{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-28-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction\nD77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38\npronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 de la commune de Vaux-le-P\u00e9nil. (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 -\nprotoxyde d'azote du 06122024 au 03022025 (4 pages) Page 8\nD77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du\n28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune de Guignes. (3 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38\npronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 de la commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38 pronon\u00e7ant la fin\nde la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 de\nla commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\n3\n!lPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/38pronon\u00e7ant la fin de la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022de la commune de Vaux-le-P\u00e9nil\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L.443-7 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,\" notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes der\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le |logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et &l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et ses d\u00e9crets modificatifs ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38 pronon\u00e7ant la fin\nde la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 de\nla commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\n4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Officier de l'ordrenational du m\u00e9rite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 5 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT, Administrateuren chef de 1TM classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SHRU/31 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finiepar l'article L.302-9-1-1 du code de la construction de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 de la commune de Vaux-le-P\u00e9nil ;VU le courrier du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du 22 f\u00e9vrier 2024 notifiant \u00e0 la commune de Vaux-le-P\u00e9nil l'objectif triennal de rattrapage pour la huiti\u00e8me p\u00e9riode triennale 2023-2025, de 73logements sociaux (LLS) devant comporter un minimum de 30 % de logements financ\u00e9s par un pr\u00eatlocatif d'int\u00e9gration (PLAI) et un maximum de 30 % logements financ\u00e9s par un pr\u00eat locatif social(PLS) ;VU le \u00a2ourrier de M. le maire de Vaux-le-P\u00e9nil du 25 octobre 2024, sollicitant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 decarence n\u00b02023/DDT/SHRU/n\u00b031 ;\nCONSID\u00c9RANT le contrat de mixit\u00e9 sociale sign\u00e9 le 8 mars 2024 fixant une feuille de route pour lap\u00e9riode triennale 2023-2025, notamment un objectif de rattrapage portant sur la production de 73LLS ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9cisions de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, en tant qued\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre, sur l'ann\u00e9e 2023, visant |'agr\u00e9ment de 72 LLS ainsi que-leconventionnement ANAH d'1 logement du parc priv\u00e9 en loyer social, assurant une r\u00e9partition entre55 PLAI (75,35 %), 15 PLUS (20,55 %) et 3 PLS (4,10 %) ;CONSIDERANT que la commune de Vaux-le-P\u00e9nil a d'ores et d\u00e9j\u00e0 satisfait l'objectif de rattrapage,inscrit dans le contrat de mixit\u00e9 sociale, en nombre et en r\u00e9partition de financement PLAI-PLUS-PLS ;CONSID\u00c9RANT que le PLH (programme local de I'habitat) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationMelun Val de Seine a identifi\u00e9 sur la p\u00e9riode 2022-2027 un potentiel de 171 logements sociaux ;CONSID\u00c9RANT les moyens mis en \u0153uvre par la commune pour favoriser la production delogements sociaux notamment par l'engagement d'un partenariat avec I'EPFIF, par la mise enr\u00e9vision du plan local d'urbanisme ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38 pronon\u00e7ant la fin\nde la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 de\nla commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\n5\nARRETEArticle 1 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SHRU/31 du 23 d\u00e9cembre 2023pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1-1-du code de la construction del''habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2014-2016 de la commune de Vaux-le-P\u00e9nilsont abrog\u00e9es avec effet d\u00e8s la publication au recueil des actes administratifs ;Article 2 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 annuellement, en application de l'article L.302-7 ducode de la construction de l'habitation, ne sera plus major\u00e9 pour les ann\u00e9es 2025 et2026 du taux de 50 % fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SHRU/31 du23 d\u00e9cembre 2023 ;Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur d\u00e9partementaldes territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nMelun, le 2 5 NOV. 2024\nPierre ORY\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38 pronon\u00e7ant la fin\nde la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 de\nla commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SHRU/38 pronon\u00e7ant la fin\nde la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 de\nla commune de Vaux-le-P\u00e9nil.\n7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 -\nprotoxyde d'azote du 06122024 au 03022025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du\n06122024 au 03022025 8\nExPRE FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-1627 du R [ /ZOBL(r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-1 \u00e0 L 2214-4 et L2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre VI ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1 et R 644-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,VU la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 - relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur .Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; BVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du. 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la's\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de I'article R 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le faitde d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertudes articles R 633-6 et R 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisieme etquatri\u00e8me classes ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du\n06122024 au 03022025 9\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb est Un gaz\u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans I'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gauxet initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, les br\u00fblures par'le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autre part, en casd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de protoxyde d''azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSID\u00c9RANT .que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usagees\u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissementsscolaires ;CONSID\u00c9RANT ainsi que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9multipli\u00e9 par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations: sont quotidiennes dans pr\u00e8s -de la moiti\u00e9 des cas; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapport\u00e9es, pr\u00e9sentes dans 80 % des cas etqu\u00e9 le nombre de cas d'atteintes diagnostiqu\u00e9es comme centrales (m\u00e9dullaire) ou p\u00e9riph\u00e9riques(neuropathies) a tripl\u00e9 entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les cons\u00e9quences notamment desd\u00e9ficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de priseen charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et potentiellement de handicappersistant ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui-constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les' listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 ao\u00fbt 2022 en \u00cele-de-France de14 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant non seulement l'ampleur duph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs notamment par |aconsommation de bouteilles et bonbonnes ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus \u00e0 Meaux ;CONSID\u00c9RANT qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e est propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ;CONSIDERANT que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les consommateurs imposent de prendre desmesures de protection ad\u00e9quates ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du\n06122024 au 03022025 10\nARRETEArticle 1er: La d\u00e9tention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le departement de la Seine-et-Marne du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 aulundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne. Enapplication de l'article L 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende.Article 3 : Le d\u00e9p\u00f4t ou I'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R 15-33-29-3du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autresmat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R 633-6 et R 644-2 du code p\u00e9nal est passibled'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits* Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 MelunCedex ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00a2 mois suivant la date du rejet de votre-recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du\n06122024 au 03022025 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BSIR 1627 du 28 11 2024 - protoxyde d'azote du\n06122024 au 03022025 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n13\nEnPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . ,Ffaterm't\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 9%/44 {QQ\u00cfZ{portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s a caract\u00e9re musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour -l'application de l'article 23-1 de la loin\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 a\u00f4\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publidue en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontpr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-For\u00eat (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bi\u00e8re (77) regroupant pr\u00e8s de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n14\n2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 ao\u00fbt 2022, d'Iverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 f\u00e9vrier 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annul\u00e9 suite al'intervention des services de police, et sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 f\u00e9vrier2024 ; que plus r\u00e9cemment, s'est tenue une rave-party le 20 octobre 2024, route de Grez \u00e0Recloses (77760) qui rassemblait une centaine de personnes et une cinquantaine dev\u00e9hicules ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractions telles quedes nuisances sonores, des conduites sous I'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sousstup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ontengendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rave-partys sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9es sur cette p\u00e9riode dans led\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e est propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements enraison du tr\u00e8s fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors dece type d'\u00e9v\u00e9nement ; )Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ou cultiv\u00e9es ne disposant pasde moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie; le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0m\u00eame le sol en zones prot\u00e9g\u00e9es et la degradatlon potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; 'Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du departement pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par Iorgamsateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygiene et latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurde ce type d'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les moyensappropri\u00e9s de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, particuli\u00e8rement mobilis\u00e9sdurant la p\u00e9riode olympique, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent.\u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb applicable \u00e0 compter du 15 septembre 2024 sur I'ensemble du territoirenational, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de telsrassemblements ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n15\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ; ARR\u00caTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne duvendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur...) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire) du d\u00e9partement de Seine-et-Marnedurant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif-de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1628 du 28/11/2024\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nla commune de Guignes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGuignes.\n18\nP R\u00c9 FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de I'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0I'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes coll\u00e9ctivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 05/01/24 par la commune de Guignes ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGuignes.\n19\nARRETEArticle premier :H .est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Guignes d''un montant de 260 736 eurosrepr\u00e9sentant 9,83 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 2 653 450 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante : :Construction d'un gymnase (phase 1)Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n''a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). 'Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du. commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGuignes.\n20\nArticle 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'articleD 1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet. avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution deI'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de I'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme - 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 2 2 NOV, 2024Le pr\u00e9fet\nPierye ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/049 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGuignes.\n21","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-01-17T12:20:04+00:00","id":"d7efe9200b38adac6622c190229f013e982d5f57f4170aa001aa9cf2cd9b38eb","name":"RAA n\u00b0D77-28-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T14:37:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64707/534603/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-11-2024.pdf"}