{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"at\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 03.2024 . Tome 9 - \u00e9dition du\n22/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nES Al PES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190022-2023122 Nice, le 969 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab BASIC FIT II \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400),\n101 boulevard de la R\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 janvier 2024 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00ab BASIC FIT II \u00bb\nen faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 101 boulevard de la R\u00e9publique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab BASIC FIT Il \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 101 boulevard de la\nR\u00e9publique est autoris\u00e9 a faire fonctionner 01 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personne - d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- La directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00ab BASIC-FIT Il\u00bb - 40 rue de la vague - 59650 VILLENEUVE\nD'/ASCQ,\nPour le pr\u00e9fet,\u00e0 our de rnabiref\nLe mat \u00c0 \u00e0\nN\n| \u2014\n\nEu\nPREFETDES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nFra\nR\u00e9f. : 20230789 Nice, le 29 AVR 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un systeme de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab BIJOUTERIE COMPTOIR DU PORT \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06300), 22 rue Cassini\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BIJOUTERIE\nCOMPTOIR DU PORT \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 22 rue\nCassini ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab BIJOUTERIE COMPTOIR DU PORT \u00bb situ\u00e9 a NICE (06000),\n22 rue Cassini est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7 : La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BIJOUTERIE COMPTOIR DU PORT \u00bb - 22 rue Cassini \u2014\n(06300) NICE.\n\nOE Al PES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231094 Nice, le 29 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab CAFE BRUN \u00bb \u00e0 ANTIBES (06600) 6 rue Aubernon\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab HOSPITALITY COTE D'AZUR \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab CAF\u00c9 BRUN \u00bb, situ\u00e9 \u00e0\nANTIBES (06600), 6 rue Aubernon :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab CAFE BRUN \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 6 rue Aubernon est\nautoris\u00e9 a faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection ;\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HOSPITALITY COTE D'AZUR \u00bb - 6 rue Aubernon \u2014 (06600)\nANTIBES.\nPo: pr\u00e9fet,\nLe soupepyet cteur de cablF \u00ab \u00e0 589 | mu\n> \u2014 .D\nawn Benoit HUBER\n\noer Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231009 Nice, le 29 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab CINEPLANET ANTIBES \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nANTIBES (06600), 20 rue Lacan\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 26 octobre 2023 par le directeur d'\u00e9tablissement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00abCOMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE D'ANTIBES\u00bb en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab CINEPLANET ANTIBES \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 20 rue Lacan :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 novembre 2023 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab CINEPLANET ANTIBES \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 20 rue\nLacan est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 49 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 l\u00e0 pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- les secours a personne - d\u00e9fense contre l'incendie \u2014 pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques\nArticle 6 : Le directeur d'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le | directeur d'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COMPAGNIE\nCINEMATOGRAPHIQUE D'ANTIBES \u00bb \u2014 20 rue Lacan \u2014 (06600) ANTIBES.\nPour le Pr\u00e9fet\nLe directeur dbic nt de cabinet\nLed recteurdes s\u00e9curit\u00e9s\n{\\/|2\n4\nNicolas HUOT\n\nDES ALPES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231134 Nice, le 9 9 AVR. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab DOUCEUR DE LA FRAGOLA \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 9 rue Dante\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 janvier 2024 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DOUCEUR DE\nLA FRAGOLA \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 9 rue Dante ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : l'\u00e9tablissement \u00ab DOUCEUR DE LA FRAGOLA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 9 rue\nDante est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire. |\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DOUCEUR DE LA FRAGOLA \u00bb - 9 rue Dante - (06000) NICE.\nas Beno\u00eet HUBER\n\nZs\nPREFETDES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20180766-20231011 Nice, le 29 ANR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06100),\n22 boulevard Comte de Falicon\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 novembre par le g\u00e9rant de la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE\nD'EXPLOITATION DU GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement\n\u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06100), 22 boulevard Comte de Falicon ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06100), 22\nboulevard Comte de Falicon est autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 2\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n-le secours \u00e0 personne-d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9vention risques naturels ou\ntechnologiques\nArticle 7: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE D'EXPLOITATION DU GARAGE DE\nL'AUTOROUTE \u00bb \u2014 144 Val de Care\u00ef - (06500) MENTON.\nPatiBle\nLe ns de cabinet\n\u2014\n\nD\u00c9S APES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20180766-20231011 Nice, le 99 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500),\n144 Val du Care\u00ef\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 novembre par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9\nNOUVELLE D'EXPLOITATION DU GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 144 Val du\nCarel;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 21 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab GARAGE DE L'AUTOROUTE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500),\n144 Val du Carel est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n~le secours a personne-d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9vention risques naturels ou.\ntechnologiques\nArticle 7 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE D'EXPLOITATION DU GARAGE DE\nL'AUTOROUTE \u00bb - 144 Val de Caret \u2014 (06500) MENTON.\nBeno\u00eet HUBER\n\nae ET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20220917 Nice, le 29 AVK. cued\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GEOX FRANCE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 16 rue des\n\u00c9tats-Unis \u00ab le Gray d'Albion \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2022 par la directrice des ressources humaines\n\u00ab GEOX FRANCE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 16 rue des\n\u00c9tats-Unis \u00ab le Gray d'Albion \u00bb ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : l'\u00e9tablissement \u00ab GEOX FRANCE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 16 rue des Etats-\nUnis \u00able Gray d'Albion\u00bb est autoris\u00e9 a faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directeur des ressources humaines assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- La directrice des ressources humaines - soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GEOX FRANCE \u00bb - 4 rue Hal\u00e9vy -\n(75009) PARIS.\nPour le Pr\u00e9fet\nLe direct i adjoint de o2hn\nLe dirs Gibur des s\u00e9cu:\nLABS -<4750\n,\n)\nL/ EE. 1\nNicolas HUOT\n\nDES ALGES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231057 Nice, le 29 AVR. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GRAND FRAIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nCAGNES-SUR-MER (06800), 119 avenue des Alpes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU ia demande formul\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2023 par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab GIE CAGNES-SUR-MER \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GRAND FRAIS \u00bb, situ\u00e9 a\nCAGNES-SUR MER (06800), 119 avenue des Alpes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0': L'\u00e9tablissement \u00ab GRAND FRAIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR MER (06800), 119\navenue des Alpes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 22 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- l\u00e0 pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 7: Le directeur r\u00e9gion de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Le directeur r\u00e9gion de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GIE CAGNES-SUR-MER \u00bb - 119 avenue des\nAlpes - (06800) CAGNES-SUR-MER.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeug adjoint de cabinet\nLe rec ur des s\u00e9curit\u00e9s\n\\ AS -4750\nAU\n\u00c0 | \\\nWY)\nNicolas HUOT ;\n\noT es. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20080864 - 20231249 Nice, leAVR 9n91\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE MAJESTIC BARRIERE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400), 10 boulevard de la Croisette\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'h\u00f4tel\n\u00ab LE MAJESTIC BARRIERE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 10 boulevard de la Croisette ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'h\u00f4tel \u00ab LE MAJESTIC BARRIERE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 10 boulevard de\nla Coisette est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 33 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 188 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n\u2014 le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de\nvol;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 7: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Charles RICHEZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'h\u00f4tel \u00ab LE MAJESTIC BARRIERE \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nCANNES (06400), 10 boulevard de la Croisette.\n\nPR\u00c9RET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nmu\nR\u00e9f. : 20220230 Nice, le 9g AVR. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MECA AUTO GARAGE \u00bb \u00e0 CANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 janvier 2022 par le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab MECA AUTO GARAGE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 52\nrue L\u00e9on No\u00ebl ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1%: Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MECA AUTO GARAGE \u00bb est\nautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 52 rue L\u00e9on No\u00ebl.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens .\nArticle 7 : Le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\nLe Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MECA AUTO GARAGE \u00bb \u2014 52 rue L\u00e9on No\u00ebl -\nCANNES (06400).\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeymRdjcint ce cabinet\nLedjrec SCUL\u00c9 BLind]es s\u00e9cu i\u00e9s\n\\\nAP +750\nV/\nY\n3\nNicolas HUOT ;\n\nOe ALPES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140162-20231236 Nice, le 99 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab PICARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 31 Boulevard Auguste Reynaud\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 par le directeur commercial de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 31 Boulevard\nAuguste Reynaud ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab PICARD \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 a NICE (06000), 31\nBoulevard Auguste Reynaud ;\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\nArticle 6 : Le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD \u00bb - 19 place de la R\u00e9sistance - (92130)\nISSY-LES-MOULINEAUX.\nLesous\u00a3r\u00e9fet, d ur de cabinet\nBeno\u00eet HUBER\n\nSNe AUBES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SARL BOUCHERIE MEDITERRANEE \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06300), 188 route de Turin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 janvier 2024 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL\nBOUCHERIE MEDITERRANEE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 188\nroute de Turin;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SARL BOUCHERIE MEDITERRANEE \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire\nfonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06300), 188 route de Turin.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL BOUCHERIE MEDITERRANEE \u00bb - 188 route de Turin -\n(06300) NICE.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- 4 DirRCION ces s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRAN\u00c7AIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 VENCE\n(06140), 8 avenue Rhin et Danube\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 3 novembre 2023 par le directeur administratif de\nl'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRAN\u00c7AIS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0\nVENCE (06140), 8 avenue Rhin et Danube ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 3 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb situ\u00e9 a VENCE\n(06140), 8 avenue Rhin et Danube est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle \u00a7 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n~ la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le directeur de l'association assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'association et/ou\npar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Le Secretaire g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb - 30 rue\nBonaparte \u2014 (06300) NICE.\nPour le n\u00b01.\ncabinet\n\nTT Beno\u00eet HUBER\n\nCabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- B d i dmini .\nMARITIMES ureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231122 Nice,le 29 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRAN\u00c7AIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nCAGNES-SUR-MER (06800), 4 rue Edouard ROUBION\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 novembre 2023 par le directeur administratif de\nl'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0\nCAGNES-SUR-MER (06800), 4 rue \u00c9douard ROUBION ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-\nMER (06800), 4 rue Edouard Roubion est autoris\u00e9 a faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\nde vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le directeur de l'association assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le Secretaire g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb \u2014 30 rue\nBonaparte \u2014 (06300) NICE.\nr\u00e9fet\nCiGur de cabinet\n89\nBeno\u00eet HUBER\n\nCabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- d lj dmini : MARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231120 Nice, le 99 AVR. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en -\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), 39 rue Vernier\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 novembre 2023 par le directeur administratif de\nl'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRAN\u00c7AIS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 39 rue Vernier ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),\n39 rue Vernier est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab SECOURS POPULAIRE FRANCAIS \u00bb - 30 rue\nBonaparte \u2014 (06300) NICE.\nCfot,\nLe sous r\u00e9f {eur de cabinet\n&,\nIN \u00bbDate: iti\n\nDES ALES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100083-20231078 Nice,le 99 avr 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SUPER U \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 85 boulevard de la Madeleine\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2023 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ROCAZUR \u00bb\nen faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SUPER U \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 85 boulevard de la\nMadeleine ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab SUPER U\u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 85 boulevard de la\nMadeleine est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 54 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\nde vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-le secours \u00e0 personne - d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 7 : Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ROCAZUR \u00bb - 85 boulevard de la Madeleine \u2014 (06000) NICE.\n\nLE ALBES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20170706-20231204 Nice, le 129 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab YVES ROCHER NICE JEAN MEDECIN \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 11 avenue Jean M\u00e9decin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 11 janvier 2024 par la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab YVES\nROCHER NICE JEAN MEDECIN \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 11\navenue Jean M\u00e9decin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 12 mars\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab YVES ROCHER NICE JEAN MEDECIN \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire\nfonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 11 avenue Jean M\u00e9decin.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\nArticle 6 : La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab YVES ROCHER NICE JEAN MEDECIN \u00bb - 11 avenue Jean\nM\u00e9decin \u2014 (06000) NICE.\n\n Videoprotection 03.2024 . Tome 9 22/05/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n basic fit bd de la republique cannes.............................2\n bijouterie comptoir du port rue cassini 06300 nice...............5\n cafe brun rue aubernon 06600 antibes.............................8\n cineplanet antibes rue lacan 06600 antibes.......................11\n douceur de la fragola rue dante 06000 nice.......................14\n garage de l autoroute bd comte de falicon nice...................17\n garage de l autoroute val du carei menton.......................20\n geox france rue des etats unis 06400 cannes......................23\n grand frais av des alpes 06800 cagnes sur mer....................26\n majestik barriere bd de la croisette 06400 cannes................29\n meca auto garage 06400 cannes....................................32\n picard bd auguste reynaud 06000 nice.............................35\n sarl boucherie mediterranee rte de turin nice....................38\n secours populaire av rhin et danube vence........................41\n secours populaire bd wilson 06600 antibes........................44\n secours populaire francais rte de la colle cagnes................47\n secours populaire rue e. roubion cagnes sur mer..................50\n secours populaire rue vernier 06000 nice.........................53\n super u bd de la madeleine 0600 nice............................56\n yves rocher av jean medecin 06000 nice...........................59\n Index Alphab\u00e9tique\n basic fit bd de la republique cannes.............................2\n bijouterie comptoir du port rue cassini 06300 nice...............5\n cafe brun rue aubernon 06600 antibes.............................8\n cineplanet antibes rue lacan 06600 antibes.......................11\n douceur de la fragola rue dante 06000 nice.......................14\n garage de l autoroute bd comte de falicon nice...................17\n garage de l autoroute val du carei menton.......................20\n geox france rue des etats unis 06400 cannes......................23\n grand frais av des alpes 06800 cagnes sur mer....................26\n majestik barriere bd de la croisette 06400 cannes................29\n meca auto garage 06400 cannes....................................32\n picard bd auguste reynaud 06000 nice.............................35\n sarl boucherie mediterranee rte de turin nice....................38\n secours populaire av rhin et danube vence........................41\n secours populaire bd wilson 06600 antibes........................44\n secours populaire francais rte de la colle cagnes................47\n secours populaire rue e. roubion cagnes sur mer..................50\n secours populaire rue vernier 06000 nice.........................53\n super u bd de la madeleine 0600 nice............................56\n yves rocher av jean medecin 06000 nice...........................59\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T09:06:10+00:00","id":"d7b722e2f0af02e7118bbc8f0b25d86f1c9f43398929e4f5c45e3631599ac64c","name":"Vid\u00e9oprotection 03.2024 . 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