{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-638\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-09-18-00001 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune\nMontrozier (3 pages) Page 3\n12-2026-09-18-00002 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-09-18-00001\nRAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune\nMontrozier\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 3\nPREFETE\nDE L'AVEYRON Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\nLibert\u00e9\nPaule des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nFraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 \u00e0 L. 512-15, R. 512-47 \u00e0 R. 512-54,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron,\nVU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de RODEZ ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique\nn\u00b0 2101-2102 et 2011,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b011781 du 6juillet 2004 d\u00e9clarant un \u00e9levage bovin de 100 vaches\nallaitantes et 100 bovins \u00e0 l'engrais au nom du GAEC DU SARROIS sur la commune de Montrozier,\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-6-4DH9IBWTW du 3 juin 2026 d'une demande de modification d'une\ninstallation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9claration,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DU SARROIS en date du 3 juin 2026 d'am\u00e9nagement des\nprescriptions applicables \u00e0 l'installation en vue de d\u00e9roger aux r\u00e8gles d'implantation des\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration pour 120 vaches allaitantes (sous la rubrique 2101-3), 65\nbovins \u00e0 l'engraissement (sous la rubrique n\u00b021011) et 4200 m\u00b0 de stockage fourrage (sous la\nrubrique n\u00b01530),\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 18 septembre 2026 \nObjet\u00a0: Autorisation de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de distance d'implantation \nd'un \u00e9levage de vaches allaitantes et de bovins d'engraissement \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration\nGAEC DU SARROIS\n374 Route du Sarrois\n12\u00a0630 MONTROZIER\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 4\nVU le dossier et les plans joints a la demande,\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Montrozier en date du 11 mai 2026,\nVU les avis favorables des tiers \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des installations existantes et projet\u00e9es par le\nGAEC DU SARROIS pour la construction d'une stabulation sur liti\u00e8re accumul\u00e9e et l'augmentation\ndes effectifs de vaches allaitantes du 9 mai 2026,\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 29juillet 2026,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\ndu 15 septembre 2026,\nConsid\u00e9rant que l'article R.512-52 du code de l'environnement dispose que si le d\u00e9clarant veut\nobtenir la modification de certaines prescriptions applicables \u00e0 l'installation, il adresse une\ndemande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation pour la construction se situe de l'autre c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9table\npr\u00e9existante vis \u00e0 vis des habitations tierces et est de ce fait totalement masqu\u00e9e et non visible\ndepuis les tiers,\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a justifi\u00e9 que l'implantation des installations \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des\nhabitations des tiers ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1\ndu code de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9\npublique et pour la pr\u00e9servation de l'environnement, sous r\u00e9serve des conditions d'am\u00e9nagement\net d'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n-ARRETE-\nArticle 1 :\nLe GAEC DU SARROIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 374 Route du Sarrois 12630 MONTROZIER,\nest d\u00e9clar\u00e9 pour un \u00e9levage de 120 vaches allaitantes, de 65 bovins \u00e0 l'engraissement et un stockage\nde fourrage de 4200m sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration.\nLes b\u00e2timents d'\u00e9levage et leurs annexes sont implant\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Sarrois \u00bb, commune de\nMONTROZIER : section ZH parcelles n\u00b00013 et n\u00b00014\nLe GAEC est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions de l'article 211 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 27 d\u00e9cembre 2013 sus-vis\u00e9 relatives aux r\u00e8gles d'implantation des b\u00e2timents et annexes\nrenfermant des animaux aux regards des distances par rapport aux tiers pour la construction d'une\nstabulation sur liti\u00e8re accumul\u00e9e sur la parcelle n\u00b00013 de la section ZH de la commune de\nMONTROZIER.\nArticle 2 :\nL'installation est r\u00e9alis\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques\ncontenus dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 5\nElle respecte les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sus-vis\u00e9 de\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable.\nArticle 3:\nLe GAEC DU SARROIS met en place un projet dont les dimensions sont raisonn\u00e9es sur le strict\nbesoin de places (72 places).\nArticle 4:\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b011781 du 6juillet 2004 est abrog\u00e9.\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorial comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron et sera notifi\u00e9 :\nau GAEC DU SARROIS,\nau Maire de MONTROZIER.\nFait \u00e0 Rodez, le 18/09/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMarie GROSGEORGE\n\u2022\n\u2022\n sign\u00e9\n \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00001 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec du Sarrois_commune Montrozier 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-09-18-00002\nRAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien 7\nPREFETE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\nDE L'AVEYRON es . .des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 \u00e0 L. 512-15, R. 512-47 \u00e0 R. 512-54,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron,\nVU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de RODEZ ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique\nn\u00b0 2101, 2102 et 2011,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 12551 du 12 mai 2006 d\u00e9clarant un \u00e9levage bovin de 105 vaches en\ntroupeau mixte a pr\u00e9dominance allaitante au nom du GAEC de Saint Julien sur la commune de\nBaraqueville,\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A--6FVD9QJV5R du 9 janvier 2026 d'une demande de modification d'une\ninstallation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9claration,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC de SAINT JULIEN en date du 12 janvier 2026 d'am\u00e9nagement\ndes prescriptions applicables \u00e0 l'installation en vue de d\u00e9roger aux r\u00e8gles d'implantation des\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration pour 100 vaches laiti\u00e8res sous la rubrique n\u00b02101-2,\nVU le dossier et les plans joints \u00e0 la demande,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 18 septembre 2026 \nObjet\u00a0: Autorisation de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de distance d'implantation \nd'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res soumise \u00e0 d\u00e9claration\nGAEC DE SAINT JULIEN\nSaint Julien\n12\u00a0160\u00a0BARAQUEVILLE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien 8\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Baraqueville en date du 8 janvier 2026,\nVU les avis favorables des tiers \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des installations existantes et projet\u00e9es par le\nGAEC DE Saint Julien pour l'am\u00e9nagement et extension de la stabulation, l'extension de la fosse\nexistante, de la construction d'une aire d'ensilage et l'augmentation des effectifs de vaches laiti\u00e8res\nen date du 5 et 7 janvier 2026,\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27juillet 2026,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\ndu 15 septembre 2026\nConsid\u00e9rant que l'article R.512-52 du code de l'environnement dispose que si le d\u00e9clarant veut\nobtenir la modification de certaines prescriptions applicables \u00e0 l'installation, il adresse une\ndemande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation se situe dans le prolongement des b\u00e2timents et annexes\nexistants et non visibles par les tiers,\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a justifi\u00e9 que l'implantation des installations \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des\nhabitations des tiers ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1\ndu code de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9\npublique et pour la pr\u00e9servation de l'environnement, sous r\u00e9serve des conditions d'am\u00e9nagement\net d'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n-ARRETE-\nArticle 1 :\nLe GAEC de Saint Julien, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Saint Julien\u00bb 12160\nBARAQUEVILLE, est d\u00e9clar\u00e9 pour un \u00e9levage de 100 vaches laiti\u00e8res, de 75 bovins \u00e0 l'engraissement\net un stockage de paille et fourrage de 3000m sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration.\nLes b\u00e2timents d'\u00e9levage de bovin laitier et leurs annexes sont implant\u00e9s au lieu-dit \u00ab Saint Julien \u00bb\ncommune de BARAQUEVILLE : section AZ, parcelles n\u00b031, 33, 72, 73, 83, 84, 285, 303, 311, 314, 373,\n374 et section ZN, parcelles n\u00b031 et 33.\nLes b\u00e2timents d'\u00e9levage de bovins allaitants sont implant\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Puech Bessou \u00bb\ncommune de Baraqueville, section ZM parcelle n\u00b037\nLe GAEC est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions de l'article 211 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 27 d\u00e9cembre 2013 sus-vis\u00e9 relatives aux r\u00e8gles d'implantation des b\u00e2timents et annexes\nrenfermant des animaux aux regards des distances par rapport aux tiers pour l'extension de la\nstabulation et de la fosse existantes et la construction d'une aire de stockage d'ensilage sur les\nparcelles n\u00b0285, 311 et 314 de la section AZ et sur les parcelles n\u00b0 31, 33 de la section ZN de la\ncommune de BARAQUEVILLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien 9\nArticle 2:\nL'installation est r\u00e9alis\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques\ncontenus dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.\nElle respecte les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicable sus-vis\u00e9.\nArticle 3 :\nLe GAEC de Saint Julien met en place une haie d'arbustes au niveau de l'aire d'ensilage pour\nmasquer la vue depuis les habitations des tiers.\nArticle 4:\nLa preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-6FVD9QJV5R du 9 janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 5:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorial comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6:\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron et sera notifi\u00e9 :\nau GAEC de Saint Julien,\nau Maire de BARAQUEVILLE.\nFait \u00e0 Rodez, le 18/09/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u2022\n\u2022\n sign\u00e9\n Marie GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-18-00002 - RAA AP d\u00e9rogation Gaec St Jullien 10","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T13:20:08+00:00","id":"d7b90277dd0d87d77908c1fd9ff298ce0c2050cfa2bcf057d88d0399ebc8cd2f","name":"RAA N\u00b012-2026-638 du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T13:16:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/33002/259474/file/RAA%20N%C2%B012-2026-638%20du%2018%20septembre%202026.pdf"}