{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 093 du 03 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9  du  2  juin  2025  relatif  \u00e0  la  fermeture  exceptionnelle  du  service  d\u00e9partementale  des \nImp\u00f4ts Fonciers de Loire Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-31 du 2 juin 2025 portant interdiction de manifestations de voie  \npublique Le jeudi 5 juin 2025 \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-0530  du  26  mai  2025  portant  autorisation  de  \nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  pour  la \ncommune de Chaumes en Retz.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat,  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : Le Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers sera exceptionnellement ferm\u00e9 au\npublic le mardi 10 juin 2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 2 juin 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nE =PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-31 portant interdiction de manifestations \nde voie publique\nLe jeudi 5 juin 2025 \u00e0 Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et  \nR. 644-4 ;\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet  \nadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public  ;  que \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 5 juin 2025 une soir\u00e9e caritative intitul\u00e9e \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb est organis\u00e9e \n\u00e0 la Cit\u00e9 des Congr\u00e8s de Nantes. Participeront \u00e0 cette soir\u00e9e, notamment des entrepreneurs locaux  \nqualifi\u00e9s  par  des  militants  d'extr\u00eame-gauche  et  par  des  organisations  syndicales  \u00ab de  catholiques \nproches des milieux d'extr\u00eame-droite \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  de  nombreux  opposants  (organisations  syndicales,  militants  de  l'ultra-gauche)  se \nmobilisent contre la tenue de cette soir\u00e9e notamment sur les r\u00e9seaux sociaux. Le web media de l'ultra-\ngauche nantaise \u00ab  Contre-attaque \u00bb appelle \u00e0 une \u00ab  mobilisation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Nantes, comme ailleurs,  \ncontre Pierre-\u00c9douard ST\u00c9RIN \u00bb, cofondateur de la \u00ab Nuit du Bien commun \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que la  \u00ab SCAS \u00bb (section carr\u00e9ment anti-st\u00e9rin) compos\u00e9e de syndicalistes \u00e9tudiants ou  \ncollectifs anti-racistes appelle \u00e9galement \u00e0 cette mobilisation populaire ;\nConsid\u00e9rant que les services sp\u00e9cialis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9valuent les opposants au nombre de 400 \u00e0 800,  \ndont 150 \u00e0 200 militants formant un groupe \u00e0 risque a minima ;\nConsid\u00e9rant que les \u00ab  Nuits du Bien commun  \u00bb sont organis\u00e9es au niveau national et rencontrent une  \nvive opposition. Ainsi, lors de la soir\u00e9e organis\u00e9e \u00e0 l'identique au Grand th\u00e9\u00e2tre de Tours, le 6 mai 2025, \n350 manifestants se sont rassembl\u00e9s. Des individus ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9gonfler les pneus des v\u00e9hicules des  \nforces de l'ordre obligeant celles-ci \u00e0 se repositionner et \u00e0 faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne. \nEn novembre 2024, la soir\u00e9e organis\u00e9e \u00e0 Rennes a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e par un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de  \nmilitants d'extr\u00eame gauche. Environ 300 personnes se sont r\u00e9unies place Sainte-Anne, provoquant la  \nfermeture  de  terrasses  et  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,  qui  ont  utilis\u00e9  des  gaz \nlacrymog\u00e8nes pour disperser les manifestants ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour cette  \nmanifestation, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les \n\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche  aux  flambeaux  de  600  \u00ab antifas \u00bb  \u00e0  Nantes  le  21  janvier  2022  ou  le  29  avril  2023  \u00e0 \nSaint-Br\u00e9vin-les-Pins ; d'une manifestation \u00ab  antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,  \nr\u00e9unissant plus de 200 personnes  ; des deux manifestations \u00ab  antifas \u00bb qui se sont tenues \u00e0 Vertou le  \nsamedi 26 octobre 2024 et \u00e0 Orvault le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 contre la tenue de r\u00e9unions du  \nRassemblement National, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00e9pisodes de jets de projectiles et d'assauts des  \nmanifestants antifascistes contre les forces de l'ordre ; des affrontements r\u00e9guliers, dont le plus r\u00e9cent  \ndate du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme \nproches de l'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes  ; enfin, d'une manifestation des \u00ab  antifas \u00bb le \n13 mars 2025 contre la tenue interdite par la pr\u00e9fecture d'une conf\u00e9rence de la ligue Lig\u00e9rienne,  \nmanifestation ayant conduit \u00e0 des heurts en centre-ville de Nantes entre les manifestants \u00ab  antifas \u00bb et \nun groupe attabl\u00e9 \u00e0 une terrasse ;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab  URGENCE ATTENTAT \u00bb depuis le 13 octobre 2023, sur  \nl'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de  \nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  et  consid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont \nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir l'absence de \nd\u00e9bordements et ce d'autant que les organisateurs de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e n'ont pas  \npr\u00e9vu de service d'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s  par  l'emploi  de  ces  artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0  l'occasion  de \nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov,  lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains ;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du jeudi 5 juin \u00e0 15h00 au  \nvendredi 6 juin 2025 \u00e0 8h00  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement  \ntoutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2013 au Nord, de la place Alexis Ricordeau au boulevard Stalingrad, en passant par le Parvis Neptune,  \nl'all\u00e9e du Port Maillard, le chemin de Langlais, la place Duchesse Anne et l'all\u00e9e du commandant  \nCharcot ;\n\u2013 \u00e0 l'Est, du parvis Nord de la gare SNCF au Quai Magellan en passant pas par le parvis Sud de la gare  \nSNCF et la rue de Cormulier ;\n\u2013 au Sud, du Quai Magellan \u00e0 la place Aim\u00e9 Delrue, en passant par le Quai Andr\u00e9 Morice et incluant les  \nponts Arisitide Briand et G\u00e9n\u00e9ral Audibert ;\n\u2013 \u00e0 l'Ouest, du pont G\u00e9n\u00e9ral Audibert \u00e0 la place Ricordeau en passant par la place Aim\u00e9 Delrue en  \npassant par le boulevard Jean Monnet.\nArticle 2  : Le jeudi 5 juin de 15h00 au vendredi 6 juin 2025 \u00e0 8h00 sont interdits sur la commune de  \nNantes : \n\u2013 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal ;\n\u2013 le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n\u2013 l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  3 : P ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  3,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle  4 :  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  5 :  Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur  : e n application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six \nmois d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame  \ncode, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 4\u00e8me classe .\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nLET-ROZE\nArticle  7 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 2 juin 2025\n \n- ANNEXE -\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n|. D sie\" =\naf a -PREFET + ADE LA LOIRE- |ATLANTIQUE \u20149-LibsrreFgn\u00e4s\u00e9Prat ile\nCe\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n| =PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de CHAUMES-EN-RETZN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0530\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 a R.241-17 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e le 21 mai 2025 par le maire de la commune de Chaumes-en-Retz, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ; :VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deChaumes-en- -Retz et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 mai 2025;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Chaumes-en-Retz le 21 mai2025 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chaumes-en-Retz est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Chaumes-en-Retz.Article 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale de la commune deChaumes-en-Retz en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement. |Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Chaumes-en-Retz adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Chaumes-en-Retz sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 26 mai 2025 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjoint\u00e9 de cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T10:13:56+00:00","id":"d7e26f74f17532931f7678b6aacbdc5becd7eb7732a64c01e180a9126208b1ae","name":"RAA n\u00b0093 du 03 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-03T09:16:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67850/491003/file/RAA%20n%C2%B0093%20du%2003%20juin%202025.pdf"}