{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le\nmercredi 2 juillet 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la\nbase a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARON NE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection aux abords de la place du Capitole\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulousele mercredi 2 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 :Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 dum\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages.ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, le mercredi 2 juillet 2025, \u00e0 l'occasion des premi\u00e8res festivit\u00e9s du lancement duCommandement de l'Espace, une c\u00e9r\u00e9monie de prise d'arme de la future a\u00e9rienne 101 se tiendra place duCapitole, \u00e0 Toulouse ; qu'afin de faire conna\u00eetre au grand public cette nouvelle strat\u00e9gie spatiale, leminist\u00e8re des Arm\u00e9es a pr\u00e9vu d'installer sur la place de Capitole divers \u00e9quipements tels qu'une fus\u00e9e et una\u00e9ronef, ainsi que des stands d'animation ; qu'une c\u00e9r\u00e9monie, \u00e0 laquelle seront attendus plus de 400invit\u00e9s, parmi lesquels des autorit\u00e9s civiles et militaires, interviendra en fin de journ\u00e9e dans la salle desIllustres de la mairie de Toulouse, afin de remettre des m\u00e9dailles et marquer la prise de commandement dela nouvelle base a\u00e9rienne 101 de Toulouse Francazal ; que la journ\u00e9e se ci\u00f4turera par une repr\u00e9sentation\n1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 4\nmusicale dont la fin est estim\u00e9e \u00e0 22h00 ; que le mat\u00e9riel et les engins militaires expos\u00e9s devront ensuite\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de la place du Capitole :Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e est susceptible d'attirer de nombreuses personnes parmi le grand public,sur la place du Capitole, notamment des touristes, en sus des invit\u00e9s attendus, rendant ainsi n\u00e9cessaireune mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;qu'en outre, la circulation de convois militaires jusqu'\u00e0 la place du Capitole \u00e0 certains moments de lajourn\u00e9e n\u00e9cessite une s\u00e9curisation accrue du p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que l'importance de l'\u00e9v\u00e8nement impose d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ; quenotamment au regard de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risquesd'attentats terroristes autour de cet \u00e9v\u00e8nement, des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place,notamment un contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes et des v\u00e9hicules susceptibles d'acc\u00e9der \u00e0 la zoned'animation o\u00f9 se d\u00e9roulera cet l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection deslieux o\u00f9 se d\u00e9roulera cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre est d'autant plus n\u00e9cessaire que les forces de l'ordresont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national du fait de la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contextede posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb de s\u00e9curiser de nombreux \u00e9v\u00e8nementsconcomitants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETETitre 1 : institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur la place du Capitole le mercredi 2 juillet 2025, \u00e0 partirde 07h00 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 \u00e0 23h00.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'acc\u00e8s et la circulation des personnes est r\u00e9glement\u00e9, dans les conditions fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est circonscrit \u00e0 la seule place du Capitole, et n'inclut pas les voies de circulationautour de celle-ci, conform\u00e9ment au plan joint en annexe.Article 3 : Le point d'acc\u00e8s unique au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel des dispositifs de filtrage sont mis en place,est situ\u00e9 au bord de la place du Capitole, au milieu du c\u00f4t\u00e9 Nord, face \u00e0 la rue Lafayette et \u00e0 la rue deR\u00e9musat.\nTitre 2 : mesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8treArticle 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits durant les horairesd\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0' :* tous rassemblements et manifestations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9crit \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles oufactices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 5\n* la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, c'est-\u00e0-dire sur la place du Capitole, des animauxdangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00e9che maritime, enparticulier les chiens de la 1\u00b0\u00b0 et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie ;* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en r\u00e9cipient.Article 5 : Toute personne souhaitant p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou circulant \u00e0l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article 21 du m\u00eame code. Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, cesagents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du pr\u00e9sent code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire,Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant circuler \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leursbagages a main, \u00e0 leur fouille ou \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aup\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.Titre 3 : dispositions finalesArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 27 juin 2025 ~.\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nRaymond !V \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, ruecitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 6\n=. P\u00e9rim\u00e8tre de protection pris par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ationGARONNE. d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la cr\u00e9ation de la baseFar a\u00e9rienne 101 organis\u00e9es le 2 juillet 2025 sur la place du Capitole \u00e0 Toulouse\nspreadaelu auuo\u00f1eyIUMUBINIIIY\u00a345748IVVdUls + 3VVHHQ\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cr\u00e9ation de la base a\u00e9rienne 101 \u00e0 Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 7","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T12:12:30+00:00","id":"d7e94553ff90b1f9b7c2eed5e500cdf7e5413707c0b1c4caa5c4984a2dd11340","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-374 PUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T08:35:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57799/418304/file/recueil-31-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}