{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE  \n \nCabinet du Pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n  \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                                  13 ao\u00fbt 2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 13 ao\u00fbt 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 s,  \nannexe  Date s PR\u00c9FECTURE DE POLICE  Page s \nPP \nn\u00b0 2024 -01202 13.08 .2024  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux \nParalympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt au \nsamedi 7 septembre 2024 sur le site de Roland \nGarros \u00e0 Paris et de l'Aren a Paris Sud - Porte de \nVersailles dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine \n(92) 3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01202 du 13 ao\u00fbt 2024  : voies et d\u00e9lais de recours  6 \nPP \nn\u00b0 2024 -01204 13.08 .2024  Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des finances, \nde la commande publique et de la performance  7 \n 3 PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01202 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0  l'occasion  \ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt au samedi 7  \nseptembre 2024 sur le site de Roland Garros \u00e0 Paris et   \nde l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles dans le  \n d\u00e9partement des Hauts -de-Seine (92)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242 - 8 \n\u00e0 R. 242 -15 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02021 -1397 du 27 octobre 2021 por tant application de l'article L. 211 - 11- 1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article  L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 \ncelles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympi ques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police :  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le  terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre -mer ;  \n \nVU l'instruct ion minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ;  \n \nVU la demande en date du 7 ao\u00fbt 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de huit cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports \u00e0 l'occasion des \nJeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de Roland Garros \u00e0 Paris et de l'Arena Paris \nSud- Porte de Versailles dans le d\u00e9partement d es Hauts -de-Seine (92) du jeudi 29 ao\u00fbt au \nsamedi 7 septembre 2024 ;  \n \n 4 CONSIDERANT  que les dispositions du I de l'article L. 242 -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission d'images au moyen de huit cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les \nactes terroristes, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \npublique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, et de r\u00e9guler les flux de transport ; que le re cours \u00e0 ces \ndispositifs est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine (92) ;  \n \nCONSIDERANT  que se d\u00e9rouleront du 29 ao\u00fbt au 7 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves \nsportives des Jeux Paralympiques \u00e0 Roland Garros et \u00e0 l'Arena Paris Sud -Porte de  \nVersailles ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents ; qu'il importe de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux \nbiens, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion et de pouvoir disposer d'un  appui par des \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne \nr\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue ; que les Jeux Paralympiques se d\u00e9rouleront par \nailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroriste  qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nCONSIDERANT  que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;  \n \nCONSIDERANT  que la demande de la direction de l'ordre public et de la circula tion porte \nsur l'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s su svis\u00e9es ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames \nfinalit\u00e9s ;  \n \nSUR  proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,  \n \n \nARRE TE \n \n \nArticle 1er \n \nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et \nde la circulation sont autoris\u00e9s dans le cadre des comp\u00e9titions sportives des Jeux \nParalympiques de Paris 2024 \u00e0 Roland Garros et \u00e0 l'Arena Paris Sud -Porte de Versailles \naux titres de :  \n \n- la pr\u00e9v ention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;  \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;  \n- la r\u00e9gulation des flux de transports.  \n \nArticle 2  \n \nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des  enregistrements est \nfix\u00e9, sur chacun des jours concern\u00e9s, \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \n 5 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris 15\u00e8me et 16\u00e8me ainsi qu'\u00e0 Boulogne -Billancourt, \nIssy-les-Moulineaux et Vanves (92).  \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e les jours de comp\u00e9titions sportives  pour l'ensemble des \nfinalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :  \n \n- le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 22h45 ;  \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 23h15 ;  \n- le samedi  31 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 23h00 ;  \n- le dimanche 1er septembre 2024 de 06h30 \u00e0 23h20 ;  \n- le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 \u00e0 22h55 ;  \n- le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 \u00e0 22h45 ;  \n- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 \u00e0 23h15 ;  \n- le jeudi 5 septembre 2024  de 07h30 \u00e0 23h55 ;  \n- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 \u00e0 22h30 ;  \n- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 \u00e0 23h30.  \n \nArticle 5  \n \nL'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement d e Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur \nles r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 7  \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police et la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, sont charg \u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des H auts-de-Seine, et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024   \n \nLe Pr\u00e9fet de police,  \nSign\u00e9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \n 6 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01202 du 13 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HI ERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumenta tion juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet.  \n  \n 7 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01204 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la sign ature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417 -5 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003 -737 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re d e l'int\u00e9rieur ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;  \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020 -PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122 -22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024 -00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu re nseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, \nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous -pr\u00e9fet hors classe, sous -pr\u00e9fet de \nBayon ne (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \nde la pr\u00e9fecture de police ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de  la commande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat \ndu 2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous -directeur des affai res financi\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,  \n \n \nARRETE  \n \n \nTITRE I \n 8 D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 1Er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, sec r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 m illions d'euros.  \n \nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions indiv iduelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis \u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.  \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEFEBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui \nsont consenties \u00e0 l'article 1er peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. \nGuillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9ta t du 2\u00e8me grade, sous -directeur des affaires \nfinanci\u00e8res, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la \nperformance.  \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9,  ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et techniques de \nl'armement, adjoint au sous -directeur des affaires financi\u00e8res, chef du bureau du budget de \nl'Etat, Mme Laurence LAVY -PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat du 1er grade, cheffe du \nbureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la \ncommande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par \nint\u00e9rim du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9 cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs \nattributions respectives.  \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMPAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conse ill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'\u00c9tat, et par M. Laurent \nROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab \nChorus \u00bb, dans la limite de leurs attributions  respectives.  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par Mme Bamou ssa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat.  \n  \nArticle 6  \n \n 9 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQUES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributio ns respectives, par Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s.  \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurenc e LAVY -PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE  \nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite \nde leurs attributions respectives.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent \ncontractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, \nagent contra ctuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme C\u00e9line FERNANDEZ, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chefs de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire \nadministratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions \nrespectives.  \n \nEn cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions des adjoints ci -dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints pr\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1er alin \u00e9a \ndu pr\u00e9sent article.  \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ludivine RICHOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par M. Guillaume CATTA, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le d'a ppui \u00e0 la performance, dans la limite \nde ses attributions.  \n \nTITRE II  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s \nCHORUS  \n \nArticle 10  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, \nchef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et \nMme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom  du \npr\u00e9fet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9 -impu tations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous -direction des affaires financi\u00e8res, dans la limite de \nses attributions.  \n \nArticle 11  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est don n\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9 -imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \n 10 \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, au x agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :  \n \n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Fabienne JACQUES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Emilie NOEL -GUILBAUD, a ttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre -mer. \n \nArticle 12  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recett es, de r\u00e9 -imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :  \n \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9 chale -des-logis,  \n- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Sahida BOULAN GER -DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre -mer, \n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Joffrey BROUARD, adj oint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU -BEAUBATON, adjoi nte administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre -mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme  Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE,  adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale -des-logis,  \n- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,  \n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,  \n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n 11 - Mme Jocelyne GEL AN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Nora GIMS, apprentie,  \n- Mme Marie -Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -\nmer, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Marie -Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -\nmer, \n- Mme Marie -George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Cathy KADA -RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,  \n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Jean -Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieu r et de l'outre -mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,  \n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administ rative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA -RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur \net de l'outre -mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int \u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Maddly SAINTE -MARIE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'ou tre-mer, \n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Laetitia TSOUMBOU -BAKANA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre -mer, \n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.  \n \nArticle 13  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Emilie NOEL -GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, afin \nde signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs \nde cr\u00e9ances aff\u00e9rents.    \n \nArticle 14  \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 d u service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances  de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9 -imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents  plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :  \n \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'administratio n de l'\u00c9tat,  \n 12 - Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer. \n \nTITRE 3  \n \nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00c9tat \u00bb  \n \nArticle 15  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est a ccord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent :  \n \n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,  \n- M. David OUDIN, a djoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer. \n \nArticle 16  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat pour \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des p orteurs \ncit\u00e9s \u00e0 l'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \nTITRE 4  \n \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT ( d\u00e9placements temporaires)  \n \nArticle 17  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'Ile -de-France, aux \npersonnes dont les noms suivent :  \n \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Jennifer CAMMAROTO, age nt contractuel,  \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre -mer, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \n \nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire  et de valideur d'\u00e9tats de frais sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.  \n \nTITRE 5  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS  \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY -PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat, et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses adjointes, Mme Aur\u00e9lie \nCHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, les actes comptables (notamment les actes  de certification de service fait, les \nbordereaux de mandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les titres \nde recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \n 13 d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au burea u du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs \nattributions respectives.  \n \nArticle 19  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs \nattributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Laure nce LAVY -\nPAINAULT dont les noms suivent :  \n \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,  \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.  \n \nArticle 20  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de se s attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY -\nPAINAULT, dont le nom suit :  \n \n- Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,  \n- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisienn es.  \n \nTITRE 6  \n \nUtilisation de la carte achat \u00ab Budget sp\u00e9cial \u00bb  \n \nArticle 21  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana -Isabel MORENO, adjointe \nadmi nistrative principale, assistante de direction.  \n \nArticle 22  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable \ndu secr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes \nd'achat de la di rection, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au \nresponsable du programme carte d'achat.  \n \nArticle 23  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya  MRIZIK, adjointe administrative des \nadministrations parisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, \nsecr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \npaiement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l 'utilisation des cartes d'achat sur le \nbudget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de Police.   \n \nTITRE 7  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet  \n \nArticle 24  \n \n 14 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 \nl'effet de signer , au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction.  \n \nArticle 25  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les demandes et formu laires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules \nde service de la direction.  \n \nArticle 26  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie \nnationale, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la \ngestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb, \u00e0 Versailles.  \n \nTITRE 8  \n \nDispositions finales  \n \nArticle 27  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de  d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet de police,  \nSign\u00e9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \n 15  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http:// www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n  \n 16  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T12:19:38+00:00","id":"d7f1ce3adf66912baf9dedefc7451120f65a95c3537dac4ca99f7f88264c02f1","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T09:51:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-29T09:51:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25751/180858/file/2024-08-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2013%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}