{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs (6 pages) Page 3\n31-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision d\u25a1int\u00e9rim des fonctions de comptable du\nSGC Boulogne-sur-Gesse (1 page) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-27-00005\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nAgence\nnationale  Anan\nde l'habitat\nD\u00e9cision  de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION  n\u00b02024-01\nM. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de I'Anah dans le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  en vertu des\ndispositions  de l'article  L. 321-1  du Code de la construction  et de l'habitation.\nDECIDE  :\nArticle  1\u00b0\" :\nM. David PICHOT,  titulaire  du grade d'ing\u00e9nieur  des travaux  publics  de l'\u00c9tat Hors Classe  et occupant  la\nfonction  de Chef de service  \u00ab Logement  et Construction  Durables  \u00bb de la Direction  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  de la Haute-Garonne  est nomm\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. David PICHOT,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments  suivants  !\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n_ tous actes et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet des demandes,  au retrait, \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au I!! de l'article  R. 321-12  du code de la construction  et de l'habitation\n(humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement)  dont la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous actes relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de\nl'article  R. 321-12  du code de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes\nd'acomptes  et leur liquidation  ainsi qu'\u00e0 l'instruction  des demandes  de versement  du solde de la subvention  ;\n\u2014 tous actes et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  pour la gestion  par l'Anah des aides propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L.\n312-2-1  du code de la construction  et de l'habitation,  dont la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour effectuer  des contr\u00f4les  sur place ;\n_ tous actes et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  d'AMO  ;\n\u2014 toute convention  relative  au programme  Habiter  Mieux  ;\n\u2014 le rapport  annuel  d'activit\u00e9  ;\n\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans la r\u00e9gion,  les conventions  pour la gestion  des aides \u00e0 l'habitat  priv\u00e9\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code de la construction  et de l'habitation  ainsi que les avenants  aux\nconventions  en cours.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  ;\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de\nl'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les\ndossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la\nconvention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nArticle  3 :\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. David  PICHOT,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 effet\nde signer  les actes  et documents  suivants  :\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de I'habitation,  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement  sans_travaux\nd\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de gestion  :\n1) les conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah  ainsi\nque leur prorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9\ndans  les m\u00eames  conditions  que celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n2) tous documents  aff\u00e9rents  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation  ou leur r\u00e9siliation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs\nayant  conclu  une convention  au titre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la construction  et de\nl'habitation,\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,\ntous les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect\ndes engagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  4:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. David  PINON,  chef  de P\u00f4le  \u00ab b\u00e2timents  durables  et accessibilit\u00e9  \u00bb au service\n\u00ab Logement  et Construction  Durables  \u00bb de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne.\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au III de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation\ndes structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation\ndes recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes\nd'acomptes  et leur liquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L.\n312-2-1  du code  de la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur place.\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12  du code de la construction  et de\nl'habitation,  dans la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour les\ndossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention\nsign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. David  PINON,  chef de p\u00f4le \u00ab b\u00e2timents\ndurables  et accessibilit\u00e9  \u00bb, \u00e0 effet de signer  les actes  et documents  suivants  : \u2014\nPour les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code de la\nconstruction  et de l'habitation.  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement  sans  travaux\nd\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans la convention  de gestion  :\n1) les conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah  ainsi que\nleur prorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans les\nm\u00eames  conditions  que celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant.\n2) tous documents  aff\u00e9rents  \u00e0 ces conventions,  dans le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation  ou leur r\u00e9siliation  ainsi que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs  ayant\nconclu  une convention  au titre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code de la construction  et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,  tous\nles documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es au respect  des\nengagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  5:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Sandrine  COYNES,  cheffe  de l'Unit\u00e9  \u00ab Habitat  Priv\u00e9  et Lutte  contre  l'Habitat\nIndigne  \u00bb au Service  \u00ab Logement  et Construction  Durables  \u00bb de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de\nla Haute-Garonne.\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au IIl de l'article  R. 321-12  du code de la construction  et de l'habitation\n(humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement)  dont la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de\nl'article  R. 321-12  du code de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes\nd'acomptes  et leur liquidation  ainsi qu'\u00e0 l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  pour la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L.\n312-2-1  du code de la construction  et de l'habitation  dont la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour effectuer  des contr\u00f4les  sur place.\nPour les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code de la\nconstruction  et de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code de la construction  et de\nl'habitation  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du code de la construction  et de\nl'habitation,  dans la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e9gles  en vigueur,  pour les\ndossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la\nconvention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code de la\nconstruction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Sandrine  COYNES,  cheffe  de l'unit\u00e9\n\u00ab habitat  priv\u00e9  et lutte  contre  I'habitat  indigne  \u00bb, \u00e0 effet  de signer  les actes  et documents  suivants  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement  sans_travaux\nd\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de gestion  :\n1) les conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de I'Anah  ainsi\nque leur prorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans\nles m\u00eames  conditions  que celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n2) tous documents  aff\u00e9rant  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation  ou leur r\u00e9siliation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs\nayant  conclu  une convention  au titre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la construction  et de\nI'habitation  ;\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,\ntous les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des\nengagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  6:\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Corinne  TILLIER,  adjointe  Anah  \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9  \u00ab habitat  priv\u00e9 et lutte\ncontre  l'habitat  indigne  \u00bb au service  \u00ab logement  et construction  durables  \u00bb de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne.\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  au Il de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation\n(humanisation  des structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes\nd'acomptes  et leur liquidation  ainsi  qu'\u00e0 l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'articie  L.\n312-2-1  du code  de la construction  et de l'habitation  dont la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur place.\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions\nsign\u00e9es  en application  des articles  L. 301-5-1,  L. 301-5-2  et L. 321-1-1  du code  de la construction  et de\nI'habitation  ;\n\u2014 tous actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et Il de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de\nl'habitation,  dans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les\ndossiers  ayant  fait l'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la\nconvention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1.\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Corinne  TILLIER,  adjointe  Anah  \u00e0 la\nchef de l'unit\u00e9  \u00ab habitat  priv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  \u00bb, \u00e0 effet  de signer  les actes  et documents  suivants  :\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de_l'habitation,  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement  sans  _ travaux\nd\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9aataire  de comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de gestion  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\n1) les conventions  qui concement  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah  ainsi\nque leur prorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans\nles m\u00e9mes  conditions  que celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n2) tous documents  aff\u00e9rant  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation  ou leur r\u00e9siliation  ainsi que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs\nayant  conclu  une convention  au titre de larticle  L. 321-4  ou L. 321-8  du code de la construction  et de\nl'habitation  ;\n3) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,\ntous les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es au respect  des\nengagements  contractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  7 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Nicolas  CREPIN,  Mme  Nathalie  LARRIEU  , Mme  Julie  LE BREC  et M. Yohann\nPAGNAC,  instructeurs  au sein de l'unit\u00e9  \u00ab habitat  priv\u00e9 et lutte contre  l'habitat  indigne  \u00bb, aux fins de signer  :\n\u2014 en mati\u00e8re  de conventionnement,  les seuls  documents  vis\u00e9s  aux points  2 et 3 de l'article  3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  ;\n\u2014 les accus\u00e9s  de r\u00e9ception  ;\n\u2014 les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  courante  des\ndossiers  et \u00e0 l'information  des demandeurs.\nArticle  8 :\nUne copie  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est adress\u00e9e  par la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de l'Anah  :\n\u2014 \u00e0 Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne\n- \u00e0 M. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  M. le pr\u00e9sident  de Toulouse  M\u00e9tropole,  M. le\npr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Sicoval  et M. le pr\u00e9sident  du Muretain  Agglo  ayant  sign\u00e9  une\nconvention  de gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9 conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 321-1-1  du code de la construction\net de l'habitation  ;\n\u2014 \u00e0 Mme  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah,  \u00e0 l'attention  de M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  charg\u00e9  des fonctions\nsupport  ;\n\u2014 \u00e0 M. l'agent  comptable  de l'Anah  ;\n\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle  9 :\nLes documents  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  doivent  \u00eatre sign\u00e9s  dans les conditions  suivantes  .\n1 \u2014 dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  de l'Agence,\net par d\u00e9l\u00e9gation:\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2 \u2014 dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par subd\u00e9l\u00e9gation\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local de l'Agence,\net par subd\u00e9l\u00e9gation:\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nArticle  10 :\nLa d\u00e9cision  du 30 octobre  2023 de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de\nl'agence  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs  n\u00b02023-02,  est abrog\u00e9e.\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet d'une publication  au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 2 7 MARS  ib\u00e84\nLe  d\u00e9l\u00e9  .\nRierre-And#\u00a2  Duran\n\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-27-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-28-00002\nD\u00e9cision d\u25a1int\u00e9rim des fonctions de comptable\ndu SGC Boulogne-sur-Gesse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision d\u25a1int\u00e9rim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 10\nREPUBLIQUE  U | | |\nFRAN\u00c7AISE  | | FINANCES  PUBLIQUES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  ; Toulouse,  le 28/03/2024\nd'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nDivision  des  Ressources  Humaines  et de la\nFormation  Professionnelle  - : Le directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\n34 rue des  Lois  ;\n31039  Toulouse  Cedex  9 ' a\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 67 00 .\nM\u00e9l.  : _ Mme  Eliane  PAILLAS\ndrfip3'|.ppr.personn.el@dgfip.finances.gouv.fr\nInspectrice  Divisionnaire  Hors  Classe\nAffaire  suivie  par : B\u00e9atrice  PERROIS  BOISSEL  ' des Finances  Publiques\nbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr  ' '\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 6110  67 65 - ; Responsable  du SGC  de Boulogne-sur-Gesse\nNomme\u00e9e  responsable  du SGC  de Saint-Gaudens\n\u00e0 compter  du 1% juin  2024\nObjet  : Int\u00e9rim  \u2014 sGC Boulogne-sur-Gesse.\nDans  le cadre  de votre  nomination  en qualit\u00e9  de comptable  du SGC  de Saint-Gaudens  le 1\" juin  2024\net de la nomination  de M. Francis  LAPORTE  en qualit\u00e9  de comptable  du SGC  de Boulogne-sur-Gesse\nle 1* juillet  2024,  je vous  informe  que  j'ai d\u00e9cid\u00e9  de vous  confier  l'int\u00e9rim  des  fonctions  de comptable\ndu SGC  de Boulogne-sur-Gesse  \u00e0 compter  du 1% juin  2024,  et jusqu'\u00e0  son  affectation  le\n1* juillet  prochain.  '\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nAdministrateur  de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00002 - D\u00e9cision d\u25a1int\u00e9rim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 11","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2024-08-22T01:27:50+00:00","id":"d7a8868c50225931ff192e95dd08f83519c852b1b95d97cbd5b08f8cb7207f21","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-126 publi\u00e9 le 29 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T14:33:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51823/380836/file/recueil-31-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}