl\u00e9ants: - M. Marc BERNARDOT- Mme Fran\u00e7oise MACOR- M. Alain ROCOPLAN- Mme Natacha PRINArticle 4: Les membres du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil r\u00e9gional) sont soumis aux obligations de secret et de discr\u00e9tionprofessionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance encette qualit\u00e9.Article 5 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratifde Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, dans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa notification. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nddetspp@haute-saone.gouv.fr\nFait \u00e0 Vesoul,le 23 AQUT 2024- Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solid\u00e9tit\u00e9s et de la protection destions\nYves LAMBERT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-08-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la fonction publique territoriale (conseil r\u00e9gional) 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant\nmise en demeure de l'EARL GROSSTETE, pour le\nterrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la\ncommune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative au regard de la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour\nl'environnement\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure de l'EARL\nGROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n12\nEx Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementPR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA HAUTE- ' _ Bourgogne-Franche-Comt\u00e9SAONELibert\u00e9 Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale 25-70-90\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATEDU 9 4 Aoyt 2294Portant mise en demeure de 'EARL GROSSETETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elleexploite sur la commune de Combeaufontaine, de r\u00e9gulariser sa situation administrativeau regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour I'environnement.\n'LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU\u2014le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L.541-22;-\u2014 le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1et L.122-1 ;- la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux'pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga-nisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;\u2014 le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;\u2014l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme P\u00c2QUET Annick, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-02-24-00009 en date du 24 f\u00e9vrier 2021 portant mise endemeure au GAEC Grosset\u00eate de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure de l'EARL\nGROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n13\n\u2014le courrier du 28 mars 2022 de la CPEPESC demandant au pr\u00e9fet de constaterl'infraction d\u00e9lictuelle concernant l'existence potentielle d'un site de stockage de d\u00e9chetsinertes de construction et de d\u00e9molition, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Champ Reversey \u00bb sur leterritoire de la commune de Combeaufontaine (parcelle cadastr\u00e9e ZH 29) et de mettre endemeure le ou les responsables de ce stockage de d\u00e9chets de se conformer a lal\u00e9gislation ;\u2014 le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 mars 2023 relatif \u00e0l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2023 ;- la d\u00e9cision n\u00b02201311 du tribunal administratif de Besan\u00e7on en date du 18 juin 2024;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du2 ao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ; '\u2014|'absence d'observation \u00e9crite de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 lors de latransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT\u2014 que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle. d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d''un an, lorsque des installations ou ou-vrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, acti-vit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregis-trement ou de la d\u00e9claration requis en application du m\u00eame code ;\u2014 que la nomenclature des installations class\u00e9es comporte la rubrique suivante :- 2760-3 : Installation de stockage de d\u00e9chets inertes (r\u00e9gime de l'enregistrement) ;\u2014 qu'au regard de la demande adress\u00e9e par courrier du 28 mars 2022 susvis\u00e9, une inspec-tion de la parcelle ZH n\u00b029 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2023 ;\u2014 que lors de la visite en date du 23 f\u00e9vrier 2023 l'inspecteur de l'environnement a consta-t\u00e9 la remise \u00e0 plat de la quasi-totalit\u00e9 de la surface d'une cuvette topographique situ\u00e9e surla parcelle cadastr\u00e9e ZH n\u00b029 avec des mat\u00e9riaux constitu\u00e9s de terres et cailloux et la pr\u00e9-sence de plantation d'arbres sur une partie de la zone de remblais ; |\u2014 que lors de cette visite, ce remblaiement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par l'inspection comme \u00e9tantune op\u00e9ration de valorisation et ne relevant pas de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es,car il r\u00e9pondait \u00e0 la demande de remise en \u00e9tat prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure du 24 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 ;\u2014 qu'une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la CPEPESC aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on ; '\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure de l'EARL\nGROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n14\n- que la d\u00e9cision du tribunal administratif de Besan\u00e7on susvis\u00e9e enjoint au pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne de mettre en demeure le responsable du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets sur la parcelleZH n\u00b029 situ\u00e9e sur la commune de Combeaufontaine de r\u00e9gulariser la situation au titre dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 18 juin 2024;\u2014 qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environne-ment de mettre en demeure l'EARL Grosset\u00eate de r\u00e9gularisersa situation administrative ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1. MISE EN DEMEUREL'EARL GROSSETETE (ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GROSSETETEFranck, exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes vis\u00e9e par la rubrique2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie de la parcelle cadastr\u00e9e section ZHn\u00b0 29, sur le territoire de la commune de Combeaufontaine, est mise en demeure de r\u00e9gu-lariser sa situation administrative dans le d\u00e9lai de quatre mois conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.171-7 du code de l'environnement.\u00c0 cet effet, l'exploitant:< d\u00e9pose un dossier de demande d'enregistrement complet et r\u00e9gulier \u00e0 la pr\u00e9fecturede Haute-Sa\u00f4ne ;- OU Cesse son activit\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 l'ensemble des d\u00e9marches pr\u00e9vues en mati\u00e8re decessation d'activit\u00e9 d'une ICPE soumise au r\u00e9gime de l'enregistrement.Les d\u00e9lais interm\u00e9diaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< SOUS UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai la notification pr\u00e9vue au | de l'articleR. 512-46- 25 ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, cedossier d'enregistrement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois. L'exploitant four-nit dans les deux mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossierd'enregistrement (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude, etc.) ;Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2.En cas de non-ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en demeure, il pourra \u00eatre fait applicationdes sanctions administratives et p\u00e9nales prevue \u00e0 larticle L.171-7 du code del'environnement.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure de l'EARL\nGROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n15\nARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 L'EARL GROSSETETE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 hameaudes Ranchots 70120 Cornot. 'ARTICLE 4. VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5. EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de Combeaufontaine,le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e.\ni AO\u00dbT 2024Faita Vesoul, le 216 } 2ULe pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick P\u00c2QUET.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL en date du 21 ao\u00fbt 2024 portant mise en demeure de l'EARL\nGROSSTETE, pour le terrain cadastr\u00e9 ZH29 qu'elle exploite sur la commune de Combeaufontaine , de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association\n\u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0 organiser une\ncomp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de\ntrial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur le territoire\nde la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n17\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de 'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationbert\u00e9\u00cbgalz\u00ee'\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant l'association \u00ab Lion's Moto Academy \u00bb\u00e0 organiser une comp\u00e9tition de trial motointitul\u00e9e \u00ab Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial \u00bble dimanche 25 ao\u00fbt 2024sur le territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0R.331-45 et A.331-18 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374, modifi\u00e9, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n18\nVU les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la discipline \u00ab motocross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es \u00bb\u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) en application de l'articleL.131-16 du code du sport-relatif \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s physiques et sportives ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 11 mai 2024 par M. Bruno CAMOZZI, pr\u00e9sident de l'association\u00ab Lion's Moto Academy \u00bb, en vue d'organiser le dimanche 25 ao\u00fbt 2024, une comp\u00e9titionde trial moto intitul\u00e9e \u00ab Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00bb, sur leterritoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy ;VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du7 mai 2024 conforme aux dispositions de I'article D.321-4 du code du sport ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionmanifestations sportives, qui s'est r\u00e9unie le 20 juin 2024 ;SUR la proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1\": M. Bruno CAMOZZI, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Lion's Moto Academy \u00bb, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'organisateur \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e\u00ab Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial \u00bb, sur le territoire de la commune deSaint-Barth\u00e9lemy.Article 2: La manifestation aura lieu le dimanche 25 ao\u00fbt 2024, de 08h00 \u00e0 18h00, selon ler\u00e8glement et le parcours figurant en annexes. 'Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation destextes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que des mesures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.Article 4 : L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laf\u00e9d\u00e9ration francaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline concern\u00e9e.Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones d'\u00e9volution devra s'effectuer avec laplus grande prudence.Article 6 : L'organisateur veillera \u00e0 limiter le bruit afin de respecter la tranquillit\u00e9 publiquedes habitations environnantes (sonorisation, v\u00e9hicules conformes en mati\u00e8re de bruit \u00e0 lar\u00e9glementation applicable).\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n19\nArticle 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions'suivantes :r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules afin d'assurer le libre acc\u00e8sdes englns de secours des services d'incendie et de secours;\u00e9viter les \u00ab culs de sac \u00bb au niveau des parkings cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement, dans lesquels unengin d'incendie serait mis en difficult\u00e9;si l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 pour rejoindre les lieux de l'intervention n\u00e9cessite de prendre lesvoies de circulation emprunt\u00e9es par les comp\u00e9titeurs ou si l'intervention a lieu sur leparcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et dessecours ;communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Sa\u00f4ne le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone duresponsable de la manifestation ou de l'\u00e9preuve et faire un essai de ligne t\u00e9l\u00e9phoniqueavant le d\u00e9but de la manifestation ou de l'\u00e9preuve;prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours; les demandes\u00e9ventuelles seront transmises au CTA-CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112;si l'incident concerne la manifestation, pr\u00e9ciser les acc\u00e8s \u00e9ventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derep\u00e8res ;le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 s'assurera que les personnels de s\u00e9curit\u00e9 ont bien lescomp\u00e9tences et les qualifications indispensables pour utiliser les mat\u00e9riels de secoursn\u00e9cessaires aux missions qui leur incombent;les \u00e9ventuelles barri\u00e8res devront \u00e9tre facilement escamotables ou amovibles ;pr\u00e9voir des extincteurs le long du parcours, au d\u00e9part de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ; 'seules les ambulances agr\u00e9\u00e9es type ASSU sont habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9vacuer en dehors du site decomp\u00e9tition avec autorisation du SAMU (15);le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant devra \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.Article 8: En ce qui concerne le passage dans la for\u00eat, l'organisateur devra respecter lesprescriptions suivantes :l'environnement doit \u00eatre respect\u00e9 ;les peuplements forestiers et la flore doivent \u00eatre respect\u00e9s ;il est interdit de baliser par des marques \u00e0 la peinture sur les arbres, les clous sontinterdits ;les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours pr\u00e9vu ;il est interdit d'allumer du feu en for\u00eat et d'y laisser des d\u00e9tritus ;respect de la s\u00e9curit\u00e9 : \u00e9viter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;d\u00e9balisage et remise en \u00e9tat de propret\u00e9 des lieux \u00e0 l'issue de la manifestation ;la circulation des v\u00e9hicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes \u00e0 lacirculation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours pr\u00e9vu ;la circulation et le stationnement sur les pistes foresti\u00e8res sont r\u00e9glement\u00e9s par le codeforestier, la circulation en sous-bois est interdite ;\n1ruede la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n20\n- la responsabilit\u00e9 de I'Office national des for\u00eats, des communes concern\u00e9es et desadjudicataires des coupes en exploitation est enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e pour cettemanifestation ;- il peut y avoir des coupes en exploitation, l'organisateur devra faire une reconnaissancedu parcours avant la manifestation et modifier l'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire.Article 9 : L'organisateur interdira l'acc\u00e8s et le stationnement du public en dehors des zonespr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la signalisation explicite de cetteinterdiction et \u00e0 son respect effectif.Article 10 : Le responsable de la manifestation est :M. Bruno CAMOZZI (t\u00e9l. 07 44 90 46 50).Article 11: Avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur transmettra \u00e0 la pr\u00e9fecturel'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation et aux prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 12: L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par lerepr\u00e9sentant, sur le terrain, de l'autorit\u00e9 administrative (commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant) s'il appara\u00eet, apr\u00e8s consultation del'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente (directeur de course), que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait \u00e9t\u00e9 faite par le repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions pr\u00e9vues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de v\u00e9hicules suspects,de d\u00e9couvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra imm\u00e9diatement \u00eatre donn\u00e9een composant le 17.Le directeur de course devra \u00e9galement prendre toutes les initiatives pour arr\u00e9termomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement l'\u00e9preuve, s'il constate que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre sur place et \u00e0 n'importe quelmoment toutes les mesures que leur para\u00eetraient devoir commander les n\u00e9cessit\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public. \u2014Article 13 : La fourniture du dispositif-de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public sera assur\u00e9e parl'organisateur. Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel pr\u00e9vu pour lamanifestation.Article 14 : L'organisateur sera responsable, vis-\u00e0-vis-des collectivit\u00e9s territoriales et des tiers,des d\u00e9lits, accidents ou actes dommageables qui pourraient r\u00e9sulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivit\u00e9s,au cas o\u00f9 celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 cet \u00e9gard.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement ou des communes concern\u00e9es nepourra \u00eatre mise en cause \u00e0 l'occasion de cette \u00e9preuve et aucun recours ne pourra \u00eatreengag\u00e9.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n21\nArticle 15 : La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public sera assur\u00e9e parl'organisateur. Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel pr\u00e9vu pour lamanifestation.Article _ 16: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. leCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne et M. leMaire de Saint-Barth\u00e9lemy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 M. BrunoCAMOZZI, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Lion's Moto Academy \u00bb. 2 1 AO\u00dbT 2024Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La sect\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nr\nAnnick P\u00c2QUET\nAnnexes :- r\u00e9glement particulier de l'\u00e9preuve,- Plan des zones. .Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture, un-recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 BP429 -70013 VESOUL Cedex peut \u00eatre introduit conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besan\u00e7on par voie postale (30 rue Charles Nodier \u2014- 25000Besan\u00e7on) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. __\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n22\n: . Moro-\u00a2Lug: Lion's Moto Academy N\u00b0D'\u00c9PREUVEFF : 662m  ; FMAII: \u2014 bruno.camozzi@lionsmotoacademy.com | DATF:25 Aout 2024F\u00c9D\u00c9RATION JHIPHONE: 07 44 90 46 50 UEJ: St Barth\u00e9lemye  ORGANISATEUR TECHNIQUE: Camozzi Bruno\n....................................................................................................................................................................................\nLa manifestation se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e9glement, au Code sportif de la FFM, aux R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9de la discipline pratiqu\u00e9e et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementaires applicables \u00e0 ce type de manifestation.Type de manifestation : B Trial Outdoor CJ Trial Indoor [ Trial UrbainARTICLE 11 ASSURANGE\u2014L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette derni\u00e8re est jointeaux dossiers adress\u00e9s \u00e0 l'administration pr\u00e9fectorale et f\u00e9d\u00e9rale.ARTIGLE 2 1 LISTEDES OFFICIELS __La liste compl\u00e9te des officiels d\u00e9sign\u00e9s (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronom\u00e9treurs, Commissairesde piste, Commissaire environnement) peut \u00e9tre annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e9glement.\n\u2014\nDirecteur de course RIHNJEANCI'AUDE Licence : 384291293Pr\u00e9sident du Jury ou Arbitre* \u2014-\u2014--\u2014-- ETHALON GEORGES =  ... Licence: 9817Membre du Jury Licence : ... ......Membre du Jury Licence :Commissaire technique responsable - GERARDFELICE 1... Licence : 41740 ....* Selon la r\u00e9glementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une comp\u00e9tition motocycliste peut \u00eatre form\u00e9 soit d'un organe coll\u00e9gial compos\u00e9 de deuxou trois membres dont un Pr\u00e9sident, soit d'une personne unique d\u00e9nomm\u00e9e Arbitre.ARTIGLE3 / Di 1/ _ -_________________________w |  6 . CONFORMES ARTICLE ... |3 TOURS- PRIX 35\u20ac...................... TRe | 6 | ... un CONFORMESARTICLE7.... 3 TOURS- PRIX 35\u20acTR2 6 ...... CONFORMESARTICLE7... 3TOURS-PRIX35\u20ac .TR3+ et TR3+MAT 6 : CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35\u20acTR3 ET TR3 MAT 6 'r CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35\u20acCTRAsetTRA-MAT | C | CONFORMES ARTICLE7 | 3TOURS-PRIX35\u20ac....TR4 et TR4 MAT 6 CONFORMES ARTICLE 7 3 TOURS - PRIX 35\u20ac\n...............................................\nTF2 - TROPH\u00c9E FEDERAL DE TRiAL VINTAGE: - & \u00a9 LESCYUNDREESSERONT CONFORMES\u00c0Une cat\u00e9gorie motos anciennes est pr\u00e9vue sur I'\u00e9preuve ; \u00e0 LARTIGLE7 DES RTS TRIAL. ;et comptera pour le Troph\u00e9e F\u00e9d\u00e9ral de Trial Vintage : ; ! 6-10ans: 80cc maxi (50cc \u00e0 6 ans)E 4114ans: 125cc maxiR o  e \u00bb / | 1Bansetplus: cyindr\u00e9e libre -\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n23\n, R\u00c9GLEMENT PARTICULIER% - ; e29\nWARTIGIE 4 | cowinLicences \u00e0 la journ\u00e9e :Des licences \u00e0 la journ\u00e9e (LJA) seront d\u00e9livr\u00e9es au tarif en vigueur aux concurrents non licenci\u00e9s \u00e0 la FFM d\u00e9sireux de participer\u00e0la manifestation :O NON & OUI (78\u20ac pour les licences pay\u00e9es au pr\u00e9alable sur l'intranet FFM / 95 \u20ac si elle est prise sur place)Les participants devront \u00e9galement pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication \u00e0 la pratique du sport motocycliste encomp\u00e9tition dat\u00e9 de moins d'un an, disposant du cachet du m\u00e9decin et sa signature.Contr\u00f4les administratifs :Dans le cadre des v\u00e9rifications administratives, chaque participant devra pr\u00e9senter :- - Sa licence FFM de la saison en cours ;- son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'\u00e2ge et le niveau requis pour participer \u00e0 la comp\u00e9tition) ;- _ son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.Les licences d\u00e9livr\u00e9es par une f\u00e9d\u00e9ration nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront accept\u00e9esque sur les \u00e9preuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe.Contr\u00f4les techniques :Tous les participants devront y pr\u00e9senter leur(s) machine(s), leur \u00e9quipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, bottede cuir, casque). En ce qui concerne le contr\u00f4le sonom\u00e9trique des machines, les commissaires techniques disposent de la facult\u00e9d'interdire le d\u00e9part \u00e0 tout pilote dont le motocycle pr\u00e9senterait un niveau sonore non conforme aux normes \u00e9dict\u00e9es par la FFM dansles Regles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9, en refusant le marquage de la machine.ARTICLE 51 RECLATATIONSLa r\u00e9clamation devra \u00eatre remise en main propre au Directeur de course sous forme \u00e9crite au maximum 30 minutes apr\u00e8s l'annonceofficielle des r\u00e9sultats, accompagn\u00e9e d'un ch\u00e8que de caution de 75 \u20ac. Dans le cas ol la r\u00e9clamation n\u00e9cessite le d\u00e9montage d'unv\u00e9hicule, il faudra ajouter un ch\u00e8que de caution de 75 \u20ac pour les 2T et 150 \u20ac pour les 4T, qui sera restitu\u00e9 si la r\u00e9clamation estreconnue fond\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 des R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9, les \u00e9preuves de trial n'ont pas l'obligation de pr\u00e9voir un dispositifm\u00e9dical sp\u00e9cifique. Toutefois, les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un d\u00e9lai raisonnable.H\u00f4pital le plus proche .............. LURE Temps de trajet (en min) ...... 12ARTICLE 7 :Acc\u00e8s : Caract\u00e9ristiques :Nom du site ............ LES CHEVREUILS Longueur du parcours .............. 6KMAdresse ...... Chemin des Lapierres 70200 St Barth\u00e9lemy Nombre de zones ...... nTemps global imparti ................ 8hLe parcours emprunte-il des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ? Nombre d''OZT* ...... 10Oou [ NON *Officiels Commissaires de Zone\ne Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilit\u00e9 Civile Organisateur (RCO), les horaires pr\u00e9visionnels, leA plan d'acc\u00e8s et le plan du site doivent \u00eatre annex\u00e9s au pr\u00e9sent r\u00e8glement.e Enapplication de l'article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d'arriv\u00e9e sont pr\u00e9vues par l'organisateurd'une manifestation, celles-ci doivent figurer de mani\u00e8re exhaustive dans le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve.\nDATE: 01 Mai 2024 DATE: DATE:NUM\u00c9RO :\nPRRRRERPRANEASANANAEEAQUA\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n24\n| DAIE: 25 Aout 2024 [ F\u00c9D\u00c9RATION; FRAN\u00c7AISE: W: St Barth\u00e9lemy : eE _HEURE DEDEBUT | HEURE DE HH DEROULEMENT | CAT\u00c9GORIE (5) ' DUR\u00c9E\" 07130 Mh | Contr\u00f4lesadministratifs _ | S T07h30 ] Tlh Contr\u00f4les techniques E0%h | Premier d\u00e9part ler tour B \u00ce toutes cat\u00e9gories12h Premier d\u00e9part 2\u00e8me tours B | toutes cat\u00e9gories15h Premier d\u00e9part 3\u00e8me tours lfi\u00ee toutes cat\u00e9gories i17h30 Heure d'arriv\u00e9e du dernier pilote E_{ toutes cat\u00e9gori\u00e9s18h Remise des Prix B |H |\n| ||\nSO rs nn cnc eN  0000\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n25\n120 m\u00db_\nL\u00e9gende :\u00a9 \u00a9 Parking publicItin\u00e9raire pi\u00e9ton pour acc\u00e8s aux points de spectacle@ D\u00e9part/ Arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve\nL Auteur : LMA I Dossier Natura 2000 PLAN ZONE PUBLIC l Commune de Saint-Barth\u00e9iemy\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant l'association \u00ab\u00a0Lion's Moto Academy\u00a0\u00bb \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de trial moto intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de trial\u00a0\u00bb le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 sur\nle territoire de la commune de Saint-Barth\u00e9lemy\n26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-23-00001\nAP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au\npremier tour des \u00e9lections municipales partielles\nsur la commune de Vouhenans\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-23-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Vouhenans 27\nEZPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de LureDE LA HAUTE- |SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipalespartielles sur la commune de Vouhenans\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment son article L. 2122-8 ;VU le Code Electoral et notamment ses articles L.228; L255 3 et 4 R.124; R127 2 etR.128;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZ\u00c9, Sous-pr\u00e9fet deLure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 juillet dernier portant convocation des \u00e9lecteurs le 8 septembre 2024 \u00e0l'effet d'\u00e9lire 2 conseillers municipaux sur Ala commune de Vouhenans ;\nARRETEArticle 1 : La liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour pour les \u00e9lections partielles estarr\u00e9t\u00e9e comme suit:- M. Laurent BENTOLILA, M. Mika\u00ebl BUZER, M. Remy GIRARDOT, M. Christian LEVREY, MmeNathalie ROCHAT.\nArticle 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Durant ce d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par Internet \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-23-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Vouhenans 28\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Lure et la premi\u00e8re adjointe de la commune de Vouhenans sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera affich\u00e9.\nFait \u00e0 Lure, le 2 3'\u00c0\u00dbU\u00ce 2024Le Sous-pr\u00e9fet de Lure,\nPierrick LOZ\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-23-00001 - AP fixant la liste d\u00e9finitive des candidats au premier tour des \u00e9lections municipales\npartielles sur la commune de Vouhenans 29","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-14T11:44:54+00:00","id":"d7a63f9f2fa11ed7ebb4c7f871d79758553ec2590b877c7b28305d47728ddfce","name":"RAA 70-2024-111 publi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:41:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43605/348729/file/RAA-70-2024-111.pdf"}