{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDETS /\n86-2024-02-13-00003 - Refus de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne\nentreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric (2 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance\ndu droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la Cartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en\nd\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de\nMign\u00e9-Auxances (4 pages) Page 6\n86-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29 portant prorogation du\nd\u00e9lai de la phase d\u25a1examen, au titre du 4\u00b0 de l\u25a1article R.181-17 du code de\nl\u25a1environnement, sur la proc\u00e9dure d\u25a1autorisation environnementale\nrelative au \u00ab\u00a0projet d\u25a1implantation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune de Aslonnes\u00a0\u00bb instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant\ndu code de l\u25a1environnement\n (2 pages) Page 11\nDDT 86 / Service de l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA\nDE BELLEVUE (2 pages) Page 14\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la\ntransmission et l'enregistrement d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur les a\u00e9ronefs (4 pages) Page 17\nUDAP /\n86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites (1 page) Page 22\n2\nDDETS\n86-2024-02-13-00003\nRefus de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne\nentreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric\nDDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne entreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone: 05 17 84 50 61 '\nPoitiers, le 13 f\u00e9vrier 2024Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,Le 30 janvier 2024, vous avez d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) une demande de d\u00e9claration \u00ab Services \u00e0 la personne \u00bb aunom de l'entreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric (Nom commerclal : Ignitech), siret 98146843200019, domiclli\u00e9e 11 rue Eug\u00e8ne Chamgobert 86260 Saint-Pierre-de-Maill\u00e9, pour une activit\u00e9d'\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile \u00bb et de \u00ab T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance \u00bb.Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable \u00e0 votre demande d'enregistrementde cette d\u00e9claration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la \u00ab condition d'activit\u00e9 exclusiveservices \u00e0 la personne (SAP) \u00bb est n\u00e9cessaire pour l'enregistrement des d\u00e9clarations d'activit\u00e9SAP. Or, il ressort de notre \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 7 f\u00e9vrier 2024 que votre activit\u00e9 repose dansune large mesure sur la r\u00e9paration de mat\u00e9riel informatique, activit\u00e9 exclue par la circulaire du 11avril 2019. Vous Intervenez \u00e9galement \u00e0 distance, autre modalit\u00e9 exclue dans la mesure o\u00f9 lad\u00e9finition de la t\u00e9l\u00e9assistance propos\u00e9e par la circulaire consiste en une toute autre activit\u00e9 quel'aide informatique par t\u00e9l\u00e9phone, qui ne rel\u00e8ve pas du dispositif \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb.Vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activit\u00e9sde services \u00e0 la personne : vos clients ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t Services \u00e0la personne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministrede l'Economie et des Finances \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \u2014 Mission des services \u00e0 lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\nMonsleur IGNACE C\u00e9dric11 rue Eug\u00e8ne Chamgobert86260 Saint-Plerre-de-Maill\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travall et des solldarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostarmeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.zouv,fr\nDDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne entreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric 4\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dePoitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \u00e9galement par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen\u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsleur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,\u00b0De P/La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du% travail et des solidarit\u00e9s,/%/ La Cheffe du P\u00f4le\u00ef Insertjon SoJidarit\u00e9s Empl\ni\n% Anne DELAFOSSE\nDDETS - 86-2024-02-13-00003 - Refus de d\u00e9claration Services \u00e0 la personne entreprise individuelle IGNACE C\u00e9dric 5\nDDT 86\n86-2024-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant\nreconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin\ndu \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la Cartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en\nd\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9\nsur la commune de Mign\u00e9-Auxances\nDDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la\nCartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 6\nElPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/68portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab Pr\u00e9 dit laCartonnerie \u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb, situ\u00e9 sur lacommune de Mign\u00e9-AuxancesLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installationshydro\u00e9lectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.214-3du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eetPREVOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Vienne le 7 d\u00e9cembre 2023, par le propri\u00e9taire du moulin de\u00ab Mign\u00e9 \u00bb dit moulin du Pr\u00e9 ou de la Cartonnerie ;VU l'existence sur-la carte de Cassini du moulin du \u00ab Pr\u00e9 \u00bb dit \u00e9galement du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonnerie \u00bbimplant\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances ;Vu les \u00e9tats statistiques \u00e9tablis en 1862 et 1899 caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0I'identification de la consistance l\u00e9gale du moulin ; 'Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l''environnement, les installations etouvrages fond\u00e9s en titre sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, du fait de leur ant\u00e9riorit\u00e9, au titre de laloi sur l'eau du 4 janvier 1992 ;Consid\u00e9rant qu'une installation ou un ouvrage est fond\u00e9 en titre d\u00e8s lors que son existence estant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des privil\u00e8ges du 4 ao\u00fbt 1789 et que le droit d'eau, c'est-\u00e0-dire la forcemotrice du cours d'eau, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un changement d'affectation des ouvragesprincipaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Consid\u00e9rant que la demande d'une reconnaissance de la consistance l\u00e9gale et du droit fond\u00e9 entitre attach\u00e9s \u00e0 un moulin est un pr\u00e9alable indissociable, qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment ousuccessivement, \u00e0 toute op\u00e9ration port\u00e9e, par application de larticle R.214-18-1 du codeI'environnement, avant leur r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet concernant le confortement, oula remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fond\u00e9 en titre ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015susvis\u00e9, s'applique \u00e0 toute demande de reconnaissance de la consistance l\u00e9gale et du droit fond\u00e9 entitre attach\u00e9s \u00e0 un moulin ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin du \u00ab Pr\u00e9 \u00bbdit \u00e9galement du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonnerie \u00bb ant\u00e9rieurement au 4 ao\u00fbt 1789 et que les ouvragesprincipaux n'ont pas fait l'objet de modifications apparentes, la force motrice, et donc le droit d'eauayant ainsi \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 ;\nDDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la\nCartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 7\nConsid\u00e9rant que la puissance autoris\u00e9e, correspondant \u00e0 la consistance l\u00e9gale, est \u00e9tablie enKilowatt (kW) sur la base des \u00e9tats statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du11 septembre 2015 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es indiqu\u00e9es sur l'\u00e9tat statistique de 1899, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au d\u00e9bit et \u00e0 la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la consistance l\u00e9gale du moulin et de calculer la puissance autoris\u00e9e fondant ledroit fond\u00e9 en titre.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titreLe moulin du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonnerie \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances, implant\u00e9 end\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ainsi qu'en liste 1 autitre de l'article L.214-17 du code l'environnement, est reconnu fond\u00e9 en titre.Article 2 : Consistance du droit fond\u00e9 en titreLe moulin du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonnerie \u00bb est un ouvrage en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb.La consistance l\u00e9gale de l'installation est compos\u00e9e de :> la puissance maximale brute (PMB) ; ; '\u00bb un ouvrage en d\u00e9rivation disposant d'un seuil en barrage sur.cours d'eau permettant lad\u00e9rivation des eaux vers un canal d'amen\u00e9e \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9charge des eaux ;\u00bb un canal d'amen\u00e9e;> un canal de fuite ;Et des \u00e9l\u00e9ments connexes suivants :> une prise d'eau.La puissance maximale brute (PMB) exprim\u00e9e en kilowatts est \u00e9gale au produit :> du d\u00e9bit (Qnex) indiqu\u00e9 dans les \u00e9tats statistiques : 0,296 m\u00b0/s ;> x par la hauteurde chute (Hrmax) indiqu\u00e9e dans les \u00e9tats statistiques : 1,00 m ;> x par l'intensit\u00e9 de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.soit :\nPMB = Quax (M*/S) X Hrmax (M) x g (M.s*)soit, PMB = 0,296 x 1 x 9,81soit PMB = 2,90 kW\nArticle 3 : Descriptif et caract\u00e9ristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale du moulin du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonnerie \u00bb sontcompos\u00e9s de : .\u00bb un seuil en barrage sur le cours d'eau d'environ 8,00 m de long \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me ded\u00e9charge des eaux compos\u00e9 de trois vannes ayant ensemble une largeur d'ouverture librede 2,88 m (3x0,96 m) ;> un canal d'amen\u00e9e d'environ 10 m de long;> un canal de fuite d'environ 85 m de long.Et des \u00e9quipements connexes :\u00bb une prise d'eau.\nDDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la\nCartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 8\nArticle 4 : D\u00e9bit minimum biologiqueLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimumbiologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bitminimal ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au 1/10\u00b0\"\u00b0 du module du cours d'eaucorrespondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel, ou au d\u00e9bit \u00e0 I'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ciest inf\u00e9rieur.Le module mesur\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Quincay (Rochecourbe, code station L244301001)situ\u00e9e en 'amont du moulin du \u00ab Pr\u00e9 dit la Cartonn\u00e9rie \u00bb est de 1,53 m#/s correspondant au d\u00e9bitmoyen inter-annuel.du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb. Rapport\u00e9 au droit de l'ouvrage, le d\u00e9bit moyen estde 1,70 m\u00b0/s. _ - 'Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal de 10 % du module est donc de : 0,170 m\u00b0/s.Cette valeur minimum fix\u00e9e pour le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de l'atteinte des objectifs der\u00e9sultats fix\u00e9s par l'article L.214-18 du code de I'environnement correspondant au d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Cet objectif peutdonc amener \u00e0 r\u00e9-\u00e9valuer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 du dispositif de franchissement.Article 5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de:da.puissa\u00f1ce maximale brute, objet de la consistance du droit fond\u00e9 en titrefix\u00e9e parle-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est sountise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale en application du d\u00e9cret n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installations hydro\u00e9lectriquesavec celle des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18-1, R.214-1et RA81-45:du:c\u00f4d\u00e9/de l'environnement.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, I'installation est soumise aux obligations relatives \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique (franchissement des esp\u00e8ces piscicoles et transit s\u00e9dimentaire), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.214-17 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012.Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eauou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fond\u00e9s en titre ou autoris\u00e9s avantle 16 octobre 1919 pour une puissance hydro\u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW sont port\u00e9s avant leurr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Au vu de ces\u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet peut prendre une ou plusieurs dispositions sp\u00e9cifiques.Tous les ouvrages, constitutifs de la consistance l\u00e9gale, identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontconstamment entretenus et maintenus en bon \u00e9tat.Article 8 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Mign\u00e9-Auxances pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire et envoy\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, service Eau etBiodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS. Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nDDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la\nCartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 9\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours- Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, situ\u00e9 15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du codede l'environnement :\u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u2014 par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la maire de la commune de Mign\u00e9-Auxances, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersie, 4 & FEV, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable de l'unit\u00e9Milieux aguptiq_\"ues et Q_iodiversit\u00e9(Mattiilde BLANCHONV\nDDT 86 - 86-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEB/68 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin du \u00ab\u00a0Pr\u00e9 dit la\nCartonnerie\u00a0\u00bb implant\u00e9 en d\u00e9rivation du cours d\u25a1eau \u00ab\u00a0l'Auxance\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Mign\u00e9-Auxances 10\nDDT 86\n86-2024-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29 portant prorogation\ndu d\u00e9lai de la phase d\u25a1examen, au titre du 4\u00b0 de\nl\u25a1article R.181-17 du code de l\u25a1environnement,\nsur la proc\u00e9dure d\u25a1autorisation\nenvironnementale relative au \u00ab\u00a0projet\nd\u25a1implantation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque\nsur la commune de Aslonnes\u00a0\u00bb instruite aux\ntitres des articles L.181-1 et suivant du code de\nl\u25a1environnement\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d\u25a1examen, au titre du 4\u00b0 de\nl\u25a1article R.181-17 du code de l\u25a1environnement, sur la proc\u00e9dure d\u25a1autorisation environnementale relative au \u00ab\u00a0projet d\u25a1implantation\nd\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Aslonnes\u00a0\u00bb instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de\nl\u25a1environnement\n11\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de l'article R.181-17 du code de I'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementalerelative au \u00ab projet d'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la communede Aslonnes \u00bb instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de.l'environnementLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de I'environnement et plus particuli\u00e8rement les articles R181-17 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pourles installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26janvier 2017 d'application de I'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain';Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eetPR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 du2 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondancesentrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement,d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de laVienne par la soci\u00e9t\u00e9 Melvan \u00bb le 27 octobre 2023, enregistr\u00e9 sousle n\u00b00100033183 et relatif au\u00ab projet d'installation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Aslonnes \u00bb ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par voie \u00e9lectronique le 27 octobre 2023 suite au d\u00e9p\u00f4t du dossierde demande d'autorisation environnementale; ;Vu la demande de compl\u00e9tude du 6 novembre 2023 adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Vienne au p\u00e9titionnaire ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par voie \u00e9lectronique le 15 novembre 2023 suite au d\u00e9p\u00f4t de lacompl\u00e9tude dossier de demande d'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale arrive\u00e0 son terme le 6 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prolonger le d\u00e9lai de la phase d'examen dans l'attente descontributions, port\u00e9es par les services contributeurs, permettant de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 dudossier;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n12\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d\u25a1examen, au titre du 4\u00b0 de\nl\u25a1article R.181-17 du code de l\u25a1environnement, sur la proc\u00e9dure d\u25a1autorisation environnementale relative au \u00ab\u00a0projet d\u25a1implantation\nd\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Aslonnes\u00a0\u00bb instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de\nl\u25a1environnement\n12\nARRETE\nArticle 1: Prorogation du d\u00e9lai d'instructionEn application du 4\u00b0 de l'article R181-17 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de la phase d'examendu dossier de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants ducode de l'environnement, relative au \u00ab projet d'installation d'une centrale photovoltaique sur lacommune de Aslonnes \u00bb est prorog\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter du 6 mars 2024, hors d\u00e9lai de suspensionpour demande de compl\u00e9ments.Article 2 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 2 mois.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours en contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.411-1 \u00e0 L.411-7 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Aslonnes, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers le, 13 FE\\\u00cf. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du Service\\Eau et Biodiversit\u00e9\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/29 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d\u25a1examen, au titre du 4\u00b0 de\nl\u25a1article R.181-17 du code de l\u25a1environnement, sur la proc\u00e9dure d\u25a1autorisation environnementale relative au \u00ab\u00a0projet d\u25a1implantation\nd\u25a1une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Aslonnes\u00a0\u00bb instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de\nl\u25a1environnement\n13\nDDT 86\n86-2024-02-13-00001\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUE\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUE 14\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\u00c9gali\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 | Dos| scaor/ 8portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUELe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne \u00e0 compter du 26juin 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesd\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par du 19/12/23 ;Vu l'avis Favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 08/02/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUE par M. Eric GUYONNET qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits devote;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Eric GUYONNETsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 263,56 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0120 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 ducoderural et de la p\u00eache maritime;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. EricGUYONNET ; Lieu-dit Bellevue 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR, \u00e0 compter du 13/02/2024.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUE 15\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de [intitul\u00e9 du minist\u00e8re] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et/ou autre publication-notification pr\u00e9vue par les textes.Poitiers, l,e 13/02/2024\nFour je Pr\u00e9fet de la; snne et par dei\u00e9 2.,\u00e6 Directeur D\u00e9patt par del\u00e9zesemental des Territ\u00e9ir:.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-02-13-00001 - portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE BELLEVUE 16\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation,\nla transmission et l'enregistrement d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 17\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrementd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I''organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Alice MALLICK, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risque attentat\u00bb surl''ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024 ;Vu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9rachacun, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9parer la s\u00e9curit\u00e9 du site et des infrastructures duCentre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS), Ch\u00e2teau deBoivre \u2014 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, dans le cadre de la pr\u00e9paration des jeuxolympiques et paralympiques 2024. Cette captation aux moyens de cam\u00e9ras esteffectu\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,l''op\u00e9ration vise \u00e9galement \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations officielles, fran\u00e7aise et\u00e9trang\u00e8re, \u00e0 I'occasion de leur s\u00e9jour au CREPS ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 18\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans |'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou bien des risques d'agression, de vol ou de trafics de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation.Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risqueattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2024, qui appelle \u00e0renforcer la vigilance aux abords des transports et des batiments publics ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'intervention; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe; que la dur\u00e9e del'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention qui elle rel\u00e8ve d'une plage horairede survol et de captation d'image de une \u00e0 deux heures; qu'''au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pilotes et les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission etleurs mat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2024 de 08H00 au 19 mars 2024 \u00e0 20H00 sur le sitedu CREPS, Boivre, 86580 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD, conform\u00e9ment au plan fournien annexe.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs ;. publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 19\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet dela Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Poitiers, le 15 f\u00e9vrier 2024/)Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8t\u00ee, directrice de cabinet,\nAlice MALLICK\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 20\nLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission etl'enregistrement d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n-.U ; x '-\\;\n(%\n1 L\u00e9gende\n\\ -g Uar\u00e9e survot ; entre 1 \u20ac1 2 hevres \\ -| - # ff; m Fidee le AVO77N2$ #1 195019024 L f5\n! sd | X _'t\" l\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/070 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 21\nUDAP\n86-2024-02-15-00004\nAS0861942400035\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n22\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNEijerte'Kgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00035 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ASSOCIATIONARGILITES est accord\u00e9e.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 1\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \nLe pr\u00e9fet ,\n \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 24 00035 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par ASSOCIATION\nARGILITES est accord\u00e9e.\n \n \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame R\u00e9gina CAMPINHO\n \n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 1\nUDAP - 86-2024-02-15-00004 - AS0861942400035\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n23","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-14T00:51:59+00:00","id":"d7eb0dbc2fb80ca09026d9c70118f490d84bab05fc0db1e38f219499890e3062","name":"Recueil RAA n\u00b043 du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T16:44:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40152/252388/file/2024-02-16%2BN%C2%B043.pdf"}