{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arr\u00eat\u00e9 Cessation Totale LVA Les\nSources d'Eymieux (3 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2026-01-05-00004\n2025-730 Arr\u00eat\u00e9 Cessation Totale LVA Les\nSources d'Eymieux\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arr\u00eat\u00e9\nCessation Totale LVA Les Sources d'Eymieux 3\nrE cv Ard\u00e8che?fae LE DEPARTEMENT\u00eet\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-730 portant cessation totale de l'activit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab  Les \nSources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 Quartier Guigone, \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol (07700) \n \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment des articles L. 313-16 \u00e0 L. 313-18,  \nVu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 242 -2 et \nsuivants ; \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241 -3 \u00e0 R. 241-9 ; \nVu la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 75 -96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de \nprotection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; \nVu le sch\u00e9ma des Solidarit\u00e9s de l'Ard\u00e8che 2020-2026 ; \nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dr\u00f4me -Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2020 -46 du \n20 janvier 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation du lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb \n\u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2024-563 du \n27 d\u00e9cembre 2024 portant en urgence la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie  \net d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2025-394 du \n8 juillet 2025 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vi e et d'accueil \u00ab Les \nSources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol ; \nConsid\u00e9rant que la suspension le 27 d\u00e9cembre 2024 du Lieu de vie et d'accueil a \u00e9t\u00e9 prise au regard \ndes \u00e9l\u00e9ments suivants :  \n-les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9occupants r\u00e9ceptionn\u00e9s via la cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes \n(CRIP), par la direction enfance famille du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che en date 25 d\u00e9cembre \n2024 selon lesquels la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre physique et moral des jeunes accueillis au sein \nde la structure sont compromises et ayant fait l'objet d'un signalement au procureur de la \nR\u00e9publique de l'Ard\u00e8che le 26 d\u00e9cembre 2024  par les services du conseil d\u00e9partemental qui a \nd\u00e9clench\u00e9 l'ouverture imm\u00e9diate d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ; \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arr\u00eat\u00e9\nCessation Totale LVA Les Sources d'Eymieux 4\nConsid\u00e9rant l'injonction adress\u00e9e par courrier du 26 juin 2025 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental au gestionnaire du lieu de vie et d'accueil \u00ab de ne plus \u00eatre gestionnaire et permanent \ndu Lieu de vie et d'accueil, ni \u00eatre pr\u00e9sent jusqu'\u00e0 la fin de l'enqu\u00eate p\u00e9nale et a minima pour une dur\u00e9e \nde trois mois \u00e0 compter de la notification du courrier \u00e0 savoir le 30 juin 2025. Cette dur\u00e9e pourra le cas \n\u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9e par reconduction expresse \u00bb  \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'injonction sus vis\u00e9e et la suspension qui en a suivi pour une \ndur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du 8 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant le courrier en date du 9 d\u00e9cembre 2025 ayant pour objet la proc\u00e9dure contradictoire \npr\u00e9alable \u00e0 la cessation des activit\u00e9s du Lieu de vie et d'accuei l \u00ab Les sources d'Eymieux \u00bb en raison \nde menace pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique ou moral des jeunes \nConsid\u00e9rant qu'une enqu\u00eate p\u00e9nale est en cours concernant des faits susceptibles de constituer des \natteintes graves \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou au bien -\u00eatre physique et moral des mineurs accueillis au \nsein du LVA \u00ab Les sources d'Eymieux \u00bb.  \n \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate a conduit \u00e0 la mise en examen du permanent, assortie d'un contr\u00f4le \njudiciaire,  \n \nConsid\u00e9rant le risque manifeste et actuel pour la protection des mineurs, incompatible avec la \npoursuite de l'activit\u00e9 dans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9 physique et \nmorale ; \n \nConsid\u00e9rant que les propositions en date du 7 octobre 2025, apport\u00e9es par le LVA, n'ont pas permis \nde r\u00e9pondre aux injonctions ; \n \nSur proposition conjointe  de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection \nJudiciaire de la jeunesse Dr\u00f4me Ard\u00e8che et de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; \n \nARRETENT \n \nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nIl est prononc\u00e9, au titre de l'article L.313 -16 du code de l'action sociale et des familles,  la cessation \ntotale de l'activit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 Quartier Guigogne \u00bb \u00e0 \nBourg-Saint-And\u00e9ol et exploit\u00e9 par la SASU \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb sise 26 Lot le Parc des Cigales, \n160 route de Saint-Paul 84840 Lapalud, dont le g\u00e9rant est monsieur Morad Belhaj ;  \nArticle 2 : Conditions \n \nLa cessation totale de l'activit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueil vaut abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du \npr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2020-46 du 20 janvier 2020 portant \nautorisation de cr\u00e9ation du lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sur le site Internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arr\u00eat\u00e9\nCessation Totale LVA Les Sources d'Eymieux 5\nArticle 3 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de suspension \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-394 du 8 juillet 2025  relatif \u00e0 la suspension totale et proviso ire de \nl'activit\u00e9 du lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol qui devient \nsans objet. \nArticle 4 : Litiges \nDans les deux mois suivant sa notification \u00e0 l'\u00e9tablissement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che \nou Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,  \n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par courrier \u00e0 l'adresse \nsuivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : www.telerecours.fr  \nArticle 5 : Ex\u00e9cution \u2013 Notification \u2013 Publication. \nLa Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au gestionnaire du Lieu de vie et d'accueil, publi\u00e9 au recueil des actes administratif \nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sur le site Internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n         Privas, le 5 janvier 2026 \n \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de \nl'Ard\u00e8che \nSign\u00e9 \nOlivier AMRANE \nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \nSign\u00e9 \nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI \n  \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-01-05-00004 - 2025-730 Arr\u00eat\u00e9\nCessation Totale LVA Les Sources d'Eymieux 6","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T13:06:24+00:00","id":"d7d37cb42bda8662351d919f17d21ecba9d927cfa966e9b0efe528d61a5ffd06","name":"recueil-07-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-06T12:14:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30017/245892/file/recueil-07-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}