{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 26\nPubli\u00e9 le 28 mai 2025\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 26\nen date du 28 mai 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BS-2025-147-001 du 27 mai 2025 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 la surveillance sur la voie publique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \nALL\u00d4 GARDIENNAGE \u00e0 l'occasion des finales de Coupes Loz\u00e8re de football\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP48-2025-143-01 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la d\u00e9livrance \nde l'attestation d'inscription aux r\u00f4les des contributions directes\nD\u00e9cision du 23 mai 2025 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Gestion Fiscale\nD\u00e9cision du 26 mai 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux responsables du p\u00f4le Gestion Fiscale, du \np\u00f4le Ressources humaines, du p\u00f4le Gestion Publique, du p\u00f4le Budget, Immobilier et Logistique, \nainsi que du p\u00f4le Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9s\nD\u00e9cision du 26 mai 2025 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP48-2025-147-01 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'assiette, et de recouvrement de produits domaniaux\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP-2025-148-004 du 28 mai 2025 portant ouverture des travaux de remaniement du \ncadastre \u2013 Banassac Canilhac\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP-2025-148-005 du 28 mai 2025 portant ouverture des travaux de remaniement du \ncadastre \u2013 La Canourgue\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-147-0001 en date du 27 mai 2025 autorisant Mme Yolande \nBANCILHON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin \ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) sur la commune de B\u00e9dou\u00e8s-Cocur\u00e8s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-148-0001 en date du 28 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (cercles 1, 2 et \n3) pour l'ann\u00e9e 2025\nCour d'Appel de N\u00eemes\nD\u00e9cision du 14 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Ordonnancement secondaire\nD\u00e9cision du 16 mai 2025 portant habilitation \u00e0 effectuer des demandes d'achat : processus \n\"commande publique\", processus \"frais de justice\", processus \"interventions\" et processus \n\"d\u00e9placements temporaires\"\nExPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF-CAB-BS-2025- 147-001 DU 27 MAI 2025\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 la surveillance \nsur la voie publique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE \u00e0 l'occasion des finales \nde Coupes Loz\u00e8re de football\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, \nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 83629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003, r\u00e9glementant \nles activit\u00e9s priv\u00e9es de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son \narticle 7 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents, uniformes \net insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection \nphysique des personnes, notamment son article 6 ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives pouvant \ndonner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU \u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Malcolm THEOLEYRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ; \nVu la demande du 21 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. GARD Christian \u2013 Pr\u00e9sident de la commission des \nCoupes Loz\u00e8re sollicitant l'autorisation de recourir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE \u00e0 l'occasion \ndes finales de coupes Loz\u00e8re de football ayant lieu au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS \nsitu\u00e9 sur la commune de Mende en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 la \nsurveillance contre les vols et d\u00e9gradations des biens dont ils ont la garde ;\nVu l'autorisation n\u00b0AUT-048-2113-02-02-20140334103 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE par \nla commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud le 03 f\u00e9vrier 2014 en vue d'exercer des \nmissions de surveillance et de gardiennage ;\n\n Vu l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-048-2029-02-08-20240005443 d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil National des \nActivit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 M. Chalmeton Thierry, n\u00e9 le 18/06/1965 \u00e0 Saint-Ch\u00e9ly-d'Apcher en \nvue de diriger la soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du nombre important de personnes susceptibles d'\u00eatre rassembl\u00e9es \npour participer \u00e0 cette manifestation sportive, et au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer des op\u00e9rations \nde surveillance lors de cette manifestation contre les vols et d\u00e9gradations des biens dont ils ont la \ngarde ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, d'autoriser la soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE \u00e0 exercer des \nmissions d'inspection et de surveillance contre les vols et d\u00e9gradations des biens dont ils ont la \ngarde lors des finales de coupes Loz\u00e8re de football le jeudi 29 mai 2025 exclusivement dans le \np\u00e9rim\u00e8tre qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au titre de la demande susvis\u00e9e ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1e r : La soci\u00e9t\u00e9 ALLO GARDIENNAGE dont le si\u00e8ge social est 1 rue de la Margeride \u2013 48200 \nSaint-Ch\u00e9ly-d'Apcher, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Chalmeton Thierry est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux \ninspections visuelles des bagages et \u00e0 la surveillance contre les vols et d\u00e9gradations des biens dont \nils ont la garde, sur la voie publique, \u00e0 l'occasion des finales de coupes Loz\u00e8re de football le jeudi \n29 mai 2025 de 10 h00 \u00e0 22h00 au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS situ\u00e9 sur la commune \nde Mende .\nArticle 2 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille.\nAucune palpation de s\u00e9curit\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : Les missions de surveillance seront effectu\u00e9es par les agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9s, \ntitulaires d'une carte professionnelle valide. \nArticle 4 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas arm\u00e9s. Ces \nagents ne seront pas habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de \npolice judiciaire.\nTout incident, tout fait dommageable sur le site susvis\u00e9 r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 \nde l'\u00c9tat.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re et le directeur de la police \nnationale de la Loz\u00e8re, Madame le maire de la commune de Mende sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le directeur de cabinet,\n Sign\u00e9 \n Malcolm THEOLEYRE\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZ\u00c8RE\n1 Ter, boulevard Lucien Arnault\nB.P 131\n48005 MENDE CEDEX\nA Mende, le 23 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP48-2025-143-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la d\u00e9livrance de l'attestation\nd'inscription aux r\u00f4les des contributions directes\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Loz\u00e8re,\nVu les articles L. 228 et R. 228 du code \u00e9lectoral ;\nVu l'article 410 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022, nommant Mme \nMarie-Laure GALLAIS, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re, \u00e0 compter du 1er septembre\n2022 ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\ner . \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances\npubliques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale, Mme B\u00e9n\u00e9dicte VERGEREAU inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale ; en vue de d\u00e9livrer les\nattestations d'inscription aux r\u00f4les des contributions directes pour les candidats aux \u00e9lections.\nArt. 2 . \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArt. 3 . \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re. \nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loz\u00e8re ,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZ\u00c8RE\n1, Ter Boulevard Lucien Arnault\nB.P 131\n48 005 MENDE CEDEX\nMende, le 23 mai 2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Gestion Fiscale\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d \u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 12 ao\u00fbt 2022 fixant au 1\ner septembre 2022 la\ndate d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fon ctions de directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Loz\u00e8re ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces o u documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la Fiscalit\u00e9 des particuliers, missions fonci\u00e8res et patrimoniales, Fiscalit\u00e9 des professionnels :\nMme B\u00e9n\u00e9dicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nM. Antoine GERIN, inspecteur des Finances publiques\nM. Simon BORD, inspecteur des Finances publiques\n2. Pour les Affaires juridiques et le Contr\u00f4le Fiscal :\nM. Alain MASSOT, inspecteur des Finances publiques\nMme B\u00e9n\u00e9dicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loz\u00e8re,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZ\u00c8RE \n1, Ter Boulevard Lucien Arnault\nBP 131\n48 005 MENDE CEDEX\nMende, le 26 mai 2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux responsables du p\u00f4le Gestion Fiscale, du p\u00f4le\nRessources humaines, du p\u00f4le Gestion Publique, du p\u00f4le Budget, Immobilier et Logistique, ainsi\nque du p\u00f4le Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9s\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partement ale des finances publiques de la Loz\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 l a direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finan ces publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d \u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Marie-L aure GALLAIS, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9parte mentale des finances publiques de la Loz\u00e8re;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 12 ao\u00fbt 2022 fixant au 1\ner Septembre 2022 la\ndate d'installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fon ctions de directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Loz\u00e8re ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et\ndu p\u00f4le Ressources Humaines\nM. Pierre-Eric LUBERNE, administrateur des Finances publiques adjoint, re sponsable du p\u00f4le Gestion Publique,\nM. Florian SIDOBRE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, responsa ble du p\u00f4le Budget, Immobilier et\nLogistique,\nMme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des Finances publiques, re sponsable du p\u00f4le Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9s,\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment\navec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et desrestrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,\ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaire s qui s'y rattachent. \nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer d es d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les act es aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l 'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 20 12.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 26 mai 2025 et sera publi\u00e9 e au recueil des actes administratif du\nd\u00e9partement.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loz\u00e8re,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZ\u00c8RE\n1, Ter Boulevard Lucien Arnault\nB.P 131\n48 005 MENDE CEDEX\nMende, le 26 mai 2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d \u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques e n date du 12 ao\u00fbt 2022 fixant au\n1\ner septembre 2022 la date d'installation de Mme Marie-Laure GA LLAIS dans les fonctions de directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de\nleur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la mission Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9s\n :\nMme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques, responsabl e de la mission Ma\u00eetrise\nd'Activit\u00e9s,\nContr\u00f4le Qualit\u00e9 Comptable\n :\nM. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques\nAudit :\nM. Florian SIDOBRE, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'\u00c9tat\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GABET, inspecteur principal des finances publiques\n\nContr\u00f4le de gestion :\nMme Aur\u00e9lie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e pour signer toute pi\u00e8ce admi nistrative et comptable n\u00e9cessaire lors de la\nremise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de service relevant de la DGFIP ou de\nr\u00e9gisseurs de l'\u00c9tat.\n2. Pour la mission communication\n :\nMme Carine SAUVAGE , inspectrice principale des finances publiques, responsa ble de la mission\ncommunication.\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loz\u00e8re,\nSign\u00e9\n Marie-Laure GALLAIS\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZ\u00c8RE\n1, Ter Boulevard Lucien Arnault\nBP 131\n48005 MENDE CEDEX\nMende, le 27 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP48-2025-147-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'assiette,\net de recouvrement de produits domaniaux\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Loz\u00e8re ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publ iques, notamment ses articles D. 1212-25, D.\n2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant disp ositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022, nommant Mme Marie-Lau re GALLAIS, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques, directrice d\u00e9partementale des f inances publiques de la Loz\u00e8re, \u00e0 compter du 1\ner\nseptembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re en date du 27 no vembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie-Laure GALLAIS, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Loz\u00e8re,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 J\u00e9r\u00e9my PIEJOUGEAC , inspecteur des Finances\npubliques dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n- fixer l'assiette et liquider les conditions financi \u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des\nbiens de l'Etat ;\n1\n\n- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe\nau comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (article s R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article\nR. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 2 : - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDFIP48-2024-354-01 du 19 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 : - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 27 mai 2025 et sera publi\u00e9 au Recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Loz\u00e8re.\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loz\u00e8re,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\n2\nEnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8REijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGigpe\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDFIP-2025-148-005 DU 28 MAI 2025\nPORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX\nREMANIEMENT DU CADASTRE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant \nde base aux impositions directes locales ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re, \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de \nLA CANOURGUE \u00e0 partir du 17 f\u00e9vrier 2025.\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la direction \nd\u00e9partementale des finances publiques.\nARTICLE 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0 \np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et, en tant \nque de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\nBanassac-Canilhac, Bourgs sur Colagne, Chanac, Laval-du-Tarn, La Mal\u00e8ne, La Tieule, Les Salelles, \nMassegros Causses Gorges, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Saturnin.\nARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de \ndestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la \nreconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es et \npubli\u00e9 dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copie \ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 5 : L a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des finances \npubliques sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLaure TROTIN\n\nE =PREPETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDFIP-2025-148-004 DU 28 MAI 2025\nPORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX\nREMANIEMENT DU CADASTRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant \nde base aux impositions directes locales ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re, \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de \nBANASSAC-CANILHAC \u00e0 partir du 17 f\u00e9vrier 2025.\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la direction \nd\u00e9partementale des finances publiques.\nARTICLE 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0 \np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et, en tant \nque de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\nCampagnac, La Canourgue, La Tieule, Saint-Germain-du-teil, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Pierre-de-\nNogaret, Saint-Saturnin.\nARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de \ndestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la \nreconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es et \npubli\u00e9 dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copie \ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n1/2\n\nGgpesp\nARTICLE 5 : L a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re sont \ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aveyron et de la Loz\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLaure TROTIN\n2/2\nPREFET .DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-147-0001 DU 27 MAI 2025\nAUTORISANT MADAME YOLANDE BANCILHON, \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE \nEN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (CANIS \nLUPUS) SUR LA COMMUNE DE B\u00c9DOU\u00c8S-COCUR\u00c8S\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation \ndu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union \nfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le \nd\u00e9veloppement rural ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 et \nR 427-4 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants \nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants et R.315-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de \nla r\u00e9glementation du Parc National des C\u00e9vennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein \nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoires de la \nLoz\u00e8re ; \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-DIR-2024-340-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agn\u00e8s \nDELSOL, directrice d\u00e9partementale portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination \ndes lieutenants de louveterie ;\nVu la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle Mme Yolande BANCILHON, sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Mme Yolande BANCILHON a mi s en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en la mise en \nplace d'un gardiennage renforc\u00e9, de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles diurnes, ainsi qu'un regroupement \nnocturne en bergerie\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Yolande \nBANCILHON du fait des attaques ayant eu lieu dans le d\u00e9partement depuis 2012 pour lesquelles la \nresponsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, notamment celles s'\u00e9tant produites sur les communes \nlimitrophes de Florac Trois Rivi\u00e8res, Pont de Montvert Sud Mont-Loz\u00e8re, Ispagnac et Gorges du Tarn \nCausses, en 2023, ayant caus\u00e9 dix-sept (17) animaux morts et onze (11) bless\u00e9s, en 2024 trente (30) \nanimaux morts et dix-sept (17) bless\u00e9s, et en 2025 quatre (4) animaux morts et un (1) bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la fin d'exploitation de M. Christian GAUTIER au 31 d\u00e9cembre 2024 et la reprise de \nl'activit\u00e9 par Mme Yolande BANCILHON au 1er janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Mme \nYolande BANCILHON par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Mme Yolande BANCILHON , est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 sus vis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation ainsi qu' \u00e0 la mise en \u0153uvre du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre :\n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant un seul tireur par lot distinct: \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou toute personne mandat\u00e9e par lui et mentionn\u00e9e sur \nle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant plus d'un tireur par lot distinct : \n- par l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-124-003 du 3 \nmai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de loup \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re.\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDans tous les cas les tireurs devront \u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e \nen cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et mentionn\u00e9s sur le \nregistre de tir ;\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le \ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l 'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ou d\u00e9crits sur la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle \nMme Yolande BANCILHON, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en \nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) et valid\u00e9s par la \nDDT de la Loz\u00e8re . \n \nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n- sur la commune de B\u00e9dou\u00e8s-Cocur\u00e8s ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ovin de Mme Yolande BANCILHON ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Yolande BANCILHON ainsi qu'\u00e0 \nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs \nd'att\u00e9nuation du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en \u0153uvre par un agent de l'OFB ou un \nlieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de \nla cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9 le \ntransport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de \nregroupement du troupeau, se fera de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre imm\u00e9diatement utilisables : \nd\u00e9charg\u00e9es et d\u00e9mont\u00e9es ou plac\u00e9es sous \u00e9tui ferm\u00e9. Dans tous les cas, les munitions seront \ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de l'arme. \nARTICLE 7 : Mme Yolande BANCILHON, doit tenir \u00e0 jour un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Mme Yolande BANCILHON, informe la Direction d\u00e9partementale des territoires de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Yolande BANCILHON , \ninforme sans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Yolande BANCILHON, informe \nsans d\u00e9lai la Direction d\u00e9partementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par \nles agents de l'OFB le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nL'information de la Direction d\u00e9partementale des territoires se fera par t\u00e9l\u00e9phone au \n06.84.64.17 .77 .\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la \nLoz\u00e8re ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la \nBiodiversit\u00e9, de ma For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache (MTEBFMP), ou d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Loz\u00e8re, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loz\u00e8re, ainsi que le maire \nde la commune de B\u00e9dou\u00e8s-Cocur\u00e8s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la Loz\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Yolande BANCILHON.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n le chef de service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nXavier CANELLAS\nPREFET ; Direction d\u00e9partementalee CC MIRRE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEB-2025-148-0001 EN DATE DU 28 MAI 2025MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEB-2024-355-0001 EN DATE DU 20 D\u00c9CEMBRE 2024PORTANT D\u00c9LIMITATION DES ZONES D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 \u00c0 LA MESURE DE PROTECTION DESTROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP (CERCLE 1, 2 ET 3)POUR L'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8reChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d''ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D 114-11 \u00e0 D 114-17 et lelivre III ;\nVU le code del'environnement, notamment les articles L.414-1 \u00e0 L.414-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif \u00e0 certaines attributions du pr\u00e9fetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Conseil des ministres du 06 novembre2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Agn\u00e8s DELSOL directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Loz\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 'OPEDER \u00ab grands pr\u00e9dateurs \u00bb relatives aux mesuresde pr\u00e9vention des attaques de grands pr\u00e9dateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1,2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 ;\n\nVU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage publi\u00e9 le 23f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es relatives au suivi de l'esp\u00e8ce et la liste des constats dedommages indemnis\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025 ainsi que les indices depr\u00e9sence relev\u00e9s en 2023, 2024 et 2025;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan loup;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loz\u00e8re.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1'*: L'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit:Le cercle 1 de l'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation comprend les69 communes suivantes :\nCommunes en cercle 1ALLENCALTIERANTRENASARZENC-DE-RANDONBARRE-DES-CEVENNESBASSURELSBEDOUES-COCURESCANS ET CEVENNESCASSAGNASCHADENETCHASTANIERCHATEAUNEUF-DE-RANDON\nCHAUDEYRAC\nCUBIERESCUBIERETTESFLORAC TROIS RIVIERESFONTANSFRAISSINET -DE-FOURQUESGATUZIERESGORGES-DU-TARNCAUSSES\nHURES-LA-PARADE\nISPAGNACLA FAGE-SAINT-JULIEN\nLA MALENELA PANOUSELACHAMP-RIBENNESLAUBERTLE BUISSONLE POMPIDOULES BESSONSLES BONDONSLES LAUBIESLES SALCESMAS-SAINT-CHELY\nMEYRUEIS\nMONT LOZERE ETGOULETMONTBELMONTS-DE-RANDONNASBINALSPELOUSE\nPEYRE EN AUBRAC\nPIED-DE-BORNE\nPIERREFICHE\nPONT-DE-MONTVERT -SUD-MONT-LOZEREPOURCHARESSESPREVENCHERES\nPRUNIERESRECOULES-DE-FUMASRIMEIZEROCLESROUSSESSAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLESAINT-ANDRE-CAPCEZESAINT-ANDRE-DE-LANCIZESAINT-CHELY-D'APCHERSAINT-DENIS-EN-MARGERIDESAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ\nSAINT-FREZAL-D'ALBUGES\nSAINT-GAL\nSAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSESAINT-LAURENT-DE-MURETSAINT-LEGER-DE-PEYRESAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE\nSAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX\nSERVERETTE\nVEBRON\nVENTALON-EN-CEVENNES\nVIALASVILLEFORT\n\nLe cercle 2 de l'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation comprend les59 communes suivantes :\nCommunes en Cercle 2\nALBARET-LE-COMTAL LA FAGE-MONTIVERNOUX RECOULES-D'AUBRAC\" ALBARET-SAINTE-MARIE LAJO SAINT LEGER DU MALZIEUARZENC-D'APCHER LANGOGNE SAINT PRIVAT DU FAUAUROUX LANUEJOLS SAINT-FLOUR-DE-MERCOIREBADAROUX LAVAL DU TARN SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTEBLAVIGNAC LE BORN SAINT-HILAIRE-DE-LAVITBOURGS SUR COLAGNE LE COLLET-DE-DEZE SAINT-JUERYBRENOUX LE MALZIEU-FORAIN SAINT-JULIEN-DES-POINTSBRION LE MALZIEU-VILLE SAINT-LAURENT-DE-VEYRESCHANAC LES MONTS-VERTS SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLECHASTEL-NOUVEL LUC SAINT-MICHEL-DE-DEZECHAUCHAILLES MARCHASTEL SAINT-PAUL-LE-FROIDCHAULHAC MASSEGROS-CAUSSES-GORGES SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERSCHEYLARD-L'EVEQUE MENDE SAINT-PIERRE-LE-VIEUXFOURNELS MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISEGABRIAC MOLEZON SAINTE-EULALIEGRANDRIEU NAUSSAC-FONTANES STE-HELENEGRANDVALS NOALHAC TERMESJULIANGES PAULHAC EN MARGERIDE TRELANSLA BASTIDEPUYLAURENT PRINSUEJOLS-MALBOUZON\nLe cercle 3 de I'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation comprend les24 communes suivantes :\nCommunes en Cercle 3BALSIEGES LA-CANOURGUE SAINT-BAUZILEBANASSAC-CANILHAC LA-TIEULE SAINT-BONNET-LAVALBARJAC LE ROZIER SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISEBEL-AIR-VAL-D'ANCE LES HERMAUX SAINT-BONNET-DE-CHIRACCULTURES LES SALELLES SAINT-GERMAIN-DU-TEILESCLANEDES MARVEJOLS SAINT-PIERRE-DE-NOGARETGABRIAS MONTRODAT SAINT-SATURNINGREZES PALHERS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX\n\nARTICLE 2: Les \u00e9leveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans cescommunes sont \u00e9ligibles aux aides \u00e0 la protection contre la pr\u00e9dation dans les conditionsd\u00e9finies par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre2022 sus-vis\u00e9s.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale desterritoires, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.\n'\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nGilles QUENEHERVE\n\n\u00bbe rs Zonage d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la protection, _ des troupeaux en 2025\nHAUTE-LOIRE\nCANTAL\nARDECHE\nAVEYRON\nProposition DDT48 cercle 2025cl\n- @[ &(O Zone difficilement prot\u00e9geable0 75 15 km ur eL S DDT48_SST/SIG27/05/2025V:\\slg\u00ffservvces\\_s\u00efg\u00ffc' al\\02_ Services\\SEB\\Sio\\loup\\cercie_2025\\cercle_2025.g9z\n~A\n\n\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nEt\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux \njudiciaires ;\nVu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en \nqualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour \nd'appel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de \nl'organisation judiciaire ;\nVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 \nl'organisation et au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nD\u00c9CIDENT\n1\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la signature de tous les \nactes relevant de la gestion des d\u00e9penses de personnel sans ordonnancement pr\u00e9alable \n(titre 2 PSOP) \u00e0\u00a0:\n- Madame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au \nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service \nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;\n- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines \nadjointe au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;\n- Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines \nadjointe au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;\n- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du \nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du \nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\nARTICLE 2\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bon \nde commande \u00ab \u00a0papier\u00a0\u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n \u00e9cessitent \nune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire \u00e0 :\n- Madame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au \nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes\n- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au Service \nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service \nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;\n- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service \nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Madame Charl\u00e8ne BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au \nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n2\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 3\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tats \nd'emploi d'avance de r\u00e9gie et des certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'appel\u00a0:\n- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de N\u00eemes , du site Feuch\u00e8res et du \nTribunal de proximit\u00e9 d'Uz\u00e8s\u00a0:\n- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemes\u00a0;\n- Madame Martine LASCOMBE, greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe du service du tribunal de \nproximit\u00e9 d'Uz\u00e8s.\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Al\u00e8s :\n- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal \nJudiciaire d'Al\u00e8s\u00a0;\n- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire \nd'Al\u00e8s.\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende\u00a0:\n- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de \nMende ;\n- Madame CARRIERE B\u00e9atrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de \nMende ;\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :\n- Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon\u00a0;\n- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire \nd'Avignon\u00a0;\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal de proximit\u00e9 de Pertuis :\n- Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon\u00a0;\n- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon \nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du \nTribunal de proximit\u00e9 d'Orange\u00a0:\n- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de \nCarpentras ;\n3\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal \njudiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;\n- Madame Ma\u00ebva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;\n- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximit\u00e9 d'Orange\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de \nproximit\u00e9 d'Annonay et d'Aubenas\u00a0:\n- Madame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas\u00a0; \nMonsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de \nPrivas ;\n- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de \nPrivas\u00a0;\n- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9 \nd'Aubenas\u00a0;\n- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9 \nd'Annonay\u00a0;\nARTICLE 4 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des \n\u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais de \njustice, \u00e0\u00a0:\n- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0\n- Madame Sandrine CHAMPEL, Secr\u00e9taire administratif \u00e0 la Cour d'appel de N\u00eemes\n- Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemes\u00a0\n- Madame Cl\u00e9mentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemes\u00a0\n- Monsieur S\u00e9bastien LORAN, Secr\u00e9taire administratif au Tribunal Judiciaire de N\u00eemes\n- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal \nJudiciaire d'Al\u00e8s \n- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire \nd'Al\u00e8s\n- Madame Muriel LESTREZ, Secr\u00e9taire administratif au Tribunal Judiciaire d'Al\u00e8s\n- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de \nMende ;\n4\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Madame B\u00e9atrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de \nMende\u00a0;\n- Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;\n- Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;\n- Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;\n- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de \nCarpentras\u00a0;\n- Madame Catherine PERVIER, Secr\u00e9taire administrative au Tribunal Judiciaire de \nCarpentras ;\n- Madame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas\u00a0\n- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secr\u00e9taire administrative au Tribunal Judiciaire \nde Privas ;\n- Madame Maryse QUENISSET, secr\u00e9taire administrative au Tribunal judiciaire de \nPrivas ;\nARTICLE 5\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour l'\u00e9mission des titres de \nrecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de r\u00e9duction, d'annulation et \nd'admission en non-valeur du programme 101 \u00e0\u00a0:\n- Madame Florence BROCHARD Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\n- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au Service \nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes\u00a0;\nARTICLE 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision du 27 mars 2025\u00a0;\nARTICLE 7 \u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et au \ncomptable assignataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures du \nGard, de la Loz\u00e8re, du Vaucluse et de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 14 mai 2025\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL,\nSign\u00e9\nXavier BONHOMME\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nSign\u00e9\nEric BIENKO VEL BIENEK\n5\nEN .MINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE NiMES\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb\nPROCESSUS \u00ab FRAIS DE JUSTICE \u00bb\nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb\nPROCESSUS \u00ab DEPLACEMENTS TEMPORAIRES \u00bb\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nEt\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1\u00b0 \u2014 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer lesdemandes d'achat dans I'application Chorus Formulaires:\nPage 1 sur 19\n\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:\nBUDGET DE FONCTIONNEMENT\nR\u00e9f\u00e9rent:\nSuppl\u00e9ants :\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nNathalie VIC\nAdjointe administrative , secr\u00e9taire DDARJ\nSec.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.36.63.40\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de N\u00eemes\nSec.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nBUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nC\u00e9line CORSO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.25\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nPage 2 sur 19\n\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.7035.15\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18\nSophie PALETTA\nResponsable de la gestion informatique adjointe\nRgia.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.16\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable gestion de la Formation\nRef.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nNathalie VIC\nAdjointe administrative, secr\u00e9taire de la formation\nrgf.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.36.63.40\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nPage 3 sur 19\n\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants:\nVirginie LOEUL,\nDirectrice de greffe plac\u00e9e, en mission responsable de la cellule budg\u00e9taire\nchga.ca-nimes@justice.fr\n04.66.76.46.66\nDidier SCHELL,\nSecr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9taire\ndidier.schell@justice.fr\n04.66.76.46.67\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nJonathan DOHY\nDirecteur de greffe\nDg.ti-nimes@justice.fr\n04.66.76.47.63\nCl\u00e9mentine NOEL\nDirectrice de greffe adjointe\ndga.tj-nimes@justice.fr\n04.66.76.47.61\nS\u00e9bastien LORAN\nSecr\u00e9taire administratif\nsebastien.loran@justice.fr\n04.66.76.47.71\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nBryan JACQUEMOT\nDirecteur de greffe par interim\nde.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85\nMuriel LESTREZ\nSecr\u00e9taire administrative\nMuriel.lestrez@justice.fr\n04.34.24.60.83\nPage 4 sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :\nR\u00e9f\u00e9rents:\nSuppl\u00e9ants :\nSophie MOUTON\nSecr\u00e9taire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.85\nB\u00e9rang\u00e8re LEON\nDirectrice de greffe\nDg.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.89\nIsabelle PANIGUTTI\nCheffe de service\ndsgi.pen2.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.84\nFabienne ESTIBAL\nDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.86\nVal\u00e9rie SAMAIN\nGreffier fonctionnel\nchg.tprx-pertuis@justice.fr\n04.90.79.21.16\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNathalie NAVARRO\nDirectrice de greffe\nDg.tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.17\nCatherine PERVIER\nSecr\u00e9taire administrative\nSec.dg-tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.07\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nPatricia ROUDAUT PARO\nDirectrice de greffe\nDeti-mende@justice.fr\n04.66.65.71.60\nB\u00e9atrice CARRIERE\nDirectrice de greffe adjointe\nDga.ti-mende@justice.fr\n04.66.65.28.11\nPage S sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nNadine SALVADORI\nDirectrice Adjointe\ndga2.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.05.23\nDamien GUITON\nDirecteur de greffe adjoint\nDgal.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.42\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nMurielle TERRASSE\nDirectrice, chef de service\nchg.tprx-aubenas@justice.fr\n04.75.39.11.28\nNathalie DE GEYTER\nGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas\nchg.cph-aubenas@justice.fr\n04.75.93.51.84\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nGhislaine DAUBRICOURT\nGreffier, chef de service\nchg.tprx-annonay@justice.fr\n04.75.33.84.71\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nPage 6 sur 19\n\nArticle 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le\nservice fait dans l'application Chorus Formulaires :\nBUDGET DE FONCTIONNEMENT\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNathalie VIC\nAdjointe administrative , secr\u00e9taire DDAR)\nSec.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l:04.66.36.63.40\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de N\u00eemes\nSec.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nBUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE\nR\u00e9f\u00e9rent:\nSuppl\u00e9ants :\nC\u00e9line CORSO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.25\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nPage 7 sur 19\n\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nCharl\u00e9ne BOUTY\nResponsable de la gestion immobili\u00e8re\nRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.26\nBUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18 \u00e4\nSophie PALETTA\nResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.16\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable de la gestion de la formation\nRef.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nNathalie VIC\nAdjointe administrative, secr\u00e9taire de la formation\nRgf.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.36.63.40\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nPage 8 sur 19\n\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants:\nVirginie LOEUL,\nDirectrice de greffe plac\u00e9echga.ca-nimes@justice.fr\n04.66.76.46.66\nDidier SCHELL,\nSecr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9tairedidier.schell@justice.fr\n04.66.76.46.67\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants:\nJonathan DOHY\nDirecteur de greffe\nDg.ti-nimes@justice.fr\n04.66.76.47.63\nS\u00e9bastien LORAN\nSecr\u00e9taire administratif\nsebastien.loran@justice.fr\n04.66.76.47.71\nCl\u00e9mentine NOEL\nDirectrice de greffe adjointe\ndga.tj-nimes@justice.fr\n04.66.76.47.61\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nBryan JACQUEMOT\nDirecteur de greffe, chef de servicede.ti-ales@justice.fr\n04 .66.56.28.85\nMuriel LESTREZ\nSecr\u00e9taire Administrative\nMuriel.lestrez@justice.fr\n04.34.24.60.83\nPage 9 sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :\nR\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants:\nSophie MOUTON\nSecr\u00e9taire administrative\ncle.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.85\nB\u00e9rang\u00e8re LEON\nDirectrice de greffe\nDg.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.89\nIsabelle PANIGUTTI\nCheffe de service\ndsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.84\nFabienne ESTIBAL\nDirectrice de greffe adjointe\ndga.tj-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.86\nVal\u00e9rie SAMAIN\nGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr\n04.90.79.21.16\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nCatherine PERVIER\nSecr\u00e9taire administrative\nSec.dg-tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.07\nNathalie NAVARRO\nDirectrice de greffe\nDg.tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.17\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nPatricia ROUDAUT PARO\nDirectrice de greffe\nDg.ti-mende@justice.fr\n04.66.65.71.60\nB\u00e9atrice CARRIERE\nDirectrice de greffe adjointe\nDga.tj-mende@justice.fr\n04.66.65.28.11\nPage 10 sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nNadine SALVADORI\nDirectrice Adjointe\ndga2.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.05.23\nDamien GUITON\nDirecteur de greffe adjoint\nDgal.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.42\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant1:\nSuppl\u00e9ant 2 :\nMurielle TERRASSE\nDirectrice, chef de service\nchg.tprx-aubenas@justice.fr\n04.75.39.11.28\nNathalie DE GEYTER\nGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas\nchg.cph-aubenas@justice.fr\n04.75.93.51.84\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant 2 :\nGhislaine DAUBRICOURT\nGreffier, chef de service\nchg.tprx-annonay@justice.fr\n04.75.33.84.71\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\ndg.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nPage 11 sur 19\n\nArticle 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider les\ndemandes d'achat sai:\nR\u00e9f\u00e9rent:\nSuppl\u00e9ants:\nsies dans I'application Chorus Formulaires :\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nArticle 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier et valider lesm\u00e9moires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s dans l'application Chorus Formulaires:\nCOUR D'APPEL DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent : Sandrine CHAMPEL,\nR\u00e9gisseur\nScfj.ca-nimes@justice.fr\n04.66.76.46.68\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nMarilyn MILLON\nGreffi\u00e8re\nMarilyne.millon@justice.fr\n04.66.76.47.09\nBedra SUAU\nAdjointe administrative\nbedra.suau@justice.fr\n04.66.76.47.09\nZarah ZELLAT\nSecr\u00e9taire administrative\nZarah.zellat@justice.fr\n04.66.76.47.09\nCl\u00e9mentine NOEL\nDirectrice de greffe adjointe\nclementine.noel@justice.fr\n04 6764761\nPage 12 sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:\n- R\u00e9f\u00e9rent: Muriel LESTREZ\nSecr\u00e9taire administrative\nmuriel.lestrez@justice.fr\n04.34.24.60.83\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :\n- R\u00e9f\u00e9rents: Sofia KASSI\nAdjointe administrative\nScfi.tj.-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.93\nPhilippe MARX\nAdjoint administratif\nScfi.ti.-avignon@justice.fr\n04.32.74.75.93\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:\n- R\u00e9f\u00e9rents: Catherine PERVIER\nSecr\u00e9taire administrative\nSec.dg.tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.07\nElodie DEVES\nAdjointe administrative\nElodie.deves@justice.fr\n04.90.63.66.74\nCarole DEVINCENZI\nAdjointe administrative\ncarole.devincenzi@justice.fr\n04.90.63.66.73\n- Suppl\u00e9ants: Nathalie NAVARRO\nDirectrice de greffe\nDg.tj-carpentras@justice.fr\n04.90.63.66.17\nKelly LOMBARDI\nDirectrice de greffe adjointe\nKelly.lombardi@justice.fr\n04.90.63.66.37\nPage 13 sur 19\n\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :\nR\u00e9f\u00e9rents : Patricia FAIZANDIE\nSecr\u00e9taire administrative\nsec.pr.ti-mende@justice.fr\n04.66.65.79.12\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nMarie-Denise SATICOUCHE\nSecr\u00e9taire Administrative\nMarie.saticouche@justice.fr\n04.75.66.40.00\nB\u00e9atrice ALET\nDirectrice de greffe\nde.ti-privas@justice.fr\n04.75.66.40.41\nArticle 5 \u2014 Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 saisir et \u00e0valider les demandes de\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nsubvention dans l'application Chorus Formulaires:\nFlora REDON\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nflora.redon@justice.fr\n04.66.70.35.03\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nArticle 6 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0cr\u00e9er, v\u00e9rifier et \u00e0 pr\u00e9-valider les ordres de mission et \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 v\u00e9rifier les \u00e9tats defrais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansI'application Chorus-DT :\nPage 14 sur 19\n\nR\u00e9f\u00e9rents:\nSuppl\u00e9ants:\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR\nd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nFlorence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nVincent BOYER\nResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.05\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTY\nResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRegpi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.26\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nArticle 7 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifieret \u00e0 pr\u00e9-valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans I'application Chorus-DT en qualit\u00e9 de gestionnaire contr\u00f4leur:\nR\u00e9f\u00e9rents : Nina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.70.35.07\nCorinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nPage 15 sur 19\n\nSuppl\u00e9ants : Florence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale Judiciaire\nDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nVincent BOYER\nResponsable de la gestion des ressources humaines\nRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.05\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTY\nResponsable de la gestion du patrimoine immobilier\nRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.26\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable de la gestion de la formation\nRef.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nArticle 8 \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider\nles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application\nChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :\nR\u00e9f\u00e9rents:\nSuppl\u00e9ants:\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR\nD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\nT\u00e9l : 04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nFlorence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire\nDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nPage 16 sur 19\n\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nVincent BOYER\nResponsable de la gestion des ressources humaines\nRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.05\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTY\nResponsable de la gestion du patrimoine immobilier\nRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.26\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nArticle 9 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 certifieret \u00e0 valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :\nR\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants:\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR\nd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nFlorence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdari.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nPage 17 sur 19\n\nVincent BOYER\nResponsable de la gestion des ressources humaines\nRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.05\nVincent COULON\nResponsable de la gestion informatique\nRgi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTY\nResponsable de la gestion du patrimoine immobilier\nRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.26\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER\nResponsable de la gestion de la formation\nRef.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.04\nArticle 10 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0\ncontr\u00f4ler et \u00e0 valider les relev\u00e9s de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants:\nNina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR\nd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.07\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nCatherine BINOT\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRgba.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.15\nYves FORMA\nSecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint\nbmp.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.09\nFlorence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale Judiciaire\nDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nPage 18 sur 19\n\nArticle 11 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les\ntrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :\nR\u00e9f\u00e9rents: Nina LAFUENTE\nSecr\u00e9taire administrative au SAR\nD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.07\nFlorence BROCHARD\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire\nDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICK\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nRgb.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.12\nCorinne FRANCO\nSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budget\nRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr\n04.66.70.35.11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision du 10 avril 2025\nElle sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif r\u00e9gional de ladite cour.\nSE\nier BONHOMMEavier Aur\u00e9lie REYMONDsubstitute g\u00e9n\u00e9ralecharg\u00e9e du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nFait a Nimes, le 16 mai 2025\nLE PREMIER PRESIDENT,\nPage 19 sur 19","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-14T20:49:36+00:00","id":"d7d9b64aa41bc46b80a037576cf9eb8bdf7c3abc18e619391bffd6577ed4d6d7","name":"RECUEIL SPECIAL n\u00b0 26 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-28T12:02:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33046/281808/file/RAA_SPE_26_du_28_mai_2025.pdf"}