{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral\n13-30-84 du 13-06-2025 (7 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-13-00005\ncirculation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral\n13-30-84 du 13-06-2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 3\nE 3: \u00c6 :: | EXPR\u00c9FET \"DE LA ZONE ee PREFETDEFEET DE SECURITE tubsrte . DS VAUCLUSESUD yma \u00c9galit\u00e9 .pe Lraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DU 13/06/2025PORTANT MISE EN \u0152UVRE DE LA CIRCULATION DIFF\u00c9RENCI\u00c9EDANS LE CADRE D'UN \u00c9PISODE DE POLLUTION DE L'AIR\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud.Le pr\u00e9fet du GardLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 \u00e0 L226-9, L511-1 \u00e0 L517-2, R221-1\u00e0 R226-14 et R511-9 \u00e0 R517-10 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R*122-4, R#122-5 et R*122-8 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, |relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-782 du 5 mai 2017 renfor\u00e7ant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualit\u00e9 de l'air et des mesures d'urgence arr\u00eat\u00e9es en cas d'\u00e9pisode depollution atmosph\u00e9rique ;\npage | de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2018 relatif auxrecommandations sanitaires en vue de pr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9,pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 per l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9sen fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application del'article R. 318-2 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'apposition des _certificats qualit\u00e9 de l'air;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de laqualit\u00e9 de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud du 20 juin 2017 portantorganisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur lesd\u00e9partements des r\u00e9gions Occitanie et Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du S mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association de surveillance de laqualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2022 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement de Vaucluse ;Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes depollution de l'air ambiant ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter la dur\u00e9e des \u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9riquepersistants qui ont un impact sanitaire sur l'ensemble de la population ;Consid\u00e9rant que les transports routiers repr\u00e9sentent Une part importante des \u00e9missions depolluants et que de ce fait il est n\u00e9cessaire de limiter la circulation des v\u00e9hicules les pluspolluants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la mise en \u0153uvre desmesures d'urgence aff\u00e9rentes ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard etdu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d'Exp'Air consult\u00e9 le 13/06/2025 :\npage 2 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 5\nARRETENTArticle 1: Date d'effet et zone d'application du dispositif de circulation diff\u00e9renci\u00e9eA compter du 14/06/2025 et pour une dur\u00e9e de 2 jours, soit jusqu'au 15/06/2025 inclus, lacirculation diff\u00e9renci\u00e9e est mise en \u0153uvre, entre 6h00 et 20h00, sur la zone de circulationdiff\u00e9renci\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 10-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2022.\u00ab Article 10-1 : Zone de circulation diff\u00e9renci\u00e9eLa zone de circulation diff\u00e9renci\u00e9e correspond av territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationGrand Avignon et des communes de Barbentane, Chateaurenard, Noves et Rognonas. Les voiesd\u00e9limitant ce p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans la zone.Afin de rejoindre des parkings relais ou l'acc\u00e8s aux transports en commun, des axes p\u00e9n\u00e9trantdemeurent autoris\u00e9s et d\u00e9crits ci- apr\u00e8s.La circulation diff\u00e9renci\u00e9e est mise en \u0153uvre dans la zone ci-dessus d\u00e9finie, sur l'ensemble dur\u00e9seau routier \u00e0 l'exception des axes suivants, dans les deux sens de circulation :- Autoroute A7 ;- Autoroute A9;- D942 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue) \u00e0l'\u00e9changeur A7 n\u00b023 \u00ab Avignon-Nord \u00bb ;- D76 : sur le territoire de la commune sms musee se au sud de l'intersectionD942/D16;- D16 : sur le territoire de la commune de Velleron ;- D938 : sur le territoire de la commune de Velleron ;- D317: sur le territoire de la commune de Velleron ;- D28 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin- Herrera, \u00c0 a l'Est de l'intersectionD6/D28 ;- D6 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin- \"l\u00e9s-Avignon, de l'intersection D6/D28 \u00e0la limite communale avec Jonquerettes ;- D6 : sur le territoire de la commune de Jonquerettes ;- D901 : sur le territoire de la commune de Morieres-les-Avignon, \u00e0 l'Est de l'intersectionD901/Avenue de Verdun ;- Avenue de Verdun : sur le territoire de la commune de Mori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon, de l'intersectionavec la D907 \u00e0 l'intersection avec la rue Louis Pasteur ;- D900 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Caumont-sur-Durance) aucarrefour giratoire N7/chemin des F\u00e9lons \u00e0 Avignon ;- Chemin des F\u00e9lons (partie Sud) : sur le territoire de la commune d'Avignon, desserte du Parcdes Expositions ;- D973 : sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance, au niveau de l'intersectionavec /a D900 ;- N7 : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 aucarrefour giratoire N7 ;- N7 : de la limite de la commune de Noves \u00e0 la D907 jusqu'au carrefour giratoire N7/N129/D900.\npage 3 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 6\n- N729 : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 al'\u00e9changeur A7 n\u00b024 \u00ab Avignon-Sud \u00bb ;- D907 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale \u00e0 l'\u00e9changeur A7n\u00b024 \u00ab Avignon-Sud \u00bb ;- N1007 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale \u00e0 l'intersectionN1007/Rocade Charles de Gaulle ;- Rocade Charles de Gaulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, de l'intersectionN1007/Rocade Charles de Gaulle au carrefour giratoire Boulevard Pierre Boulle/RocadeCharles de Gaulle ;- Boulevard Pierre Boulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoireBoulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle au parking de la gare Avignon TGV ;- Avenue de la gare : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire RocadeCharles de Gaulle/Avenue de la gare au boulevard Pierre Boulle ; :- N100 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Saze) au carrefour giratoireN100/D6100/D6580 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de \u00ab Les Angles \u00bb ;_- N580 et D6580 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) aucarrefour giratoire N100/D6100/D6580 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de \u00abLes Angles\u00bb ;- D6100 : du carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de \u00abLes Angles \u00bb \u00e0 la sortie desservant le parking relais \u00ab Ile Piot \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Avignon,prolong\u00e9e par la voie d'acc\u00e8s \u00e0 ce m\u00eame parking ; voie permettant l'acc\u00e8s au parking relais \u00ab llePiot \u00bb depuis cette m\u00eame sortie ;- D976 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au carrefourgiratoire D976/D980 situ\u00e9 sur le territoire de cette m\u00eame commune ;- D980 : du carrefour giratoire D976/D980 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Roquemaure\u00e0 l'intersection D980/D2 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Villeneuve-l\u00e8s-Avignon ;-D2 : de l'intersection D980/D2 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Villeneuve-l\u00e8s-Avignon \u00e0 l'\u00e9changeur D2/D6100 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de \u00ab Les Angles \u00bb.- DS7ON jusqu'au parking de Carrefour Courtine.\u00bbArticle 2 : Niveau des certificats qualit\u00e9 de l'airConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2022, les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessus d\u00e9fini, hors poids-lourds, sont les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s descertificats :classe \u00e9lectrique et hydrog\u00e8ne (vignette Crit'Air verte)classe 1 (vignette Crit'Air violette)classe 2 (vignette Crit'Air jaune)classe 3 (vignette Crit'Air orange)Pour les poids-lourds, les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessusd\u00e9fini sont les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des certificats :classe \u00e9lectrique et hydrog\u00e8ne (vignette Crit'Air verte)classe 1 (vignette Crit'Air violette)classe 2 (vignette Crit'Air jaune)Les v\u00e9hicules en circulation dont le certificat ne correspond pas \u00e0 ce niveau d'exigence, oune disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulationdiff\u00e9renci\u00e9e et passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2022.\npage 4 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 7\nLes v\u00e9hicules en stationnement dans le p\u00e9rim\u00e8tre pendant toute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvrede la circulation diff\u00e9renci\u00e9e ne sont pas concern\u00e9s.Article 3 : D\u00e9rogationsSont exclus du champ d'application des dispositions relatives \u00e0 la circulation diff\u00e9renci\u00e9e, lesv\u00e9hicules suivants.V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R311-1 du Code de la route :- v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;- v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des services de lutte contre l'incendie et de secours ;- v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 SAMU-SMUR-CUMP :- v\u00e9hicules du minist\u00e8re de la justice affect\u00e9 au transport des d\u00e9tenus ou au r\u00e9tablisse- :ment de l'ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- v\u00e9hicules d'intervention des services de d\u00e9minage de l'\u00c9tat ;V\u00e9hicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service m\u00e9-dical :- ambulance de transport sanitaire ;- v\u00e9hicules d'intervention concourant \u00e0 la permanence des soins ;- v\u00e9hicules des m\u00e9decins lorsqu'ils participent \u00e0 la garde d\u00e9partementale ;- v\u00e9hicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;- v\u00e9hicules des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leur mission :- v\u00e9hicules des professionnels ou associations assurant un service m\u00e9dical, v\u00e9t\u00e9rinaireou param\u00e9dical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y comprisbouteilles de gaz) ;- v\u00e9hicules assurant une mission de maraudes sociales ;- v\u00e9hicules de professionnels assurant une aide \u00e0 domicile :V\u00e9hicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voirie, r\u00e9seaux detransports, r\u00e9seaux secs et humides) :- v\u00e9hicule d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s gestionnaires d'infrastructures \u00e9lec-triques et gazi\u00e8res ;- v\u00e9hicules du service de la surveillance de la SNCF ;- v\u00e9hicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes \u00e0 deuxchauss\u00e9es, tunnels et voirie m\u00e9tropolitaine) ;- v\u00e9hicules d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s gestionnaires des r\u00e9seaux d'eau etd'assainissement ;V\u00e9hicules en covoiturage ou permettant la continuit\u00e9 du service public pour les Penenaparte encommun de personnes :- v\u00e9hicules particuliers transportant 3 personnes au moins;- v\u00e9hicules assurant un service public de transport routier de personnes (r\u00e9seau com-munautaire, r\u00e9seau r\u00e9gional, transports scolaires, transports collectifs de salari\u00e9s) :- v\u00e9hicules personnels des agents sous astreinte ou mobilis\u00e9s pour assurer un servicepublic de transport de voyageurs (attestation de l'employeur, carte professionnelle) ;Autres v\u00e9hicules :\npage 5 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 8\n-V\u00e9hicules des forces de s\u00e9curit\u00e9 civile ;- V\u00e9hicules des forces arm\u00e9es ;- V\u00e9hicules de transports de fonds ;- V\u00e9hicules des GIG'et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicap\u00e9es ou -\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;- V\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables ;- V\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s en intervention ;- V\u00e9hicules assurant l'enl\u00e8vement et le ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;- V\u00e9hicules de transport fun\u00e9raire ;- V\u00e9hicules utilis\u00e9s dans le cadre d'\u00e9v\u00e9nements ou de manifestations de voie publique detype festif, \u00e9conomique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du do-maine public \u00e0 l'exclusion des v\u00e9hicules personnels des organisateurs et des participants.Tous les justificatifs doivent \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on visible derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hiculeou pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un contr\u00f4le.Article 4 : SanctionsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R411-19 du code de la route, les contrevenants \u00e0la mesure de circulation diff\u00e9renci\u00e9e prescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent \u00e0 l'amendeforfaitaire pr\u00e9vue pour les contraventions : |- de la 4\u00b0 classe, lorsque le v\u00e9hicule rel\u00e8ve des cat\u00e9gories M2, M3, N2 ou N3 tellesque d\u00e9finies \u00e0 l'article R 311-1 du code de la route ;- de la 3\u00b0 classe, lorsque le v\u00e9hicule rel\u00e8ve des cat\u00e9gories M1, NT ou L telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article R 311-1 du code de la route.L'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L. 325-3 du code de la route.Article 5 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14/06/2025 \u00e0 06h00.Article 6 : Lev\u00e9e du dispositif et abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant mise en \u0153uvre de la circulation diff\u00e9renci\u00e9e prendra fin le15/06/2025 \u00e0 20h00.\nArticle_7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture desBouches-du-Rh\u00f4ne, de la pr\u00e9fecture du Vaucluse et de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recours\npage 6 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le pr\u00e9fet deVaucluse, le pr\u00e9fet du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du Gard, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede. sant\u00e9, les services de police et de gendarmerie, le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gionalProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, lepr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Gard, la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental desBouches-du-Rh\u00f4ne, les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,les maires, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et, de s\u00e9curit\u00e9 Sud,Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nl'arrondisC\u00e9cile LENGLETement d'Arles\npage 7 de 7\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-13-00005 - circulation diff\u00e9renci\u00e9e Ap interprefectoral 13-30-84 du 13-06-2025 10","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T20:10:51+00:00","id":"d7dae34eaef63cab4791d1d1bb0d0cfc4354b40798b60951f3991b185fdc092b","name":"recueil-30-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-06-13T20:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63775/471455/file/recueil-30-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}