{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay- Consigne\nn\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de\nMondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la\nPierre du Theil Civray\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur\nle site de Mondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray 3\nPREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \u00e6 . , # \u00b0\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 du 22 mai 2024Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de Mondial Relay \u2014Consigne n\u00b067821, rue de la Pierre du Theil CivrayLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e9re consultatif;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publ_ique portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral MondialRelay - Consigne n\u00b067821 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue de la Pietre du Theil Civray ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 14 d\u00e9cembre2024 ; |SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nDossier n\u00b0 202302677, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur\nle site de Mondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray 4\nARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral Mondial Relay - Consigne n\u00b067821est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de son \u00e9tablissement sisrue de la Pierre du Theil Civray.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra et 2 cam\u00e9ras dont O cam\u00e9ra filmant la voiepublique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 'L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Quentin BENAULT,directeur g\u00e9n\u00e9ral Mondial Relay - Consigne n\u00b067821, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes ; Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article Ter, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :-de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;-\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable del'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5: Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nDossier n\u00b0 202302677, place Aristide BriandCS 30589 \u2014 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur\nle site de Mondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray 5\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des-atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de I'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultantde l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur.Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral Mondial Relay - Consigne n\u00b067821, 1 avenue deI\"'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue de la Pierre du TheilCivray et copie transmise \u00e0 la mairie de Civray.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de cabinet,\ne G=nCorinni\u00e9 BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur\nle site de Mondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/224 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur\nle site de Mondial Relay- Consigne n\u00b067821, rue  de la Pierre du Theil Civray 7","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2025-09-14T06:12:26+00:00","id":"d7c558ba358d95c9ba96c255eea4d17566c6ca2172c6037de08f5fd92ffde9fa","name":"Recueil RAA n\u00b0128 du 22 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-22T13:04:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41023/257405/file/2024-05-22%2BN%C2%B0128.pdf"}