{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police\nmunicipale de la commune de MARSILLY (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions de l'agent de police municipale de la\ncommune de MARSILLY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de MARSILLY 3\nPREFET 10 LDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 , , _Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipalede la commune de MARSILLYLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions deI'agent de police municipale de la commune de MARSILLY ;Vu la demande adress\u00e9e le 19 mars 2025 par le maire de la commune de MARSILLY, en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ; 'Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 23 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de MARSILLY est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0*: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de la commune de MARSILLY au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle est renouvel\u00e9e jusqu'au22 avril 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement de l'agent de police municipale de la commune deMARSILLY en cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de MARSILLY.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. . 05.46 2743.00 - Fax : 05 46.4110 30www.charente-maritime gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de MARSILLY 4\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 I'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de MARSILLY adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d''une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 22 janvier 2028.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014- Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMARSILLY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le [25 AVR. 2LcLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de MARSILLY 5","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-01T12:34:48+00:00","id":"d7aa6d000e62017b599fc30d2c6630ddc851dfd67c7e51a183bbc495ba8e3585","name":"Recueil-25-04-25-117-recueil","pdf_creation_date":"2025-04-25T14:42:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79092/559966/file/Recueil-25-04-25-117-recueil.pdf"}