{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-293\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de\nl'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole  pour\nla p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 (12 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de\ndenr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS AFRICAN\nBEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE (4 pages) Page 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement Loi 86 (2 pages) Page 21\nR02-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 (2 pages) Page 24\nR02-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif consorts MAGIT (2 pages) Page 27\nR02-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif SAINTE-CROIX (2 pages) Page 30\nR02-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9rectificatif NIJEAN (2 pages) Page 33\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE / D\u00e9veloppement Territorial\nR02-2024-07-26-00003 - agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde particulier et de\ngarde de la voirie routi\u00e8re de BARTOUCHE Sabrina (2 pages) Page 36\nR02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course\nautomobile Martinique Rallye Tour 2024 (9 pages) Page 39\n2\nDEAL\nR02-2024-07-23-00004\nAP portant autorisation temporaire au titre de\nl'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n\u00e0 usage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet\n2024 au 31 d\u00e9cembre 2024\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricolepour la p\u00e9riode du 1% juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024LE PR\u00c9FETVU les articles L214-1 \u00e0 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MOCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laMartinique pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet \u00e0 M. Jean-Michel MAURIN, directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet re\u00e7u le 11 juin 2024 \u00e0 la police del'eau, pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre d'Agriculture, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident mandataire, et relatifaux pr\u00e9l\u00e8vements individuels d'eau \u00e0 usage agricole pour le 2\" semestre 2024 :\nCONSID\u00c9RANT que la somme des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s de 10 des 32 unit\u00e9s de gestion concern\u00e9espr\u00e9sente un \u00e9cart n\u00e9gatif par rapport au d\u00e9bit pr\u00e9levable (d\u00e9bit moyen sec mensuel sec der\u00e9currence cing ans (QMNAS), diminu\u00e9 du d\u00e9bit minimum biologique (DMB).\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 4\nCONSIDERANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du codede I'environnement, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau pour satisfaire lesbesoins des diff\u00e9rents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties \u00e0 cetarr\u00eat\u00e9;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversit\u00e9 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaireLes mandants figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de surface pour les usages agricoles conform\u00e9mentaux volumes et d\u00e9bits indiqu\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau s'entend comme le d\u00e9bit moyen mensuel sec der\u00e9currence cing ans ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \" le d\u00e9bit \".Rubrlque .lntltule 5R\u00e9gime;1.2.'!.0 A l'exception des prelevements fa;sant l'objet d'une convention|Autorlsatlon'avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9 du'code de l'environnement, pr\u00e9levements et installations et ouvrages:Arr\u00eat\u00e9 du 11\u00cbpermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans unseptembre.cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan 2003d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe:'1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0:1000 m? { heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du' d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;'2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1000 m\u00b0 /heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0'd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D).\nARTICLE 2 : Volume pr\u00e9levableLe volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9essur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9pendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 1% juillet 2024.Pr\u00e9alablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra d\u00e9poserune nouvelle demande en pr\u00e9fecture au plus tard le 30 octobre 2024.Cette demande devra :- reprendre les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 jour du pr\u00e9c\u00e9dent dossier ;\n214\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 5\n* comporter l'indication des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente ;- comporter la r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bits de temps sec de r\u00e9currence 5 ans ;- faire appara\u00eetre, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, pourchaque point autoris\u00e9, les relev\u00e9s des mesures effectu\u00e9es en continu ainsi que le d\u00e9bithoraire moyen et maximum suivant le relev\u00e9 transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitantautoris\u00e9.L'analyse des d\u00e9bits des pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s portera obligatoirement sur le cumul, parunit\u00e9 de gestion concern\u00e9e, des pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s au regard du QMNAS et du respect ducinqui\u00e8me du module.\nARTICLE 4: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9ssemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du Directeur de I'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, demodification de la destination du pr\u00e9l\u00e8vement ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Contr\u00f4le des installations\nLes permissionnaires sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement du Logement et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) aurontconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Les permissionnaires doivent, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eamede proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et exp\u00e9riences utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas de la qualit\u00e9 de l'eau. Il appartient \u00e0 chaque pr\u00e9leveurautoris\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses, notamment sur la teneur en chlord\u00e9cone, pour v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 la sensibilit\u00e9 des usages qu'il en fait.\nARTICLE 6 : Imp\u00f4tsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation supporteront seuls la charge de tous les imp\u00f4tsauxquels pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 6\nARTICLE 7 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 I'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:\nS~vNY/Y/A\\vvY\nLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, les propri\u00e9taires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas r\u00e9aliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume pr\u00e9alable sans justification ne sont pasautoris\u00e9es;les points de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre affect\u00e9s aux unit\u00e9s de gestion concern\u00e9esd\u00e9finies dans le cadre de l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM ennovembre 2020 ;Toute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales dupr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, a laconnaissance du pr\u00e9fet. Celui-ci peut, si n\u00e9cessaire, exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelled\u00e9claration ou autorisation en cas de d\u00e9passement du seuil de d\u00e9bit fix\u00e9 par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de pr\u00e9venir toutesurexploitation ou d\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineou \u00e0 d'autres usages dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ;Toutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention, d'abris \u00e9tanches ou tout autre moyen en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des \u00e9quipements de pompage ;Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un d\u00e9bit minimal correspondant au cinqui\u00e8me du module th\u00e9orique au droit deleur prise d'eau. Le d\u00e9bit des prises d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer les d\u00e9bitsmentionn\u00e9s dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le d\u00e9bit instantan\u00e9 est, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces piscicoles qui peuplent le cours d'eau o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de pr\u00e9vention des risques naturels et un perimetre deprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de pr\u00e9f\u00e9rence horsp\u00e9riode de car\u00eame ;Le pr\u00e9fet peut, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendre\n4 / 11\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 7\nY/YY\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en sera notamment ainsi quand un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforc\u00e9e ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource. Par cons\u00e9quent, les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs etautoris\u00e9s temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau \u00e0 usage agricolepour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifi\u00e9, les pr\u00e9leveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conform\u00e9mentaux propositions de la chambre d'agriculture, de cr\u00e9neaux horaires diff\u00e9rents, de sorteque le d\u00e9bit pr\u00e9levable soit \u00e9quilibr\u00e9 entre les groupes afin que la pression exerc\u00e9e surle milieu aquatique soit r\u00e9duite, en th\u00e9orie, de moiti\u00e9.Les cr\u00e9neaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des cr\u00e9neaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux d\u00e9taillant la r\u00e9partition des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation pargroupe et par basin versant seront notifi\u00e9s \u00e0 chaque exploitant concern\u00e9;Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, r\u00e9seaux et installationsaliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont ils ont la charge;Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente autorisation, doit r\u00e9pondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en \u00e9vitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de moyens demesures ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 ;Toute installation de pompage autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, sin\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Les propri\u00e9taires et exploitants autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s rappel\u00e9s dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage vis\u00e9s ci-dessus, les volumes pr\u00e9lev\u00e9smensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident ayantport\u00e9 atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront \u00eatre prises sans d\u00e9laiet le service de Police de I'Eau devra en \u00eatre tenu inform\u00e9 imm\u00e9diatement:\n57/1\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 8\n- les op\u00e9rations d'entretiens, de contr\u00f4les et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conserv\u00e9 pendant 3 ans par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs de'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et de la Police de l'Eaude la DEAL.Les donn\u00e9es qu'il contient sont transmises \u00e0 la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile qui en fait une synth\u00e9se et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au service charg\u00e9 de laPolice de l'Eau.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties d\u00e9sign\u00e9es du domaine public, \u00e0 savoir les berges \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage. IIssont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9sensablement autour de la cr\u00e9pine quand cela estn\u00e9cessaire au bon fonctionnement du pr\u00e9l\u00e8vement.\n\u00e0\nARTICLE 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe p\u00e9titionnaire doit revoir le traitement des demandes de pr\u00e9l\u00e8vement pour le premiersemestre 2025 dans le respect des prescriptions formul\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enveillant notamment \u00e0 laisser passer le d\u00e9bit minimum biologique et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entrela ressource et les d\u00e9bits pr\u00e9levables.ARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, un ou des mandants d\u00e9cident de ne pas endemander le renouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre, aux frais du\n6 /11\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 9\nmandant, un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.ARTICLE 12 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et ceux de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 aurontlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9senteautorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. !ls pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s que le non respectdes pr\u00e9sentes prescriptions peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 5\u00b0\"\u00b0 classe (1500\u20ac),notamment pour le d\u00e9passement du volume autoris\u00e9, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conform\u00e9ment aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions p\u00e9nales\nARTICLE 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiers_ ;eUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 ladiligence des services de la Pr\u00e9fecture, et aux frais du mandataire, en caract\u00e8res apparents,dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes concern\u00e9es.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis \u00e0 la disposition du public pourinformation \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur les sites de la DEAL et de la pr\u00e9fecture valant notificationindividuelle de la d\u00e9cision des b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant dans l'annexe 1, apr\u00e8s information par laChambre d'Agriculture.ARTICLE 17: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1, dans\n711\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 10\nun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelie la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 au m\u00eame article, la d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 18 : Ex\u00e9cutionMme La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;M. Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement;M. Le chef du service d\u00e9partemental de 'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 2 3 JU]L 202&Pour le pr\u00e9 e la M\u00e0rtiniqueLe Directe ' cljegqfi\n8 /M\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 11\nAnnexe 1D\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement retenusau second semestre 2024\ni _ . D\u00e9bit max !Volume max' propos\u00e9 au propos\u00e9 auunit\u00e9 !Cle ; ; :nom unit\u00e9 hydro -. ; Nom Client ; hydro _ Rivi\u00e8re X Y second -secondDossier ; BRGM | BRGM \u00ee ! ; .semiestre _ -sem\u00fcestre: : 2024 2025\n' 2 CIRAD ; 44 L\u00e9zardeaval L3 L\u00e9zarde -60.96933 '14.62055 30 4 317,_  ' / i ; Iviere \\ ; / _ : ; !\n; L\u00e9zarde Pont \u2014 'La L\u00e9zarde ' \u00c8 ' '10 SARL SOUDON 40 RN1 'Rivi\u00e8re -00.99082 14 64702 | 300, 17727,_ L\u00e9zarde Pont 'La L\u00e9zarde ;| 11 SARL SOUDON ; 4oiRN ; - Rivi\u00e8re -60.99065 14.64696 | ?9; 62 105,' ; 'L\u00e9zarde Pont \u2014 \u00ceLa L\u00e9zarde 5 5 i; 18 EARL MONT _EOLE . 40;RN 1 \" 'Rivi\u00e8re i-60.98959 | !14.65039 -  3\u00b0\u00b0| | 8 sssl' ! SARL HABITATION | 'Rivi\u00e8re Grande ' ! ' '| 19 A SSIER ;( | 1.2lGrande Anse Anse 61.06803 14.83285 140\u00ee | 65 840,' \"SARL HABITATION . ' IRavine ' | ' ?20 ASSIER i 12;Grande Anse 'Roquelaure |-61.07568 ' 14.83713 ' 32| 22 E)?O\u00eb; T L\u00e9zarde Pont \u2014 'La L\u00e9zarde ' | - ' 3 8-:S1/EARL BELFORT | 40 BN Rivi\u00e8re -60.99461 '14.65317 ; 350 ) 13 84 |; 'SARL Societe ! ; . N | ; \u00eaAgricole Perinelle ! _?lDes P\u00e8res !Rivi\u00e8re des P\u00e8res |-61.1772 | 14.?589 250 102 257;41, EURL SIBAN 37 |L\u00e9zarde D\u00e9sirade Rivi\u00e8re Blanche -61.01588 114.67435 | 160' 72 690; 48 EURL SIBAN 39!Longvilliers iRivi\u00e9re Prosp\u00e9rit\u00e9 !-61,02092 114.6657 i 100, 104 310'EARLAUGUST ! e o o  i l ;. 51- CACTUS 42iPet:te Rivi\u00e8re ; \u00cbPetlte Rivi\u00e8re _-A60.96893 114.65638 ' 18! 3609ISARLPETIT T ; 'La L\u00e9zarde ! ' ; ' en -. iL\u00e9 - | A66 MORNE | 44!Lezard\u00e7 aval Rivi\u00e8re | 8_0.98177 |14.61328 | 2_5_(_]; 72 022'SAS BAN UNION ! I e o i :69 SAINTE MARIE ' 42iPetxte Rivi\u00e8re iPetlte Rivi\u00e8re l-60.97403 \u00cb14.62662 | 10()i 8 895!70|EARL FOND MA\u00cfS | 13 Lorrain aval 'Rivi\u00e8re du Lorrain ;-61,04943 , 14,80844 : 110 7 120[ L\u00e9zarde Pont iLa L\u00e9zarde ' : : !73 EARL DESIRADE q 40 RN Lrivi\u00e8re |-60.99537 , 14.66396 : 150: 121 830SARL HABITATION |L\u00e9zarde Pont \u2014 'La L\u00e9zarde ; ' | '75-! BOCHET 40E RN 'Rivi\u00e8re -60.98391 q 14.6394 300! 5_1'_3\u00cfSARLRIVIERE lL\u00e9zarde Pont \u2014 La L\u00e9zarde _ ' |78 LEZARDE 40 RN1 | |Rividre 5-60.99_5723 :14.658826 | 100 | 32 Z\u0391SARL RIVIERE |L\u00e9zarde Pont \u2014 ,La L\u00e9zarde \u00ef '| 79! LEZARDE 40\u00cfRN1 Riviere -B0.895723 14858826 [ 1ai 48 918l'EARL LA ' | datite | 2 Rivi\u00e8re Petite ' ! !_ 86 POULETTE - 41\\Petite L\u00e9zarde (L\u00e9zarde i-60.9894 114.69466 10 6 8?5i88 OKADA Shizu ' 55|Les Coullisses Rivi\u00e9re Roussane -60.91562 1456245 | 30 3130EARL LES f \u00f1 . o Y  | 5 egO!COULlSSES ' 55!Les Coullisses Rivi\u00e8re Roussane --60.91971 114.55946 25l 96796 GFACHANCEL . 42 Petite Rivi\u00e8re 'Petite Rivi\u00e8re '-60.97097 114 64488 50 5985u ! Galion e 1 E o E1\u00bb08 SARL LA RICHARD 27'inerm\u00e9diaire | Rivi\u00e8re -du Galion -61.00289 .1{.72896 | ; 1_20 | 15 570' ' jGalion - S -'{09 SARL LA RICHARD ) 27'inerm\u00e9diaire \" iRrvrerg du Galion | 60.99693 i14.73423 | ) 20: 113 153.118 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Rivi\u00e8re Roche -61.13586 1486222 150 194 009132 SARL LITTLE , 37_-L\u00e8zarde D\u00e9sirade Rivi\u00e9re Blanche ... -61.00111 .14.67111 120 22 976134 SARL LITTLE 37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade f\u00eb\u00eeviL\u00e8\u00ee\u00ce'de -60.99707 14 67021 8 29 156'SARL BANANE DU |Galion 1 pn \u00b0 '140_MALGRE 27 inerm\u00e9diaire La Trac\u00e9e Rivi\u00e8re -60.9647 :14.71414 | 200 3093143 GAEC PICART 21:Fond Capot Rivi\u00e8re Picart \u2014 -61.12194 1470189 2 951146 SARLSEMAM 12 GrandeAnse \u2014 Rivi\u00e8re Rouge \u2014 -61.08123 14 84628 60 1122152 \u00ceLATOF Michel 41 Petite L\u00e9zarde \u2014 eaudesource -60.98211 14.69036 14 4 022- Jacques \u2014 ; L e . f _ . 2_ EARL CHARMINE \u00e0 AP I ' ;i 171\" BANANI@RE . 37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade Rivi\u00e8re Blanche _-61.016752 :14.674973 290: 2 7\u00ce193 UNION SARL g0 l\u00e9zarde Pont \u2014 La L\u00e9zarde -60.98259 14.63193 ' 300 27 999n ) RN1 Rivi\u00e8re ; ;\n9 / 11\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 12\n213, 12 Grande AnseRivi\u00e8re 14.82874216 VILDEUIL Jos\u00e9 12 Grande Anse Rivi\u00e8re Rouge -61.08636 14.82335 15 2 359-  RRN T  \u2014  y  - ; 0\n222 JEANETTE Eddy 55'Les Coullisses | 'Rivi\u00e8re Roussane -60.92071 114.55961 50 6 350226\"48:;%? L\u00e9on 41 Petite L\u00e9zarde | 'Rivi\u00e8re Pomme .-60.98379 '14 68609 15 303. ISARLPETIT | . ' Lal\u00e9zarde \" - |228;MQRNE | 44 L\u00e9zardeaval B0 % -60.98032 14.51_775 ; 300 35 4\u00cf! SARL HABITATION - ; La L\u00e9zarde '229;BOCHET S  4_4 l:ezarqe aval Rivi\u00e8re _ -60.98035 _ 14.6181\u00a7 300 4 53_55'SARL PETIT L La L\u00e9zarde :230 MORNE 4 L\u00e9zardeaval gLl .-fso,gsozz 1451844 _ 36 1635SARL HABITION ! ; !255. GONDEAU | 3-E-!.\u00cb_La Jambette -eau de source -61 02717 ;14,\u00a74331 ' 65 9_85'SARL HABITION ! : ; ' i256. R ONDEAU 38 La Jambette \u2014 'eau desource -61.02721 11464509 -20: 1; 57l257 SARL CHOISY 40 p\u00e9t\u00e9rde Pont \u2014 leaudesource \u2014 -61.01593 !14 6668 17 1 845.'SARLPETIT U S la L\u00e9zarde 1 v ' :B ?GOiMORNE 3 44 L\u00e9zardeaval | oo _\u00ea:\u00ea0.98157 ;1_4-,.61364 100 62 337,! f | . {Riviere du :261 ;SARL LORE.\" | 39'-I__.?ng\\/|lllers | Lon gvilliers 5-61,00366 .14,6348? 140E 20 0_0?_5SARLANTILLES | L\u00e9zarde Pont \u2014 La L\u00e9zarde ' ! f264 VITRO PLAN | 40 RNT Rvi\u00e8re -60.98959 1:_;.55039 40, 24 813,275 EARL | 9 Capotamont Rivi\u00e9re Cloche | -61.11202 14.77006 10 3 084:BEAUVALLON | ; ot : g oLUC CAYOL Yvon o ... . ! !285 Jean Pierre 37\u00eeLezarde D\u00e9sirade Rivi\u00e8re Goureau -61.02808 14.6753 30% 779\u00e4319 OUEDYAlex Victor - 50;Calegon 1o Lezarde 61.00027 14.58595 18' 4752320 UNION SARL 44 L\u00e9zarde aval Ravine Bochette -60.97994 14.62888 40, 32 437,321 iumow SARL 42|Petite Rivi\u00e8re | Petite Rivi\u00e8re -60.9738 14.62207 80 5 484322 UNION SARL 42|Petite Rivi\u00e8re \u2014 ;Petite Rivi\u00e8re \u2014 .-60.97412 14.6293 48, 5732.! SARL BANANE DU Galion | \u00e0 Trar\u00e9e Rivi\u00e8re LAn 9703 L e U) S%TgMALGRE 27 inerm\u00e9diaire _.;La Trac\u00e9e Rivi\u00e8re :-60.97039 !14_70946 15\u00e0 3 495i! ; iRivi\u00e8re Les ; | !333 EARL \u00ceAYMAP 55Les Coullsses \\Coulisses 5-60.911:41 1456336 2.5\u00e2 2 _89'_1_%EARL DOMAINES 'La Roxelane ' | \u00e234 THIEUBERT 8 Roxelane !rivi\u00e8re 6116762 1475114 100: 2252_7|EARL LES ! | \u00ee | !336 SERRES DE 3.Basse Pointe jeaudesource ... :-61.14375 |14.84665 3, 14 024,PREVILLE i | | | \u00ee LSARL LES _ E ] i | i341 JARDINIERS DU 9 Capotamont \u2014 'Rivi\u00e8re Cloche |-61.10033 14.76203 13, 46 290;NORD _ _ ; | ! ;SARL BANANES Ac L . ! !350 DU GALION 28 \u00c9%a-lfon aval \u00cbRlVlere t\u00eelu Galion !-60.9529 ' \u00cb14.71338 30\u00e2, 5 598i Galion oy i E357 SAS_L' \u00ceEAGATELLE | 27 inerm\u00e9diaire (La Trac\u00e9e Rivi\u00e8re |-60.98317 (14.72076 10 19. 59iSARL MADININA ooy ON ln :359 CULTURE 8 Roxelane Rivigre Clitandre |-61.14252 14.75327 33 22 504361 DS/':;S LES SERRES : 8 Roxelane :Rivi\u00e8re La Calave '-61.13689 14.7615 20, 147 200362 SARL BAGATELLE - 41 Petite L\u00e9zarde =\u00ca\u00e8'2\u00ef\u00e2epet'te :-60.98458 114.69822 10 121 010366 D.A.S.L SAS 64 Oman 'Rivi\u00e8re Oman \u2014 |-60.96828 ! 14 48014 85- 39 085367.SNP CONCORDE | 17 Sainte Marie \u2014 :Rivi\u00e8re Bambous |-60.997 ! 14.7624 20 73 667AUGUSTIN Alex \u2014 . \u00ee 0 q ?371 'Sebastien _ 12 Grgnde /-\u00cfrlse Eeau de soun-:e_ :-61.07845 314.8002 15 ; 775_>'373 CAFEIERE SAS 24 Galion Bassignac E\u00e2';\u00ff\u00e9e de Sainte-! g4 010555 \u2014 '14.7433333 260 7 971374:\u00ca\u00caSENOUVELLE 17 Sainte Marie \u00eeRivi\u00e8re Bambous ,-61.02618 :14.75097 180 10 206387 ASAUPIMV 28 Galion aval \u00ce\u00cb\u00cb\u00cb'\u00cbE dela \u2014 .-60.95868 114.69253 83 277 518388 SARL HABITATION - 12 Grande Anse ... Rivi\u00e8re Claire \u2014 .-61.0808 14.8285 35 84 341-ASSIER 0 q ; , _391 PIERRE-GABRIEL 21 Fond Capot :Rivi\u00e9re Fond . g4 45206 114.68341 17 2 307_ -Rosine Lapot p E _' Capot N  :_393;EDEN SARL 10 intarm\u00e9diaire ' ;Rll\u00eelere Noire i\u201461.13165 :1.4.8.0966 15 45 228'BOURGEOIS n 'Rivi\u00e8re du ' , '404 acques hughues _ 39 Longvuh\u00eers - 'Longviliers -61.00822 | .1-%_64463 15 .___6 494SARL PETIT ' 'La L\u00e9zarde ; i '415 MORNE _ 44 Lezarde- \u00e9val Rivi\u00e8re \u00cf\u00ee60'98233 14.61311 300 72 022;\n10/ 11\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 13\n. MAURICRACE \u2014 -61.1071214.76225 332421 Jules L  ?_\u00ce\u00c8\u00ce)\u00ceont :Rivier\u00e7 Capot | | 10 ; 2427 ASAPRBPM 11 Capot aval Rivi\u00e8re Falaise -61.11338 14. 82915 540 1718 131429 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Rivi\u00e8re Pocquet -61.10563 14.84734 55 25 000430 ASAPRBPM 3'Basse Pointe 'Riviere Pocquet -61.12016 14.83995 540 105 996431 ASAPRBPM 3 Basse Pointe \u2014 pui\u00e9e de Passe- 6112382 14.84779 240 98 786432 ASAPRBPM 3 Basse Pointe \u00cagfl\u00ef de Basse- g4 11807 :14.85897 240 366 080436 ASAPRBPM 3 Basse Pointe 'Rivi\u00e8re Roche -61.1377 ;14.86043 70 439 804-  R . ) R|v|ere de - : \u2014\"'_\"_\"'*. -  TT437 ASAPRBPM 3 Basse Pointe .Macouba ou -61.15214 14.85268 75 379 742,_ Rivi\u00e8re Verger _ L- - :'EARL PEPINIERE ' ;463 LA VERTE 62 L'abandon 'Rivi\u00e8re l''Abandon 60.9869 :14.52428 10 326__ \\ _ATTITUDE _L L _ ; ;' 'Capot =; 468 ASAPRB\u00c8M 10__i_nt\u00e7rm\u00e9diaire Rrwere Falaise 81.09639 N \u00a714'83184 40 _25000475 SCEA VICTOIRE 46 Desroses eau de source 60.93143 14.61458 28 1 895LOUIS-SIDNEY 0\u00bb | Rivi\u00e8re Bois ; ' !477 .Yves 63\u00a7BOIS d'Inde | d '\"d'? 60.?5189 14.48765 ; 15' 389:SAINTE ROSE ' o !] 479 'MERIL Fred 43 \u00c7acao ; Rivi\u00e8re Cacao ;60.93411 :14.65192 50 2_540\u00e2481 EARL ROREPPA 9'Capot amont !Rivi\u00e8re Capot 61 11303 ;14.74917 100 19 667490 BOSTON Corinne 43iCacao Ravine Mansarde -60 94934 14.68329 25 706498_5;:5\"ES'ALFRED\u00cf 9 Capotamont Rivi\u00e9re Cloche \u2014 6110319 114 76595 5. 657EARL LES Capot \" o  . n T503 OLIVIERS ; 10=interm\u00e9diaire :Rwuere Pirogue 61 09365 !14.81092 5. 96751653&%\"\" Michael. 19'Carbet aval Ravine Foyal -61.1368 14.72122 5 27DOMETILLE - - '518 Emmanuel 20 Carbet amont Rivi\u00e8re du Carbet -61.116497 ; 14.729853 5 1 523,'Th\u00e9odore n _ _ _ : 10POMPONNE - 'Rivi\u00e8re Bois _ '530|Berard 63|BOIS d.I.nde :d'lnde \u00a70.9519 :14.48762 _ 5\u2014 _ 1\u00ee\u00ee'DORVAL Jean- ' 'Rivi\u00e8re de Fond- ... ;533;_l_3_h_|_lrgpe \"31 Fond Lahaye Bourl\u00e7t :-61.12848 ._\u00ce_4'6379 5; 488535 MAURICRACE 18'Anse Latouche 'Anse Latouche :-6115182 '14,73121 5 1000Vince_r_\u00eft _ i _ ___E538! DOM AGRO 27;Galion 'eaudesource -60.99202 :14.72019 5 1 846' linerm\u00e9diaire . ; ; 1- Rivi\u00e8re du_ 549 SARL CHOISY 39lL0ngVIH|ers _ Longvilliers _ .-61 .02375 _. :14.669518 12i 20 099| 550 EARLBELFORT 40 A e Pt Rivigre Quiembon -60.998338 14.652715 6 4 907; \\CHERUBIN B 1 E \u0178 _552 JEANETTE Eddy 55 Les Coullisses \u2014 -Rivi\u00e8re Roussane -90.920337 :14.56121 5 368Simon __ _ ' RE556 RICHAL Serges 55;Les Coullisses _ Rivi\u00e8re Roussane !-60.910821 '14.562667 20. 18 285557 CAFEIERE SAS 17 Sainte Marie 'Rivi\u00e9re Coco -61.025199 14 751235 50 18 288558ALOVE Dominique 15Salnt Jacques Rwuere Marrgot 4-61 035473 !14.82213 30 3170560 FIXY Fernande ' l6 Rivi\u00e8re du Lorraln Rlvnere du Lorrain -61. 035474 5 400014 82214\n/1\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 14\nDEAL - R02-2024-07-23-00004 - AP portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0\nusage agricole  pour la p\u00e9riode du 01 juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 15\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits\ncosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires\nimport\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS AFRICAN\nBEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200\nFORT-DE-FRANCE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS\nAFRICAN BEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE\n16\nPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Ordonnant la sucpension de mise sur le march\u00e9, le retrait et-!a-destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es allmentalresimport\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS AFRICAN BEAUTY - 29 rueVictor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT DE FRANCELE PR\u00c9FET de la Martinique\nVu le reglement (CE) n\u00b01223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0655/2013 \u00e9tablissant les crit\u00e8res communs auxquels lesall\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre pour \u00eatre utilis\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01169/2011 dit INCO concernant l'information desconsommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires :Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01924/2006 du 20 d\u00e9cembre du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 20 d\u00e9cembre 2006 concernant les all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9portant sur les denr\u00e9es alimentaires ;Vy le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.5131-2 \u00e0 8Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 \u00e0 4 et le L.412-1 :Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de IaMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Consid\u00e9rant que la SAS AFRICAN BEAUTY a fait I'objet en 2016 d'une injonction demise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tiquetage concernant des denr\u00e9es alimentaires ;Consid\u00e9rant que la SAS AFRICAN BEAUTY a fait l'objet en 2018 d'un avertissement n\u00b02018-777 portant sur l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques et les obligations qu'unepersonne responsable mettant sur le march\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques doit respecter\n.,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS\nAFRICAN BEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE\n17\nConsid\u00e9rant que la SAS AFRICAN BEAUTY en 2020 s'est vu notifier une injonctionn\u00b02020-956 de mise en conformit\u00e9 sur toutes les obligations \u00e0 respecter en tant quepersonne responsable de produits cosm\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de constatations reprend les manquementsconstat\u00e9s lors du contr\u00f4le conjoint CODAF/COLDEN avec la DGDDI du 18 juin 2024 o\u00f9les produits cosm\u00e9tiques et les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9sentaient un \u00e9tiquetage nonconforme aux r\u00e8glements en vigueur;Consid\u00e9rant qu'a la suite de ce contr\u00f4le, des v\u00e9rifications sur le portail europ\u00e9en denotification des produits cosm\u00e9tiques ou CPNPhttps://webgate.ec.europa.eu/cpnpro/, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que la SAS AFRICANBEAUTY n'y figurait pas conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du r\u00e9glement (CE) n\u00b01223/2009relatif aux produits cosm\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant que des recherches dans les dossiers transmis par l''Agence Nationale deS\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ou ANSM aupr\u00e8s de laquelles'effectuait auparavant la d\u00e9claration d'\u00e9tablissement de fabrication et deconditionnement des produits cosm\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et que la SAS AFRICANBEAUTY n'apparaissait pas conform\u00e9ment aux termes de l'article L.5131-2 du code dela sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que lors de l'audition du 05 juillet 2024 la SAS AFRICAN BEAUTY areconnu qu'elle n'avait pas \u00e9tabli de dossier d'information sur le produit ou DIP.conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01223/2009 relatif auxproduits cosm\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques contenait des all\u00e9gations quin'ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es comme l'exige ie point 3 de l'annexe du r\u00e8glement (UE)harmonis\u00e9 n\u00b0655/2013 ;Consid\u00e9rant que les produits cosm\u00e9tiques ne sont pas des m\u00e9dicaments et parcons\u00e9quent leur \u00e9tiquetage ne peut pas comporter d'all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques ;Consid\u00e9rant que selon l'article 9 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01169/2011 dit INCO, les mentionsd'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doivent \u00eatre appos\u00e9es sur le produit, porter lamention \u00ab \u00e0 utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence avant le \u00bb et ne pas porter de logos qui sont destin\u00e9s\u00e0 d'autres produits r\u00e9glement\u00e9s ;Consid\u00e9rant que selon l'article 10 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01924/2006 du 20 d\u00e9cembre2006, les all\u00e9gations de sant\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es sur les denr\u00e9es alimentaires ;Consid\u00e9rant que lors de l'audition du 05 juillet 2024, une lettre a \u00e9t\u00e9 remise en mainpropre \u00e0 Madame CHALONS Guissana, pr\u00e9sidente de la SAS AFRICAN BEAUTY,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u00e9part 2024-889 l'informant de la mesure envisag\u00e9e etl'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.121-1 et suivant ducode des relations entre le public et I'administration ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS\nAFRICAN BEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE\n18\nARRETE :\nArticle 1 : La pr\u00e9sidente de la SAS AFRICAN BEAUTY sis \u00e0 Fort de France proc\u00e8dera \u00e0la suspension de la mise sur le march\u00e9 et au retrait de tous les produits cosm\u00e9tiqueset de toutes les denr\u00e9es alimentaires non conformes en sa possession, d\u00e9tenus dansles rayons et en stock d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : La pr\u00e9sidente de la SAS AFRICAN BEAUTY-est tenue de d\u00e9truire tous !esproduits cosm\u00e9tiques et toutes ies denr\u00e9es alimentaires non conformes au plus tardun mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Article 3 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'application de cet arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de la SASAFRICAN BEAUTY;Article 4: Les mesures seront consid\u00e9r\u00e9es comme ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception, par lesservices du p\u00f4le C de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique, de la copie du bon de destruction ou de r\u00e9exportationdes produits en cause ;Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. Fortde Francele = 24 JUL. 20%\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 30 000 euros lorsque les produits ouservices concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter undanger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :s Un recours gracieux motive peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\nPr\u00e9fecture de |la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS\nAFRICAN BEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE\n19\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services.e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de |aconsommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation etde la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent qui se trouve \u00e0 Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9ede deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nPour le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gatiorF la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fectur Martinique\nLaurence GOLA D ONCHY\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques et de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s et conditionn\u00e9s par la SAS\nAFRICAN BEAUTY - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97200 FORT-DE-FRANCE\n20\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement Loi 86\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement Loi 86 21\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL_i\u00e0erte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nPORTANT D\u00c9CLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DU :SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection etla mise en valeur du littoral, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b089-734 du 13octobre 1989;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-637 du 10 avril 1990 modifi\u00e9, instituant laCommission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 la Martinique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2071 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement Loi 86 22\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau qui suitsont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nA Date de laes  0) $urf\u00eece Occupant Date de la | Commission 50 40esdit {m?) demande PR paiement\nSAINT-PIERRE B 942 Consorts TINAUT\u00ab Rue d'enfer \u00bb | \u00ab ex : 247 \u00bb 84 Denise 19/02/2001 17/11/1999 23/05/2024\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l''environnement, del''am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dansle recueiladministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le? 3 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\nrour le Pr\u00e9fet et parla Secr\u00e9taire G\u00e9de la Fr\u00e9fecture d> la\ndes actes\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement Loi 86 23\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 Loi 96\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 24\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE-TRINIT\u00c9-ROBERT-CASE-PILOTE-PRECHEUR\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de I'Etat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de I'Etat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 25\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2 - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de /aDc es d\u00e9cisionCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. s'z:\u00ee)ce Occupant demande P r:f:'\u00ee\u00ef:::le p\u00ee?et:)ed:tautorisation decessionFORT DE FRANCE | AO 1738 Consorts JEAN-ELIE\u00ab Volga-plage \u00bb (ex : 827) 101 Gervais Eloi 05/11/2012 07/02/2019 11/06/2024FORT DE FRANCE | AO 1713 PRUDENT Hilarion\u00ab Volga-plage \u00bb | (ex : 745) 77 Yvette 25/07/2006 27/10/2022 25/04/2024FORT DE FRANCE AN 1378 Consorts PRUDENT\u00ab Volga-plage \u00bb (ex : 190) 11 Paul Joanel 12/09/2011 13/12/2018 04/06/2024AP 2245FORT DE FRANCE (ex :\u00abQuartier CGT \u00bb 1954) 130 LAFARE Jos\u00e9 Abel 17/06/2011 17/12/2013 15/05/24ConsortsSAINTE-MARIE GUILLAUME\u00ab Bourg \u00bb B 597 180 Georges 03/05/2012 06/02/2013 23/05/2024TRINIT\u00c9 E 549 ATTELY Clotaire\u00ab Tartane \u00bb (ex 168) 256 albert 22/09/2001 08/03/2002 31/05/2024TRINITE 1 1055 BELTANT Christine\u00ab Anse Bellune \u00bb (ex : 73) 534 Colette 31/10/2005 02/03/2007 13/05/2024B 679(ex : 577)ROBERT C 2564 214 LABICHE Jos\u00e9\u00ab Courbaril \u00bb {ex : SS) lgnace 23/04/2012 17/12/2013 26/06/2024CASE-PILOTE A 880 Consorts CHINON\u00ab Batterie \u00bb {ex : 48) 612 Etienne 29/08/2011 30/10/2012 14/05/2024PR\u00c9CHEUR A 503\u00ab Abymes \u00bb {ex : 57) 109 ROSCO Eliane 15/10/2012 27/02/2014 30/04/2024PR\u00c9CHEUR PEROUMAL Marc\u00ab Abymes \u00bb A 561 357 Eug\u00e9ne 13/09/2001 28/07/2005 18/06/2024\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France,JeZ } ML 2024refet et pala Secr\u00e9taire G\u00e9do la Pr\u00e9fecture daLe Pr\u00e9fet\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 26\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif consorts MAGIT\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif consorts MAGIT 27\nREPUBLIQUEFRANCAISELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2024-03-13-00008 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINTE-ANNE-TRINIT\u00c9- ROBERT -SAINT-PIERRE- FRAN\u00c7OIS-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 portant d\u00e9classement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINTE-ANNE-TRINIT\u00c9- ROBERT -SAINT-PIERRE- FRAN\u00c7OIS-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN;Consid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif consorts MAGIT 28\nARR\u00caTE:ARTICLE 1* - La vingti\u00e8me ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de laDate de ! d\u00e9cision; ; ; Surface E e ? pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT DE FRANCE AO 1805 Consorts MAGIT\u00ab volga-plage \u00bb (Ex : 827) 119 Emile Clotaire 25/11/2012 06/12/2018 09/03/2023\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le directeur de l'environhement, de I'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le ? 3 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\nla Secr\u00e9tairede la Pr\u00e9fecture de\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif consorts MAGIT 29\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif SAINTE-CROIX\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif SAINTE-CROIX 30\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2022-04-14-0003 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINT-PIERRE-PRECHEUR-ROBERT-MACOUBA-TRINITE-FRANCOIS-SAINT-PIERREPRECHEUR\nLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l''article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9trigles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de I'Etat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de I'Etat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 portant d\u00e9classementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesdu :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINIT\u00c9-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES ;D'ARLET- DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-\u00ceLETS-FRAN\u00c7OI-SAINT-PIERRE-PR\u00c9CHEURConsid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif SAINTE-CROIX 31\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" - La premi\u00e8re ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" I'arr\u00e9t\u00e9n\u00ae 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de laDate de ! d\u00e9cision; ; ; Surface us pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionAR SAINTE-CROIXROBERT 390 Jean-Charles\u00ab Four \u00e0 Chaux \u00bb (ex96) 215 Christian 10/09/2012 30/10/2015 05/11/2018\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, lel 3 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d \u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9de I2 Pr\u00e9fecture de |z\nLanranre GOTA) ONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rectificatif SAINTE-CROIX 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-07-23-00008\nArr\u00eat\u00e9rectificatif NIJEAN\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9rectificatif NIJEAN 33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-09-24-00003 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINITE-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES D'ARLET-DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-\u00ceLETS-FRAN\u00c7OIS-SAINT-PIERRE-PR\u00c9CHEUR\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 portant d\u00e9classementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesdu :FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TRINITE-ROBERT-RIVIERE-PILOTE- ANSES AD'ARLET- DIAMANT- SAINT-ANNE-TROIS-\u00ceLETS-FRAN\u00c7OI-SAINT-PIERRE-PR\u00c9CHEURConsid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l''arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9rectificatif NIJEAN 34\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - La quatorzi\u00e8me ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\"l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-09-24-00003 du 24 septembre 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de /aDars el d\u00e9cision. . Surface ate ce /a pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionROBERT R1091\u00ab Trou Terre \u00bb (Ex : 912) 586 NIJEAN Georges | 14/05/2002 13/10/2004 03/12/2020\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dansadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.le recueil\nFort-de-France, |l 3 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9la Secr\u00e9taire G/' |\ndes actes\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9rectificatif NIJEAN 35\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE\nR02-2024-07-26-00003\nagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde particulier et de\ngarde de la voirie routi\u00e8re de BARTOUCHE\nSabrina\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re\nde BARTOUCHE Sabrina 36\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant agr\u00e9ment de :Madame Sabrina BARTOUCHE en qualit\u00e9 de gardeparticulier et de garde de la voirie routi\u00e8re\nVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 - 9\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINIT\u00c9\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes asserment\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carted'agr\u00e9ment;la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 janvier 2007 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardesparticuliers ;le code de la voirie routi\u00e8re, notamment L.116-2 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie \u00e0 Madame Sabrina BARTOUCHE, la surveillance du domaine public routier,pr\u00e9vu par le code de la voirie routi\u00e9re, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique (CAP NORD), \u00e0 l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le p\u00e9rim\u00e8trecommunautaire ;l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Madame Sabrina BARTOUCHE en qualit\u00e9 degarde particulier;le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 fourni par la communaut\u00e9 CAP NORD Martinique ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 ;\n7235 LA TRINIT\u00c9 CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12h - l'apr\u00e8s-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re\nde BARTOUCHE Sabrina 37\nARRETE\nArticle 1*:Madame Sabrina BARTOUCHE, n\u00e9e le 08 f\u00e9vrier 1985 a VILLECRESNE, demeurantr\u00e9sidence Natte, Bat. Domino Esc. B Appt 61, 97232 LE LAMENTIN, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de :- garde particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions au code p\u00e9nal qui portentatteinte au domaine public et priv\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de voirie routi\u00e9re pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine public routier de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article4 :Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, Madame Sabrina BARTOUCHE doit pr\u00eaterserment devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Madame Sabrina BARTOUCHE doit \u00eatre porteuse enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologie et de la Coh\u00e9sion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martiniquesont charg\u00e9s de l'applicaton du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aMadame Sabrina BARTOUCHE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9ele:\nNom. Pr\u00e9nom La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,Signature\n(2 pages)\nuous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12h - l'apr\u00e8s-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-26-00003 - agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde particulier et de garde de la voirie routi\u00e8re\nde BARTOUCHE Sabrina 38\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE\nR02-2024-07-24-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course\nautomobile Martinique Rallye Tour 2024\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 39\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE LA TRINITEService des manifestations sportives\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITUL\u00c9E\"MARTINIQUE RALLYE TOUR 2024 \"\nLE PR\u00c9FETle Code de la Route, notamment ses articles R411-29 \u00e0 R411-32.le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-140 ;le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12 et R322-6 ;la loi n\u00b0 92-1444 du 31 d\u00e9cembre 1992, relative \u00e0 la lutte contre le bruit;le d\u00e9cret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code des sports etportant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation technique descomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 12 avril 2024 par l'association sportive automobile de laMontagne Pel\u00e9e (ASAMP) en vue d'organiser la course automobile intitul\u00e9e \u00ab Martinique rallye tour2024 \u00bb qui se tiendra du 25 au 28 juillet 2024;l'attestation mentionnant la police d'assurance n\u00b0 63991709 souscrite aupr\u00e8s d'ALLIANZ IARD, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 Cours Michelet - CS30051 \u2014 92076 PARIS la D\u00e9fense Cedex ;les recommandations et l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(Section manifestations sportives) lors de la r\u00e9union du 20 juin 2024;l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de la commune de la Trinit\u00e9 en date du 21 juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de la commune de Fort de France en date du 11 juin 2024 ;l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de la commune du Gros-Morne en date du 19 juillet 2024 ;\nSous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 \u2014 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 \u2014 Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h a 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref gouv.frPage 1/4\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 40\nVU l'avis favorable \u00e9mis par |a mairie de la commune de Le Lamentin en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la mairie de la commune du Robert en date du 22juillet 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Service territorial d'incendie et de secours en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par l'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerieNationale en date du 10juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par la Direction territoriale de la police Nationale en date du 22juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de la DEAL en date du 10juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le service de la DRAJES, rendu le 1er juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de I'ARS, rendu le 10 juin 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par la pr\u00e9fecture de Fort de France, rendu le 11 juin 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le SIDPC, rendu le 19 juillet 2024 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par a Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique en date du 23juillet 2024;\nARR\u00caTE*x**\nArticle 1\" - L'association sportive automobile de la Montagne Pel\u00e9e (ASAMP) repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident, Monsieur Willy NALLAMOUTOU-SANCHO, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, sous r\u00e9serve desprescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, une course automobile intitul\u00e9e \"Martinique rallye Tour 2024\", qui setiendra les 25, 26, 27 et 28 juillet 2024, de 7h00 \u00e0 23h30 sur le territoire des communes de la Trinit\u00e9,Fort de France, le Robert, le Lamentin et Gros-Morne (voir parcours annex\u00e9s).En vue du prologue du vendredi 26 juillet qui se d\u00e9roulera \u00e0 18h00 \u00e0 Fort de France des dispositifs serontmis en place pour la fermeture des axes concern\u00e9s sur la ville \u00e0 partir de 13h00.Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalit\u00e9s concern\u00e9es et assurerobligatoirement l'information pr\u00e9alable des riverains et des usagers de la route par voie de presse \u00e9crite,parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notammentles horaires pour l'usage privatif des portions du r\u00e9seau routier concern\u00e9es et des itin\u00e9raires ded\u00e9viations propos\u00e9s.Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adapt\u00e9e pour lar\u00e9glementation de la circulation pour chaque itin\u00e9raire de sp\u00e9ciale et la fermeture des portions desroutes concern\u00e9es. Les panneaux de d\u00e9viations figureront en amont et en aval des circuits emprunt\u00e9s,afin de permettre aux usagers de poursuivre leur itin\u00e9raire.Il devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverains et desUsagers de la route.Les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation temporaire de circulation pour les routes emprunt\u00e9es tant pour lacourse que les d\u00e9viations devront \u00eatre affich\u00e9s en amont de la manifestation par des panneauxr\u00e9glementaires pr\u00e9cisant les cr\u00e9neaux horaires.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement s\u00e9curis\u00e9es pour \u00e9viter tout incident avec lesv\u00e9hicules en course.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le respect du code de la routeet de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.Les stationnements sauvages de v\u00e9hicules ne seront pas tol\u00e9r\u00e9s sur les parcours.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroitsstrat\u00e9giques et au niveau d'\u00e9ventuelles d\u00e9viations. Ils devront \u00eatre identifiables, en nombre suffisant et,pourront prendre toutes initiatives pour arr\u00eater momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la course s'ilsconstatent que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.\nSous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 \u2014 97235 LA TRINITE CEDEX\u2014 Tel : 05.96.58.21.13 \u2014 Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref gouv.frPage 2/4\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 41\nArticle 4 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de chaque parcours avant le d\u00e9part dessp\u00e9ciales pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, desspectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :* Protection des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des t\u00eates d'ouvrages, despanneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques ou tous autres \u00e9l\u00e9mentsnaturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour les pilotes.\u00bb D\u00e9limitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'ext\u00e9rieur desvirages de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites ne pourra \u00eatretol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.* Positionnement strat\u00e9gique des commissaires de route ou de personnels d\u00e9pendant del'organisation en relation avec la direction de course pour emp\u00eacher toute circulation durantl'\u00e9preuve et permettre aux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir de leurs domiciles en toute s\u00e9curit\u00e9.* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqu\u00e9 \"course\", d'unechasuble fluorescente ou d'une tenue sp\u00e9cifique \u00e0 l'organisation seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel designalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires (drapeaux, panneaux...) et demoyens de liaison radio performants pour renseigner en temps r\u00e9el le directeur de course, sur led\u00e9roulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.\u00ab Passage d'un v\u00e9hicule pourvu d'\u00e9quipements sonores et lumineux et des diff\u00e9rents v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 (tricolore, 000, 00, 0) avant le d\u00e9part du premier concurrent de chaque sp\u00e9ciale.Article 5 - L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pour assurer letrafic sur les \u00e9ventuelles d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e des sp\u00e9ciales et le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre \u00e0 sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la course derallye.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de routes devront \u00e9tre attentifs aucomportement du public, l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9es qui lui sontr\u00e9serv\u00e9es.Article 7 - L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications des officiels \u00e0jour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, valid\u00e9epar la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate desparcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite (la bi\u00e8re est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es pour assurer las\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00e9t d'urgence de la course, et unecouverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e pour chaque circuit avec :* Une ambulance \u00e9quip\u00e9e d'un appareil de r\u00e9animation, servie par des secouristes et Un m\u00e9decinqui seront charg\u00e9s de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,- Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucuneautre t\u00e2che,* Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage,- Le libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours ou des services de s\u00e9curit\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 \u2014 97235 LA TRINITE CEDEX\u2014 Tel : 05.96.58.21.13 \u2014 Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.prefgouv.frPage 3/4\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 42\nEn cas d'accident grave, il pourra \u00e9tre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu de l'intervention. Deplus, tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques gravespar leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou moraledes pratiquants, doivent faire I'objet d'un signalement au Pr\u00e9fet (service DRAJES copie sous-pr\u00e9fecture)dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint ausignalement.Article 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tris\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage des parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin des sp\u00e9ciales. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e. Sinon,le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise en placedans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification au directeur de course,de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur sont effectivementr\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de police et de gendarmerie proc\u00e9deront \u00e0 la v\u00e9rification des prescriptionsmentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ils auront la possibilit\u00e9, en cas de non-respectde ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.Article 18 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure quilui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participantset les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leurprotection (Article R331-28 du code du sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe (soit 1.500 eurosmaximum article R331-17-2 du code du sport).Article 20 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,- Le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,- Les maires des communes de la Trinit\u00e9, Fort de France, le Lamentin, le Robert, etGros-Morne,- Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports,- Le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nx'L ous-pr\u00e9f\u00e8te dela_v_',[r..i,qk.i_t\u00e9l,_'___) i J...L 2004dh,\nP N\\\nSous-Pr\u00e9fecture de la Trinit\u00e9 Rue Joseph Lagrosilli\u00e8re B.P. N\u00b017 \u2014 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 \u2014 Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h \u00e0 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.frPage 4/4\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 43\ni\n-\n._..\u0152......0IPAYID)w;_......_...............\np'hP.20UBE1,]3p110ean3ojo1q:FIVIDAIS\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 44\nXITIDALINTHLSEZLG:15;q_o._a____mo..w\u0153qfonyAIRc\u00e0_;ww_.._mswa_&U_QSRR1AASE:hU......\u00c8\u00cb.\u2014-m:OoI!\u00dc.......3wLoA\u00c8mc_an\u00e6\\|L.|:\\1_/.Emum.:m._m..._\u00e6.s\"...{_ajqesieldC7f/L_.._\u00e2a_m..J4Ak...,..%4i#\u00e0&.:,\u00ab_.',_,..\u00e0''J\n;\n=Memeue]w;;;L-\u00ebAvsn43<3=4_ \u00cbu.J -\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 45\n104DALINIELSEZL6s19|1so1xdeT5nUaaALINDYL30THALOTIMIA-SAOS->'-Jfi.'l'L.&r..r\u20142\u017844%3Se,Srre'LMEL\n.\nT\u00ab&s2eFT-XEapay3|y |\"BRIy-ajpAlU3Q+sppalusgSIUP45I19HI0qUTWAYD)99ALLTY/deugisseqaurs)UIWAYTHEdaGZA-deuSIsseg/13110419111104/deuSIsseg:ST'ETTT'9ZATVIDAAS\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 46\nAEhe]gty22RTlo)S_'|XAQYOALINTELS\u20ac2L6\u20142\u00f9\u00ee\"uovNy%|L10G|SjueAdytueldty-S||\u0152RLINRLL10RANLOAATII-SNOS..L.\u00b0;TMtF,._.\u2014-.-;\u00fc#S8\n\u0178\n/\"|15\u00aevTvyN\u0178T*4\u00dcAsULneT>e;\"\nU\";w\u00e0;uEfNoNyeel;'..\"\"unoned\u2014\u2014<byREnVm\\J\\'...,.w-M\u2014;;0..\u00ab..l\\vXo'(!.\\.i\\\\4n-E@1eza1si06R31(nNFKOBRIULPy\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 47\nSPECIALE 7,9 : Belle Isle / Idea - D3BD\u00e9part route du Lamentin \u2014 Arriv\u00e9e chemin MagnanDistance D\u00e9nivel\u00e9 + D\u00e9nivel\u00e9 - Altitude min. Altitude max.5.26 km 197 m 106 m 70m 238 m> ,_(\u2014'*' A i@ Baolsd'inda ; Dasithe S ) %, &4 o e ; ' o } - / : t4e  e 3 \\ \\_\" f \" i \u00ab \\ 'e T S 2 R , MoneCongo. 7177 00 Cnl;' .\u00cf # 5 \"- . J l' e |' j \" T\u2014 \u00e0 \\ \\'/J l| i \" . '-' \u00cb B l..'.. $ f ; '_: '_e .'.;,._; Fs / T oy P\\ S e i P% Dominant | o4/r' Jevver ; J T 'x.i' By 'I'-\"\" 'l o > ;,_-;_'- , & =' e RE i \u2014/ vF se| f rr Tl [ i' % ';\\_ { \" Mo\u00ffgt\u00e9 Tout ' \u00a3y\nbn \"_,'_\",' _ 3 -, .'_--._-wi'.\\ e .1_' \\' v . : ; v '. ,\u2014{ s; l' e %e\" }& T'\u00c0V\u2014 x ; o~y ; , sS, , '_\u2014 -\u2014\\ TM #1 af k S ..'...\u00c0 e Habufiataon tafilhault} ' 2 :\u00cb\u2014. Mocne v\u00e9d e ]2 2 \u2014 g A & Z\nsA  Fon\u00e4t\u00f1bncbt B2 e A3 e 2 2\nVT 0m = / S ;\n| .  T  qs  7 *hn  \u2014 Vert Pr\u00e8\nh =t \u00c9sHab'{tatwn'\u00ee\u00bb\u00eemt/\u2014\"' '\n.' * ce f p * ; x x _;,'-\n| PR = u\u2014- 14| f \u0178 = f- 54 PRy\u00cf _'E \u2014  3 -., ]b= k & l ; -\u00e9  - J Y  \\ . # .-g \u00bb \"'~, ce3 f $iii] ; -\ne / i L R BRI I IS e  A RET| \u00c0 E' .':_._,1_-4_.' ~ \u00cf G[Ollfl ! . 1 g(\u00a2 Roche u By Yt | q '7500 \u00ab *> \u2014 - R r.\u00a3 ) \\ ; L\u00e9z\u00e8rde-Flaisance \u00cb' ; .__.;_; \u00e9  \" rn\n\u00ab | Kl _N A |s\u0178 5 P 4 |) . ? '\u00fc - ,vl h. - 8 = | * ## \\ \u00f9ON A .'\u00ab\" NS WY ie e N el ' f~~ T \u20acy # ; t P | ' 6R OS i E E i L % W ; fs\nSOUS\u2014PREFE(\u00c8T\u00cbI\u00cf\u00ceE DE TRINIT\u00c9RueJd.La gromfli\u00e9re97235 TRINIT\u00c9 CFBEX\nSOUS PREFECTURE DE LA TRINITE - R02-2024-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course automobile Martinique Rallye\nTour 2024 48","date":"2024-07-28","first_seen_on":"2025-10-05T03:13:39+00:00","id":"d7b832195ac158a2927ed1dd8d59e62c6fcac13ff70665d8a01c11e5b095a682","name":"RAA-02-2024-293","pdf_creation_date":"2024-07-27T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22570/176550/file/RAA-02-2024-293.pdf"}