{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION\n2024-02 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE (10 pages) Page 3\n43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION\n2024-03 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU\nBUDGET DE L'ETAT (3 pages) Page 14\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-15-00001\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION\n2024-02 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE A MADAME\nCAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n3\nEJ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ..DE HAUTE-LOIRE Co\u00e7r_dm'a:uonst Interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-02EN DATE DU 15 JANVIER 2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICED\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU laloi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU laloin\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU laloi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat :VU laloi n\u00ae 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU aloin\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et d\u00e9cret d'application n\u00b0 97-1206 du 19 d\u00e9cembre 1997 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur'Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n4\nfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole SOUVIGNET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire desix mois, \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 SG/COORDINATION n\u00b0 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Loire \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : GESTION DES PERSONNELS ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DDETS-PPD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 I'effet designer les d\u00e9cisions et documents dans les domaines et mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.1-1 Tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la DDETS- PP deHaute-Loire, notamment:- le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail ;- le dialogue social ;- la signature des arr\u00e9t\u00e9s de composition des instances (CT, CHSCT,...), des PV et des ordres dujour des instances, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s des CT et CHSCT conjoints,- les astreintes (planning)1-2 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions \u00e0 la DDETS-PP de Haute-Loire, notamment :- l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de repos au titre de l''am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction dutemps de travail ;- l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence;- les sanctions disciplinaires du 1\" groupe (avertissement et bl\u00e2me), hors inspecteurs du travail;- 'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s;- l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail (hors agents du BOP155);- les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics;- le recrutement des agents contractuels de droit public sur le p\u00e9rim\u00e8tre DDETS-PP ;- le licenciement des agents contractuels de droit publlc pendant la p\u00e9riode d'essai;- les d\u00e9cisions d'affectation \u00e0 un poste de travail au sein de la structure;- l'\u00e9tablissement des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes professionnelles.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n5\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d''activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres.Les r\u00e9f\u00e9rences juridiques cit\u00e9es s'entendent \u00e9galement de l'ensemble des textes pris pourl'application de ces r\u00e9f\u00e9rencesN\u00b0DE Domaine d\u00e9l\u00e9\u00ffg\u00fc\u00e9 'R\u00e9f\u00e9rencejuridiqueCOTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE|CODEA- REMUNERATION'A-1 'Etablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 \u2014AFt. 7L,7422\u20142 et L.7422-3l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicile;A-2 'leatlon du salaire horaire minimum et des frais d'atelier .Art. L.742\u00a7\u20146 et LT7'42;-11ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9spay\u00e9s.A-4 D\u00e9cisions\u00ef remboursement de fraie ge d\u00e9placements 'Art. D.153\u00ce2-7 et D_.1232-8des conseillers du salari\u00e9.A-5 D\u00e9cisions de remboursement aux employeurs des salarresArt L1232- 11maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour I'exercice de || leur mission. o )B - REPOS HEBDOMADAIRE E  _ _B-1 D\u00e9rogations au repos \u00cbemipical Art. L.3132-20 et L.3132\u20142_3B-2 D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29\u00e9tablissements d'une profession ou d'une zoneg\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e.C-HEBERGEMENT DU PERSONNELC-1 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un Art 1 loi 73-548 du 27/06/1973employeur d'aaffectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergementD - NEGOCIATION COLLECTIVED-1 'Fondement de la quallfrcatlon et d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la Art. L.2242- 21qualification des cat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9s retenue\\par l'accord c\u00abcollectif.'D-2 Engagement d'une proc\u00e9dure de medlatlon et desugnatlon Art. L. 2523 1 \u00e0 3, R 2522 14 etd un m\u00e9diateur R.2523-9 _\u00c0D-3 engagement des procedures de conciliation .Art. L. 2522:1 BE - AGENCES DE MANNEQUINS B .'E 1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation wArt. L.7123-15 et R.7123-17-1| d'information sur les conflits d'int\u00e9r\u00eatsF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art L.7124-1 et 3des enfants (spectacles, cin\u00e9ma, mannequins, jeux vid\u00e9o) Art. R.7124-1 \u00e0 R. 7124-7F-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.I'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n6\nF-3 -FixaIion\u2014d\u00ffe la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9retion per\u00e7ue par -Art. L.7124-9\u00ceI'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; Art. R.7124-34autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.F-4 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 \u00e0 R.4153-12recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une |formation en alternanceG- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDemsmn d'opposition \u00e0 'engagement d'apprentis et \u00e0la Art. L 6223-1G-1 poursuite des contrats en cours Art. L 6225-1 \u00e0 L.6225-7Art. R.6223-16Art. R.6225-4 \u00e0 R. 6225-8H- PLACEMENT PRIVEH-1 | Contr\u00f4le de I'activit\u00e9 de placement r\u00e9alis\u00e9 par les Art. L.5323-1 et R.5324-1organlsmes prives! - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS|-1 Comit\u00e9 inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail: R.4524-1 et R 4524-9Toutes d\u00e9cisions relatives :- \u00e0 la mise en place et \u00e0 la d\u00e9signation des membres d'uncomit\u00e9 inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail,- \u00e0 l'invitation de pr\u00e9sidents et secr\u00e9taires constitu\u00e9s dansd'autres \u00e9tablissements et toute personne susceptibled'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tence,lorsqu'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques a\u00e9t\u00e9 prescrit.J-EMPLOIJ-1 Attribution et retrait de Iallocatlon d'activit\u00e9 partlelle Art. L.51\u00ce2-1Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-19unilat\u00e9ral, d\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020 etd\u00e9cret n\u00b0 2020-926d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e. du 28 juillet 2020J-2 .Conventions relatives aux mutations \u00e9conomiques .Art_. L.5123-1\u00ff\u00e0 |:.5123-9 et(actions de reclassement et reconversion professionnellesL. 5124-1 et R.5121-14 et s.fonds national de l'emploi dont les allocations temporairesArt. R.5112-11d\u00e9gressives) Art. R.5123-3 \u00e0 R 5123-41Convention de formation et d'adaptation professionnelle _ Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9sJ-3 Con_vgntion d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration ri'un plan de gesfion .Art.L.5121-37pr\u00e9visionnelle de I'emploi et des comp\u00e9tences et Art. D.5121-6 \u00e0 D. 5121-13convention pour preparer les entreprises a Ia GPECJ-4Agrement des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectlf(SCIC) Art.19 quinqui\u00e8s de la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947portant statutde la coop\u00e9rationd\u00e9cret n\u00b02002-241 du 21 f\u00e9vrier2002 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n7\n-6\nJ-8\nJ-9J-10J-41\nJ-12J-13\n_dem_andeurs d'emploi\nAgr\u00e9ment des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de D\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10Production (SCOP) novembre 1993 relatif \u00e0 lareconnaissance de la qualit\u00e9 desoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re deproduction et d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles.Dispositifs locaux d'accompagnement D\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald accompagnementToutes d\u00e9cisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 \u00e0 L.5134- 21Aux contrats de travail aid\u00e9s Art. L.5134-65 et L.5134-66Aux parcours contractualis\u00e9s d'accompagnement adapt\u00e9 Art. L.5134-111 \u00e0 113vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101'Attribution, extension, renouvelleme\u00ce\\t, retrait d'agr\u00e9ment 'Art. L._7232-1 \u00e0\u00ff\u00ff9et enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9, de retrait ou demodification de la d\u00e9claration d'une association ou d'uneentreprlse de serwces \u00e0 la personneToutes deC|S|ons relatives aux conventions de promotion Art D.6325-23 \u00e0 D.6325-2A8de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par lesGEIQ.Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives a llnsertlon par Art L.5132-2 \u00e0 L.5132-17! activit\u00e9 \u00e9conomique (lAE) Art. R.5132-1 \u00cb R.5132-47D\u00e9cision de reversement des a:des et cotisations somales Art R.5134-45 et s.en cas de rupture d'un contrat aid\u00e9 (pour un motif autreque faute du salari\u00e9, force majeure, inaptitude m\u00e9dicale),rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du fait dusalari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par 'employeur.Attribution, extension, renouvellement et retrait des .Art\u2014L 3332-17-1agr\u00e9ments \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (\u00caSPS) Art. R.3332-21-3Les d\u00e9cisions d'admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R. 5131 16 \u00e0suspension et d'exclusions relatives \u00e0 l'exp\u00e9rimentation deR.5131-25la garantie jeunesContr\u00f4le de la condition d'aptitude au travall des .Art. R. 5426-1Notification et d\u00e9cision d'assujettissement \u00e0 l'obligation de Art. L.1233-84 \u00e0 L.1233-89revitalisationSignature de la convention de revitalisation et contr\u00f4le et |\u00e9valuation de son ex\u00e9cutionK-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONK-1VRemboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les Art. R.6341-45 \u00e0 R.6341-48stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formation..quwdatlon de la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations et des .Art. L.6341-2 et R.6341-44cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale remboursables auxemployeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurssuivant un stage agr\u00e9\u00e9 par I \u00c9tat\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n8\nK-3\nL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1L-2L-3L-4\n| Recevabilit\u00e9 VAE\nSubvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9\nAides financi\u00e8res en faveur de l insertion en milieuordinair\u00e9 de travail des travailleurs handicap\u00e9sConventionnement d'organismes assurant une actiond':nsertlon de travailleurs handlcapes\nL. 6412-2 et d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du |15 janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles\nArt. R.5213-52 et s.'Art. L5213-10 et s.Art. R5213-33\u00e0 R.5213-69Circulaires DGEFP n\u00b02009- 15 du26/05/2009Sanction administrative relative \u00e0 I'obligation d' emp|0| des Art. L.5212-2 et -6 et R. 5212 31trava|lleurs handlcapesN\u00b0 DE Domaine D\u00e9l\u00e9gu\u00e9COTEM-ACTION SOCIALEM-1\nM-3M-4M-5M-6M-7N-ETABLISSEMENTS ETSERVICES SOCIAUXN-1\nN-2N-3\nExercice de la tutelle des pupilles de l'\u00e9tat\nAide sociale de l'\u00e9tat, admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aidesociale \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, admission en CHRS\\Agr\u00e9ment, finarE:ement et contr\u00f4le des personnesphysiques exer\u00e7ant les mesures de protection des majeurs'?472-10Allocation simple aux personnes ag\u00e9es et \u00e0 l'allocationdiff\u00e9rentielle aux adultes handicap\u00e9sD\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion \u2014 personnesmorales'Admission des demandeurs d'asile en CAD\u00c2 ;Agr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection dedomicile des personnes sans abrisInstruction des demandes d'autorisation et de.renouvellement d'autorisation relatif aux modalit\u00e9sd'autorisation de cr\u00e9ation, de transformation oud'extension d'\u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux,Autorisation des frais de si\u00e8ge aux organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services sociauxCorrespondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis relatifs auxmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite de conformit\u00e9Contr\u00f4le des s\u00e9jours \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb\nCODE DE L'ACTION SOCIALEET DES FAMILLES OU AUTRECODE[Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L224-8, L 224-9, L 225-1 \u00e0 L 225-7, L225-18, R 224-7 et R 224-8.Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7\u00e0 L121-10, L 131-2 \u00e0 L 134-1, L132- 8 \u00e0 L 132-10.At 4721 \u00e0 L472-4 et R472-1 \u00e0Art. L 231-1 et L 241-2Art. L 241-3 et R 241-21lArt. L 348-3, L 348- 4 et R 348:1Art. L 264-6\n'Code de l'action \u00e9ociale et desfamilles Art L313-1 a L313-9\n'Code de l'action sociale et desfamilles Art.R. 314-90C\u00e8de de l'action sociale et des |familles Art. L313-6 Art. D 313-13et D 313-14l Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 \u00e0 R412-17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n9\nN-6\nN\u00b0DECOTE\n\u00fflnstruction\u00ffde la tarification des prestations fo\u00fcrr;ies_par lesCode de l'action sociale et des.\u00e9tablissements et services sociaux mentionn\u00e9s au 8\u00b0 et aufamilles Art R314-13 \u00e0 R 314-2813\u00b0 du | de l'article L 312-1 du CASF (rapports budg\u00e9tairesdes comptes administratifs, courriers et proc\u00e9durecontradictoire des budgets pr\u00e9visionnels et d\u00e9cisionsmodificatives, plans pluriannuels, d\u00e9cisions d'autorisationbudg\u00e9taire\u00aeLes actes pr\u00e9vus au code de l'action sociale et de la .Art. L 331-3, R 31\u039756 \u00e0 62 Art. |famille en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation L 1421-1 et L 1421-3 code de lasant\u00e9 publique B-'Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence juridiqueCODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L'HABITATION OUAUTRE CODEo- LOGEMENT ET PR\u00c9VENTION DES EXPULSIONS0-1\n0-2\nO-3\nO-5\n0-6\narr\u00e9t\u00e9s), en ce qui concerneLes actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus et les textes pris pour son Code de la constructlon et deapplication (partie r\u00e9glementaire du m\u00eame code, d\u00e9crets ethabitation (partie l\u00e9gislative)La gestion courante de la reservatlon des logements par lef\\rt L 441 \u00e0 L 441-2,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au profit despersonnes prioritaires.La gestion courante de la garantie du dr\u00ce:oit au logement 'Art. L 441-2-3 a L 441-2-3-2opposable et de la commission de m\u00e9diationLa gestion courante des expulsions locatives et de la Loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009commission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives, l'instruction desdossiers d'expulsion locative \u00e0 l'exception de la d\u00e9cisiond'accorder le recours \u00e0 la force publique.La gestion courante de la commission d\u00e9partementale de Loi n\u00b0 89-462 du 6 juille\u00ce 1989conciliation de la Haute-Loire modifi\u00e9e et. D\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet2001 modifi\u00e9Les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du Code de la construction et deplan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'habitation, art. L 301-3 et L 364-l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, 1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b02014-366du 24 mars 2014,Loi n\u00b090-499 du 31 mai 1990, art2, 3 et 4 modifi\u00e9s par la loin\u00b02014-366 du 24 mars 2014,D\u00e9cret n\u00b02007-1688 du 29novembre 2007Allocation logement temporaire : conventionnement des Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Artorganismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes R851-1 et 2d\u00e9favoris\u00e9esP DROIT DES FEMMES ET EGALITEP-1Tous les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de Loi n\u00b02014- 873 du 4 ao\u00fbt 2014la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre lesnotamment les avis sur les demandes de subvention et lesfemmes et les hommesdocuments d'habilitation ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n10\nQ- PREVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSQ-1 Courriers et demsuons relatifs aux dossiers relevant de la D\u00e9cret n\u00b02014 322 du 11 mars |mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les 2014 relatif \u00e0 la missionconduites addictives (MILDECA) ; interminist\u00e9riellede lutte contreles drogues et les conduites1 addictivesQ-2 Courriers et d\u00e9cisions dans le cadre des actions de la D\u00e9cret n\u00b0 2003-1164 du 8d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle DILCRAH. d\u00e9cembre 2003 portant cr\u00e9ationdu comit\u00e9 interminist\u00e9riel de luttecontre le racisme et )l'antis\u00e9mitisme'R COMITE M\u00c9DICAL ET COMMISSION DEREFORME\u2014R-1 les correspondances et deC|S|ons relatives \u00e0 la gestion du D\u00e9cret n\u00b086\u2014442 du 14 marscomit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des agents1986de l'Etat et des \u00e9tablissements hospitaliersS- MEDAILLESS-1 M\u00e9dailles de la famille: instruction et dipl\u00f4mes | CASF articles D215-7 \u00e0 D 215-13| ) _ S  et arr\u00eat\u00e9 du 24/06/2015S-2 M\u00e9dailles du travail : instruction Decret 84-591 du 4 juillet 84N\u00b0 DE 'Domaine d\u00e9lT'egu\u00e9 B R\u00e9f\u00e9rence juridique BCOTE CODE DE LA CONSOMMATION| OU AUTRE CODE ;T-CONSOMMATION CONCURRENCE ET R\u00c9PRESSION DES FRAUDEST-1 Les mesures relatives aux etabllssements aux produits et Art. L 521-5 \u00e0 L.521-16, L. 521-aux services et \u00e0 la conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et 20 \u00e0 L.521-24'services ' ) Art. R 522-8 et R 522-9 ; |T-2 Le prononc\u00e9 des sanctions administratives Art. L.531-6 ;| | 1 = Art. 522-7 a R.522-9 |T-3 D\u00e9clarations des \u00e9tablissements disposant d'appareils de Art. 15 et 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; 1261 du 27 d\u00e9cembre 2013T-4 Les actes et d\u00e9cisions relevant de la commission Art. L.145-35 du code ded\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux commerce et textes d'applicationcommerciaux.T-5 Agr\u00e9ment des assoc:|at|ons locales de consommateurs Article L621-1, L811-1, R811-1 etR811-2 du code de la| _ B | consommationN\u00b0 DE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence juridiqueCOTE CODE RURAL ET DE LAP\u00caCHE MARITIME OU AUTRE\\CODEU- AI:IMENTATION SANTE PUBLIQUE VETERINAIRED|sposmons communesU-1 Les responsabilit\u00e9s de l'Etat dans la survelllance la Art. L. 201-3 \u00e0 L.201-5)pr\u00e9vention, la lutte contre les dangers sanitaires \u00e0lexceptlon de la r\u00e9quisition,U-2 Les responsabilit\u00e9s des personnes autres que I'Etat dans Art L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les dangers L.201-13sanitairesU-3 .Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s .Art.L. 203-1 \u00e0 L. 503-11),\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n11\nU-5 La transaction p\u00e9nale Art. L. 205-10U-\u00f4 Les mesures en cas de cconstatatlon d'un manquement Art. L. 206-2U-4 'La libre prestation de services Art. L 264-1,\nLa garde et Ia cwculatlon des animaux et des produits ammauxU-7 La garde des animaux domesthues et sauvages Art. (L 211-2 et L. 211-6),apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 _ )U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 211-11, L. 211-13-1, L.211 14\u00e0 L. 211 14-2, L. 211 17),\u00bbU-9_ L'identification et les d\u00e9placemenits des animaux Art L 212-6 a L. 212 14 |U-10 La protection des animaux Art. L. 214-1 \u00e0 L. 214-9, L. 214-12,, L. 214-14 \u00e0 L. 214-18, L.) 214-23), ;Mesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les fiangers zoosanitaires -'U-11 ' Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Art. L. 221-1 \u00e0 L. 221-3)U-12 _Le contr\u00f4le sanltalre des activit\u00e9s de reproduction anlmaleArt L. 222 1U-13 _ La police sanitaire - Art L. 223 1 a L 223- 18U-14 \u2014 Les sous- prodwts ammaux Art. L. 226-1 \u00e0 L. 226-9Qualit\u00e9 nutrltlonnelle et s\u00e9curit\u00e9 samtalre des ahmentsU-15 D|sposmons g\u00e9n\u00e9rales relatives au controle sanitaire \u00ffAr:t. L. 231-1, L.7231-3, L. 231-4,L. 231-4-1, L. 231-5i L. 231-6,U-16 _ Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2),U-17 Dispositions relatives aux\u00e9tablissements \\Art. L. 233-1 \u00e0 L. 233-3U-18 _ Dispositions relatives aux \u00e9levages At L. 234-1 \u00e0 L. 234-4U-19 Dispositions relatives \u00e0 l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L.235-2 || U-20 .Lee importations, \u00e9changes intraco\u00cenmunautaires et vArt. L. 236-1 \u00e0 L. 236-6 et L 236-exportations 8 \u00e0 L. 236-11| L'exercice de la m\u00e9decine et de la chirurgie des a;i;naux | -U-21 _ L'exercice de la profession \\Art. L. 241-1 \u00e0 L. 241-16U-22 'L\"ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires B 'Art. L. 242-4 et L. 242-9\nU-23 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine et Art. L. 243-2 et L. 243-3de la chirurgie des animauxU-24 \u2014 Les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la redevance sanitaire Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et led'abattage. code rural et de la p\u00eache ....maritime Art. 111 quater J del'annexeIIlArt. D.233-14 \u00e0 D.233-18)'U-25 Les actes et d\u00e9\u00ee:\u00cfsions en ce qui concerne le m\u00e9dicament Code de la sant\u00e9 publique Art. L.| v\u00e9t\u00e9rinaire 5141-11 L.5143-4 et L. 5143-5).N\u00b0 DE Domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence juridiqueCOTE CODE DE L'ENVIRONNEMENTV- ENVIRONNEMENT\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n12\n'Protectlon de la faune sauvageV-1 Actlwtes soumises a autorlsatlon \u00cfArt. L412-1 \u00e0 L412-2V-2 'Etabllssements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces non Art. L.412-1, L413-1 \u00e0 L413-5domestiques : d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9, des et R.413-1 \u00e0 R.413-51autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements et des Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 10 ao\u00fb'L autorisations de d\u00e9tention 2004 et 2 juillet 2009Installatlons class\u00e9es pour la protection de I' enwronnement lV-3 ||nstruct|on administrative et contr\u00f4le des installations Code de lenwronnementclass\u00e9es pour la protection de Penvironnement soumises notamment le titre 7 du livre lera d\u00e9claration, enregistrement, autorisation selon la et les articles L.171-7 et L.171-repartltlon d\u00e9partementale (exploitations agricoles, 8 et le titre 1\u00b0 du livreV (parties\\abattour) l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) etles textes d'applications,\nARTICLE 3:Madame Carole SOUVIGNET, Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Loire, peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature aux agents plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9.Madame Carole SOUVIGNET, Directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Loire, rend compte des subd\u00e9l\u00e9gations ainsi donn\u00e9es.ARTICLE 4 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux pr\u00e9fets en exercice ;- les circulaires aux maires ;- les nominations des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;- les courriers ou m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que les juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action socialeet des familles ;- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 la force publique pour ex\u00e9cuter les jugements d'expulsions locatives.\nARTICLE 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 SG/COORDINATION 2023-86 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Loire par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.ARTICLE 6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CODIER10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE\n13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-15-00002\nARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION\n2024-03 EN DATE DU 15 JANVIER 2024 PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE A MADAME\nCAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE\nDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES\nPOPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES\nRECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT\n14\n| - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE Interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-03EN DATE DU 15 JANVIER 2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICED\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\n. POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE,POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSESDU BUDGET DE L'ETATLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, etde la r\u00e9gion modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale et de lar\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement generale sur la comptabilit\u00e9publique;\" le d\u00e9cret n\u00b0 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des march\u00e9s publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier 2024 portant nomination de MadameCarole SOUVIGNET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laHaute-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du15 janvier 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b02021-33 en date du 30 mars 2021 portant organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Loire ;proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT\n15\nARRETE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour proc\u00e9der \u00e0I'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de I'Etat pour les programmes pour lesquels ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laHaute-Loire est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.Sont exclues les d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat relatives \u00e0 l'action sociale et la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,sauf en ce qui concerne le programme 206.En mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale :Programme 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;Programme 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de I'habitat ;Programme 147 - Politique de la ville ;Programme 157 - Handicap et d\u00e9pendance ;Programme 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables;Programme 181 - Pr\u00e9vention des risques ;Programme 183 - Protection maladie ;Programme 303 - Immigration et asile ;Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.En mati\u00e8re de protection des populations :Programme 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;Programme 181 - Pr\u00e9vention des risques ;Programme 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des d\u00e9-penses, ainsi que sur l'\u00e9tablissement des recettes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nARTICLE 2 :Les engagements juridiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :-sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20ac HT,-sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20ac HT,-sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20ac HT\nARTICLE 3 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet : |- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT\n16\nARTICLE 4 :La d\u00e9l\u00e9gataire assure l'information du pr\u00e9fet sur les conditions de mise en \u0153uvre des cr\u00e9ditscorrespondants \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, notamment :- en d\u00e9but d'exercice budg\u00e9taire, par la pr\u00e9sentation du budget pr\u00e9visionnel de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelleaccompagn\u00e9 du bilan de gestion de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,- semestriellement, par la pr\u00e9sentation d'un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercicebudg\u00e9taire.Une information pr\u00e9alable devra \u00eatre fournie en cas de mise en \u0153uvre de la fongibilit\u00e9 asym\u00e9trique.\nARTICLE 5:En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Loire, peut subd\u00e9l\u00e9guerla signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SG/COORDINATION 2023-87 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire par int\u00e9rim, pour l'ordonnancement secondaire des recetteset d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00002 - ARRETE PRFECTORAL N\u00b0SG/COORDINATION 2024-03 EN DATE DU 15\nJANVIER 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE, POUR\nL'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT\n17","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-09-20T00:25:56+00:00","id":"d7cf7a46fedb62423eeaa0d2af073ecdb40db59b896e3841cde034dfd6e089ae","name":"recueil-43-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-15T08:45:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11373/79926/file/recueil-43-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}